World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 316
Procédure en cas d'absence de la signature prescrite dans la demande internationale

Lorsque, en vertu de l'article 14.1)a)i), l'office récepteur constate que la demande internationale est entachée d'irrégularité du fait de l'absence de la signature prescrite, il envoie au déposant, en l'invitant à apporter la correction nécessaire conformément à l'article 14.1)b), une copie de la feuille pertinente de la partie de la demande internationale constituée par la requête.  Le déposant doit renvoyer cette copie dans le délai fixé, après y avoir apposé la signature prescrite.

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