World Intellectual Property Organization

Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 102bis
Dépôt de la requête PCT-EASY accompagnée d'un support matériel PCT-EASY
contenant les données relatives à la requête et l'abrégé

a)  Conformément à la règle 89ter, tout office récepteur peut, s'il est disposé à le faire, accepter le dépôt d'une demande internationale contenant la requête présentée sous la forme d'un imprimé établi à l'aide des fonctionnalités EASY du logiciel PCT-SAFE mis à disposition par le Bureau international ("requête PCT-EASY") accompagnée d'un support matériel qui a été déterminé par l'office récepteur conformément à l'annexe F.  Ce support matériel contient une copie sous forme électronique des données contenues dans la requête et une copie de l'abrégé ("support matériel PCT-EASY").

b)  Tout office récepteur qui accepte, en vertu de l'alinéa a), le dépôt de requêtes PCT-EASY accompagnées de supports matériels PCT-EASY notifie ce fait au Bureau international. Le Bureau international publie à bref délai cette information dans la gazette.

c)  Le point 4.a) du barème de taxes annexé au règlement d'exécution s'applique aux fins de réduire les taxes payables pour une demande internationale contenant une requête PCT-EASY, accompagnée d'un support matériel PCT-EASY, déposée auprès d'un office récepteur qui, en vertu de l'alinéa a), accepte le dépôt de telles demandes internationales.

Explorez l'OMPI