LI012: Brevets (Suisse-Liechtenstein Tribunaux compétents), Loi, 26/09/1979
Loi Traité entre la Principauté de Liechtenstein
et la Confédération Helvétique sur la
protection des brevets d'invention
du 26 septembre 1979
Par cette pièce, je donne mon accord à la décision prise par le Landtag :
Art. 1
Tribunaux compétents
1) Le tribunal princier de grande instance (Obergericht) est la première et unique instance nationale pour les actions civiles prévues par la loi sur les brevets.
2) En ce qui concerne l'adoption de mesures provisionnelles en application de l'article 77 de la loi sur les brevets, celle-ci incombe respectivement au tribunal princier d'instance (Landgericht) avant l'introduction de l'action civile et au président du tribunal princier de grande instance (Obergericht) dès que celle-ci est en instance.
Art. 2
Procédures
Dans les procédures prévues par l'article 1er, les tribunaux appliquent les dispositions du Code de procédure civile et de la loi sur l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
1) La présente loi entrera en vigueur le 1er avril 1980.
Abrogation
2) La loi du 26 octobre 1928 concernant les brevets d'invention (LGBl. 1928 no 11) est abrogée.
signé : Franz Josef
signé Hans Brunhart
Chef du Gouvernement princier