Étude de cas sur le Bangladesh

La présente étude de cas se fonde sur la législation et les politiques nationales, les centres de recherche institutionnels et universitaires et la réflexion menée par certains acteurs issus d’organismes publics, d’hôpitaux, du secteur des technologies médicales et d’universités ainsi que par des spécialistes de la propriété intellectuelle et de l’innovation pour recenser les perspectives propres au Bangladesh et formuler des recommandations.

Aperçu du domaine de la santé

Le Bangladesh est le huitième pays le plus peuplé au monde (1)Selon le site World Population Review (2025). Population of Bangladesh (Analyse de la population mondiale (2025). Population du Bangladesh). Disponible (en anglais) ici : https://worldpopulationreview.com/countries/bangladesh., avec une population de 175 millions de personnes et un taux de croissance de la population de 1,1% par an (2)Ibid.. L’espérance de vie à la naissance est d’environ 74 ans (3)Ibid..

Le Bangladesh compte 0,7 médecin pour 1 000 habitants (4)Groupe de la Banque mondiale. Médecins (pour 1 000 personnes). Données disponibles ici : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SH.MED.PHYS.ZS.. Le nombre de professionnels de la santé est très insuffisant : le rapport médecin:infirmières:techniciens est de 1:0,4:0,24 alors que le rapport recommandé par l’OMS est de 1:3:5  (5)A. Begum et R. A. Mahmood. (n.d.). Labor Market and Skills Gap Analyses Healthcare: Nursing and Care. Skills for Employment Investment Program (SEIP) (Analyse des lacunes sur le marché du travail et des compétences dans le secteur de la santé : soins infirmiers, Programme d’investissement dans les compétences favorisant l’emploi), Ministère des finances, Bangladesh; disponible (en anglais) ici : https://seip-fd.gov.bd/wp-content/uploads/2023/06/7.-Labor-Market-and-Skills-Gap-Analyses-on-Healthcare-Nursing-and-Caregiving.pdf.. Seuls 23% environ des professionnels de santé travaillent dans les zones rurales, où réside pourtant environ 60% de la population (6)Organisation mondiale de la Santé et UKaid (2021). Assessment of Healthcare Providers in Bangladesh (Évaluation des professionnels la santé au Bangladesh); disponible (en anglais) ici : https://cdn.who.int/media/docs/default-source/searo/bangladesh/assessment-of-healthcare-providers-in-bangladesh-2021.pdf.(7)Statista (2024). Share of rural population in Bangladesh from 2013 to 2022 (Part de la population rurale au Bangladesh de 2013 à 2022); disponible (en anglais) ici : https://www.statista.com/statistics/760934/bangladesh-share-of-rural-population/..

Chaque année, le Bangladesh consacre environ 2% de son PIB, soit environ 10 milliards de dollars É.-U., au secteur de la santé (8)Organisation mondiale de la Santé (2024). Bangladesh: Health data overview for the People’s Republic of Bangladesh (Bangladesh : aperçu des données sur la santé en République populaire du Bangladesh), disponible (en anglais) ici : https://data.who.int/countries/050; Groupe de la Banque mondiale (2023). PIB (en dollars É.-U. courants); Bangladesh; disponible ici : https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.CD?locations=BD.. En 2023, l’indice de développement humain du pays, qui mesure la moyenne atteinte dans les trois dimensions essentielles du développement de l’être humain, à savoir une longue vie en bonne santé, la connaissance et un niveau de vie décent, était de 0,685, ce qui place le pays dans la catégorie moyenne du développement humain (9)Programme des Nations Unies pour le développement (2024). Data Futures Exchange (Bourse des données). Bangladesh; disponible (en anglais) ici : https://data.undp.org/countries-and-territories/BGD#:~:text=Bangladesh’s%20Human%20Development%20Index%20value,of%20204%20countries%20and%20territories..

Environ un cinquième de la population vit en dessous du seuil de pauvreté (10)Al Jazeera (2020). Bangladesh: One in five people live below poverty line (Une personne sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté), 2020; disponible (en anglais) ici : https://www.aljazeera.com/videos/2020/1/26/bangladesh-one-in-five-people-live-below-poverty-line.. Le service de santé publique fournit des soins de base à toute la population, mais il fonctionne surtout grâce aux dépenses à la charge des ménages (11)Organisation mondiale de la Santé (n.d.). Households with out-of-pocket payments greater than 40% of capacity to pay for health care (food, housing and utilities approach - developed by WHO/Europe) (Les ménages dont la part des revenus consacrée aux soins de santé est supérieure à 40% doivent payer ces soins eux-mêmes (calcul de l’OMS et de l’Europe fondé sur la nourriture, le logement et les services publics)), disponible (en anglais) ici : https://www.who.int/data/gho/indicator-metadata-registry/imr-details/4989. Selon la Classification internationale pour les comptes de la santé, les dépenses à la charge du patient s’entendent des paiements officiels et officieux effectués au moment d’utiliser tout produit ou service de santé fourni par tout type de professionnel, y compris les paiements (contributions) du patient pour des services pris en charge et des paiements directs pour des services non pris en charge, mais à l’exclusion de tout paiement préalable sous forme de taxes, de contributions ou de primes d’assurance et de tout remboursement d’un tiers tel que l’État, un fonds d’assurance santé ou une entreprise privée d’assurance., et le financement public est plus faible que le financement du secteur privé (12)Organisation mondiale de la Santé, Ministère des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement, et Suède (2023). Review of Bangladesh’s Healthcare Financing Strategy (Examen de la stratégie financière du Bangladesh dans le domaine de la santé), disponible (en anglais) ici : https://heu.portal.gov.bd/sites/default/files/files/heu.portal.gov.bd/page/c1d65061_f61c_4df2_bd96_cd2e06a4d7f9/2024-04-22-09-54-6a997da367a434169e7da35af5dc7d4b.pdf.. L’indice de couverture sanitaire universelle du pays, c’est-à-dire le pourcentage moyen des services de santé demandés qui sont fournis aux patients par des sources publiques ou privées, est de 52 sur une échelle de 1 à 100 (13)Organisation mondiale de la Santé (2023). Indice de couverture sanitaire universelle – Bangladesh, disponible (en anglais) ici : https://www.who.int/data/gho/data/themes/topics/service-coverage.. Il signifie qu’à peine plus de la moitié de la population reçoit les services de santé de base dont elle a besoin, tandis qu’une part considérable de la population continue de manquer de soins ou est forcée de prendre en charge elle-même le prix de ses soins de base. En 2022, les dépenses à la charge du patient représentaient environ 72,53% des dépenses de santé dans le pays, soit l’un des taux les plus élevés au monde (14)Banque mondiale (2024). Out-of-pocket expenditure (% of current health expenditure) (Dépenses à la charge du patient (en pourcentage des dépenses de santé courantes)), disponible (en anglais) ici : https://data.worldbank.org/indicator/SH.XPD.OOPC.CH.ZS..

