Déposants et nouveaux titulaires selon le système de Madrid : précisions concernant l’obligation de fournir une adresse électronique

18 mars 2021

Dans le prolongement des modifications apportées au règlement d’exécution qui sont entrées en vigueur le 1er février 2021, nous aimerions apporter des précisions quant à l’obligation qui est faite aux déposants, dans une demande internationale, aux nouveaux titulaires, dans une demande d’inscription d’un changement de titulaire, et aux mandataires ainsi constitués, dans toute demande internationale, d’indiquer leur adresse électronique.

Déposants, dans une demande internationale, et mandataires

À compter du 1er février 2021, le règlement d’exécution dispose que les déposants doivent indiquer leur propre adresse électronique dans une demande internationale.

Constitution d’un mandataire

Les déposants constituants mandataires sont également tenus d’indiquer l’adresse électronique du mandataire.  Ils ne peuvent indiquer l’adresse électronique du mandataire comme étant la leur : autrement dit, l’adresse du déposant et celle du mandataire doivent être différentes.

Dans les cas où il y a plusieurs déposants, chaque déposant doit indiquer sa propre adresse électronique, qui doit être différente de celle des autres déposants, ainsi que de celle du mandataire.

En cas de constitution de mandataire, l’OMPI continuera à envoyer toutes les communications au seul mandataire, hormis dans les quelques cas où le règlement d’exécution exige que l’OMPI envoie une copie au titulaire (pour de plus amples renseignements sur les communications concernées, voir le paragraphe 183 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu du Protocole de Madrid).

Confidentialité des données

L’OMPI n’indiquera pas l’adresse électronique des déposants, des titulaires ou des mandataires dans les services d’information en ligne du système de Madrid (par exemple, dans l’outil Madrid Monitor), ni ne publiera ces informations dans la Gazette OMPI des marques internationales.

Le déposant n’a pas indiqué son adresse électronique

Si le déposant n’a pas indiqué son adresse électronique, ou s’il a fourni une adresse électronique identique à celle du mandataire, l’OMPI émettra une notification d’irrégularité que le déposant (ou le mandataire) devra corriger dans le délai prescrit.

À défaut, la demande internationale sera abandonnée.

Voies de recours en cas d’abandon de la demande

Si la demande internationale est abandonnée, les déposants peuvent demander à l’OMPI de poursuivre le traitement de la demande, en indiquant leur adresse électronique et en acquittant la taxe de poursuite de la procédure.  Ils disposent de deux mois à compter de l’expiration du délai de correction des irrégularités pour demander la poursuite de la procédure.

Exceptionnellement, les déposants peuvent demander à être excusés pour l’inobservation du délai de correction des irrégularités si celle-ci est due à la COVID-19 ou à un autre cas de force majeure.  Ils disposent de six mois à compter de l’expiration du délai de correction des irrégularités pour demander à être excusés.

Nouveaux titulaires en cas de changement de titulaire

Les nouveaux titulaires (cessionnaires) d’enregistrements internationaux sont soumis au même principe.

Dans les cas où l’adresse électronique du nouveau titulaire (cessionnaire) n’a pas été fournie dans la demande d’inscription du changement de titulaire et n’a pas été corrigée dans le délai prescrit, le changement de titulaire ne sera pas inscrit.

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