Déclarations concernant les conditions relatives à la demande faites par les parties contractantes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne

(Situation au 15 mars 2023)

Paiement de taxes individuelles (article 7.4)a) de l’Acte de Genève)

Partie contractante	Montant (francs suisses)
Cabo Verde	70
Cambodge	98
Ghana	392
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)	750
Samoa	187

Indications concernant la qualité, la notoriété ou d’autres caractères (règle 5.3) du règlement d’exécution commun)

Partie contractante	Déclaration
Union européenne	Avis n° 4/2020
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)	Avis n° 1/2023