CHAPITRE 6 : TRAITEMENT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE PAR L’OFFICE RÉCEPTEUR


GÉNÉRALITÉS

6.001. Quelles sont les principales étapes de la procédure au sein de l’office récepteur?  Les principales étapes de la procédure de traitement d’une demande internationale au sein de l’office récepteur sont les suivantes :

Article 10

i) l’office récepteur reçoit la demande internationale et les taxes y relatives;

Article 11.1)
14.1)a)

ii) l’office récepteur vérifie la demande internationale pour déterminer si elle remplit les conditions prescrites par le PCT en ce qui concerne la langue, la forme et le contenu des demandes internationales (les vérifications opérées par l’office récepteur portent sur la forme de la demande et non sur le fond de l’invention);

Article 11.2)a)
14.1)b)
Règle 20.1
20.3
26.1

iii) lorsque les vérifications opérées par l’office récepteur révèlent que la demande internationale ne remplit pas certaines conditions (taxes, langue, forme ou contenu), l’office invite le déposant à faire les corrections nécessaires;

Article 11.1)
11.2)b)
Règle 20.2

iv) lorsque – éventuellement après correction (voir les paragraphes 6.024 à 6.053) – les vérifications opérées par l’office récepteur montrent que la demande internationale remplit les conditions prescrites à cet effet par le PCT, l’office récepteur accorde à la demande internationale une date de dépôt international;

Article 12
Règle 22
23

v) l’office récepteur transmet des copies de la demande internationale, de sa traduction, le cas échéant, et d’autres documents y relatifs à l’administration chargée de la recherche internationale et au Bureau international afin qu’ils puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le traitement ultérieur de la demande internationale.

Règle 3.1
11
19
89ter

6.002.   Quelles sont les étapes supplémentaires de la procédure appliquée par l’office récepteur pour l’instruction d’une requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE?  En ce qui concerne les offices récepteurs qui ont indiqué qu’ils sont disposés à accepter de telles requêtes, en plus des étapes de la procédure énumérées au paragraphe 6.001, l’office récepteur vérifie chaque requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE pour s’assurer que :

i) la requête est présentée sous la forme d’un imprimé d’ordinateur produit à l’aide du logiciel PCT-SAFE;

ii) la requête est déposée avec une disquette d’ordinateur produite à l’aide du logiciel PCT-SAFE;   et que

iii) la disquette d’ordinateur contient une copie sous forme électronique des données contenues dans la requête et une copie de l’abrégé.

Voir les paragraphes 5.189, 6.007, 6.033 et 11.094 à 11.101 pour obtenir des précisions supplémentaires concernant l’instruction de requêtes produites à l’aide du logiciel PCT-SAFE.

Règle 92.4

6.003.   Comment la demande internationale parvient-elle à l’office récepteur?  La demande internationale peut être déposée à l’office récepteur ou lui être expédiée par la poste. Elle peut aussi être déposée par d’autres moyens de communication rapide, notamment au moyen d’un télécopieur, sous réserve que l’office récepteur mette l’équipement correspondant à la disposition des déposants et que l’original soit remis dans un délai de 14 jours si ledit office l’exige (voir les annexes B). Les exigences relatives au dépôt de la demande internationale et de tous documents ultérieurs au moyen d’un télécopieur sont exposées de façon plus détaillée aux paragraphes 11.067 à 11.070.

Article 30

6.004.   La demande internationale est-elle traitée comme confidentielle par l’office récepteur?  Oui. Les tiers n’ont pas accès à la demande internationale, si ce n’est à la demande du déposant ou avec son autorisation, avant la date de la publication internationale. Toutefois, les offices désignés sont autorisés à publier le fait qu’ils ont été désignés ainsi qu’une quantité limitée de données bibliographiques. Pour plus de précisions quant au caractère confidentiel, voir l’article 30 et les paragraphes 11.072 à 11.074.


DATE DU DÉPÔT INTERNATIONAL

Article 11.1)
Règle 20.1
20.2

6.005.   Quelles conditions la demande internationale doit-elle remplir pour qu’une date de dépôt international puisse être attribuée?  L’office récepteur doit attribuer une date de dépôt international à la demande internationale s’il constate que les conditions suivantes sont remplies :

i) le déposant n’est pas dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile ou de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur (voir les paragraphes 5.008, 5.020 et 5.023);

ii) la demande internationale est rédigée dans la langue prescrite (voir le paragraphe 6.006);

iii) la demande internationale comporte au moins les éléments suivants :

a) une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale,

b) une requête qui vaut désignation d’un État contractant lié par le PCT à la date du dépôt international (en vertu de la règle 4.9.a) – voir le paragraphe 5.052),

c) le nom du déposant (à cet effet, il suffit d’indiquer le nom du déposant de manière à permettre d’en établir l’identité, même si ce nom est mal orthographié, si les prénoms ne sont pas complets ou, dans le cas d’une personne morale, si l’indication du nom est abrégée ou incomplète),

d) une partie qui, à première vue, semble constituer une description,

e) une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications.

Article 11.1)ii)
et iii)
Règle 12.1
20.1.c)
et d)

6.006.   Aux fins de l’attribution d’une date de dépôt international, l’exigence selon laquelle la demande internationale doit être rédigée dans une langue prescrite est remplie dans la plupart des offices récepteurs si la description et les revendications (mais non nécessairement les autres éléments de la demande internationale) sont rédigées dans une langue acceptée par l’office récepteur en vertu de la règle 12.1.a) et c) (voir la règle 20.1.c) et le paragraphe 5.013). Si tel ou tel autre élément de la demande internationale n’est pas rédigé dans une langue acceptée par l’office récepteur, il peut être corrigé ultérieurement sans que cela ait une incidence sur la date du dépôt international (voir les paragraphes 6.032 et 6.034).  Le déposant doit fournir une traduction en ce qui concerne toute demande internationale qui est déposée dans une langue qui n’est pas une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale, ou une langue de publication (voir les paragraphes 6.013 à 6.020). Toutefois, dans certains offices, la règle 20.1.c) est incompatible avec la législation nationale applicable. Tant que cette incompatibilité durera, cette règle ne s’appliquera pas à ces offices;   tous les éléments d’une demande internationale déposée auprès d’eux en tant qu’office récepteur doivent donc remplir les conditions de la règle 12.1 en ce qui concerne les langues avant qu’une date de dépôt international puisse être attribuée (voir l’annexe C pour plus de précisions).

Article 11.1)
Règle 3.1
11.3
20

6.007.   Quelles sont les conséquences si une copie sur papier de la demande internationale n’est pas déposée en même temps qu’une requête produite sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE?  Un support matériel PCT-EASY déposé seul – sans les pièces correspondantes de la demande – ne remplit pas les conditions pour l’attribution d’une date de dépôt international.  La forme imprimée de la demande internationale reste la version qui fait foi.  Par conséquent, la demande internationale présentée sur papier qui accompagne une requête produite à l’aide du logiciel PCT-SAFE doit contenir les éléments nécessaires à l’attribution d’une date de dépôt international. Voir le paragraphe 6.033 pour obtenir des précisions supplémentaires sur l’attribution d’une date de dépôt international pour les requêtes produites à l’aide du logiciel PCT-SAFE.