Le Bangladesh a accordé la priorité, dans ses politiques nationales en matière de santé, au règlement des problèmes considérables de mortalité maternelle et infantile, de malnutrition et de maladies transmissibles, ainsi que de la récente flambée des maladies non transmissibles. Les principales causes de mortalité actuelles au Bangladesh sont les accidents vasculaires cérébraux, les cardiopathies ischémiques, les maladies pulmonaires obstructives chroniques, les troubles néonatals et la tuberculose (15)Organisation mondiale de la Santé (2021). Global Health Estimates: Leading Causes of Death (Estimations de la santé dans le monde : les principales causes de décès), disponible (en anglais) ici : http://www.who.int/data/gho/data/themes/mortality-and-global-health-estimates/ghe-leading-causes-of-death.. La lutte contre ces pathologies pourrait être favorisée par des solutions issues de technologies médicales, par exemple par des instruments d’intervention en cardiologie, des appareils d’imagerie et des couveuses.

La structure des pathologies observées au Bangladesh est en train de changer rapidement, passant des maladies transmissibles à des maladies non transmissibles comme le cancer, le diabète et les troubles cardiaques. Les maladies non transmissibles étaient responsables de 43% de tous les décès dans le pays en 2000, mais elles ont atteint 59% des décès en 2010 et 70% en 2019 (16)Groupe de la Banque mondiale (2020). Cause of death, by non-communication diseases (% of total); Bangladesh. Global Health Estimates. Organisation mondiale de la Santé (Cause de décès, par maladies non transmissibles (% du total) – Bangladesh. Estimations de la santé dans le monde), disponible (en anglais) ici : https://data.worldbank.org/indicator/SH.DTH.NCOM.ZS?end=2019&locations=BD&start=2000&view=chart.. La gestion des maladies non transmissibles nécessite souvent un traitement et des régimes médicamenteux à long terme.

Des efforts visant à accroître la couverture de l’assurance santé, qui peut être déterminante dans la possibilité d’accéder aux technologies médicales, ont été entrepris au Bangladesh en raison de l’augmentation des coûts des soins de santé et de la nécessité d’offrir une protection financière face aux dépenses médicales. Le Bangladesh s’est engagé à atteindre une couverture de santé universelle d’ici 2032 et se prépare activement à élargir l’accès aux services médicaux et à améliorer leur qualité (17)S. El-Saharty, et al. (2015). The Path to Universal Health Coverage in Bangladesh World Bank Group (La voie vers une couverture de santé universelle au Bangladesh, Groupe de la Banque mondiale) disponible (en anglais) ici : https://www.exemplars.health/-/media/files/egh/resources/community-health-workers/partner-content/the-path-to-universal-health-coverage-in-bangladesh-bridging-the-gap-of-human-resources-for-health.pdf..

Malgré ces difficultés, le secteur de la santé a beaucoup progressé ces dernières années dans le pays. Avec un taux de croissance annuel composé de 10,3% depuis 2010, il s’est considérablement développé. En 2012, le Bangladesh a lancé une stratégie nationale de financement des soins de santé (18)Service de l’économie de la santé, Ministère de la santé et du bien-être familial. Gouvernement de la République populaire de Bangladesh (2012). Health Care Financing Strategy 2012-32 (Stratégie de financement des soins de santé 2012-2032), disponible (en anglais) ici : http://oldweb.heu.gov.bd/pdf/Health%20Care%20Financing%20Strategy%202012-2032.pdf..

Parallèlement aux secteurs des soins de santé public et privé officiels, la médecine traditionnelle est encore largement pratiquée et d’autres méthodes de soin sont souvent employées. Environ 700 000 ressortissants du Bangladesh vont se faire soigner à l’étranger chaque année; ils représentent plus de la moitié du tourisme médical en Inde (19)M. Zakaria (2023). Determinants of Bangladeshi patients’ decision-making process and satisfaction toward medical tourism in India. Frontiers in Public Health (Facteurs déterminant le processus de décision des patients bangladais et leur satisfaction au regard du tourisme médical en Inde. Frontières de la santé publique).. Les ressortissants bangladais dépensent environ 3,5 milliards de dollars É.‑U. pour bénéficier de traitements médicaux à l’étranger qui font appel à des technologies médicales de pointe, surtout dans des pays comme l’Inde, la Malaisie, Singapour et la Thaïlande (20)Ibid..

Politique industrielle

La politique industrielle nationale mise en place par le Bangladesh en 2023 a pour but principal “d’enrichir le pays sur le plan économique, d’accroître la productivité dans chaque secteur et d’atteindre l’excellence en termes de qualité de fabrication des produits, en tirant parti des avantages qu’offre la technologie” (21)Gouvernement du Bangladesh (2023). Bangladesh Economic Review, Chapter 8: Industry. (Étude de l’économie du Bangladesh, chapitre 8 : l’industrie), disponible (en anglais) ici : https://mof.portal.gov.bd/site/page/28ba57f5-59ff-4426-970a-bf014242179e/Bangladesh-Economic-Review-2023.. En outre, pour parvenir à mettre en œuvre cette politique industrielle nationale, le gouvernement entend favoriser un environnement propice aux investissements afin d’accélérer les investissements dans le secteur privé (22)Ibid..

La politique industrielle nationale du pays met en évidence les progrès accomplis dans le secteur pharmaceutique. Le Bangladesh fabrique actuellement 98% des médicaments dont il a besoin pour répondre à la demande intérieure. Ces progrès dans le secteur manufacturier ont rendu les médicaments plus accessibles car il est moins coûteux de les fabriquer dans le pays que de les importer (23)Administration du commerce international, Ministère du commerce des États‑Unis d’Amérique (2020). Healthcare and Pharmaceuticals (Soins de santé et produits pharmaceutiques), disponible (en anglais) ici : https://www.trade.gov/country-commercial-guides/bangladesh-healthcare-and-pharmaceuticals.; ils ont aussi permis de faire en sorte que le pays devienne exportateur de médicaments. Cet exemple est frappant car il illustre le modèle tripartite en action : par des démarches politiques ciblées et des mesures d’incitation financières, le gouvernement a permis au secteur pharmaceutique national de se développer rapidement. Grâce au soutien que les pouvoirs publics ont apporté à ce secteur, le Bangladesh exporte désormais des médicaments vers plus de 150 pays (24)Bangladesh Association of Pharmaceutical Industries. Overview (Association bangladaise des entreprises pharmaceutiques. Tour d’horizon), disponible (en anglais) ici : http://www.bapi-bd.com/bangladesh-pharma-industry/overview.html..

La politique industrielle nationale du Bangladesh ne prévoit pas actuellement de mesures visant spécialement les technologies médicales. Contrairement au secteur pharmaceutique, le secteur des dispositifs médicaux reste moins développé dans le pays. Les réflexions recueillies au cours des entretiens menés avec des parties prenantes du secteur des technologies médicales dans le pays ont montré qu’il était possible d’accorder aux technologies médicales une priorité stratégique dans la politique industrielle nationale selon le modèle tripartite que le gouvernement avait employé pour soutenir le secteur pharmaceutique.

