Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 420bis
Communication d'autres documents aux offices élus

Le Bureau international communique les documents reçus de l'administration chargée de l’examen préliminaire international en vertu de la règle 71.1.b) à chaque office élu, en même temps qu’il effectue la communication prévue à l’article 36.3)a) conformément à la règle 73.2.