Article 11.1)
11.2)b)
Règle 20.1
20.2

6.008.   Quelle sera la date attribuée comme date du dépôt international?  La réponse à cette question est subordonnée au fait de savoir si les conditions à observer pour qu’une date de dépôt international puisse être attribuée (voir le paragraphe 6.005) ont été remplies à la date à laquelle la demande internationale a été reçue, ou, en vertu de la règle 20.6, est considérée comme ayant été reçue (voir les paragraphes 6.026 à 6.031) par l’office récepteur ou – à la suite de la correction d’irrégularités en relation avec ces conditions – à une date ultérieure.  Dans le premier cas, la date du dépôt international sera la date à laquelle l’office récepteur a reçu la demande internationale;   dans le second cas, ce sera la date à laquelle la correction est parvenue audit office. Toute correction doit bien entendu répondre à certaines conditions, et doit notamment être déposée dans certains délais.  On trouvera des précisions à ce sujet au paragraphe 6.025.  Pour ce qui concerne le cas où toutes les feuilles appartenant à une même demande internationale ne sont pas reçues le même jour par l’office récepteur, voir le paragraphe 6.026.

Article 11.3)
11.4)
14.3)
Règle 27

6.009.   Le fait que les taxes ne soient pas payées ou ne le soient qu’en partie ou encore qu’elles ne soient pas payées dans les délais prescrits a-t-il une incidence sur la date du dépôt international?  Non, cela est sans incidence, toutefois, ces irrégularités pourront finalement conduire l’office récepteur à déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée (voir les paragraphes 5.195 et 5.196).  Bien qu’une demande internationale qui n’a pas obtenu de date de dépôt international et une demande internationale considérée comme retirée ne puissent ni l’une ni l’autre continuer à suivre la procédure de la phase internationale, une demande internationale qui remplit les conditions nécessaires pour obtenir une date de dépôt international peut être invoquée comme demande fondant une priorité dans le cadre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (si les conditions fixées par cette convention sont remplies) même si cette demande est considérée comme retirée selon le PCT (pour défaut de paiement des taxes ou pour d’autres raisons).

Article 27.8)
Règle 22.1
Section 330

6.010.   L’office récepteur peut-il refuser de traiter une demande internationale en tant que telle pour des raisons de défense nationale?  Chaque État contractant a la faculté d’appliquer les mesures qu’il juge nécessaires pour préserver sa défense nationale.  Par exemple, chaque office récepteur a le droit de ne pas traiter une demande internationale en tant que telle et de ne pas transmettre l’exemplaire original au Bureau international et la copie de recherche à l’administration chargée de la recherche internationale.  Le Bureau international ne vérifiera pas si les prescriptions relatives à la défense nationale sont respectées lorsque la demande internationale est déposée auprès de lui agissant en tant qu’office récepteur; c’est au déposant qu’il incombe de le faire.  Lorsqu’une date de dépôt international a été attribuée mais que des considérations de défense nationale empêchent la transmission de l’exemplaire original, l’office récepteur doit faire la déclaration correspondante au Bureau international avant l’expiration d’un délai de 13 mois, ou de 17 mois au maximum, à compter de la date de priorité.

Règle 20.2
20.5.c)
20.4.i)
22.1
29.1.ii)

6.011.   Comment le déposant sait-il que sa demande a reçu une date de dépôt international ou qu’elle n’est pas traitée comme une demande internationale ou qu’elle est considérée comme ayant été retirée?  Lorsque l’office récepteur attribue une date de dépôt international à la demande internationale, il notifie à bref délai au déposant cette date et le numéro de la demande internationale;   s’il décide que la demande internationale ne doit pas être traitée comme une demande internationale (parce qu’il constate un défaut de conformité avec l’article 11, ou parce que des considérations relatives à la défense nationale empêchent la demande internationale d’être traitée comme telle) ou doit être considérée comme retirée, il le notifie à bref délai au déposant.

Article 14.4)
Règle 29.1
29.4
30.1
82ter.1
Section 312

6.012.   Une date de dépôt international déjà attribuée peut-elle être retirée?  Si, après avoir attribué une date de dépôt international, l’office récepteur constate que cette date n’aurait pas dû être attribuée, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare puis en informe à bref délai le déposant.  Pour être valable, cette constatation doit toutefois être faite dans les quatre mois à compter de la date du dépôt international et doit être précédée d’une notification au déposant de l’intention de faire la déclaration qui devrait, le cas échéant, aussi comprendre une invitation confirmant l’incorporation d’éléments manquants en vertu de la règle 20.6.a).  Le déposant peut présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la notification ou, le cas échéant, confirmer l’incorporation par référence d’éléments manquants.  Pour la rectification d’erreurs commises par l’office récepteur concernant la date de dépôt international attribuée, voir la règle 82ter.1 et le paragraphe 6.028 de la partie relative à la phase nationale.


TRADUCTION DES DEMANDES INTERNATIONALES

Règle 12.1

6.013.   Dans quel cas une traduction de la demande internationale est-elle requise?  Tout office récepteur doit accepter, pour le dépôt des demandes internationales, au moins une langue qui est à la fois une langue de publication et une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale ou, le cas échéant, par au moins une des administrations chargées de la recherche internationale compétentes pour effectuer la recherche internationale à l’égard des demandes internationales déposées auprès de cet office récepteur.  De plus, tout office récepteur peut accepter une ou plusieurs autres langues pour le dépôt des demandes internationales.  Une traduction de la demande internationale est requise lorsque la langue dans laquelle la demande internationale est déposée est une langue qui n’est pas une langue de publication ou une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale.

Règle 12.3

6.014.   Quelles sont les exigences en matière de traduction si la demande internationale est déposée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale?  Lorsque la langue dans laquelle est déposée la demande internationale n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale, le déposant doit remettre à l’office récepteur une traduction de la demande internationale dans une langue qui est à la fois une langue acceptée par cette administration et une langue de publication.  De plus, à moins que la demande internationale n’ait été déposée dans une langue de publication (voir le paragraphe 9.017), la langue dans laquelle la demande internationale est traduite doit également être une langue dans laquelle les demandes internationales peuvent être déposées auprès de l’office récepteur concerné.  Aucune traduction n’est requise en ce qui concerne toute partie de la description réservée au listage des séquences qui est conforme à la norme prévue à l’annexe C des instructions administratives.  (En ce qui concerne la traduction de la requête, voir le paragraphe 6.019.)

6.015.   La traduction de la demande internationale doit être remise à l’office récepteur dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande internationale a été reçue par cet office.  Lorsque, au moment où l’office récepteur notifie au déposant le numéro de la demande internationale et la date de dépôt international, le déposant n’a pas remis la traduction requise, l’office récepteur, de préférence en même temps qu’il envoie cette notification, invite le déposant à remettre la traduction requise soit dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l’office récepteur, soit, dans le cas où la traduction requise n’est pas remise dans ce délai, à la remettre et à payer, le cas échéant, la taxe pour remise tardive (voir le paragraphe 6.017), dans un délai d’un mois à compter de la date de l’invitation ou de deux mois à compter de la date de réception de la demande internationale par l’office récepteur, le délai qui expire en dernier étant applicable.

6.016.   Lorsque l’office récepteur a adressé au déposant une invitation à remettre la traduction et, le cas échéant, à acquitter la taxe pour remise tardive, et que le déposant n’a pas remis la traduction et n’a pas acquitté la taxe dans le délai applicable, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.  Toutefois, toute traduction et tout paiement reçus par l’office récepteur avant que cet office ait fait la déclaration selon laquelle la demande internationale est considérée comme retirée et avant l’expiration d’un délai de 15 mois à compter de la date de priorité, sont considérés comme reçus avant l’expiration de ce délai.

Règle 12.3.e)

6.017.   La taxe pour remise tardive que tout office récepteur est autorisé à percevoir pour les traductions qui sont remises après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la demande internationale est reçue par l’office récepteur, est égale à 25% de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes, compte non tenu de la taxe perçue par feuille lorsque la demande internationale comporte plus de 30 feuilles.

