Règlement d’exécution du PCT

Règle 82quater
Excuse de retard dans l’observation de délais

82quater.1       Excuse de retard dans l’observation de délais

a)  Toute partie intéressée peut faire la preuve qu’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le Bureau international n’a pas été respecté en raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle, d’une indisponibilité générale des services de communication électronique ou d’autres raisons semblables, dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et que les mesures nécessaires ont été prises dès que cela a été raisonnablement possible.

b)  Cette preuve doit être adressée à l’office, à l’administration ou au Bureau international, selon le cas, au plus tard six mois après l’expiration du délai applicable en l’espèce. Si, au vu de la preuve produite, le destinataire est convaincu que de telles circonstances ont existé, le retard dans l’observation du délai est excusé.

c)  L’excuse de retard n’a pas à être prise en considération par un office désigné ou élu devant lequel le déposant, au moment où la décision d’excuser ce retard est prise, a déjà accompli les actes visés à l’article 22 ou à l’article 39.

82quater.2       Indisponibilité des moyens de communication électronique au sein de l’office

a)  Tout office national ou organisation intergouvernementale peut prévoir que, lorsqu’un délai prévu dans le règlement d’exécution pour l’accomplissement d’un acte devant cet office ou cette organisation n’est pas observé en raison de l’indisponibilité d’un moyen de communication électronique autorisé au sein de cet office ou de cette organisation, le retard dans l’observation de ce délai est excusé, à condition que cet acte soit accompli le jour ouvrable suivant celui où ledit moyen de communication électronique est disponible.  L’office ou l’organisation concerné publie des informations sur ladite indisponibilité, notamment en ce qui concerne sa durée, et en informe le Bureau international.

b)  L’excuse du retard dans l’observation d’un délai en vertu de l’alinéa a) n’a pas à être prise en considération par un office désigné ou élu devant lequel le déposant, au moment de la publication des informations mentionnées à l’alinéa a), a déjà accompli les actes visés à l’article 22 ou à l’article 39.