Beaucoup de parties prenantes interrogées ont indiqué que cette démarche pouvait offrir des avantages notables du fait qu’elle allait renforcer l’infrastructure des soins de santé, stimuler la croissance économique, tirer parti des forces existantes, promouvoir l’innovation et répondre à des besoins de santé publique. Atteindre ces objectifs permettrait en définitive au Bangladesh de se positionner en acteur notable du secteur mondial des technologies médicales.

Importations et exportations de technologies médicales

Environ 85% des dispositifs médicaux utilisés au Bangladesh sont importés (25)Bangladesh Investment Development Authority (n.d.). Medical Device (Service du développement des investissements du Bangladesh. Dispositifs médicaux), disponible (en anglais) ici : https://www.bida.gov.bd/investment-sector/medical-device.. Les importations d’équipements et autres dispositifs médicaux ont représenté quelque 416 millions de dollars É.‑U. pendant l’exercice 2019-2020, et elles ont régulièrement affiché un taux de croissance annuel composé de 10,2% sur cinq ans (26)Ibid.. Les appareils d’imagerie pour le diagnostic (27)Ibid., notamment des équipements IRM, des tomodensitomètres et des scanners à ultrasons (28)Ibid., constituent la plus grande catégorie d’appareils importés. Des équipements d’analyse physique et chimique et des cathéters sont également importés. Les importations de canules intraveineuses (matériel d’injection intraveineuse), d’instruments optiques (notamment des microscopes, des caméras ou des lentilles), d’appareils respiratoires thérapeutiques (comme des masques à oxygène ou des respirateurs), de détecteurs de rayonnements ionisants (par exemple des rayons X), de lancettes (appareils autopiqueurs de prélèvement sanguin) et de différents types de seringues ont augmenté de manière notable (29)Ibid..

Le secteur de production des technologies médicales compte plusieurs entreprises locales, notamment Bi-Beat Ltd, CMED Health et des coentreprises entre des entreprises locales et des sociétés multinationales, par exemple Nipro JMI Pharma Ltd. (30)Ibid. Nipro JMI est le plus grand fabricant de consommables..

Bi-Beat Ltd., une entreprise technologique spécialisée dans la santé et le bien‑être, produit à plus petite échelle différents types d’équipements, notamment des simulateurs de circuit d’électrocardiogramme (ECG) (des appareils didactiques ou de formation permettant de simuler, d’analyser et de comprendre des signaux et des circuits d’électrocardiogramme) et des stimulateurs musculaires et nerveux. CMED Health Ltd., une entreprise de technologies médicales fondées sur l’intelligence artificielle et l’Internet des objets, s’est donné pour but de transformer les soins de santé au Bangladesh en proposant le système intelligent de santé Susastho, une plateforme complète, à plusieurs couches et modulable qui permet de réduire les risques, les coûts et le temps et favorise la progression en direction d’une couverture sanitaire universelle.

Résoudre le problème de l’accès

En s’appuyant sur les technologies de la quatrième révolution industrielle, qui se caractérise par une fusion des systèmes numériques, physiques et biologiques, l’entreprise CMED s’efforce de résoudre le problème de l’accès aux services de santé au Bangladesh. À cette fin, elle propose des soins de santé abordables et de haute qualité au moyen de sa plateforme numérique, qui permet de mettre en contact les patients avec certains services de santé, en particulier pour établir un diagnostic et recommander un praticien si une intervention est nécessaire.

Au cours de la décennie passée, de nouvelles entreprises comme Getwell Ltd. et ANC Medical Device Bd. Ltd. sont apparues sur le marché des consommables (produits jetables et matériel de chirurgie), tandis que d’autres entreprises se sont spécialisées dans les appareils radiologiques, les dispositifs médicaux électriques ou encore les appareils orthopédiques ou de diagnostic.

Dans le domaine des équipements et dispositifs médicaux, le Bangladesh a publié des statistiques de production modestes, moins de 100 millions de dollars É.-U. pour l’exercice 2020-2021, dont plus de 70% concernaient des produits jetables (par exemple des seringues et des aiguilles).

Le pays a aussi commencé à exporter des dispositifs médicaux : au cours de l’exercice 2020-2021, ces exportations ont atteint 48,8 millions de dollars É.‑U. Il s’agissait essentiellement d’appareils ophtalmiques et orthopédiques, de consommables et d’instruments respiratoires (31)Ibid.. Les deux tiers environ des produits orthopédiques employés au Bangladesh sont produits localement, de même qu’environ 90% des appareils de traitement des lésions des tissus mous et des fractures (dispositifs d’immobilisation).

Le pays exporte en outre des produits d’orthopédie, des prothèses et d’autres équipements médicaux (chaises roulantes, etc.), surtout vers les États‑Unis d’Amérique et la République de Türkiye (32)Ibid.. Les exportateurs de technologies médicales bénéficient de mesures d’incitation, notamment une exemption de 50% sur les revenus d’exportation, l’absence de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les marchandises exportées et une mesure d’incitation financière de 10% sur la valeur des exportations (33)BIDA (n.d.), op. cit..

Les entreprises étrangères qui souhaitent s’installer au Bangladesh doivent établir un bureau de liaison ou une représentation, une succursale, une coentreprise ou une entreprise à capitaux entièrement étrangers au sens de La loi sur les sociétés du Bangladesh (34)Switzerland Global Enterprise. (2021). Bangladesh : Business Guide (guides des entreprises).. Une entreprise étrangère ne peut mener des activités commerciales ou gagner des revenus que par le biais d’une succursale, d’une coentreprise ou d’un distributeur ou un agent à capitaux entièrement étrangers. Pour fabriquer des produits, elle doit agir par l’intermédiaire d’un sous-traitant bangladais, d’une coentreprise ou d’une entreprise à capitaux entièrement étrangers (35)Ibid..

Certains médicaments ou dispositifs médicaux sont exemptés de droits de douane à l’importation, et le droit de douane maximum appliqué au titre de la nation la plus favorisée est de 25% (36)International Trade Administration (2022). Bangladesh –; Country Commercial Guide (Administration du commerce international. Bangladesh – Guide du commerce par pays), disponible (en anglais) ici : https://www.trade.gov/country-commercial-guides/bangladesh-import-tariffs..

Problèmes et catalyseurs des technologies médicales au Bangladesh

Selon les personnes interrogées, les importations et exportations de technologies médicales rencontrent plusieurs problèmes dans le pays, notamment des retards liés au processus de dédouanement et une augmentation des frais d’expédition, qui sont aggravés par les difficultés liées aux services publics et à la logistique. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée et les problèmes rencontrés dans le domaine de la recherche-développement peuvent retarder encore davantage l’innovation; parallèlement, les appareils technologiques médicaux importés sont sous-utilisés en raison de la difficulté de les faire réparer localement. L’absence de laboratoires d’essai spécialisés et d’industries d’appui, notamment des fabricants de moules, et la difficulté d’accéder à des financements compliquent encore davantage la mise en place d’un écosystème d’innovation robuste dans le domaine des technologies médicales (37)BIDA (2022). op. cit..