Règle 26.3ter.c)

6.018.   Quelles sont les exigences en matière de traduction si l’abrégé ou le texte contenu dans les dessins de la demande internationale est rédigé dans une langue qui est différente de la langue de la description et des revendications?  Si l’abrégé ou le texte contenu dans les dessins de la demande internationale est rédigé dans une langue qui est différente de la langue de la description et des revendications, l’office récepteur invite le déposant à remettre une traduction de l’abrégé ou du texte contenu dans les dessins dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée.  Toutefois, une telle invitation ne sera pas envoyée si l’abrégé ou le texte contenu dans les dessins est rédigé dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée ou si une traduction de la demande internationale est requise parce que la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale.

Règle 12.1.c)
26.3ter.c)

6.019.   Quelles sont les exigences en matière de traduction si la requête est déposée dans une langue qui n’est pas une langue de publication acceptée par l’office récepteur pour le dépôt de la requête?   Quelle que soit la langue dans laquelle la description et les revendications sont déposées, la requête doit toujours être déposée dans une langue de publication acceptée par l’office récepteur pour le dépôt de la requête.  Si la requête est présentée dans une langue qui ne remplit pas cette condition, l’office récepteur invite le déposant à déposer une traduction qui soit conforme à cette exigence.

Règle 12.4
48.3

6.020.   Quelles sont les exigences en matière de traduction si la demande internationale est déposée dans une langue qui est acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale mais qui n’est pas une langue de publication?   Si la demande internationale est déposée dans une langue qui n’est pas une langue de publication mais qui est une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale, le déposant doit fournir à l’office récepteur une traduction de la demande internationale dans une langue de publication acceptée à cette fin par l’office récepteur.  Aucune traduction n’est exigée de la partie de la description réservée aux listages des séquences conforme à la norme prévue dans l’annexe C des instructions administratives.  (Concernant la traduction de la requête, voir le paragraphe 6.019).

6.021.   La traduction de la demande internationale doit être remise à l’office récepteur dans un délai de 14 mois à compter de la date de priorité.  Lorsque le déposant n’a pas remis la traduction requise dans le délai applicable, l’office récepteur invite le déposant à remettre la traduction requise, et à acquitter, le cas échéant, la taxe pour remise tardive (voir le paragraphe 6.023) dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité.

6.022.   Lorsque l’office récepteur a envoyé au déposant une invitation à remettre la traduction et, le cas échéant, à payer la taxe de remise tardive, et que le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur communique ce fait au déposant.  Toutefois, toute traduction et tout paiement qui sont reçus par l’office récepteur avant que cet office fasse la déclaration selon laquelle la demande internationale est considérée comme retirée, et avant l’expiration du délai de 17 mois à compter de la date de priorité, seront considérés comme ayant été reçus avant l’expiration du délai applicable.

6.023.   La taxe pour remise tardive que tout office récepteur peut percevoir pour obtenir des traductions qui sont remises après l’expiration du délai de 14 mois à compter de la date de priorité, est égale à 25% de la taxe internationale de dépôt visée au point 1 du barème de taxes, compte non tenu de la taxe perçue par feuille lorsque la demande internationale comporte plus de 30 feuilles.


CORRECTION D’IRRÉGULARITÉS ET INCORPORATION PAR RENVOI D’ÉLÉMENTS MANQUANTS OU DE PARTIES MANQUANTES

6.024.   Quelles irrégularités de la demande internationale est-il possible de corriger et dans quels délais?   On tentera, dans les paragraphes qui suivent, de répondre de manière générale à ces questions en se fondant sur les cas d’irrégularités possibles les plus typiques.

6.025.   Quelles sont les irrégularités qui influent sur la date du dépôt international?

i) Si l’office récepteur constate que la demande internationale ne remplit pas les conditions pour l’attribution d’une date de dépôt international – en d’autres termes :

Article 11.1)i)

a) que le déposant est dépourvu manifestement, pour des raisons de domicile et de nationalité, du droit de déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur (mais voir aussi les paragraphes 6.035 et 6.036);

Article 11.1)iii)a)

b) que la demande internationale ne comporte pas une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale;

Article 11.1)iii)b)

c) que la demande internationale ne contient pas une requête valant désignation de tous les États contractants liés par le PCT à la date du dépôt international (en vertu de la règle 4.9.a) – voir le paragraphe 5.052);

Article 11.1)iii)c)

d) que la demande internationale ne contient pas le nom du déposant ou ne contient pas au moins les indications minimales concernant le nom du déposant qui sont précisées au paragraphe 6.005.iii)c);

Article 11.1)iii)d)
et e)

e) que la demande internationale ne contient pas une partie qui, à première vue, semble constituer une description et une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications;

Article 11.1)ii)
Règle 19.4
20.3
20.6
20.7

l’office récepteur invite le déposant à corriger l’irrégularité.  Le délai dans lequel la correction doit être déposée est de deux mois à compter de la date de l’invitation à corriger.  Si l’irrégularité est corrigée dans le délai imparti, la date à laquelle la correction est reçue devient la date du dépôt international;   dans le cas contraire, la demande n’est pas traitée comme une demande internationale (mais voir aussi les paragraphes 6.035 et 6.036 en relation avec le domicile et la nationalité du déposant et les paragraphes 6.013 à 6.020 pour les demandes déposées dans une langue qui est acceptée par l’office récepteur mais qui n’est pas à la fois une langue acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale qui doit effectuer la recherche internationale et une langue de publication).  Sinon, lorsque le défaut concerne le point i)e) ci-dessus, l’office récepteur invite le déposant à confirmer en vertu de la règle 20.6 que l’élément manquant concerné est incorporé par renvoi conformément à la règle 4.18 (voir les paragraphes 6.027 à 6.031), auquel cas il est possible de maintenir la date antérieure comme date du dépôt international.  Lorsque les éléments requis de la demande internationale ne sont pas rédigés dans une langue acceptée par l’office récepteur, ce dernier transmet la demande internationale au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.4 (il convient de noter que le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur est prêt à accepter les demandes internationales déposées dans n’importe quelle langue;  voir le paragraphe 6.034 et l’annexe C).

Article 14.2)
Règle 20.5.e)
20.7

ii) Si l’office récepteur constate que des parties de la description, des revendications, tout ou partie des dessins sont, ou semblent être, manquantes il le notifie au déposant et l’invite à corriger l’irrégularité, ou, le cas échéant, à confirmer en vertu de la règle 20.6 que la partie manquante concernée est incorporée par renvoi conformément à la règle 4.18 (voir les paragraphes 6.027 à 6.031 pour de plus amples détails).  Le délai dans lequel ces parties manquantes doivent être remises est de deux mois à compter de la date de l’invitation.  S'il n’y a pas une telle invitation et si le déposant s’en aperçoit et désire corriger de sa propre initiative cette irrégularité, cela est également permis dans un délai de deux mois à compter de la date de la première réception de documents par l’office récepteur.  Si les parties manquantes sont remises dans ce délai, la date de leur réception devient la date du dépôt international, à moins que le déposant ne puisse confirmer en vertu de la règle 20.6 que la partie manquante concernée est incorporée par renvoi conformément à la règle 4.18 (voir les paragraphes 6.027 à 6.031), auquel cas il est possible de maintenir la date antérieure comme date du dépôt international.  Lorsque des dessins manquants mentionnés dans la demande internationale sont remis après le délai, toutes les références aux dessins dans la demande internationale sont considérées comme inexistantes et la date du dépôt international reste la date attribuée initialement.  Il convient toutefois de noter que, lorsque la date du dépôt international est corrigée à une date ultérieure, toute revendication de priorité sera considérée comme nulle, aux fins de la procédure prévue par le PCT, si la date de dépôt international attribuée tombe en dehors de la période de deux mois qui suit l’expiration de la période de priorité de la revendication de priorité concernée (voir les paragraphes 5.060 et 6.038).  Lorsque la date du dépôt international a été corrigée, le déposant peut, dans une communication adressée à l’office récepteur dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification relative à des parties remises postérieurement (formulaire PCT/RO/126), demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante afin de conserver la date à laquelle les documents ont été initialement reçus comme date du dépôt international et, le cas échéant, de garder la revendication de priorité (règle 20.5.e)).

