World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Quatrième partie
Instructions relatives au bureau international

Instruction 401
Annotation des feuilles de l'exemplaire original

a)  Dès réception de l'exemplaire original, le Bureau international appose la date de réception de l'exemplaire original à l'emplacement prévu dans la requête.

b)  Si l'office récepteur a omis de porter une indication prévue dans les instructions 311 et 325 sur une feuille, le Bureau international peut insérer cette indication.

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