Modifications de l’enregistrement international

Types de modifications

Une demande d’inscription d’une modification se rapporte à l’un quelconque des éléments suivants :

  • un changement de titulaire d’un enregistrement international (formulaire DM/2);

Règle 21.1)a)i)

  • un changement de nom ou d’adresse du titulaire (y compris l’adresse pour la correspondance) (formulaire DM/6);

Règle 21.1)a)ii)

  • une renonciation à l’enregistrement international à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des parties contractantes désignées (formulaire DM/5);

Règle 21.1)a)iii)

  • une limitation, à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des parties contractantes désignées, portant sur une partie des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international (formulaire DM/3).

Règle 21.1)a)iv)


Lorsqu’elle porte sur l’un des éléments susmentionnés, la demande d’inscription d’une modification doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié.

Règle 21.1)

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