Règle 20.3.b)
20.5.b), c) et
d)
20.7

6.026.   Que se passe t-il si toutes les feuilles de la demande internationale ne sont pas reçues le même jour?  La réception de feuilles supplémentaires après qu’une invitation à corriger a été envoyée en vertu de l’article 11.2)a) ou 14.2) (voir le paragraphe 6.025) entraîne généralement l’attribution de la date de réception de ces feuilles supplémentaires comme date du dépôt international, à condition qu’elles soient reçues dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7, et à moins que le déposant ne puisse inclure ces pages remises postérieurement par la biais de l’incorporation par renvoi (voir les paragraphes 6.027 à 6.031).  Si aucune invitation à corriger n’a été envoyée mais que toutes les feuilles se rapportant à ce qui est supposé constituer une même demande internationale (hormis l’abrégé) ne sont pas reçues le même jour par l’office récepteur, et que le déposant n’a pas confirmé l’incorporation par renvoi de ces feuilles remises postérieurement, l’office corrige la requête en indiquant sur celle ci la date de réception des documents complétant la demande internationale, et cette dernière date est attribuée comme date du dépôt international, à condition que les feuilles ultérieures aient été reçues dans les deux mois à compter de la date à laquelle des feuilles ont été reçues pour la première fois.  Chaque feuille porte la date à laquelle elle a été effectivement reçue.  Le fait que l’abrégé manque ou qu’il a été reçu en retard n’entraîne pas la correction de la date apposée sur la requête ou l’attribution d’une date de dépôt international postérieure.

Règle 19.4.a)iii)
20.3
20.5
20.8

6.027.   Des pages manquantes peuvent-elles être ajoutées à une demande internationale sans affecter la date du dépôt international?  Cela est possible sous certaines conditions, mais la date du dépôt international en résultant ne sera pas reconnue par certains États contractants (voir le paragraphe 6.031).  En vertu de la règle 4.18, lorsqu’un élément de la demande internationale mentionné à l’article 11.1)iii)d) ou e) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins mentionnés à la règle 20.5.a) n’est pas par ailleurs contenu dans la demande internationale mais est complètement contenu dans la demande antérieure dont la priorité est revendiquée à la date à laquelle un ou plusieurs éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été reçus par l’office récepteur, il est possible d’incorporer par renvoi ces éléments manquants ou ces parties manquantes dans la demande internationale.  Une telle incorporation par renvoi aura l’effet que les éléments ou les parties qui ont été incorporés par renvoi seront considérés comme ayant été reçus à la date à laquelle un ou plusieurs éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus.  En conséquence, la date du dépôt international sera la date à laquelle un ou plusieurs éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus (sous réserve que les autres exigences de l’article 11 soient satisfaites).  Ces procédures ne s’appliquent pas à un office récepteur qui a notifié le Bureau international, conformément à la règle 20.8.a), que l’une quelconque des règles 20.3.a)ii) et b)ii), 20.5.a)ii) et d), et 20.6 n’est pas compatible avec sa législation nationale.  Un tel office récepteur par voie de conséquence ni n’invitera ni n’acceptera une confirmation de l’incorporation par renvoi.  Au lieu de cela, l’office récepteur appliquera la procédure de correction telle que décrite ci-dessus (voir le paragraphe 6.025).  Une liste des offices ayant notifié le Bureau international selon la règle 20.8.a) et qui donc n’acceptent pas l’incorporation par renvoi d’éléments manquants ou de parties manquantes peut être consultée sur le site internet de l’OMPI à l’adresse : www.wipo.int/pct/fr/texts/reservations/res_incomp.html#R_20_8_a.  Si le besoin d’incorporer certains éléments manquants ou certaines parties manquantes devient apparent après que la demande internationale ait été déposée, le déposant peut demander à l’office récepteur de transmettre ladite demande internationale à l’office récepteur du Bureau international en vertu de la règle 19.4.a)iii), ce dernier acceptant l’incorporation par renvoi d’éléments manquants ou de parties manquantes.

Règle 4.18
20.6

6.028.   Comment incorporer par renvoi les éléments manquants ou les parties manquantes dans la demande internationale?  Une déclaration d’incorporation par renvoi mentionnée à la règle 4.18 doit avoir été incluse dans la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur.  Une telle déclaration est automatiquement incluse si le formulaire PCT/RO/101 ou PCT-SAFE est utilisé pour le dépôt de la demande internationale.  Si une telle déclaration n’est pas contenue dans la requête au moment du dépôt, elle ne peut être ajoutée à la requête que si elle était par ailleurs contenue dans, ou remise avec, la demande internationale à la date du dépôt.  Par ailleurs, une ou plusieurs priorités de demandes antérieures qui contiennent complètement l’élément manquant ou la partie manquante doivent avoir été revendiquées dans la demande internationale à la date du dépôt.  Il n’est à cet effet pas suffisant d’ajouter de telles revendications de priorité en vertu de la règle 26bis.1.a).  Si ces exigences sont satisfaites, le déposant doit confirmer l’incorporation par renvoi en adressant une communication écrite à l’office récepteur dans le délai indiqué ci-dessous.  Une telle communication doit être accompagnée :

     – de la ou des feuilles dans lesquelles figure l’intégralité de l’élément ou de la partie tel qu’il ou elle apparaît dans la demande antérieure;

     – si le déposant ne s’est pas encore conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b) ou b-bis, d’une copie de la demande antérieure telle que déposée;

     – lorsque la règle 20.6.a)iii) s’applique, de la ou des traductions de la demande antérieure;   et

     – dans le cas d’une partie manquante, d’une indication de l’endroit où cette partie figure dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans toute traduction de la demande antérieure.

Règle 20.7

6.029.   Quel est le délai pour confirmer l’incorporation par renvoi d’éléments manquants ou de parties manquantes?  Lorsqu’aucune invitation à remettre des éléments manquants ou des parties manquantes n’est envoyée par l’office récepteur (formulaire PCT/RO/103 ou PCT/RO/107), le délai pour confirmer est de deux mois à compter de la date à laquelle les documents ont été initialement reçus par l’office récepteur.  Lorsqu’une telle invitation est faite, le délai pour confirmer est de deux mois à compter de la date de cette invitation.  Si le délai expire après l’expiration de 12 mois à compter de la date de la demande la plus ancienne, dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte ce fait à l’attention du déposant (de façon à l’avertir que, si les éléments manquants ou les parties manquantes ne sont pas confirmés comme ayant été incorporés par renvoi et que la date du dépôt international est donc corrigée à une date postérieure à l’expiration de la période de priorité, la correction de la date du dépôt international peut entrainer la perte du droit de priorité;   la même chose s’applique, même si les éléments manquants ou les parties manquantes sont confirmés comme ayant été incorporés par renvoi, pour les États qui n’appliquent pas les dispositions relatives à l’incorporation par renvoi (voir le paragraphe 6.031).  Pour ce qui concerne les éléments manquants, lorsque le déposant n’a pas remis de correction en vertu de l’article 11.2) ou de communication en vertu de la règle 20.6.a) confirmant l’incorporation par renvoi d’éléments manquants visés à l’article 11.1)iii)d) ou e) avant l’expiration de ce délai de deux mois, toute correction ou communication reçue par l’office récepteur après l’expiration de ce délai, mais avant que l’office n’envoie la notification selon la règle 20.4.i) au déposant (formulaire PCT/RO/104), est considérée comme ayant été reçue dans le délai (règle 20.7.b)).

