Taxes individuelles en vertu de l'Arrangement de La Haye

* [Note de l'OMPI] : Recommandation adoptée par l'Assemblée de l'Union de La Haye :

"Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l'article 7.2) de l'Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d'exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d'un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l'Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des pays de la catégorie des pays les moins avancés, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10% du montant normalement perçu (arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche).  Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s'applique également à l'égard d'une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d'un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d'un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l'Acte de 1999."