Propriété intellectuelle

Le Bangladesh, qui est l’un des membres fondateurs de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a une longue tradition de protection de la propriété intellectuelle. Il a progressivement libéralisé cette protection depuis qu’il est devenu indépendant du Pakistan en 1971 (38)Khondker A. Mamun (2024). Investigating Barriers and Enablers to MedTech Innovation and access in LDCs (Enquête sur les obstacles et les catalyseurs de l’innovation et de l’accès aux technologies médicales dans les PMA)Bangladesh. (archives de l’OMPI). et au cours des deux décennies passées, il a considérablement développé son système de propriété intellectuelle en promulguant des lois essentielles pour protéger le droit d’auteur, les marques, les dessins et modèles industriels et les brevets (39)Loi sur le droit d’auteur de 2000. Loi n° 34 de 2023. (Bangladesh); loi sur les marques de 2009. Loi n° XIX de 2009. (Bangladesh); loi sur les brevets de 2023. Loi n° 53 de 2023. (Bangladesh); loi sur les dessins et modèles industriels de 2023. Loi n° 22 de 2023. (Bangladesh)..

L’Office des brevets, des dessins et modèles et des marques (DPDT) est l’organisme central chargé d’administrer la législation en matière de propriété industrielle dans le pays. Il reçoit et traite les demandes de protection de la propriété industrielle, notamment des brevets, des marques et des dessins et modèles industriels. Le Bangladesh enregistre plus de dépôts de demandes de protection de la propriété intellectuelle que d’autres pays les moins avancés : il est nettement en tête de ce groupe de pays en termes de nombre moyen de dépôts et obtient de meilleurs résultats (40)Commonwealth et CNUCED, op. cit..

Le tableau 1 montre que le nombre de dépôts est faible au Bangladesh et que les délais de traitement sont courts. Les technologies médicales ne font pas partie des domaines techniques dans lesquels le pays reçoit le plus de demandes de brevet. Cependant, une étude des demandes de brevet publiée par le DPDT en 2023 et 2024 montre que certaines innovations en matière de technologies médicales ont été converties en demandes de brevet. Il s’agit par exemple de demandes de brevet concernant un dispositif de recueil de selles humaines au moyen d’une stomie (une ouverture artificielle dans le corps) (41)M. K. Khan. Dispositif en deux parties permettant de recueillir des selles humaines au moyen d’une stomie chez des patients ayant subi une ostomie. BD/P/2023/186. Office des brevets, des dessins et modèles et des marques du Bangladesh. (déposée le 16 juillet 2023)., un dispositif permettant d’appliquer des fluides sur le corps (42)L. E. Matías. Dispositif permettant d’appliquer des fluides sur le corps. BD/P/2022/64. Office des brevets, des dessins et modèles et des marques du Bangladesh. (déposée le 24 février 2022)., un dispositif de dépistage du cancer (43)A. M. Shamsuddin et K. Vanderlinden. Méthode, dispositif et kit de dépistage du cancer, de récidive du cancer et d’états précancéreux chez des personnes asymptomatiques. BD/P/2022/164. Office des brevets, des dessins et modèles et des marques du Bangladesh. (déposée le 8 mai 2022). et un électrocardiographe (44)A. Luigi, et al. Analyse d’électrocardiogrammes. BD/P/2021/116. Office des brevets, des dessins et modèles et des marques du Bangladesh. (déposée le 4 avril 2021)..

Le Bangladesh protège les secrets d’affaires au moyen de sa législation sur les contrats, sa législation antitrust, son droit pénal et sa législation sur la responsabilité civile (45)Loi sur les contrats de 1872, loi n° IX (1872). Et paragraphe 73, disponible (en anglais) ici : http://bdlaws.minlaw.gov.bd/act-26.html; Loi sur la concurrence de 2012, loi n° 23 (2012). Préambule du code pénal, loi n° XLV (1860). Et paragraphes 405 et 406.. Une proposition de loi sur la protection des informations non divulguées semble être en cours d’élaboration (46)B. H. Khondker et S. Nowshin. (2013). Developing National Intellectual Property Policy for Bangladesh. (Élaboration d’une politique nationale en matière de propriété intellectuelle au Bangladesh). Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle..

La propriété intellectuelle en tant que catalyseur du progrès

Dans la politique nationale du Bangladesh pour l’innovation et la propriété intellectuelle établie en 2018 (47)Ministère des industries, Gouvernement de la République populaire du Bangladesh. (2018). The National Innovation and Intellectual Property Policy (Politique nationale en matière d’innovation et de propriété intellectuelle), disponible (en anglais) ici : https://moind.portal.gov.bd/sites/default/files/files/moind.portal.gov.bd/policies/b1cfda28_fad3_4c4a_a63b_b69691056a42/National%20Innovation%20and%20Intellectual%20Property%20Policy%202018-%20English.pdf. (ci‑après “politique en matière de propriété intellectuelle”), la propriété intellectuelle est présentée comme un élément essentiel pour aider le pays à sortir de son état de pays moins avancé. Cette politique définit notamment les buts et les stratégies du pays de la manière suivante :

  • Établir des mécanismes au moyen d’offices et d’institutions de la propriété intellectuelle pour coordonner l’innovation, la créativité, la commercialisation et la valorisation de la propriété intellectuelle dans différents établissements de recherche publics, et en particulier ceux qui sont consacrés à la santé.

  • Établir des organismes de transfert de technologie, des centres d’appui à la technologie et à l’innovation, des centres de recherche-développement, des pôles d’innovation et des laboratoires.

  • Aider les jeunes entreprises et les innovateurs à tirer le meilleur parti des droits de propriété intellectuelle et leur donner accès à un soutien financier.

  • Établir un fonds national pour l’innovation afin de promouvoir, protéger, préserver et commercialiser les inventions des innovateurs locaux.

  • Réserver les fonds nécessaires, dans le budget national, pour promouvoir la science et la technologie, l’innovation, la créativité et le développement général d’un écosystème national de l’innovation dans le pays.

  • Lancer des programmes de formation et de sensibilisation à la propriété intellectuelle à l’intention des écoles, des collèges, des universités et d’autres acteurs, organisations et institutions pertinents.

  • Dynamiser et renforcer l’équipe d’experts du Bangladesh sur la lutte contre le piratage pour réagir aux atteintes aux brevets, aux dessins et modèles et aux marques.

  • La politique en matière de propriété intellectuelle prévoit un calendrier de mise en œuvre sur 10 ans, dans le cadre d’une décennie consacrée à l’innovation. Elle jette notamment les bases nécessaires au développement du secteur des technologies médicales dans le pays. La promulgation de la loi sur les brevets de 2023, qui remplaçait la loi sur les brevets de 2022, a constitué une étape majeure dans la mise en œuvre de cette politique.

Encadré n° 5. Quels sont les éléments nouveaux dans la loi sur les brevets de 2023?