Règle 20.3.b)i)
20.4
20.5.c)
20.5.e)

6.030.   Quelles sont les conséquences si les exigences de l’incorporation par renvoi ne sont pas satisfaites?  Si l’une des exigences pour l’incorporation par renvoi n’est pas remplie (par exemple, si un élément manquant ou une partie manquante n’est pas entièrement contenu dans la demande antérieure), la demande internationale se verra attribuée une date de dépôt international ultérieure (c’est-à-dire la date de réception de cet élément manquant ou de cette partie manquante, sous réserve que toutes les autres exigences de l’article 11.1) sont par ailleurs satisfaites à cette date) (voir les paragraphes 6.025 et 6.026).  Dans le cas de parties manquantes, le déposant peut cependant demander à ce qu’il ne soit pas tenu compte de cette partie manquante conformément à la règle 20.5.e).

Règle 20.8.c)
82ter.1

6.031.   Quels sont les effets pour les offices désignés ou élus d’un succès de l’incorporation d’éléments manquants ou de parties manquantes?  Dans la plupart des États contractants, les éléments manquants ou les parties manquantes sont traité(e)s comme si ces éléments ou parties étaient contenu(e)s dans la demande internationale telle qu’initialement déposée.  Les offices désignés et élus peuvent, dans certaines limites, revoir les décisions des offices récepteurs autorisant l’incorporation par renvoi (règle 82ter.1.b)).  Si l’office désigné ou élu constate que : le déposant n’a pas respecté l’obligation de remettre le document de priorité;   la déclaration d’incorporation était manquante ou non présentée avec la requête;   la communication écrite confirmant l’incorporation par renvoi n’a pas été envoyée;   la traduction requise n’a pas été fournie;   ou l’élément ou la partie en question n’était pas entièrement contenue dans le document de priorité;   alors l’office désigné ou élu peut traiter la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été accordée sur la base de la date à laquelle les pages contenant les éléments manquants ou les parties manquantes ont été remises, mais seulement après avoir donné au déposant l’occasion soit de se prononcer sur ce point soit de requérir que, au moins pour ce qui concerne les parties manquantes remises, il ne soit pas tenu compte de ces parties et ceci conformément à la règle 82ter.1.d).

Cependant, les offices désignés qui ont présenté des notifications d’incompatibilité en vertu de la règle 20.8.b) peuvent traiter la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été accordée sur la base de la date à laquelle les pages contenant les éléments manquants ou les parties manquantes ont été remises, mais là encore seulement après avoir donné au déposant la possibilité soit de se prononcer sur ce point soit de requérir que, au moins pour ce qui concerne les parties manquantes remises, il ne soit pas tenu compte de ces parties et ceci conformément à la règle 20.8.c).

6.032.   Quelles sont les irrégularités qui n’influent pas sur la date du dépôt international?  Si l’office récepteur constate que :

Article 14.1)a)i)
Règle 2.3
4.1.d)
4.15

i) la demande internationale n’est pas signée (ou, dans les cas visés au paragraphe 5.091, ne porte pas de sceau;   voir aussi le paragraphe 11.027 pour les cas où un déposant refuse de signer ou pour les cas où il n’est pas possible de le trouver ou d’entrer en rapport avec lui);

Article 14.1)a)ii)
Règle 4.4
4.5

ii) la demande internationale ne comporte pas le nom du déposant de la façon prescrite (autre que celles qui sont mentionnées au paragraphe 6.005.iii)c), auquel cas il convient de se reporter au paragraphe 6.025.i.d)) ou les indications prescrites au sujet d’au moins l’un des déposants – ces indications sont précisées dans les règles 4.4 et 4.5 et comprennent notamment l’adresse, le domicile et la nationalité du déposant;

Article 14.1)a)iii)
Règle 4.3

iii) la demande internationale ne comporte pas de titre (c’est à dire un titre pour l’invention dont la protection est demandée);

Article 14.1)a)iv)
Règle 8

iv) la demande internationale ne comporte pas d’abrégé;

Article 14.1)a)v)
Règle 11
26.3

v) la demande internationale et, le cas échéant, la traduction de la demande internationale ne remplit pas, dans la mesure prévue par le règlement d’exécution, les conditions matérielles prescrites qui sont exposées en détail dans la règle 11 (il convient d’en vérifier l’observation uniquement dans la mesure où elles doivent être remplies aux fins d’une publication internationale raisonnablement uniforme, et aucune demande internationale ne sera considérée comme retirée pour défaut d’observation de ces conditions si elle remplit ces dernières dans la mesure nécessaire aux fins d’une publication raisonnablement uniforme);

Article 3.4)i)
Règle 12.1
26.3ter.a)

vi) tel ou tel élément de la demande internationale, autre que la description et les revendications, n’est pas rédigé dans une langue admise (voir les paragraphes 5.013, 6.005.ii) et 6.006);

Article 14.1)b)
Règle 26.1
26.2
26.2bis.b)
26.3ter.b)
26.5
29.1

l’office récepteur invite le déposant à corriger l’irrégularité (toutefois, en ce qui concerne les demandes internationales qui sont déposées dans une langue qui est acceptée par l’office récepteur mais qui nécessitent une traduction, voir les paragraphes 6.013 à 6.020).  Le délai dans lequel la correction doit être déposée est de deux mois à compter de la date de l’invitation.  Si l’irrégularité est corrigée dans le délai imparti (toute prorogation incluse – voir le paragraphe 6.037), la date du dépôt international reste celle à laquelle la demande internationale est parvenue à l’office récepteur;   sinon, la demande internationale est considérée comme retirée.  Toutefois, dans certains offices, les dispositions de la règle 26.3ter.a) concernant la correction d’éléments qui ne sont pas rédigés dans une langue admise sont incompatibles avec la législation nationale applicable.  Tant que cette incompatibilité subsistera, cette règle ne s’appliquera pas à ces offices;   tous les éléments d’une demande internationale déposée auprès de ces offices en tant qu’office récepteur doivent donc remplir les conditions énoncées à la règle 12.1 en ce qui concerne les langues avant qu’une date de dépôt international puisse être attribuée (voir aussi le paragraphe 6.006 et, pour plus de précisions, l’annexe C).

Article 11.1)
Règle 89ter
Section 102.i)
102bis

6.033.   Quelles sont les irrégularités dans les requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE qui n’influent pas sur la date du dépôt international?  Les irrégularités suivantes dans les requêtes produites à l’aide du logiciel PCT-SAFE n’influent pas sur la date du dépôt international :

i) la requête en mode présentation PCT-SAFE est déposée sans le support matériel PCT-EASY;   

ii) le support matériel PCT-EASY ne contient pas d’abrégé;   ou

iii) le support matériel PCT-EASY, accompagnant une copie sur papier de la requête, est défectueux ou incomplet.

Ces irrégularités peuvent avoir pour conséquence que le déposant ne bénéficie pas de la réduction de taxe visée au point 4.a) du barème de taxes.  Toutefois, si le déposant, avant que l’office récepteur transmette l’exemplaire original au Bureau international, remet un support matériel PCT-EASY qui n’est pas défectueux et qui contient les indications requises, le déposant a droit à cette réduction de taxe bien qu’il n’ait pas fourni le support matériel au moment du dépôt de la demande.  Voir le paragraphe 5.189 pour avoir des indications supplémentaires sur la réduction de taxe liée à l’utilisation du logiciel PCT SAFE;  voir le paragraphe 6.002 pour avoir des précisions supplémentaires sur l’instruction de requêtes produites sous la forme d’un imprimé à l’aide du logiciel PCT-SAFE.

