CHAPITRE 3 : DÉLAI D'OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE


GÉNÉRALITÉS

Article 2.xi)
22

3.001. Quel est le délai d'ouverture de la phase nationale auprès d'un office désigné? Sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, aucun office désigné ne peut traiter ni examiner la demande internationale avant l'expiration d'un délai de 30 mois à compter de la date de priorité et toute taxe due à un office désigné ainsi que toute traduction de la demande internationale devant être remise à un office désigné ne devront être respectivement payée et remise qu'à l'expiration de ce délai de 30 mois (par "date de priorité" on entend, lorsque la demande internationale comporte une revendication de priorité, la date de dépót de la demande dont la priorité est revendiquée, et, lorsqu'elle ne comporte pas une telle revendication, la date de dépót de la demande internationale. Lorsque la demande internationale comporte plusieurs revendications de priorité, on entend par "date de priorité" la date de dépót de la première demande dont la priorité est revendiquée). En ce qui concerne certains offices désignés, le délai applicable est 20 mois et non pas 30 mois en raison de l'incompatibilité, pour le moment, de la disposition du PCT telle que modifiée (article 22.1) du PCT) avec la législation nationale pertinente; ces offices ont fait une déclaration d'incompatibilité qui restera en vigueur jusqu'à son retrait par les offices respectifs. En outre, certains offices désignés ont fixé des délais qui expirent même plus tard que 30 mois, ou 20 mois, le cas échéant. Pour être informé régulièrement sur les délais applicables, il convient de se référer aux chapitres nationaux pertinents; un tableau cumulatif est également disponible sur le site Internet de l'OMPI, à l'adresse suivante : www.wipo.int/pct/en/texts/time_limits.html.

Article 2.xi)
39.1)
64.2)
Règle 54bis

3.002. Quel est le délai d'ouverture de la phase nationale auprès d'un office élu? Le délai est, d'ordinaire, de 30 mois à compter de la date de priorité, le même délai d'ouverture de la phase nationale que celui qui s'applique dans le cas d'un office désigné qui n'a pas été élu (voir le paragraphe 3.001). En ce qui concerne les offices désignés pour lesquels le délai de 20 mois s'applique (voir le paragraphe 3.001), le délai est de 30 mois à compter de la date de priorité si le déposant présente une demande d'examen préliminaire international avant l'expiration d'un délai de 19 mois à compter de la date de priorité. La législation nationale appliquée par chaque office élu peut prévoir un délai supérieur à 30 mois à compter de la date de priorité. Le chapitre national (résumé) relatif à chaque office élu à l'égard duquel un délai prolongé s'applique indique la durée de ce délai ainsi que le tableau mentionné au paragraphe 3.001. Il convient de noter que certains offices appliquent des délais différents selon que le déposant procède à l'ouverture de la phase nationale en vertu du chapitre I (article 22) ou du chapitre II (article 39.1)) (pour plus de détails, se référer au tableau mentionné dans le paragraphe 3.001). Dans ces cas, il est recommandé aux déposants de procéder à l'ouverture de la phase nationale auprès des offices élus au plus tard dans le délai de 30 mois à compter de la date de priorité afin de s'assurer de l'ouverture de la phase nationale au moment opportun.

3.003. Les offices désignés envoient ils au déposant des rappels en vue de l'ouverture de la phase nationale? Que se passe t il si le rapport de recherche internationale ou le rapport d'examen préliminaire international est en retard? En règle générale, les offices désignés n'envoient pas de rappels aux déposants pour attirer leur attention sur le fait que le délai d'ouverture de la phase nationale va expirer (ou vient d'expirer). Par conséquent, c'est au déposant qu'il incombe de surveiller le ou les délais applicables pour que la demande ne perde pas ses effets auprès des offices désignés. Le déposant est responsable de l'accomplissement en temps voulu des actes requis pour l'ouverture de la phase nationale même si le rapport de recherche internationale et l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité
(chapitre I ou II du PCT) n'ont pas encore été établis au moment où le déposant doit prendre une décision quant à la manière de procéder (voir les paragraphes 7.023, 7.027, 7.031 et 10.074 de la partie relative à la phase internationale).


REQUÊTE TENDANT À OBTENIR L'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA PHASE NATIONALE

Article 23
40

3.004. La phase nationale peut-elle débuter avant l'expiration du délai d'ouverture? Le PCT prévoit, dans ses articles 23 et 40, que la procédure nationale ne peut être engagée avant l'expiration des délais indiqués aux paragraphes 3.001 et 3.002 à moins que le déposant ne demande expressément à l'office intéressé de commencer plus rapidement à instruire et examiner la demande internationale. La requête présentée à cet effet ne déploie cependant ses effets que dans la mesure où le déposant a accompli les actes prescrits indiqués dans les paragraphes qui suivent. L'attention des déposants est appelée sur les indications figurant au paragraphe 4.028.