Brevet |
Série de droits exclusifs accordés par la loi pour des inventions qui répondent aux critères de nouveauté, de non évidence et d’application commerciale. Il est valide pour une durée limitée (généralement de 20 ans), pendant laquelle son titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. En contrepartie, le déposant est tenu de divulguer son invention au public, de manière à permettre à d’autres personnes du métier de la reproduire. Le système des brevets est conçu pour encourager l’innovation en conférant aux innovateurs des droits juridiques exclusifs pendant une période limitée, ce qui leur permet de tirer les bénéfices de leurs activités d’innovation. |
Classification de Nice |
Expression abrégée désignant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques établie en vertu de l’Arrangement de Nice. La Classification de Nice est divisée en 34 classes pour les produits et en 11 classes pour les services. |
Classification internationale des brevets (CIB) |
Système de classification des brevets reconnu sur le plan international. La CIB possède une structure hiérarchisée comprenant des sections, des classes, des sous classes et des groupes. Les symboles de la CIB sont attribués selon les domaines techniques indiqués dans les demandes de brevet. Une demande de brevet peut se voir attribuer plusieurs symboles de la CIB si elle se rapporte à plusieurs domaines techniques. |
Date de publication |
Date à laquelle une demande de droits de propriété intellectuelle est divulguée au public. À cette date, l’objet de la demande entre dans l’“état de la technique”. |
Demande |
Demande officielle de droits de propriété intellectuelle auprès d’un office de propriété intellectuelle, lequel procède à l’examen de la demande avant de décider d’accorder ou de refuser la protection sur le territoire concerné. La demande désigne aussi l’ensemble des pièces remises à l’office par le déposant. |
Demande à l’étranger |
Demande déposée par un résident d’un pays ou d’une juridiction donnée auprès de l’office des brevets d’un autre pays ou d’une autre juridiction. Par exemple, une demande de brevet déposée par un déposant résidant en France auprès de l’USPTO est considérée comme une “demande à l’étranger” du point de vue de la France. Le concept de “demande à l’étranger” est similaire à celui de “demande de non résident”, qui se rapporte à une demande de brevet reçue par un office de propriété intellectuelle de la part d’un déposant résidant dans un pays relevant d’un autre office de propriété intellectuelle. |
Demande de non résident |
Demande déposée auprès de l’office des brevets d’un pays ou territoire donné par un déposant résidant dans un autre pays ou territoire. Par exemple, une demande de brevet déposée par un déposant résidant en France auprès de l’USPTO est considérée comme une demande de non résident du point de vue de l’USPTO. Les demandes de non résidents sont parfois désignées aussi sous le nom de “demandes étrangères”. Un brevet délivré à un non résident est un brevet délivré sur la base d’une demande de non résident. |
Demande d’enregistrement de marque déposée en vertu du système de Madrid |
Demande d’enregistrement international d’une marque déposée en vertu du système de Madrid administré par l’OMPI. |
Demande de résident |
Demande déposée auprès d’un office de propriété intellectuelle par un déposant résidant sur le territoire national ou régional relevant de la compétence de cet office. Par exemple, une demande déposée auprès de l’Office japonais des brevets (JPO) par un résident du Japon est considérée comme une demande de résident du point de vue du JPO. Les demandes de résidents sont parfois désignées aussi sous le nom de demandes nationales. Un enregistrement ou titre au profit d’un résident désigne des droits de propriété intellectuelle délivrés sur la base d’une demande de résident. |
Demande équivalente |
Les demandes déposées auprès des offices régionaux sont équivalentes à plusieurs demandes, une dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de demandes équivalentes pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB, et l’OHMI, chaque demande est multipliée par le nombre correspondant d’États membres. Pour l’ARIPO et l’OEB, chaque demande est comptée comme une demande à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre, ou comme une demande de résident et une demande à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. Le concept de demande équivalente est utilisé uniquement pour les statistiques par pays d’origine. |
Demande selon le PCT |
Demande de brevet déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI. |
Déposant: |
Toute personne physique ou morale qui dépose une demande de brevet, de modèle d’utilité, de marque ou de dessin ou modèle industriel. Une demande de brevet peut être présentée par plusieurs déposants. Aux fins des statistiques de propriété intellectuelle figurant dans le présent rapport, le déposant dont le nom figure en premier dans la demande est réputé être le propriétaire de la demande. |
Dessin ou modèle industriel |
Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat. Ils renvoient aux aspects ornementaux ou esthétiques des objets utiles, y compris à des compositions de lignes ou de couleurs ou à des formes tridimensionnelles qui confèrent une apparence spéciale à un produit industriel ou commercial. Le titulaire d’un dessin ou modèle industriel enregistré dispose de droits exclusifs lui permettant de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée de ce dernier. La validité des dessins et modèles industriels est limitée dans le temps. La durée de protection est généralement de 15 ans dans la plupart des pays. Les législations varient cependant à cet égard, notamment celles de la Chine (qui prévoit une période de 10 ans à compter de la date de la demande). |
Enregistrement |
Droits exclusifs, se rattachant notamment à une marque et à un dessin ou modèle industriel, conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Des certificats d’enregistrement sont délivrés aux déposants pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter leur marque ou leur dessin ou modèle industriel pendant une période limitée. Dans certains cas, notamment celui des marques, ces certificats peuvent être renouvelés indéfiniment. |
Enregistrement selon le système de La Haye |
Enregistrement international d’un dessin ou modèle industriel selon le système de La Haye, qui facilite l’obtention de la protection dans plusieurs pays. Les demandes d’enregistrement international de dessin ou modèle industriel sont inscrites au registre international et les enregistrements qui en découlent sont publiés au Bulletin des dessins et modèles internationaux. En l’absence de refus de l’office de propriété intellectuelle d’un membre du système de La Haye désigné dans un enregistrement, ce dernier produit les mêmes effets que s’il avait été accordé selon la législation de ce membre. |
Enregistrement selon le système de Madrid |
Enregistrement international d’une marque selon le système de Madrid, qui facilite l’obtention de la protection dans plusieurs pays. Cet enregistrement diffère des enregistrements de marque délivrés par les offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux. Une fois délivré par l’OMPI, un certificat d’enregistrement international tient lieu de demande déposée auprès des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux désignés par le déposant et qui sont parties au système de Madrid. Sur la base de l’enregistrement international en vertu du système de Madrid, l’office de propriété intellectuelle national ou régional décide alors s’il délivre ou non un certificat d’enregistrement de la marque, valable dans sa juridiction. |
Entrée en phase nationale PCT |
C’est la décision du déposant d’une demande selon le PCT d’aborder la phase nationale dans un office national ou régional. L’entrée en phase nationale, qui consiste à soumettre une demande écrite et à payer des taxes, doit être engagée dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité de la demande (certains offices autorisent des délais plus longs). |
Famille de brevets |
Ensemble de demandes de brevet apparentées déposées dans un ou plusieurs pays en vue de protéger la même invention ou une invention similaire. |
Famille de brevets à orientation étrangère |
Famille de brevets dont au moins l’un des membres a été délivré par un office de dépôt autre que l’office de dépôt d’origine de la famille. |
Marque |
Une marque est un signe distinctif, qui permet de distinguer les produits ou services fabriqués ou fournis par une entreprise de ceux fabriqués ou fournis par d’autres entreprises. Le propriétaire d’une marque enregistrée a juridiquement le droit d’utiliser, de manière exclusive, la marque en rapport avec les produits ou services pour lesquels celle ci est enregistrée. Le propriétaire d’une marque enregistrée peut empêcher des tiers non autorisés d’utiliser la marque, ou une marque similaire prêtant à confusion, utilisée pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. Contrairement aux brevets, les enregistrements de marques peuvent être prolongés indéfiniment tant que le titulaire de la marque s’acquitte des taxes de renouvellement associées et utilise effectivement la marque. Les procédures d’enregistrement des marques sont régies par la réglementation des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle. Les droits sur la marque sont limités au territoire de l’administration qui enregistre la marque. Les marques peuvent être enregistrées par le biais d’une demande auprès de l’office de propriété intellectuelle national ou régional concerné, ou par le dépôt d’une demande internationale par le biais du système de Madrid. |
Modèle d’utilité |
À l’instar d’un brevet, un modèle d’utilité est une série de droits accordés pour une invention pendant une période limitée, au cours de laquelle le titulaire peut exploiter commercialement son invention à titre exclusif. Les conditions de délivrance des modèles d’utilité diffèrent de celles qui s’appliquent aux brevets “classiques”. Par exemple, les modèles d’utilité sont délivrés pour une durée plus courte (sept à 10 ans) et, dans la plupart des offices, les demandes d’enregistrement de modèle d’utilité sont acceptées sans examen quant au fond. La procédure d’octroi des droits est régie par la réglementation des offices nationaux de propriété intellectuelle, et ces droits sont limités au territoire sur lequel l’administration qui délivre le modèle d’utilité exerce ces compétences. |
