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Decreto N° 2008-0183/P/MS del 24 de julio de 2008, que establece las modalidades para las advertencias impresas en la cubierta externa de los paquetes y empaques de productos de tabaco, Djibouti

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Detalles Detalles Año de versión 2008 Fechas Publicación: 24 de julio de 2008 Tipo de texto Otras textos Materia Marcas

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Textos principales Textos principales Francés Décret n° 2008-0183/PR/MS du 24 juillet 2008 fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et emballage contenant des produits de tabac        
 
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 Décret n° 2008-0183/PR/MS fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et emballage contenant des produits de tabac.

Décret n°2008-0183/PR/MS fixant les modalités d'inscription des

mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des

paquets et emballage contenant des produits de tabac.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de

Santé ;

VU La Loi n°106 /AN/05/5éme L du 31 juillet 2005 portant ratification de la Convention

Cadre OMS de lutte Antitabac ;

VU La Loi n°175/AN/07/5ème L portant Organisation de la Protection de la Santé contre le

Tabagisme du 22 avril 2007 ;

VU La Loi n°170/AN/07/5éme L relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de

la Santé ;

VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 04 avril 2008 relative aux attributions et à l'organisation

du Ministère de la Santé ;

VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mai 2008 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du

Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Juillet 2008.

DECRETE

Article 1er : En vertu du CHAPITRE III relatif à la réglementation de la composition, du

conditionnement des produits du tabac de la Loi n°175/AN/07/5ème L portant Organisation

de la Protection de la Santé contre le Tabagisme, le présent décret détermine les modalités

d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et

emballages contenant des produits de tabac.

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Commerce

PARTIE I

DEFINITIONS ET INTERPRETATION

Article 2 : Les définitions suivantes s'appliquent au présent décret.

"Accessoire" : Produit qui peut être utilisé pour la consommation d'un produit du tabac,

notamment une pipe, les éléments d'une pipe à eau, narguilé ou chicha, un fume-

cigares/cigarette, un coupe-cigare, des papiers de cigarettes, des tubes de cigarettes, des filtres

de cigarettes, des allumettes ou un briquet.

"Conditionnement" ou "Emballage" : Contenant, récipient ou enveloppe dans lesquels les

produits du tabac sont vendus au consommateur.

"Cartouche" conditionnement destiné à être vendu au détail et qui renferme au moins deux

paquets de produits du tabac.

"Détaillant" : Personne qui exploite une entreprise consistant en tout ou en partie dans la vente

de produits et/ou accessoires du tabac au consommateur.

"Emission" : Substance qui est produite par la combustion d'un produit du tabac utilisé.

"Entité" : Personne morale, firme, société de personnes, association ou autre organisation,

dotée ou non de la personnalité morale.

"Fabriquant" Est assimilé à un fabriquant de produit du tabac, une personne qui le distribue,

l'importe, l'emballe ou l'étiquète pour le vendre sur le marché dans le territoire national, et

toute entité qui a des liens avec lui, notamment qui le contrôle ou qui est contrôlé par lui.

"Fournir" Vendre, prêter, céder, donner ou expédier à un autre, à titre onéreux, ou échanger

contre un produit ou un service.

"Industrie du tabac" : Est assimilée à l'industrie du tabac, toute entité qui a des liens avec elle,

notamment qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle.

"Jeune" Personne âgée de moins de seize ans.

"Marque" ou "élément de marque" : Sont compris dans les éléments de marque un nom

commercial, une marque de commerce, un logo, un signe distinctif, un design en couleur ou

pas, un dessin ou un slogan qu'il est possible d'associer à un produit, à un service, à une

marque d'un produit ou qui les évoque.

"Produit du tabac" Produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir du tabac en feuilles

comme matière première et destiné à être fumé, sucé, chiqué ou prisé, y compris des feuilles

et des extraits de celles-ci.

