Modifications de l’enregistrement international
Types de modifications
Une demande d’inscription d’une modification se rapporte à l’un quelconque des éléments suivants :
- un changement de titulaire d’un enregistrement international (formulaire DM/2);
Règle 21.1)a)i)
Règle 21.1)a)ii)
- une renonciation à l’enregistrement international à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des parties contractantes désignées (formulaire DM/5);
Règle 21.1)a)iii)
- une limitation, à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des parties contractantes désignées, portant sur une partie des dessins ou modèles qui font l’objet de l’enregistrement international (formulaire DM/3).
Règle 21.1)a)iv)
Règle 21.1)a)v)
Lorsqu’elle porte sur l’un des éléments susmentionnés, la demande d’inscription d’une modification doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié.
Règle 21.1)
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