World Intellectual Property Organization

Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye (Avril 2013)

Taxes de désignation individuelles au stade de la demande internationale

    Francs suisses
Hongrie pour le premier dessin ou modèle 84
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 20
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 129
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 64
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) dépôt simple 83
  dépôt multiple 124
  Déposants de PMA 1:  
  - dépôt simple 8
  - dépôt multiple 12
République de Corée 2 pour chaque dessin ou modèle 210
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 89
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 9
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 67

Taxes de dÉsignation individuelles au stade du renouvellement (uniquement en vertu de l'Acte de 1999)

    Francs suisses
Hongrie pour le premier dessin ou modèle 84
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 20
Kirghizistan pour le premier dessin ou modèle 64
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 6
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) pour chaque dessin ou modèle 190
République de Corée 3 Premier renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 339
  Deuxième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 800
  Troisième renouvellement : pour chaque dessin ou modèle 923
République de Moldova pour le premier dessin ou modèle 128
  pour chaque dessin ou modèle supplémentaire 13
Union européenne pour chaque dessin ou modèle 34
  1. [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :
    "Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche).  Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999."
  2. En ce qui concerne les demandes internationales relatives à des dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 ou 19 de la classification de Locarno, le niveau 3 de la taxe de désignation standard s'applique.
  3. En ce qui concerne le renouvellement des enregistrements internationaux des dessins et modèles appartenant aux classes 2, 5 et 19 de la classification de Locarno, la taxe de désignation standard s'applique.

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