"Vendre" Est assimilé à l'acte de vendre le fait de mettre en vente ou d'exposer pour la vente.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PARTIF II

OBJET

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Commerce

Article 3 : Le présent décret a pour objet de :

(a) sensibiliser la population sur les produits du tabac, leurs émissions et sur les dangers pour

la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à l'exposition à ses émissions, et

(b) inciter à la réduction de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée secondaire.

Article 4 : Le présent décret n'a pas pour effet de libérer le fabricant ou le détaillant des

obligations qu'il a, au titre de toute règle de droit, notamment aux termes de la Loi

n°175/AN/07/5éme L portant Organisation de la Protection de la Santé contre le Tabagisme

du 22 avril 2007 et La Loi n°106/AN/05/5éme L du 31 juillet 2005 portant ratification de la

Convention Cadre OMS de lutte Antitabac et ses protocoles.

PARTIE III

DE LA PRESENTATION DES MESSAGES

Article 5 : Le fabricant est tenu de faire figurer sur chaque paquet, cartouche et autres

conditionnements des produits du tabac, la transcription : "Vente autorisée en République de

Djibouti".

Article 6 : Le fabricant est tenu de faire figurer sur chaque paquet, cartouche et autres

conditionnements des produits du tabac, la date de la fabrication et le numéro du lot à la base

inférieure des paquets et de tout emballage.

Article 7 : Le fabricant est tenu d'inclure avec un conditionnement, en la forme et selon les

modalités déterminées par voie d'arrêté proposé par le Ministère de la Santé, un prospectus

comportant les messages définis.

Article 8 : Le fabricant est tenu de faire figurer les messages, en la forme et selon les

modalités, déterminées par voie d'arrêté proposé par le Ministère de la Santé :

(a) sur les accessoires ;

(b) à l'intérieur du conditionnement ;

(c) sur la cigarette elle-même ;

(d) sur la cellophane ou autre matériel transparent sous laquelle on trouve un paquet ou autre

conditionnement ;

(e) sur les boîtes, cartons ou autres contenants qui contiennent des cartouches mais qui ne sont

pas vendus aux consommateurs.

Article 9 : Les détaillants doivent placer dans leurs établissements des affiches comportant un

message réglementaire relatif à la Santé, précisant l'interdiction de fournir des produits du

tabac aux jeunes de moins de seize ans, ou autres messages pertinents, déterminés par voie

d'arrêté proposé par le Ministère de la Santé.

PARTIE IV

MISES EN GARDE SANITAIRES ET

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES

Article 10 : Les messages sur les produits du tabac et leurs émissions, et sur les dangers pour

la Santé et les effets sur celle-ci, liés à l'usage du produit et à l'exposition à ses émissions, et

autres messages appropriés, doivent figurer sur les paquets et emballage.

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Commerce

Article 11 : Les mises en garde et les messages supplémentaires peuvent être simples ou

combinés, image et texte, apportant des informations aux consommateurs. Elles seront

définies annuellement par arrêté sur proposition du Ministère de la Santé.

Article 12 : Les mises en garde et messages supplémentaires exigés par la réglementation

doivent apparaître en français et en arabe.

Article 13 : L'utilisation de langues nationales autres que le français et l'arabe peut être exigée

par arrêté.

Article 14 : Dans les neuf mois suivant la mise en application du présent décret, tout fabricant

doit faire en sorte que chaque paquet ou cartouche de produits du tabac et toutes les formes de

conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits portent les mises en garde et

messages supplémentaires dont les spécifications seront fixées par voie d'arrêté sur

proposition du Ministère de la Santé.

Article 15 : La mise en garde apparaissant sur chaque paquet et cartouche de produits du tabac

et sur toutes les formes de conditionnement et d'étiquetage extérieurs de ces produits en

couvrira 50% au moins des faces principales, conformément à la règlementation.

