World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 337
Remise de la copie des résultats de la recherche antérieure

Lorsque le déposant

i) a remis à l’office récepteur, en même temps que la demande internationale, une copie des résultats de la recherche antérieure, en vertu de la règle 12bis.1.a); ou

ii) a demandé à l’office récepteur, en vertu de la règle 12bis.1.c), que celui-ci établisse et transmette une copie des résultats de la recherche antérieure, de la demande antérieure concernée ou de tout document cité dans les résultats de la recherche antérieure ;

l’office récepteur transmet sans délai une telle copie à l’administration chargée de la recherche internationale, de préférence, avec la copie de la recherche.
 

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