Règle 19.4.a)ii),
b) et c)

6.034.   Que se passe-t-il si la demande est déposée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’office récepteur?  Si la demande internationale est déposée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’office national (ou régional) auprès duquel elle est déposée, mais que cette demande est rédigée dans une langue acceptée par le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur, cette demande internationale sera réputée avoir été reçue par cet office pour le compte du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur.  En fait, le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur accepte les demandes internationales déposées dans n’importe quelle langue (voir l’annexe C).  En pareil cas, l’office national (régional) concerné tamponnera la date de réception sur la demande internationale qui sera transmise à bref délai au Bureau international (sauf si des prescriptions relatives à la défense nationale y font obstacle).  L’office national (régional) peut subordonner cette transmission au paiement d’une taxe égale à la taxe de transmission (voir le paragraphe 5.184.i) et l’annexe C), mais il remboursera au déposant les autres taxes payées et les taxes exigibles devront être payées au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (voir l’annexe C).  La demande internationale ainsi transmise sera réputée avoir été reçue par le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur à la date de sa réception par l’office national (ou régional), sauf que pour le calcul des délais applicables au paiement des taxes exigibles par l’office récepteur compétent lors du dépôt de la demande internationale, la date de réception de la demande internationale sera considérée comme étant la date à laquelle le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur a effectivement reçu la demande internationale.

Règle 19.4.a)i),
b) et c)

6.035.   Que se passe t-il si le déposant est domicilié dans un État contractant ou est le national d’un tel État mais dépose la demande auprès d’un office récepteur “non compétent”?  Si la demande internationale est déposée par erreur auprès d’un office national (ou régional) qui agit en tant qu’office récepteur en vertu du traité par un déposant qui est domicilié dans un État contractant ou est le national d’un tel État, mais si cet office n’est pas compétent en vertu de la règle 19.1 ou 19.2 (au vu du domicile ou de la nationalité du déposant) pour recevoir la demande internationale, cette demande sera considérée comme ayant été reçue par l’office auprès duquel elle a été déposée pour le compte du Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (voir les paragraphes 5.008 et 5.009).  Dans ce cas, l’office national (ou régional) intéressé tamponnera la date sur la demande internationale, qui sera transmise à bref délai au Bureau international (sauf si des prescriptions relatives à la défense nationale y font obstacle).  L’office national peut subordonner cette transmission au paiement d’une taxe égale à la taxe de transmission (voir le paragraphe 5.184.i) et l’annexe C), mais les autres taxes payées seront remboursées par l’office national au déposant et les taxes exigibles devront être payées au Bureau international agissant en tant qu’office récepteur (voir l’annexe C (IB)).  La demande internationale ainsi transmise sera réputée avoir été reçue par le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur à la date de sa réception par l’office national (ou régional) sauf que pour le calcul des délais applicables au paiement des taxes exigibles lors du dépôt de la demande internationale, la date de réception de la demande internationale sera considérée comme étant la date à laquelle le Bureau international agissant en tant qu’office récepteur a effectivement reçu la demande internationale.

Article 11.1)i)
14.1)a)ii)
Règle 4.5
Section 329

6.036.   Le déposant peut-il corriger les indications de domicile et de nationalité?  Si les indications de domicile et de nationalité du déposant qui figurent dans la requête n’étayent pas le droit de celui ci de déposer une demande internationale (voir les paragraphes 5.020, 5.023 et 6.005.i)), c’est à dire si le déposant ne semble pas (ou, en cas de pluralité de déposants, si aucun de ces déposants ne semble) être domicilié dans un État contractant ou avoir la nationalité d’un tel État, il existe une présomption d’irrégularité selon l’article 11.1)i) et l’office récepteur envoie donc une invitation à corriger cette irrégularité (voir le paragraphe 6.025.i)a)).  En pareil cas, il est possible que le déposant soit en mesure d’établir qu’il avait, à la date à laquelle la demande internationale a été effectivement reçue par l’office récepteur, le droit de déposer une demande internationale auprès de cet office.  Le déposant doit alors présenter à ce dernier les preuves correspondantes, et proposer conjointement une correction des indications au sujet de son domicile ou de sa nationalité.  Si l’office récepteur est convaincu, au vu de ces preuves, du droit du déposant de déposer la demande internationale, l’invitation à corriger l’irrégularité selon l’article 11.1)i) est considérée comme une invitation à corriger une irrégularité selon l’article 14.1)a)ii) et la règle 4.5 dans les indications prescrites au sujet du domicile ou de la nationalité du déposant, et les indications peuvent être corrigées en conséquence.  Si cette correction est apportée, aucune irrégularité n’est réputée exister selon l’article 11.1)i), et l’irrégularité n’empêche donc pas l’attribution de la date à laquelle la demande internationale a été effectivement reçue comme date du dépôt international.  Il convient toutefois de noter que l’Office des brevets et des marques des États Unis agissant en tant qu’office récepteur a indiqué qu’il n’appliquera pas la procédure évoquée ci dessus.

Règle 26.2

6.037.   Des délais pour corriger certains défauts peuvent-ils être prorogés?  Le délai de deux mois pour la correction d’irrégularités en vertu de l’article 14.1) (voir le paragraphe 6.032) peut être prorogé par ledit office.  Celui ci peut proroger le délai d’office ou sur demande du déposant, à tout moment – même après que le délai fixé dans l’invitation est arrivé à expiration – avant qu’une décision soit prise sur le point de savoir si le déposant a présenté la correction dans le délai imparti et si la demande internationale ainsi corrigée doit être ou non considérée comme retirée.  En revanche, les délais fixés par l’office récepteur en vertu de l’article 11 ou de l’article 14.2) pour la correction d’irrégularités (voir le paragraphe 6.025) et en vertu de la règle 16bis pour le paiement des taxes non payées ou non intégralement payées (voir les paragraphes 5.193 et 5.195) ne peuvent pas être prorogés.

Règle 26bis.1.a)
26bis.2.b)

6.038.   Les irrégularités que présentent les revendications de priorité peuvent-elles être corrigées?  Il est possible de corriger une revendication de priorité contenant une irrégularité et d’ajouter une revendication de priorité manquante en soumettant une communication à l’office récepteur ou au Bureau international.  Le délai applicable à la correction ou à l’adjonction d’une revendication de priorité est de 16 mois à compter de la date de priorité ou, au cas où la correction ou l’adjonction entraînerait une modification de la date de priorité, 16 mois à compter de la date de priorité ainsi modifiée, le délai de 16 mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu qu’une communication visant à corriger ou à ajouter une revendication de priorité peut être soumise dans tous les cas jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date du dépôt international.  Toute correction de revendication de priorité reçue avant que l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, ne déclare nulle la revendication de priorité (voir le paragraphe 6.043) et pas plus tard qu’un mois après l’expiration du délai applicable, est considérée reçue avant l’expiration du délai applicable.  La correction d’une revendication de priorité peut comporter la modification, l’adjonction ou la suppression de toute indication relative à cette revendication.

6.039.   Lorsque le déposant a présenté une demande de publication anticipée de la demande internationale, toute communication visant à corriger ou à ajouter une revendication de priorité reçue par l’office récepteur ou par le Bureau international après la présentation de cette demande sera considérée comme n’ayant pas été reçue, à moins que la demande de publication anticipée soit retirée avant que la préparation technique de la publication internationale ait été achevée.

