World Intellectual Property Organization

Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye

Avril 2013

I. Taxes de dÉsignation individuelles au stade de la demande internationale

   

Francs suisses

     

Hongrie

pour le premier dessin ou modèle

84

 

pour chaque dessin ou modèle supplémentaire

20

     

Kirghizistan

pour le premier dessin ou modèle

129

 

pour chaque dessin ou modèle supplémentaire

64

     
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) dépôt simple 83
  dépôt multiple 124
  Déposants de PMA *:  
  dépôt simple 8
  dépôt multiple 12
     

République de Moldova

pour le premier dessin ou modèle

89

 

pour chaque dessin ou modèle supplémentaire

9

     
Union européenne pour chaque dessin ou modèle

67

     

II. Taxes de dÉsignation individuelles au stade du renouvellement

 (uniquement en vertu de l'Acte de 1999)  

 

   

Francs suisses

     
Hongrie

pour le premier dessin ou modèle

84

 

pour chaque dessin ou modèle supplémentaire

20

     

Kirghizistan

pour le premier dessin ou modèle

64

 

pour chaque dessin ou modèle supplémentaire

6

     
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) pour chaque dessin ou modèle 190
     

République de Moldova

pour le premier dessin ou modèle

128

 

pour chaque dessin ou modèle supplémentaire

13

     
Union européenne pour chaque dessin ou modèle

34

* [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :

"Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche).  Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999."

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