À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Bureau de la Conseillère juridique

Le Bureau de la conseillère juridique est chargé de fournir des avis et une assistance juridiques au Directeur général, aux organes des États membres de l’OMPI et au Secrétariat sur des questions statutaires, administratives, contractuelles et juridiques générales, conformément aux exigences légales, au droit applicable et aux principes juridiques généraux. En offrant ses services aux parties prenantes internes et externes, le Bureau de la conseillère juridique protège, développe et fait progresser le cadre juridique et réglementaire international dans lequel l’OMPI opère et contribue à promouvoir l’état de droit et à maintenir un environnement propice à la fourniture par l’OMPI de services de pointe.

Le Bureau de la conseillère juridique met également ses compétences au service de parties externes afin de mener ou d’engager des actions de diplomatie juridique pour défendre la position de l’OMPI sur des points ayant une portée plus large, notamment en ce qui concerne les questions relatives au régime commun des Nations Unies et au droit des organisations internationales en général, ainsi que pour contribuer à un développement solide du droit international.

Nos activités comprennent les aspects suivants:

  • formuler des avis sur des questions juridiques relatives aux fonctions, à la structure et aux activités de l’OMPI et de ses organes constitutifs, ainsi que sur l’interprétation et l’application du cadre réglementaire de l’OMPI;
  • exercer les fonctions de dépositaire des traités administrés par l’OMPI incombant au Directeur général de l’OMPI et donner des avis sur les questions de droit international public et de droit des traités;
  • formuler des avis et une assistance pour la préparation et la conduite des réunions des organes statutaires de l’OMPI ainsi que des conférences diplomatiques, y compris en assurant le secrétariat de ces réunions, le cas échéant;
  • traiter les demandes de statut d’observateur auprès de l’OMPI;
  • formuler des avis sur le statut juridique de l’OMPI dans les pays où se trouvent son siège et ses bureaux extérieurs, ainsi que sur le statut juridique du personnel et les privilèges et immunités associés;
  • établir et examiner des politiques afin de garantir leur cohérence et conformité avec le cadre réglementaire de l’OMPI en particulier, et tenir compte des principes et des pratiques en matière de bonne gouvernance;
  • conseiller les parties prenantes internes investies d’une fonction en lien avec le système de justice interne de l’OMPI et défendre l’Organisation devant les organes judiciaires et parajudiciaires compétents;
  • rédiger et réviser les contrats et les accords de coopération que l’OMPI conclut avec des entités privées et publiques;
  • conseiller les parties prenantes internes en vue d’assurer la conformité des activités de l’OMPI avec son cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les questions de technologie de l’information, la gestion des biens, les activités relatives aux achats et les questions financières et bancaires;
  • formuler des avis et gérer les réclamations et les plaintes déposées par des tiers contre l’Organisation, et par l’Organisation contre des tiers;
  • protéger l’image de marque de l’Organisation contre les risques éventuels;
  • assurer la liaison et la coordination avec les conseillers juridiques d’autres organisations internationales et institutions du régime commun des Nations Unies.

Direction

Photo: Anna MORAWIEC MANSFIELD

Conseillère juridique: Anna MORAWIEC MANSFIELD

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