Le Bangladesh a adopté en 2022 une loi sur les brevets qui remplaçait la loi sur les brevets et les dessins et modèles de 1911 afin que sa protection des droits de propriété intellectuelle soit conforme à l’Accord sur les ADPIC. Cette loi sur les brevets de 2022 a été remplacée par la loi sur les brevets de 2023 (48)Loi n° 53 de 2023, Loi sur les brevets, 2023. (Bangladesh), qui en a défini les dispositions de manière plus détaillée (49)N. Syam (2024). Bangladesh adopts new patent law to make use of TRIPS flexibilities for public health (Le Bangladesh adopte une nouvelle loi sur les brevets pour tirer parti des éléments de flexibilité des ADPIC dans le domaine de la santé publique). South Centre, disponible (en anglais) ici : https://us5.campaign-archive.com/?u=fa9cf38799136b5660f367ba6&id=acb2ce663e.. La loi sur les brevets de 2023 vise en particulier à assurer la cohérence des objectifs du Bangladesh en matière de santé publique avec son écosystème des brevets. Les principaux changements apportés par cette loi sont les suivants :

  • Elle offre des définitions plus claires des critères d’invention et de brevetabilité pour permettre un examen des brevets plus exhaustif (50)Loi sur les brevets, 2023. Loi n° 53 de 2023. (Bangladesh). Articles 2, 4 et 6..

  • Elle dispose que les revendications des brevets doivent comporter une description claire et complète permettant d’être évaluées et mises en œuvre par un homme du métier (51)Loi sur les brevets, 2023. Loi n° 53 de 2023. (Bangladesh). Article 8.6)..

  • Elle fixe un délai de trois ans pour déposer des demandes divisionnaires, qui permettent de distinguer les revendications d’une demande antérieure visant plusieurs inventions, et elle n’autorise que trois demandes divisionnaires par demande initiale. Ce changement devrait apporter plus de clarté et de certitude au regard de la portée des brevets et des délais de traitement, ce qui permettra à des concurrents de mener des analyses plus précises au titre de la liberté d’exploitation (52)Loi sur les brevets, 2023. Loi n° 53 de 2023. (Bangladesh). Article 14..

La loi sur les brevets de 2023 fait progresser le pays vers son objectif d’établir un écosystème d’innovation plus robuste, et elle pourrait bénéficier au secteur des technologies médicales car elle définit des critères de brevetabilité plus clairs et des processus plus rationnels.

Le Bangladesh dispose par ailleurs d’un cadre robuste pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Toute personne lésée peut intenter une action en atteinte à la propriété intellectuelle auprès d’une instance civile en invoquant le droit écrit ou la common law. En outre, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle enregistré peut demander que ce droit soit inscrit auprès des autorités douanières. Celles-ci peuvent alors suspendre la mise en circulation de produits si elles estiment que ceux‑ci portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle enregistré ayant été inscrit auprès d’elles (53)Règles d’application des droits de propriété intellectuelle (importations et exportations), 2019. (Bangladesh).. Néanmoins, les acteurs des technologies médicales au Bangladesh n’emploient pas suffisamment les recours civils et pénaux dont ils disposent pour faire respecter la propriété intellectuelle car il existe plusieurs problèmes à cet égard, notamment le manque de sensibilisation à ces questions et les limites des ressources financières et humaines (54)Mamun (2024), op. cit..

Le droit écrit permet aussi d’entamer des procédures administratives afin de contester la concession d’un droit de propriété industrielle avant et après celle‑ci auprès du DPDT.

Progrès accomplis à ce jour et propositions de mesures

Un certain nombre de parties prenantes interrogées ont estimé que des progrès considérables avaient été accomplis avec l’instauration de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle et de règles d’applications, tandis que d’autres ont suggéré qu’il convenait de prendre des mesures supplémentaires pour établir une culture plus forte de l’innovation.

Plus précisément, certains acteurs interrogés au Bangladesh ont souligné les perspectives d’amélioration supplémentaires suivantes :

  • Les organismes de transfert de technologie et les centres de recherche des universités ont le potentiel nécessaire pour alimenter l’innovation. Les parties prenantes ont indiqué que certaines innovations étaient issues d’universités bangladaises, notamment une machine de ventilation spontanée avec pression expiratoire positive (VS-PEP) (un dispositif prescrit pour traiter l’apnée du sommeil) qui avait été mise au point par une équipe de l’Université d’ingénierie et de technologie du Bangladesh et qui était commercialisée sous la marque Oxyjet (55)BUET (2021). OxyJet : A Low-cost CPAP system (OxyJet : un système VS-PEP bon marché), disponible (en anglais) ici : https://bme.buet.ac.bd/project/oxyjet-a-low-cost-cpap-system/.. Le renforcement des organismes de transfert de technologie et des centres de recherche, avec le soutien des pouvoirs publics et du secteur privé, permettra d’instaurer un environnement propice aux innovateurs et pourra par conséquent contribuer à amener de nouvelles technologies sur le marché. Les mécanismes et les politiques de financement de la propriété intellectuelle peuvent constituer des catalyseurs puissants de l’innovation. Au demeurant, il est nécessaire d’investir davantage dans des établissements de recherche au Bangladesh, notamment les suivants :

    • le Centre de recherche et d’innovation pour la science et l’ingénierie de l’Université d’ingénierie et de technologie du Bangladesh;

    • l’Institut de recherche, d’innovation, d’incubation et de commercialisation de l’Université internationale unie;

    • la Direction des Parcs de haute technologie.

  • Des investissements sont également nécessaires pour créer une base de données de la propriété intellectuelle qui soit plus facile à utiliser, et pour établir un guide complet du dépôt de demandes de brevet à l’intention des universités, des pépinières d’entreprises et des jeunes entreprises. Le site Web du DPDT ne dispose pas, par exemple, d’outils de recherche de brevets, de dessins et modèles industriels et de marques. De plus, la plupart des informations n’étant fournies qu’en bengali, les personnes qui ne parlent pas cette langue ont des difficultés à accéder aux informations fondamentales et aux formulaires. Pour pouvoir effectuer des recherches exhaustives, les innovateurs en technologies médicales doivent généralement faire appel à des bureaux d’avocats locaux spécialisés dans ces services.

Enfin, il est indispensable de sensibiliser les innovateurs, les juges et les fonctionnaires à la propriété intellectuelle pour améliorer l’ensemble de l’écosystème de la propriété intellectuelle au Bangladesh.

