World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 513
Listages des séquences

a)  Lorsqu'elle reçoit la correction d'une irrégularité selon la règle 13ter.1.f), l'administration chargée de la recherche internationale

i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue; 

ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention "FEUILLE DE REMPLACEMENT (Règle 13ter.1.f))" ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale; 

iii) appose de manière indélébile, sur la lettre contenant la correction ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue; 

iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la correction ou, lorsque la correction figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, une copie de la lettre accompagnant la feuille de remplacement et une copie de la feuille de remplacement; 

v) transmet à bref délai au Bureau international toute lettre et toute feuille de remplacement ainsi qu'une copie de ces pièces à l'office récepteur.

b)  Lorsque le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale sont fondés sur un listage des séquences qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de la recherche internationale, le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale doivent mentionner ce fait.

c)  Lorsqu'une recherche internationale significative ne peut pas être effectuée et qu'une opinion écrite significative, quant à la question de savoir si l'invention dont la protection est demandée semble être nouvelle, impliquer une activité inventive (être non-évidente) et être susceptible d'application industrielle, ne peut être établie parce que l'administration chargée de la recherche internationale ne dispose pas du listage des séquences sous la forme requise, cette administration l'indique dans le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l'article 17.2.a) et dans l'opinion écrite.

d)  L’administration chargée de la recherche internationale appose d’une manière indélébile la mention “LISTAGE DES SÉQUENCES NE FAISANT PAS PARTIE DE LA DEMANDE INTERNATIONALE”, ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale, sur la première feuille de tout listage des séquences établi sur papier qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de la recherche internationale. Lorsque ce listage des séquences est remis sous forme électronique sur un support matériel, l’administration doit apposer sur ce support une étiquette portant ladite mention.

e)  L'administration chargée de la recherche internationale

i) garde dans ses dossiers un exemplaire de tout listage des séquences, sur papier ou sous forme électronique, qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de la recherche internationale; et

ii) lorsque le listage des séquences qui ne fait pas partie de la demande internationale mais a été remis aux fins de la recherche internationale est sous forme électronique, elle en transmet un exemplaire au Bureau international en même temps qu’une copie du rapport de recherche internationale. Si ce listage des séquences sous forme électronique est déposé sur un support matériel en un nombre d’exemplaires inférieur à celui exigé par l’administration chargée de la recherche internationale, cette dernière a la responsabilité d’établir l’exemplaire supplémentaire et a le droit de fixer une taxe pour l’exécution de cette tâche et de percevoir cette taxe du déposant.

f)  Toute administration chargée de la recherche internationale qui exige, aux fins de la recherche internationale, la remise d’un listage des séquences sous forme électronique notifie ce fait au Bureau international. Dans la notification correspondante, l’administration précise les modes de transmission du listage des séquences sous forme électronique qu’elle accepte conformément àl’annexe F. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations qui lui ont été notifiées.

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