Bangladesh
Propriété intellectuelle
Secteur public
Favoriser une transition harmonieuse vers le retrait de la catégorie des PMA, faire en sorte que la législation nationale en matière de propriété intellectuelle soit cohérente avec les normes internationales et renforcer les mécanismes de protection et d’application de la propriété intellectuelle.
Continuer d’offrir un soutien financier et infrastructurel (en particulier par des mesures d’incitation et des subventions) aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement.
Élaborer des politiques nationales et des mécanismes d’application robustes en matière de propriété intellectuelle pour gagner la confiance des investisseurs à l’échelle nationale et internationale envers le système de propriété intellectuelle.
Établir, soutenir et promouvoir des centres de recherches dans les universités, des offices de transfert de technologie et d’autres institutions liées à l’innovation dans les technologies médicales.
Proposer un enseignement et des formations aux parties prenantes du domaine de la santé sur les différents aspects de la propriété intellectuelle, notamment la manière de rechercher des brevets, de déposer des demandes de brevet, de valoriser la propriété intellectuelle et de favoriser sa commercialisation. Ces mesures aideront les inventeurs locaux à trouver des fonds et à déployer à plus grande échelle leurs innovations dans le secteur des technologies médicales.
Secteur privé
Les responsables d’universités privées, de centres d’innovation et d’incubateurs devraient envisager de proposer des orientations sur le dépôt de demandes de brevet pour aider les innovateurs qui débutent dans ce domaine à se servir du système.
Les entreprises devraient accorder la priorité à des partenariats avec des établissements universitaires, des organismes de recherche et de jeunes entreprises pour mettre cette combinaison de compétences et de ressources au service du développement de produits brevetables dans le domaine des technologies médicales.
Les incubateurs devraient envisager de proposer des fonds ou des subventions visant tout particulièrement à couvrir les frais liés à la propriété intellectuelle.
Systèmes de réglementation
Secteur public
Étudier l’intérêt de mettre en place un organisme spécialement consacré à la réglementation des dispositifs médicaux au sein de la Direction générale de l’administration des produits pharmaceutiques pour garantir la supervision nécessaire et remédier à l’insuffisance de compétences techniques. Cet organisme devrait de préférence fonctionner selon des normes et de bonnes pratiques reconnues à l’échelle internationale pour garantir une convergence mondiale et permettre de pratiquer la confiance réglementaire. Le Bangladesh servirait ainsi de modèle pour d’autres PMA.
Encourager l’application des réglementations et demander une aide technique à des organisations internationales pour faire en sorte que les organismes de réglementation disposent des ressources et des compétences nécessaires. Le pays pourrait notamment adopter à cet égard des pratiques de confiance qui lui permettraient de s’appuyer sur les évaluations effectuées par des autorités de réglementation plus mûres.
Instaurer des mécanismes permettant aux organismes de réglementation de favoriser une innovation responsable tout en respectant des normes élevées de sûreté et d’efficacité.
Secteur privé
Investir dans des initiatives pertinentes de renforcement des capacités en partenariat avec les pouvoirs publics et les organisations internationales concernées pour permettre aux responsables de la réglementation d’améliorer leurs connaissances dans le domaine des technologies médicales. Les formations devraient être axées sur les bonnes pratiques internationales et les principes de convergence et de confiance réglementaire pour garantir la cohérence avec les normes de réglementation mondiales.
Appuyer les travaux de recherche scientifique sur la réglementation afin de disposer d’une base scientifique pour élaborer des règlements et des normes. Encourager la collaboration entre le secteur privé et les organismes de réglementation pour stimuler l’innovation et instaurer un cadre de réglementation robuste qui soit ancré dans des pratiques reposant sur des données factuelles.
Financement
Secteur public
Appuyer davantage des initiatives publiques telles que le Hi-Tech Park (Parc de haute technologie) qui encouragent et attirent les investissements étrangers dans le secteur technologique.
Promouvoir davantage et reproduire le succès de certaines initiatives comme StartUp Bangladesh Limited, ou encore l’Innovation Design and Entrepreneurship Academy (Académie de conception des innovations et de l’esprit d’entreprise), qui proposent des fonds pour les innovations technologiques.
Secteur privé
Offrir des subventions à des incubateurs et des parcs technologiques spécialisés dans les technologies de la santé.
Les innovateurs locaux devraient tirer parti d’initiatives soutenues par l’État, comme StartUp Bangladesh Limited, pour obtenir des fonds pour leurs projets.
Capacité
Secteur public
Continuer à lancer des initiatives comme le High-Tech Park pour aider les entrepreneurs et contribuer à l’instauration d’un écosystème des technologies médicales au sein du Ministère de la santé et du bien-être familial.
Secteur privé
Alimenter l’écosystème d’innovation en établissant des plateformes de mise en réseau permettant aux entrepreneurs locaux, aux investisseurs et aux spécialistes des technologies médicales d’établir des relations et de collaborer entre eux.
Rwanda
Propriété intellectuelle
Secteur public
Envisager de créer des programmes de formation conçus pour mieux sensibiliser à la propriété intellectuelle les personnes qui ne travaillent pas dans ce domaine au sein des différents organismes publics concernés par les technologies médicales, notamment les ministères de la santé, du commerce, des sciences et des technologies de l’information et de la communication.