Systèmes de réglementation

Au Bangladesh, c’est la Direction générale de l’administration des produits pharmaceutiques (DGDA) qui réglemente l’enregistrement, la fabrication, l’importation, la distribution, la qualité, le prix et la sûreté des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux. La DGDA a mis en place une pratique de confiance réglementaire avec l’Allemagne, l’Australie, les États‑Unis d’Amérique, la France, le Japon, le Royaume‑Uni et la Suisse (56)E. S. F. Orubu, et al. (2021). The Integrity of the Antimicrobial Supply Chain in Bangladesh: Assessing the Regulatory Environment and Contextual Challenges (L’intégrité de la chaîne d’approvisionnement antimicrobienne au Bangladesh : évaluation de l’environnement réglementaire et problèmes contextuels). medRxiv, disponible (en anglais) ici : https://doi.org/10.1101/2021.10.28.21265605. pour ce qui concerne les produits antimicrobiens et pharmaceutiques. Elle a en outre harmonisé sa procédure concernant les produits pharmaceutiques en utilisant un document technique commun pour toutes les demandes d’approbation réglementaire (57)Ministère de la santé et du bien-être familial, Direction générale de l’administration des produits pharmaceutiques, Bangladesh (2015). Guidelines for the Submission of Bangladesh Common Technical Document: General Guidelines and Module 1 (Directives pour la soumission du document technique commun : orientations générales et module 1).. Ce document technique commun correspond à une norme employée à l’échelle internationale pour soumettre des demandes d’enregistrement de produits pharmaceutiques à des autorités de réglementation nationales. Cette normalisation permet aux autorités de réglementation nationales des différentes régions d’examiner et d’évaluer les demandes plus facilement et de manière plus cohérente.

Il existe différentes procédures d’approbation des nouveaux médicaments et dispositifs médicaux au Bangladesh. Toutes ne prévoient pas le même niveau d’examen ou le même délai. Comme nous l’avons indiqué plus haut, le Bangladesh pratique la confiance réglementaire et a harmonisé ses procédures dans le domaine pharmaceutique. La procédure classique (voir l’encadré n° 6) est définie dans la loi sur les médicaments et les produits cosmétiques (58)Loi sur les médicaments et les produits cosmétiques de 2023. Loi n° 29 de 2023 (Bangladesh), disponible (en anglais) ici : Bangladesh-Drug-and-Cosmetics-Act-2023-English.pdf (asiaactual.com). (ci-après la loi MPC), qui a été actualisée en 2023 (loi MPC modifiée). Cette loi régit la fabrication, la vente, la distribution, l’entreposage, l’importation et l’exportation de médicaments et de dispositifs médicaux. Depuis qu’elle a été modifiée pour viser également les dispositifs médicaux, le paysage réglementaire s’est développé de manière notable. La loi MPC modifiée a établi un cadre complet visant à renforcer la sûreté, l’efficacité et la qualité des dispositifs médicaux parallèlement aux médicaments, aux vaccins et aux produits cosmétiques. Les principales améliorations concernent notamment des exigences strictes vis-à-vis des essais cliniques, le respect des bonnes pratiques cliniques et une pharmacovigilance robuste pour surveiller et signaler les effets indésirables.

Cette intégration des dispositifs médicaux dans la loi modifiée signifie que les contrôles réglementaires s’étendent désormais aux outils de diagnostic ainsi qu’aux équipements de traitement et de surveillance, qui doivent répondre à des normes rigoureuses pour être homologués et utilisés.

La loi MPC modifiée comporte en outre une réglementation détaillée pour la mise sur le marché des vaccins, et en particulier des dispositions prévoyant des procédures accélérées en cas d’urgence de santé publique afin que les fournitures médicales essentielles puissent être déployées rapidement en cas de besoin.

Malgré ces améliorations majeures, les effets concrets de cette loi modifiée sur le secteur des technologies médicales commencent à peine à se révéler. Le cadre réglementaire a sans aucun doute établi des normes plus strictes en matière de sûreté des produits et de contrôle de la qualité, qui devraient, au moins théoriquement, conduire à une amélioration de la qualité et de la sûreté des produits issus de technologies médicales. Toutefois, le secteur a entrepris de s’adapter à ces nouvelles exigences et il faudra du temps pour pouvoir évaluer pleinement l’efficacité de ces changements.

Pour connaître les effets réels de la loin MPC modifiée, il sera essentiel de déterminer dans quelle mesure ces nouvelles réglementations sont mises en œuvre et respectées, et notamment si cette rigueur supplémentaire de la réglementation se traduit par des améliorations tangibles de la qualité et de la sûreté des produits. De plus, il sera essentiel de disposer du retour d’informations des parties prenantes de ce secteur, et notamment des fabricants, des professionnels de santé et des autorités de réglementation pour pouvoir évaluer les avantages concrets de cette loi modifiée et déterminer les domaines dans lesquels la loi doit encore être affinée.

Encadré n° 6. Procédure réglementaire pour enregistrer et autoriser des médicaments et des dispositifs médicaux au Bangladesh

La loi sur les médicaments et les produits cosmétiques (MPC) telle que modifiée est entrée en vigueur le 18 septembre 2023. Elle définit les exigences concernant notamment les diagnostics in vitro, les réactifs et les dispositifs médicaux. Elle intègre par ailleurs le terme “logiciel” dans la définition des dispositifs médicaux (59)Ibid.. Plus généralement, le terme “médicament” comprend dans son libellé les dispositifs médicaux et les diagnostics in vitro.

Production de dispositifs médicaux dans le cadre de contrats de licence, de licences de mise à disposition et d’une sous-traitance de la fabrication

Sous réserve des conditions de protection de la santé publique, l’autorité chargée de la concession de licences peut autoriser une entreprise étrangère à fabriquer des dispositifs médicaux sur le territoire du Bangladesh dans le cadre d’un contrat de licence conclu avec une entreprise de fabrication de produits pharmaceutiques bangladaise.

Au titre d’un contrat écrit, une entreprise spécialisée dans la fabrication de dispositifs médicaux au Bangladesh peut être autorisée à produire des dispositifs médicaux en collaboration avec une autre entreprise de fabrication de dispositifs médicaux du même type.

Si elle a pour but exclusif d’exporter ses produits et qu’elle a conclu un contrat de fabrication (60)Ibid. La fabrication sous contrat s’entend de contrats de production conclus entre des entreprises étrangères qui ne disposent pas d’usine de fabrication de produits pharmaceutiques au Bangladesh et des entreprises de fabrication de produits pharmaceutiques bangladaises qui disposent de telles usines au Bangladesh, dans le but de fabriquer des médicaments autorisés destinés exclusivement à l’exportation. ou obtenu une licence de mise à disposition (61)Ibid. Une licence de mise à disposition s’entend d’une licence émise par l’autorité chargée de la concession de licences en faveur d’une personne privée ou morale qui ne dispose ni de ses propres usines, ni d’un accès à des usines permettant de fabriquer des médicaments, mais qui a conclu un accord avec un autre preneur de licence en vue de fabriquer des médicaments., une entreprise étrangère qui ne dispose pas d’usine de fabrication de produits pharmaceutiques au Bangladesh peut produire tout médicament autorisé.