Règle 26bis.1.c)

6.040. Lorsque la correction ou l’adjonction d’une revendication de priorité entraîne une modification de la date de priorité, tout délai calculé à partir de la date de priorité précédemment applicable qui n’a pas encore expiré est calculé à partir de la date de priorité ainsi modifiée.

Règle 26bis.2

6.041.   Le déposant peut-il être invité à corriger des irrégularités dans une revendication de priorité?  Lorsque l’office récepteur ou, à défaut, le Bureau international, constate vis-à-vis d’une revendication de priorité :

i) que la demande internationale a une date de dépôt international postérieure à la date d’expiration de la période de priorité et qu’aucune requête en restauration du droit de priorité n’a été présentée;

ii) que la revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées à la règle 4.10 (voir le paragraphe 5.057);  ou

iii) que l’une quelconque des indications figurant dans une revendication de priorité n’est pas identique à l’indication correspondante figurant dans le document de priorité;

l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, invite le déposant à corriger la revendication de priorité.

Règle 26bis.2.a) 26bis.3

6.042.   Lorsque l’irrégularité réside dans le fait que la date de dépôt international tombe en dehors de la période de priorité mais dans le délai de deux mois à compter de la date d’expiration de ladite période, l’office récepteur informe également le déposant de la possibilité de déposer une requête en restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 (voir les paragraphes 5.062 à 5.069), sauf si l’office récepteur à notifié le Bureau international en vertu de la règle 26bis.3.j) de l’incompatibilité de la règle 26bis.3.a) à i) avec sa législation nationale applicable.

Règle 26bis.2.c)

6.043.   Si, en réponse à l’invitation de l’office récepteur ou du Bureau international, le déposant ne corrige pas la revendication de priorité avant l’expiration du délai applicable, cette revendication de priorité est, aux fins de la procédure prévue par le traité, considérée comme nulle et l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et en informe le déposant.  Toutefois, une revendication de priorité n’est pas considérée comme nulle seulement parce que l’indication du numéro de la demande antérieure est manquante, parce qu’une indication figurant dans la revendication de priorité n’est pas identique à l’indication correspondante figurant dans le document de priorité, ou parce que la date de dépôt international de la demande internationale est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité, sous réserve que cette date de dépôt international tombe dans un délai de deux mois à compter de cette date d’expiration.

Règle 26bis.2.d)
26bis.2.e)

6.044.   Lorsque l’office récepteur ou le Bureau international a fait une déclaration selon laquelle une revendication de priorité est considérée comme nulle aux fins de la procédure prévue par le PCT, ou lorsque la revendication de priorité n’est pas considérée comme nulle seulement car la règle 26bis.2.c) s’applique (voir la dernière phrase du paragraphe 6.043), le Bureau international va publier avec la demande internationale des renseignements concernant la revendication de priorité, avec toute information remise par le déposant concernant cette revendication de priorité qui est reçue par le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale.  Si le déposant souhaite corriger ou ajouter une revendication de priorité mais que le délai pour se faire selon la règle 26bis.1 a déjà expiré, le déposant peut, avant l’expiration de 30 mois à compter de la date de priorité et sous réserve du paiement d’une taxe spéciale (voir l’instruction 113.c) des instructions administratives), demander au Bureau international de publier cette information.

Règle 26ter.1

6.045.   Des irrégularités dans des déclarations visées à la règle 4.17 peuvent-elles être corrigées?  Des déclarations peuvent-elles être ajoutées?  Toute déclaration défectueuse peut être corrigée et toute nouvelle déclaration (manquante) peut être ajoutée par communication soumise au Bureau international par le déposant, soit en réponse à une invitation à corriger (voir le paragraphe 6.046) soit de sa propre initiative.  Le délai imparti pour corriger ou ajouter une déclaration est de 16 mois à compter de la date de priorité.  Toute correction ou adjonction qui parvient au Bureau international après l’expiration de ce délai est réputée avoir été reçue le dernier jour de ce délai si elle parvient au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale.

Règle 26ter.2.a)

6.046.   Quelles sont les irrégularités dans des déclarations faites en vertu de la règle 4.17 pour lesquelles le déposant peut être invité à remettre une correction?  Lorsque l’office récepteur ou le Bureau international juge qu’une déclaration contenue dans la requête se révèle être défectueuse ou incomplète, l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, peut inviter le déposant à corriger ladite déclaration dans le délai visé au paragraphe 6.045.  Les types d’irrégularités qui peuvent aboutir à une invitation sont, par exemple, le fait qu’une déclaration ne contienne par le libellé standard prescrit, ou que les espaces vierges n’ont pas été remplis avec des noms, des dates, etc., par ailleurs, en ce qui concerne la déclaration relative à la qualité d’inventeur aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique, le fait qu’elle ne soit pas signée comme exigé.

Section 216
317

6.047.   Comment présenter une correction ou une adjonction d’une déclaration visée à la règle 4.17?  Toute correction ou adjonction d’une déclaration doit être faite au moyen d’une communication comprenant la déclaration corrigée ou ajoutée, elle-même accompagnée d’une lettre expliquant la correction ou l’adjonction.  Une telle communication est remise directement au Bureau international dans tous les cas, même si cette communication est une réponse à une invitation envoyée par l’office récepteur.  Néanmoins, toute communication remise à l’office récepteur se verra apposer une date par cet office et sera transmise au Bureau international.

Section 214.c)

6.048.   Dans le cas d’une déclaration corrigée, le déposant doit remettre une feuille de remplacement, en utilisant le cadre approprié (parmi les cadres Nos. VIII.i) à v)).  Dans le cas d’une adjonction de déclaration, le déposant peut soit utiliser le cadre approprié mentionné ci‑dessus soit utiliser une feuille de papier vierge.  Toute déclaration corrigée ou ajoutée relative à la qualité d’inventeur aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique doit être signée et datée par l’inventeur et doit être intitulée “Déclaration additionnelle relative à la qualité d’inventeur (règles 4.17.iv) et 51bis.1.a)iv))”.

Règle 48.2)b)iv)

6.049.   Qu’advient-il lorsque le déposant ne corrige pas une déclaration visée à la règle 4.17?  Le Bureau international publiera les déclarations, soit telles que déposées initialement, soit telles que corrigées, qu’elles soient ou non conformes à la règle 4.17.  Par ailleurs, une indication selon laquelle des déclarations ont été faites seront incluses sur la page de couverture de la demande internationale publiée.

Règle 26ter.1
Section 419.c)

6.050.   Qu’advient-il lorsque le Bureau international reçoit une correction ou une adjonction d’une déclaration visée à la règle 4.17 après le délai applicable?  Lorsque le Bureau international reçoit une correction ou une adjonction d’une déclaration après le délai applicable (voir le paragraphe 6.045), il en avisera le déposant.  Il ne publie pas cette déclaration, ou ne la communique pas aux offices désignés, mais informe le déposant qu’une telle déclaration devrait être remise directement par lui à l’office ou aux offices désignés concernés.  Dans le cas d’une déclaration relative à la qualité d’inventeur signée par au moins un des inventeurs, le Bureau international retournera la déclaration au déposant.

