World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 307
Système de numérotation des demandes internationales

Les documents supposés constituer une demande internationale selon la règle 20.1.a) reçoivent un numéro de demande internationale constitué par les lettres "PCT", suivies d'une barre oblique puis du code à deux lettres visé dans l'instruction 115 et permettant d'identifier l'office récepteur, de quatre chiffres indiquant l'année de réception des premiers de ces documents, d'une barre oblique et d'un numéro à six chiffres attribué dans l'ordre continu de réception des demandes internationales (par exemple, "PCT/SE2004/000001"). Lorsque le Bureau international agit en tant qu'office récepteur, le code à deux lettres "IB" est utilisé.

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