Pour s’efforcer de normaliser et d’harmoniser le système réglementaire concernant les dispositifs médicaux au Bangladesh, la Direction générale de l’administration des produits pharmaceutiques (DGDA) a établi en 2015 des directives sur l’enregistrement de ces dispositifs. Ces directives s’appliquent à tous les dispositifs médicaux, tels que définis par les pouvoirs publics, et fournissent des instructions pour obtenir l’enregistrement de tels dispositifs en vue de les fabriquer et de les importer au Bangladesh, ainsi que des règles de classification des dispositifs médicaux et des diagnostics in vitro. Elles s’articulent autour d’une classification en quatre catégories (A, B, C et D) selon le niveau de risque, la classe A présentant le risque le plus faible et la classe D le plus élevé, et elles disposent qu’un enregistrement est nécessaire pour les catégories à plus haut risque (B, C et D) avant de pouvoir importer ou fabriquer les produits correspondants. La procédure d’enregistrement repose sur la présentation de demandes détaillées comportant notamment une description détaillée des produits, des processus de fabrication et des plans de commercialisation et de service après‑vente; elle prévoit aussi des inspections de la DGDA pour contrôler la sûreté et l’efficacité des produits.

Depuis que ces directives ont été mises en œuvre il y a 10 ans, le secteur des technologies médicales a connu à la fois des améliorations et des difficultés au Bangladesh. Sur le plan positif, les directives ont apporté une clarté réglementaire qui était indispensable, en normalisant l’approbation des dispositifs médicaux et en améliorant la qualité de ces dispositifs sur le marché. Elles ont ainsi accru la confiance des professionnels de santé, des patients et des entreprises multinationales, favorisé l’amélioration des résultats des soins de santé et permis d’attirer des investissements étrangers.

Cependant, selon les experts interrogés dans le cadre de la présente étude, le secteur a également connu de graves difficultés. Le processus d’enregistrement peut être long et laborieux, et ses exigences complexes en termes de documentation peuvent être particulièrement pesantes pour les fabricants locaux. En outre, le traitement des demandes peut prendre du retard et le contrôle de la conformité peut poser des problèmes. Il pourrait être judicieux de renforcer la capacité actuelle d’effectuer des inspections et des contrôles après la commercialisation des produits au sein du cadre réglementaire, en particulier pour garantir en permanence la sûreté et la qualité des dispositifs. S’il faisait l’objet d’une priorité accrue et disposait de ressources supplémentaires dans ces domaines, le système pourrait devenir plus efficace et favoriser davantage la croissance et l’innovation dans le secteur des technologies médicales.

Problèmes de réglementation

Les autorités de réglementation jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre efficace des politiques et des règlements en matière de santé (62)L. O. Gostin (2008). Public Health Law: Power, Duty, Restraint (Le droit de la santé publique : pouvoir, devoir et contrainte). Berkeley. University of California Press.. Néanmoins, beaucoup de ressources peuvent être nécessaires pour faire respecter les règlements sanitaires, et cette tâche peut être complexe à mettre en œuvre dans les pays les moins avancés (63)L. O. Gostin et al (2010). Implementing Public Health Regulations in Developing Countries: Lessons from the OECD Countries (Mise en œuvre des réglementations de santé publique dans les pays en développement : les enseignements des pays de l’OCDE). Journal of Law, Medicine and Ethics, disponible (en anglais) ici : SSRN : https://ssrn.com/abstract=1703456.. La plupart des personnes interrogées sur leur expérience vis-à-vis du système réglementaire ont déclaré que d’une manière générale, les politiques réglementaires actuelles leur semblaient adéquates. Cependant, les problèmes les plus souvent mentionnés touchaient au fait qu’il n’y avait pas, au sein de la DGDA, d’organisme de réglementation spécialisé capable d’assurer la supervision et de prendre les mesures d’incitation nécessaires, et que le secteur local n’était pas en mesure d’innover pour développer l’écosystème. S’agissant de ce dernier problème, beaucoup d’acteurs du secteur ont estimé que malgré l’adéquation des réglementations actuelles, l’écosystème local avait des difficultés à se développer et à mettre en œuvre des idées, des technologies et des modèles d’affaires nouveaux. Cette situation risquait de compromettre l’ensemble de la croissance et empêchait le cadre réglementaire d’évoluer et de s’améliorer.

Mesures d’incitation financières

L’un des sujets les plus fréquemment abordés au cours des entrevues concernait le besoin urgent de financement pour la recherche-développement, la production de matières premières et la réduction de la dépendance du pays aux importations. Le gouvernement bangladais a mis en place plusieurs mesures d’incitation pour favoriser la croissance du secteur de la santé. Les hôpitaux situés en dehors des grandes villes comme Dhaka, Narayanganj, Gazipur et Chittagong bénéficient d’une exemption de l’impôt sur les sociétés pendant 10 ans, sous réserve de certaines conditions (Ordonnance réglementaire n° 169/Droit/Impôt sur les revenus/2021). Les instituts qui offrent une formation technique visant à conférer des compétences dans le domaine de la santé bénéficient d’exemptions analogues (Ordonnance réglementaire n° 168/Droit/Impôt sur les revenus/2021). Les fabricants de technologies médicales bénéficient de droits préférentiels pour l’importation de matières premières, notamment celles qui servent à fabriquer des produits liés à la lutte contre le COVID‑19. Les exportateurs de technologies médicales bénéficient aussi de mesures d’incitation, notamment une exemption fiscale de 50% sur les revenus d’exportation, l’absence de TVA sur les marchandises exportées et une mesure d’incitation financière de 10% sur la valeur des exportations (64)BIDA (n.d.), op. cit..

Les experts interrogés dans le cadre de la présente étude ont déclaré que la plupart des assurances protégeant les consommateurs, qu’elles soient publiques ou privées, ne prenaient pas en charge les dispositifs médicaux. Les patients qui ne sont pas couverts par leur assurance doivent prendre en charge eux-mêmes l’intégralité du coût des dispositifs médicaux, ce qui représente des dépenses très élevées. Cette charge financière peut dissuader les consommateurs d’acheter les dispositifs dont ils ont besoin, ce qui fait reculer la demande globale. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un système national d’assurance santé qui couvre l’ensemble de la population d’ici 2032. Il sera important de s’assurer que ce système prenne dûment en charge les dispositifs médicaux et les appareils de diagnostic.

Pour continuer de développer son secteur de la haute technologie, le Bangladesh a adopté la loi sur la Direction des Parcs de haute technologie de 2010 en vue d’instaurer un environnement propice aux investissements. Depuis que cette loi est entrée en vigueur, plusieurs parcs de haute technologie ont été créés. Ils jouent le rôle de pépinières de jeunes entreprises et d’autres types de sociétés et contribuent à la mise en place d’un écosystème robuste dans différents secteurs, notamment l’ingénierie, l’électronique, les télécommunications et la biotechnologie.

Le gouvernement travaille aussi à l’élaboration d’un plan décennal visant à bâtir une “ville de la santé” à Dhaka, qui comportera trois établissements d’enseignement et deux hôpitaux (65)Ibid..

