فرنسا

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30 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 118 sur 187

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins

NOR : MCCA0600979D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2001 sur

l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code pénal, notamment son article R. 601-1 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. − Dans le chapitre V du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, il est ajouté, après l’article R. 335-2, deux articles R. 335-3 et R. 335-4 ainsi rédigés :

« Art. R. 335-3. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : « 1o De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un

composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;

« 2o De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent. « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui

sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie.

« Art. R. 335-4. − Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1o De détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d’information visé à l’article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte ;

« 2o De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l’atteinte visée à l’alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »

Art. 2. − Les dispositions du présent décret sont applicables, outre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Art. 3. − Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006. DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication,

RENAUD DONNEDIEU DE VABRES Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PASCAL CLÉMENT Le ministre de l’outre-mer,

FRANÇOIS BAROIN