Règle 28
29.3

6.051.   L’office récepteur est-il la seule administration qui puisse, au cours de la phase internationale, relever certaines des irrégularités précitées?  Si le Bureau international ou l’administration chargée de la recherche internationale est d’avis que la demande internationale n’est pas signée par au moins l’un des déposants conformément au règlement d’exécution ou qu’elle ne comporte pas le nom du déposant de la manière prescrite ni les indications prescrites au sujet d’au moins un des déposants, ou encore qu’elle ne remplit pas, dans la mesure prévue par le règlement d’exécution, les conditions matérielles prescrites, il ou elle, selon le cas, en informe l’office récepteur.  Sauf s’il ne partage pas cet avis, ledit office doit alors inviter le déposant à corriger l’irrégularité dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation (voir le paragraphe 6.032).

Règle 26.4
92.1

6.052.   Comment une correction doit-elle être présentée?  La correction devra être généralement présentée sous la forme d’une ou de plusieurs feuilles de remplacement contenant la correction accompagnée(s) d’une lettre.  La lettre accompagnant une feuille de remplacement doit expliquer les différences entre la feuille de remplacement et la feuille remplacée.  Il n’est possible d’apporter une correction par lettre sans l’accompagner de feuilles de remplacement que pour les corrections de la requête si la correction est de nature à pouvoir être reportée sur la requête ou toute autre partie de l’exemplaire original sans porter atteinte à la clarté et à la possibilité de reproduction directe de la feuille sur laquelle la correction doit être reportée.  Pour la signature et d’autres prescriptions concernant ces lettres, voir la règle 92.1.

6.053.   Une correction entraîne-t-elle le paiement d’une taxe?  Il n’est perçu aucune taxe à l’occasion de la demande de correction ni pour effectuer la correction en cause.  Aucune taxe n’est perçue non plus pour la prorogation d’un délai imparti pour la correction (voir le paragraphe 6.037).

6.054.   Le déposant peut-il faire appel d’une décision défavorable de l’office récepteur ou déposer une requête contre une telle décision?  Le PCT ne prévoit expressément aucune procédure d’appel ni de requête pendant la phase internationale.  Toutefois, l’expérience a montré que les offices récepteurs reconsidèrent sur requête leurs décisions et que certains tribunaux nationaux ou chambres de recours ont accepté des appels interjetés contre des décisions prises par des offices nationaux (ou régionaux) en leur qualité d’office récepteur.  Néanmoins, même lorsque le déposant réussit à obtenir une révision en sa faveur de la décision de l’office récepteur, cette dernière possibilité peut rester sans effet dans les États désignés dans la demande internationale, notamment lorsque le déposant n’a pas accompli les actes prescrits en vertu de l’article 22.1), 39.1)a) ou 25 dans le délai applicable.

Article 25
Règle 29.1
51

6.055.   Le PCT prévoit la révision, par les offices désignés, de toute décision de l’office récepteur tendant à refuser d’attribuer une date de dépôt international ou à déclarer que la demande internationale est considérée comme retirée.  (Pour plus de précisions concernant la procédure, y compris le délai dans lequel demander cette révision, voir les paragraphes 6.018 à 6.021 de la partie relative à la phase nationale).

Article 24.2)
48.2)
Règle 82bis

6.056.   L’inobservation d’un délai lors de la procédure devant l’office récepteur ou d’un délai imparti pour remettre des documents à cet office peut elle être excusée?  Le PCT énonce que tout État contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l’observation d’un délai.  Par ailleurs, tout État contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour d’autres motifs tout retard dans l’observation d’un délai.  Enfin, tout office désigné peut maintenir les effets d’une demande internationale (voir les paragraphes 5.003 à 5.007), même lorsqu’il est constaté que la décision de l’office récepteur selon laquelle la demande internationale, ou la désignation de l’État intéressé, est considérée comme retirée est juste.  (Pour plus de détails, voir le paragraphe 6.021 de la partie relative à la phase nationale).


EXEMPLAIRE ORIGINAL ET COPIE DE RECHERCHE

Article 12.2)
12.3)
22.1)
24.1)ii)
et iii)
Règle 22.1
22.3

6.057.   Comment l’exemplaire original parvient-il au Bureau international?  Qu’advient il s’il ne parvient pas au Bureau international dans le délai prescrit?  L’“exemplaire original” (voir le paragraphe 5.180), qui est d’ailleurs considéré aux fins de la procédure prévue par le PCT, comme l’exemplaire authentique de la demande internationale, doit parvenir au Bureau international dans un délai voulu car, si le Bureau ne reçoit pas l’exemplaire original dans le délai prescrit, la demande internationale sera considérée comme retirée.  Toutefois, aucune demande internationale ne sera considérée en pareil cas comme retirée si le déposant n’a pas été préalablement informé (voir le paragraphe 6.058).  Si l’exemplaire original n’a pas été transmis, le déposant n’est pas pour autant dispensé de l’obligation d’entamer, dans le délai applicable, la phase nationale devant les offices désignés (voir les paragraphes 6.022 à 6.027 de la partie relative à la phase nationale).

Règle 20.2.c)
22.1.e)

6.058.   Comment le Bureau international surveille-t-il la réception de l’exemplaire original?  Lorsqu’il a été informé par l’office récepteur du numéro de la demande internationale et de la date du dépôt international, le Bureau international surveille la réception de l’exemplaire original.  Si le Bureau international n’a pas reçu l’exemplaire original dans un délai de 13 mois à compter de la date de priorité, il demande instamment à l’office récepteur de le lui transmettre.  S’il n’a toujours pas reçu l’exemplaire original un mois plus tard, le Bureau international le notifie au déposant.  Le déposant peut alors demander à l’office récepteur de transmettre l’exemplaire original ou d’établir – gratuitement – une copie certifiée conforme de la demande internationale qu’il peut transmettre lui-même au Bureau international.  Ce n’est qu’après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification précitée envoyée par le Bureau international au déposant que le Bureau international peut constater qu’aucun exemplaire original n’a été reçu dans le délai prescrit.  Ainsi le déposant, avant de risquer de perdre ses droits, est il toujours averti et a t il toujours la possibilité de se charger lui-même de transmettre l’exemplaire original.  L’établissement d’une copie certifiée conforme de la demande internationale doit être gratuit en pareil cas et ne peut être refusé que dans certaines circonstances (par exemple lorsque des considérations relatives à la défense nationale interdisent de traiter la demande internationale en tant que telle;  pour plus de précisions, voir la règle 22.1.e)).

Article 12.1)
Règle 12.1.c)
23.1
25.1

6.059.   Comment la copie de recherche parvient-elle à l’administration chargée de la recherche internationale?  La copie de recherche (voir le paragraphe 5.180) est transmise par l’office récepteur à l’administration chargée de la recherche internationale.  La copie de recherche est transmise uniquement si la taxe de recherche internationale a été payée intégralement à l’office récepteur (voir les paragraphes 5.184.ii), 5.193, 5.195 et 5.198), et, lorsque la demande internationale a été déposée dans une langue qui n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale, seulement après que la traduction requise ait été remise (voir le paragraphe 5.181).  Le déposant a donc intérêt à payer rapidement la taxe de recherche et, le cas échéant, à remettre la traduction à bref délai afin d’éviter tout retard dans l’établissement du rapport de recherche internationale.  L’administration chargée de la recherche internationale notifie au Bureau international, au déposant et à l’office récepteur la réception de la copie de recherche et la date de cette réception.

Règle 21.2

6.060.   Le déposant peut-il obtenir des copies certifiées conformes de la demande internationale?  Contre paiement d’une taxe, l’office récepteur doit remettre au déposant, sur demande, des copies certifiées conformes de la demande internationale, telle qu’elle a été déposée, ainsi que de toutes corrections y relatives.  La copie certifiée conforme de la demande internationale est le document de priorité lorsque le déposant revendique la priorité de cette demande internationale.  En ce qui concerne les copies de documents de priorité auxquels il est fait référence dans la demande internationale, voir le paragraphe 5.070.