Lettonie: Le Règlement du Conseil des Ministres n° 317 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets a été émis par le Conseil des ministres le 26 avril 2011 et entré en vigueur le 30 avril 2011.
Ce règlement se rapporte à la Loi n° 34 de la loi 2007 sur les brevets et abroge le précédent Règlement du Conseil des Ministres n° 602 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets émis par le Conseil des ministres et se rapportant à la Loi n° 26 sur les brevets.