Article 16 : Le fabricant est tenu de faire figurer sur les conditionnements des produits du

tabac, en la forme et selon les modalités déterminées par voie d'arrêté proposé par le Ministère

de la Santé, les messages supplémentaires relatifs aux émissions ou autre sujet approprié qui

apparaîtront sur les faces latérales ou autre espace fixés.

Article 17 : Les messages exigés par la réglementation ne peuvent pas être imprimés sur les

timbres fiscaux des unités de conditionnement. Les messages sont imprimés bien en évidence,

de façon inamovible et indélébile et ne sont en aucune façon dissimulés, obstrués, voilés ou

séparés par d'autres indications ou images.

En ce qui concerne les produits du tabac, en feuille, en mélasse ou autres formes que les

cigarettes et autres produits de tabac à fumer, les messages peuvent être apposés au moyen

d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles.

Article 18 : Il est interdit de vendre des cigarettes sauf dans les emballages contenant au

moins vingt cigarettes.

Article 19 : Il est interdit de vendre des produits de tabac dans les emballages avec des

dimensions qui ne se conforment pas aux normes qui seront établies par arrêté.

Article 20 : Il est interdit de vendre un étui ou autre contenant vide qui a pour objet de porter

les produits de tabac.

Article 21 : Il est interdit de vendre un produit ou tout autre moyen qui couvre ou obstrue les

messages exigés par la réglementation.

PARTIE V

MESSAGES INTERDITS

Article 22 : Tout conditionnement et étiquetage, en référence à l'article 10 de la Loi, doivent

notamment se conformer à ce qui suit:

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Commerce

(a) les termes "à faible teneur en goudron", "légères", "ultra légère" "douce", "ultra", "extra",

"frais" et "veloutée", et les termes similaires sont interdites ; et

(b) les exigences de l'article 10 de la Loi et du présent article s'appliquent à des messages en

toute langue ;

(c) un chiffre faisant référence à un test de machine pour une émission ne peut figurer sur un

conditionnement, notamment dans le nom d'une marque.

PARTIE VI

DE L’APPLICATION DU DECRET

Article 23 : Chaque unité de conditionnement des produits du tabac, quelque soit la forme de

la présentation, doit se conformer à la règlementation.

Article 24 : Les fabricants et les détaillants ne peuvent pas vendre ou mettre sur le marché

national un produit du tabac dont l'emballage ne se conforme pas à la réglementation

nationale.

Article 25 : Chaque fabricant doit fournir au Ministère de la Santé un exemplaire de tous les

emballages vendus dans le pays pour illustrer chaque mise en garde et chaque message

supplémentaire sur chaque marque dans chaque famille de marque, et pour chaque type et

grandeur de conditionnement.

Article 26 : La transmission des exemplaires des emballages doit être faite, dans un délai de

30 jours, après qu'un produit du tabac est mis sur le marché.

Article 27 : Les institutions publiques compétentes veilleront à la stricte application de la

présente réglementation en procédant à la visite de tout lieu où sont entreposés, emballés,

étiquetés ou vendus des produits du tabac.

Article 28 : Ces institutions peuvent procéder à la saisie du produit du tabac qui n'est pas

conforme aux normes établies par la réglementation.

DISPOSITIONS FINALES

Article 29 : Le Ministère de la Santé peut ordonner qu'un fabricant enlève du marché, avec les

dépenses récurrentes payées par le fabricant, des produits du tabac dont le conditionnement ne

se conforme pas à la présente réglementation.

Article 30 : Les différents Ministères concernés par l'application de cette réglementation

entreprendront, dans un délai de deux mois après la mise en application du présent décret, les

dispositions nécessaires pour la mise en œuvre du présent décret.

Article 31 : Des arrêtés seront proposés annuellement par le Ministère de la Santé pour la

mise en application effective du présent décret.

Article 32 : Le présent décret est applicable à compter du 24 juillet 2008 et sera enregistré et

publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

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Commerce

Fait à Djibouti, le 24 juillet 2008.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

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N° WIPO Lex DJ018