Continuer de proposer de l’aide et des formations en matière de propriété intellectuelle au personnel des organismes chargés de faire respecter la législation, des offices de propriété intellectuelle et des organismes de réglementation, ainsi qu’aux étudiants dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM), aux innovateurs et aux entrepreneurs.
Pour régler le problème du faible nombre de demandes de brevet et des capacités limitées :
Étudier les causes sous-jacentes en recensant les lacunes dans les programmes de formation actuels, en évaluant la disponibilité des ressources et des compétences et en comprenant les difficultés auxquelles se heurtent les innovations et les spécialistes de la propriété intellectuelle dans ce domaine.
Mettre en place des solutions efficaces pour former des innovateurs et des avocats spécialisés dans la rédaction de brevets dans le cadre d’ateliers thématiques, de programmes de mentorat, de cours en ligne ou de partenariats avec des professionnels des brevets expérimentés.
Secteur privé
Les innovateurs et les entrepreneurs locaux devraient étudier les avantages des brevets, des modèles d’utilité et des dessins et modèles industriels ainsi que des marques pour pouvoir tirer pleinement parti du potentiel de la propriété intellectuelle.
En diversifiant leur portefeuille de propriété intellectuelle, les innovateurs peuvent mieux protéger leurs innovations, obtenir un avantage compétitif, potentiellement créer des flux de revenus supplémentaires et contribuer à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et les contrefaçons.
Les innovateurs et les entrepreneurs locaux devraient prendre conscience du fait que la formation et l’aide fournies par l’Agence nationale de recherche et de développement industriels (NIRDA) et l’OMPI en matière de propriété intellectuelle leur permettent de mieux comprendre ce domaine et leur donneront plus d’assurance lorsqu’ils seront amenés à traiter de ces questions.
Systèmes de réglementation
Secteur public
Continuer d’établir des procédures réglementaires distinctes pour les dispositifs médicaux et les instruments de diagnostic afin de garantir que les exigences et les problèmes qui leur sont propres soient dûment pris en compte.
Continuer d’harmoniser la législation avec les normes et les bonnes pratiques internationales et de renforcer la confiance réglementaire, notamment en ayant recours de manière croissante au système de confiance vis-à-vis des entreprises multinationales qui s’installent dans le pays, surtout au regard des dispositifs qui ont déjà subi des évaluations réglementaires très strictes (par exemple lorsqu’ils ont été examinés par des membres du comité de direction du Forum international des autorités de réglementation des dispositifs médicaux).
Secteur privé
Tirer parti du cadre de confiance réglementaire mis en place par l’Autorité des produits alimentaires et pharmaceutiques (FDA) du Rwanda pour faciliter le dépôt des dossiers et permettre à la population d’avoir plus rapidement accès à des technologies médicales essentielles.
Financement
Secteur public
Reconnaître que la propriété intellectuelle est un atout important :
pour trouver des moyens de financement;
pour accorder des réductions de taxes aux personnes privées et aux PME qui déposent des demandes;
pour mettre en place des cadres institutionnels permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de transformer ceux‑ci en actifs.
Continuer d’établir des relations avec des partenaires mondiaux, notamment des organisations internationales, des agences gouvernementales et des organismes philanthropiques pour se rapprocher davantage des objectifs de santé du Rwanda en s’appuyant sur des instruments financiers.
Secteur privé
Les financiers, les donateurs et les investisseurs devraient envisager de continuer à soutenir en permanence les projets du secteur des technologies médicales car ceux‑ci jouent un rôle déterminant pour stimuler l’innovation et progresser sur le long terme.
Les innovateurs et les entrepreneurs devraient s’efforcer d’établir des collaborations utiles avec le secteur public et les financiers pour leur communiquer leurs besoins et leurs suggestions.
Capacités
Secteur public
Les initiatives de l’Agence nationale de recherche et de développement industriels (NIRDA) (consistant par exemple à investir dans des laboratoires destinés aux sciences, aux technologies, à l’ingénierie et aux mathématiques (STEM)
(1)NIRDA (n.d.). NIRDA to Invest $82M in STEM Lab (L’Agence NIRDA va investir 82 millions de dollars É.‑U. dans des laboratoires STEM), disponible (en anglais) ici : https://www.nirda.gov.rw/home/news-detail?tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Bnews%5D=42657&cHash=37580c201e470dbfe0eba59f9d15487b. ) sont essentielles pour accroître les capacités d’innover et de créer des prototypes locaux plutôt que de dépendre d’installations de prototypage situées à l’étranger.Envisager d’adopter une démarche plus pratique et concrète en matière de formation pour que les entrepreneurs puissent acquérir le cadre mental qui leur permette de choisir une démarche en matière d’innovation.
Promouvoir la recherche dans les domaines les plus importants de la santé selon le modèle tripartite de l’innovation.
Secteur privé
Concentrer les efforts d’investissement et de réforme pour régler les problèmes d’infrastructures qui risquent de faire augmenter les coûts de production (par exemple le coût élevé de l’eau) et construire des locaux spécialement conçus pour le prototypage et la fabrication locale.
Consacrer des fonds et accorder la priorité aux innovations contribuant à établir des infrastructures différentes, par exemple des projets comme Zipline et Flutterwave. Il convient de noter que les programmes de télémédecine peuvent aussi contribuer à résoudre certains problèmes liés aux infrastructures classiques et à étendre géographiquement l’accès aux innovations dans le domaine de la santé.