Origine |
Pays de résidence (ou nationalité, en l’absence d’un domicile valable) du déposant d’une demande de droits de propriété intellectuelle qui est nommé en premier. Le pays d’origine sert à déterminer l’origine de la demande de titre de propriété intellectuelle. |
Système de La Haye |
Nom abrégé du Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système est constitué de trois traités internationaux : l’Acte de Londres, l’Acte de La Haye et l’Acte de Genève. Le système de La Haye permet aux déposants d’enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles industriels dans plusieurs pays moyennant le dépôt d’une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI. Il simplifie le processus d’enregistrement multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Il simplifie aussi la gestion des dessins et modèles, car il permet d’enregistrer des changements ultérieurs ou de renouveler un enregistrement en accomplissant une formalité unique. |
Système de Madrid |
Nom abrégé du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, établi en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et administré par l’OMPI. Le système de Madrid permet à un déposant de présenter une demande d’enregistrement de marque dans un grand nombre de parties contractantes, en déposant une demande unique auprès d’un office national ou régional qui est partie au système. Il simplifie en outre le processus d’enregistrement de marque multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Le système simplifie aussi par la suite la gestion de l’enregistrement, puisqu’il est possible d’enregistrer des modifications ou de renouveler l’enregistrement en accomplissant une formalité unique. L’enregistrement en vertu du système de Madrid ne créée pas un enregistrement “international” d’une marque et la décision d’enregistrer ou de rejeter la marque reste du ressort de l’office de propriété intellectuelle national ou régional. Les droits afférents aux marques sont limités au territoire sur lequel les offices d’enregistrement des marques exercent leurs compétences. |
Système du PCT |
Le PCT est un traité international administré par l’OMPI qui facilite l’acquisition des droits de brevet dans un grand nombre de pays. Le système du PCT simplifie la procédure du dépôt multinational en évitant aux déposants d’avoir à présenter une demande distincte auprès de chaque office de propriété intellectuelle. Cependant, la décision d’octroyer ou non des droits de brevet reste du ressort des offices de brevets nationaux ou régionaux et les droits restent limités au territoire sur lequel l’administration qui a délivré le brevet exerce sa compétence. Le traitement des demandes internationales selon le PCT commence par la phase internationale, au cours de laquelle sont effectués une recherche internationale et, éventuellement, un examen préliminaire international, et s’achève avec la phase nationale, au cours de laquelle les offices nationaux ou régionaux des brevets se prononcent sur la brevetabilité d’une invention selon la législation nationale. |
Titre |
Droits de propriété intellectuelle exclusifs conférés à un déposant par un office de propriété intellectuelle. Par exemple, les brevets sont délivrés à des déposants (cessionnaires) pour leur permettre d’utiliser et d’exploiter leur invention pendant une période limitée. Le titulaire des droits peut empêcher des tiers non autorisés d’utiliser l’invention. |
Titres de propriété en vigueur |
Titres de propriété intellectuelle actuellement valables. Pour continuer de produire leurs effets, les titres de propriété intellectuelle doivent être maintenus en vigueur, généralement par le versement, à intervalles réguliers, de taxes de maintien (renouvellement) à un office de propriété intellectuelle. Une marque peut être maintenue en vigueur indéfiniment en versant des taxes de renouvellement; toutefois, les brevets, les modèles d’utilité et les dessins et modèles industriels ne peuvent rester en vigueur que pendant un certain nombre d’années. |
Titre (enregistrement) équivalent |
Les titres (enregistrements) délivrés par les offices régionaux sont équivalents à plusieurs titres (enregistrements), un dans chacun des États membres de ces offices. Pour calculer le nombre de titres (enregistrements) équivalents pour l’OAPI, l’OBPI, l’OEAB et l’OHMI, chaque titre (enregistrement) est multiplié par le nombre correspondant d’États membres. Pour l’ARIPO et l’OEB, chaque titre est compté comme un titre à l’étranger si le déposant ne réside pas dans un État membre, ou comme un titre de résident et un titre à l’étranger si le déposant réside dans un État membre. Le concept de titre (enregistrement) équivalent est utilisé uniquement pour les statistiques par pays d’origine. |