World Intellectual Property Organization

Accords avec les administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen préliminaire international

Accords ISA/IPEA en vigueur à partir du :

  • CN Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (1 mars 2015)  PDF
  • EP Office européen des brevets (OEB) (1 janvier 2015)  PDF
  • IL Office des brevets d’Israël (1 janvier 2015)  PDF
  • KR Office coréen de la propriété intellectuelle (1 janvier 2015)  PDF

 

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