World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 413bis
Rectification d'erreurs évidentes selon la règle 91

a)  Lorsque le Bureau international autorise une rectification selon la règle 91, il

i) appose de façon indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue;

ii) appose de façon indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention “FEUILLE RECTIFIÉE (RÈGLE 91)” ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale;

iii) appose de façon indélébile, sur la lettre contenant la rectification ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue;

iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la rectification ou, lorsque la rectification figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, une copie de la lettre accompagnant la feuille de remplacement et une copie de la feuille de remplacement.

b) Lorsque le Bureau international refuse d'autoriser une rectification selon la règle 91, il procède comme indiqué à l'alinéa a)i), iii) et iv).

c) Lorsque le Bureau international autorise ou refuse d'autoriser la rectification d'une erreur évidente selon la règle 91, il le notifie au déposant, à l'administration chargée de la recherche internationale, lorsqu'une demande d'examen préliminaire international a été présentée, à l'administration chargée de l'examen préliminaire international, ainsi qu'aux offices désignés ou élus et, lorsque le Bureau international refuse d'autoriser une rectification, la notification précise également les motifs du refus.

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