4.10.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/1
I
(Résolutions, recommandations et avis)
RÉSOLUTIONS
CONSEIL
RÉSOLUTION DU CONSEIL
du 25 septembre 2008
sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage
(2008/C 253/01)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
1. CONSIDÉRANT le rapport stratégique de la Commission (1) et le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi (2008-2010) initié par le Conseil européen du 14 mars 2008;
2. INSISTANT sur le fait que l'Union européenne a été appelée dans ce cadre à poursuivre ses efforts pour renforcer l'effica- cité du système de protection des droits de propriété intel- lectuelle pour mieux lutter contre la contrefaçon;
3. SOULIGNANT la nécessité de respecter les libertés fondamen- tales du marché intérieur et d'améliorer son fonctionne- ment;
4. RAPPELANT l'intérêt, dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment aux frontières de l'Union européenne, de l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle, dans les cas appropriés, et l'importance des titres nationaux et communautaires de propriété industrielle existant;
5. CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement (CE) no1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;
6. CONSCIENT également de la proposition modifiée de direc- tive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle;
7. CONSIDÉRANT les initiatives pour lutter contre la contre- façon et le piratage développées dans le cadre multilatéral, au sein notamment de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellec-
(1) Communication de la Commission au Conseil européen «Rapport stra- tégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la crois- sance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008-2010). Garder la cadence des réformes» COM(2007) 803 final.
tuelle (OMPI), de l'Organisation de Coopération et de Déve- loppement Économiques (OCDE), de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et du G8 (processus d'Heiligen- damm);
8. CONSIDÉRANT la stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (2);
9. CONSIDÉRANT le rapport de l'OCDE sur l'impact écono- mique de la contrefaçon et du piratage, et notamment son estimation du commerce international de biens contrefai- sants ou piratés, évalué, sur la base des saisies douanières réalisées dans les pays de l'OCDE, à quelque 200 Mrd USD en 2005, indiquant que la valeur totale des échanges de produits contrefaisants ou piratés pourrait dépasser ce montant de plusieurs centaines de milliards de dollars, ainsi que ses recommandations de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et les industriels;
10. CONSCIENT de la gravité et de l'évolution inquiétante du phénomène de la contrefaçon et du piratage, en particulier dans une économie mondialisée, pour la compétitivité de l'Union européenne, pour ses entreprises, ses créateurs et ses consommateurs; conscient de l'importance de ce phéno- mène également sur le réseau de l'Internet; conscient des risques liés à la contrefaçon de produits, dangereuse pour la santé et la sécurité des citoyens;
11. SOULIGNE l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de la création des entreprises européennes, notamment des PME, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union euro- péenne et de développer la dimension externe de la compé- titivité européenne;
(2) JO C 129 du 26.5.2005, p. 3.
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12. CONSCIENT dans ce cadre de la nécessité d'apporter aux sociétés innovantes des moyens de protéger au mieux leurs inventions et d'en tirer profit plus efficacement; rappelle l'intérêt de disposer d'un brevet communautaire et d'un système juridictionnel pour les brevets afin d'attribuer aux utilisateurs les moyens de faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union;
13. SOULIGNE la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs concernés pour renforcer l'efficacité de l'ensemble des instruments de propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur et au niveau international; rappelant que ces actions s'inscrivent dans le respect des droits fondamentaux et des principes généraux du droit communautaire tels que la protection des données personnelles et la protection du droit de propriété;
14. ACCUEILLE favorablement la communication de la Commis- sion du 16 juillet 2008 visant à mettre en œuvre une stra- tégie des droits de propriété industrielle pour l'Europe, notamment, pour les questions consacrées au respect des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur et des droits voisins:
— les initiatives douanières pour lutter contre la contre- façon et le piratage aux frontières et à l'extérieur de l'Union européenne,
— les actions complémentaires aux normes législatives, destinées à favoriser un changement de la perception du public du phénomène de la contrefaçon et du piratage, à progresser dans la connaissance précise de ce phéno- mène, à améliorer la coopération entre l'ensemble des parties impliquées au sein des États membres, à établir un réseau efficace de coopération administrative entre les États membres, qui permettra de mener des actions d'envergure européenne, à promouvoir des accords de partenariat public/privé et la conclusion d'accords entre professionnels au niveau européen pour réduire le pira- tage et la vente de biens contrefaisants sur Internet,
— l'examen des possibilités d'améliorer l'exécution trans- frontalière des jugements,
— les actions tendant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers, par des enquêtes régulières, par la promotion d'une protection effective des droits dans les accords commerciaux bilaté- raux, ainsi que par le renforcement de la coopération dans le cadre de dialogues réguliers avec les États tiers, notamment ceux qui connaissent un degré élevé de contrefaçon et de piratage,
— les travaux sur un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA);
15. INVITE la Commission à traduire ces orientations par:
— la création d'un observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en précisant son mode de fonctionne- ment et les modalités, y compris financières, nécessaires à sa mise en place; l'observatoire, appuyé sur les struc- tures existantes de la Commission, devra permettre d'obtenir, à partir de données que les secteurs public et privé souhaiteront transmettre, une évaluation régulière de l'ampleur de la contrefaçon et du piratage, ainsi qu'une analyse plus précise de ces phénomènes,
— la diffusion notamment par l'Internet d'informations sur le phénomène de la contrefaçon et du piratage auprès des acteurs de la lutte contre ces phénomènes,
— le développement d'actions de sensibilisation et de communication auprès des acteurs de la lutte contre la contrefaçon et le piratage et auprès des consommateurs dont les plus jeunes, ce y compris par des actions déployées lors d'une journée européenne de sensibilisa- tion aux dangers de la contrefaçon et par l'élaboration de guides opérationnels;
16. INVITE la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage, et notamment à:
— présenter un plan douanier de lutte contre la contre- façon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopéra- tion entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière doua- nière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce phéno- mène,
— mettre en place un réseau d'échange rapide d'informa- tions sur les produits et services contrefaisants, notam- ment par le renforcement de la coopération administra- tive transfrontalière en s'appuyant sur des points de contacts nationaux et sur des outils d'échange d'infor- mations modernes,
— promouvoir la coordination entre les institutions impli- quées dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, notamment par des échanges de bonnes pratiques entre les administrations nationales,
— étudier l'efficacité du cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,
— présenter des propositions appropriées pour favoriser des partenariats entre secteur public et secteur privé pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, pour recommander de bonnes pratiques concernant notam- ment la vente sur Internet et pour promouvoir la colla- boration entre professionnels,
— renforcer la protection des droits de propriété intellec- tuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.