Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 419bis

Traitement de corrections ou d’adjonctions en vertu de la règle 26quater

a)  Lorsqu’une indication visée à la règle 4.11, ou une correction de celle-ci en vertu de la règle 26quater.1, est soumise au Bureau international dans le délai fixé à la règle 26quater.1, le Bureau international inscrit la correction ou l’adjonction dans la requête, biffe toute indication supprimée à la suite de la correction, mais de manière que celle-ci reste lisible, et inscrit dans la marge les lettres “IB”.

b)  Le Bureau international notifie à bref délai au déposant toute indication corrigée ou ajoutée en vertu de la règle 26quater.1.

c)  Lorsqu’une indication visée à la règle 4.11, ou une correction de celle-ci en vertu de la règle 26quater.1, est soumise au Bureau international après l’expiration du délai fixé à la règle 26quater.1, le Bureau international le notifie au déposant et informe ce dernier qu’une telle indication ou correction doit être soumise directement à l’office ou aux offices désignés concernés.