فرنسا

20 mai 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 109

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LOIS LOI no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la

cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (1)

NOR : MAEX0300019L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 2005.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :

Le Premier ministre, JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre des affaires étrangères, MICHEL BARNIER

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-493.

Assemblée nationale : Projet de loi no 905 ; Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1978 (10 mars 2005). Discussion et adoption le 10 mars 2005.

Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 248 (2004-2005) ; Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 321 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 12 mai 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.