World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Radiation

Pour supprimer tout ou partie des produits et services à l’égard de toutes les parties contractantes désignées dans un enregistrement international, il faut utiliser le formulaire MM8.

À noter que, à l’inverse des limitations (MM6), une radiation a pour effet de définitivement supprimer les produits et services du registre international. Pour obtenir la protection des produits et services ayant fait l’objet d’une radiation, une nouvelle demande internationale doit être déposée, car une désignation postérieure n’est pas possible après une radiation.

Pour des informations supplémentaires sur la radiation, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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