فرنسا

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les déclarations accompagnant le dépôt légal des phonogrammes

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;

Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;

Vu l’avis du Conseil scientifique du dépôt légal,

Article 1

La déclaration accompagnant le dépôt légal des phonogrammes doit comporter les mentions suivantes :

1° Le nom (ou raison sociale), l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur, etc.) ;

2° Le numéro international normalisé (ISRC), s’il y a lieu ;

3° Le titre du document ;

4° Le nom et les prénoms des interprètes (formations et solistes) ;

5° La marque de l’éditeur ;

6° Le numéro de référence dans la marque ;

7° La nature du support ;

8° La durée de l’enregistrement ;

9° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l’adresse des responsables de la publication autres que le déposant (producteur, éditeur, distributeur et/ou commanditaire) ;

10° La date de mise à disposition du public ;

11° Le chiffre déclaré du tirage ou de l’importation.

Article 2

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES TOUBON.