Système de La Haye : Désignation du Japon – Simplification des procédures

4 novembre 2021

Nouveau! Si vous désignez le Japon dans une demande d’enregistrement international de dessin ou modèle, vous pouvez désormais soumettre un document justificatif concernant une déclaration relative à l’exception au défaut de nouveauté ou une copie d’un document de priorité directement à l’OMPI par l’intermédiaire de l’interface de dépôt électronique eHague. (Vous pouvez également utiliser l’annexe II ou V du formulaire DM/1 du système de La Haye). Nous transmettrons ensuite ces documents à l’Office des brevets du Japon (JPO) pour vous.

Important! Vous devez joindre ces documents à votre demande internationale au moment du dépôt, c’est-à-dire que vous ne devez pas les envoyer séparément à l’OMPI.

(Photo: Getty/D34Damon)

En quoi cela vous aide-t-il? Auparavant, vous deviez soumettre ces documents directement au JPO, dans un délai de troismois (document de priorité) ou trente jours (exception au défaut de nouveauté) à compter de la date de publication de l’enregistrement international dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux. Tout titulaire résidant à l’extérieur du Japon devait passer par un mandataire local. Bien que cela soit toujours possible, cette simplification des procédures vous permettra d’économiser du temps et de l’argent et vous assurera de ne pas perdre le droit que vous revendiquez si par erreur vous manquiez le délai.

Pays désormais couverts

Ce type d’opération est désormais possible lors de la désignation du Japon et/ou de la République de Corée: vous fournissez un seul document par revendication de priorité ou par exception au défaut de nouveauté pour couvrir l’un de cespays ou les deux.

Service d’accès numérique de l’OMPI – documents de priorité

Rappel! Le JPO et le KIPO (Office coréen de la propriété intellectuelle) participent tous deux au Service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) en qualité d’office déposant et d’office ayant accès en ce qui concerne les demandes d’enregistrement de dessins et modèles.

Si vous avez déposé votre première demande auprès d’un autre office de propriété intellectuelle qui est également un office participant en qualité d’office déposant au service d’accès numérique, il est alors plus facile et plus sûr de partager les documents de priorité en utilisant un code DAS. Vous pouvez fournir un code DAS via l’interface de dépôt électronique eHague ou le formulaire DM/1 du système de La Haye.

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Système de la Haye de l'OMPI – Le système d'enregistrement international des dessins et modèles

Le système de La Haye offre un mécanisme international unique permettant d'obtenir et de gérer les droits attachés aux dessins et modèles simultanément dans plus de 90 pays au moyen d'une seule demande, dans une seule langue et en payant une seule série de taxes.