World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 306
Transmission différée de la copie de recherche

Dans le cas où la copie de recherche sera transmise à l'administration chargée de la recherche internationale après la date à laquelle l'exemplaire original est transmis au Bureau international, l'office récepteur notifie ce fait au Bureau international. Il peut effectuer la notification en cochant une case prévue à cet effet sur la requête.

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