Il a également soutenu la création de l’Académie de conception des innovations et de l’entrepreneuriat, un accélérateur qui offre aux jeunes entreprises technologiques un écosystème d’entrepreneurs, d’investisseurs, de mentors et de conseillers. L’Académie a déjà apporté son soutien à de nombreuses jeunes entreprises du secteur des technologies médicales dans le cadre de son “Initiative Corona” (66)Innovation Design and Entrepreneurship Academy (iDEA) (Académie de conception des innovations et de l’entrepreneuriat). Disponible (en anglais) ici : idea.gov.bd/covid19..

Le fonds de capital-risque Startup Bangladesh, qui est soutenu par l’État, a été créé en 2020. Il offre un soutien à des innovations technologiques, notamment en apportant des fonds aux stades du démarrage et de la croissance des jeunes entreprises (67)Startup Bangladesh Limited.What we do? (Startup Bangladesh Limited. Quel est notre métier?), disponible (en anglais) ici : https://www.startupbangladesh.vc/about/about-what-we-do/..

Capacités du secteur local des technologies médicales

Le Bangladesh fabrique environ 5 à 7% des dispositifs médicaux utilisés dans le pays (68)BIDA (n.d.), op. cit.. Les produits fabriqués localement sont surtout des consommables, par exemple des seringues jetables ou des seringues de précision sécurisées, des aiguilles, des poches de sang, des kits de transfusion sanguine, des canules (de minces tubes souvent employés pour injecter ou évacuer des fluides) et des tubes de prélèvement sanguin. Ces consommables représentent une part importante du marché du pays et atteignent une valeur estimée entre 55 et 60 millions de dollars É.‑U. par an (69)BIDA (n.d.), op. cit..

Il est particulièrement difficile de gérer les technologies médicales et d’assurer un service après‑vente dans le pays, notamment en raison de ressources limitées et de délais d’importation, ce qui complique encore davantage un paysage sanitaire déjà complexe. Les personnes interrogées ont évoqué des pénuries de pièces détachées pour les dispositifs médicaux, des retards dans les importations, un accès limité aux services de réparation et la difficulté de trouver des techniciens compétents. Des infrastructures peu optimisées et des difficultés de gestion contribuent aussi à compliquer les services d’entretien et de réparation des dispositifs, ce qui a des conséquences sur les soins apportés aux patients.

Sur le plan de la réglementation, les personnes interrogées ont déclaré que le secteur des technologies médicales du pays avait besoin de solutions à un certain nombre de problèmes actuels; il était notamment souhaitable de rationaliser le processus d’enregistrement des produits et d’examiner la réglementation des prix.

Les disparités entre les taux de TVA et le montant des droits de douane à l’importation compromettaient la compétitivité des fabricants locaux. Les retards dans les procédures de dédouanement et l’augmentation des frais d’expédition aggravaient encore la situation, sans compter les problèmes de fiabilité des services publics et de la logistique. Le manque de main-d’œuvre qualifiée et de possibilités de faire réparer localement les dispositifs conduisait à un sous-emploi de ceux-ci.

Endiguer la fuite des cerveaux

Les personnes interrogées ont noté que si le Bangladesh reconnaissait l’importance de l’enseignement médical et investissait dans ce domaine, il ne semblait pas avoir de vision d’avenir sur les technologies médicales en tant que telles. Il est parfois difficile pour les médecins et les entrepreneurs de recenser les besoins n’ayant pas encore trouvé de réponse et de travailler avec l’écosystème pour élaborer des solutions.

Si certaines universités du pays disposent d’un département consacré aux technologies d’ingénierie, ces départements sont encore relativement récents et ont besoin d’aides supplémentaires pour pouvoir concentrer leurs travaux sur la recherche et l’innovation. Les enseignants universitaires peuvent jouer un rôle déterminant en élaborant des programmes d’étude et en encourageant les étudiants à se lancer dans la recherche afin de développer les capacités locales d’innovation dans le secteur des technologies médicales. Ils aideraient ainsi les étudiants à comprendre les perspectives que leur offre ce secteur et leur permettraient de mettre à profit leurs compétences en recherche et en innovation pour contribuer à développer ce secteur au Bangladesh.

Un certain nombre de parties prenantes ont recommandé d’augmenter le nombre de départements consacrés aux technologies biomédicales dans les universités et de mettre en place des mesures d’incitation pour lutter contre la perte des talents, souvent appelée “fuite des cerveaux”.

L’absence de laboratoires d’essai spécialisés et de partenaires économiques complique encore davantage la situation, de même que la difficulté de trouver des fonds, ce qui ralentit la croissance et le développement du secteur (70)BIDA (2022), op. cit..

Potentiel de développement de la fabrication de technologies médicales

Beaucoup de personnes interrogées ont estimé que le Bangladesh présentait un potentiel immense en matière de développement de la fabrication de dispositifs et d’équipements médicaux. La demande était dynamique et offrait des perspectives considérables, car la taille du marché prévue à la fin de 2025 s’élevait à plus de 800 millions de dollars É.‑U. (71)BIDA (2022), op. cit.. Des campagnes de sensibilisation à l’importance d’une détection précoce des maladies, compte tenu de la fréquence croissante des maladies chroniques nécessitant des programmes de traitement à long terme, devraient alimenter encore davantage la demande de services de santé dans le pays (72)BIDA (2022), op. cit..

Le Bangladesh a manifestement commencé à promouvoir l’innovation en matière de technologies médicales et à développer l’écosystème de ces technologies sur son territoire. Il a établi des fondations majeures à cet égard, notamment en construisant de grands hôpitaux à Dhaka et Chittagong, en augmentant la production locale de fournitures médicales de base, et en lançant des initiatives publiques comme le programme Digital Bangladesh qui vise à intégrer les technologies dans le système des soins de santé. Les hôpitaux privés et les jeunes entreprises spécialisées dans les technologies sanitaires participent de manière croissante à ce secteur, et des manifestations comme la conférence internationale sur l’ingénierie médicale, l’informatique sanitaire et la technologie, qui s’est tenue en 2016, ont contribué à stimuler l’échange d’idées et la collaboration pour tirer le meilleur parti possible des nombreuses disciplines relevant du secteur des technologies médicales.

Malgré ces mesures prometteuses, il reste à mettre en place plusieurs éléments essentiels, notamment des installations de recherche-développement spécialisées, des fonds pour l’innovation et des pépinières et accélérateurs d’entreprises axés sur les technologies médicales.

Ces éléments sont déterminants pour favoriser l’ensemble du cycle de vie de l’innovation, depuis la création des idées jusqu’à la mise au point de prototypes, les essais cliniques et la commercialisation.

L’insuffisance des infrastructures permettant d’effectuer des essais cliniques sur des technologies médicales pose un problème considérable dans le pays. La mise en place de ces infrastructures permettrait non seulement de garantir la sûreté et l’efficacité des technologies produites localement, mais aussi d’accélérer leur mise sur le marché.

Le renforcement de la collaboration entre les universités et les acteurs économiques, la rationalisation des procédures réglementaires et l’accroissement des fonds de capital-risque disponibles favoriseront encore davantage la croissance et le développement de ce secteur.