ePCT - Conditions d'utilisation
L'accès au système ePCT et son utilisation impliquent que l'utilisateur accepte d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Ces conditions d'utilisation ne s'appliquent pas aux bases de données en ligne des offices de propriété intellectuelle nationaux/régionaux accessibles via le système ePCT au moyen d'hyperliens.
1. Definitions
Dans les présentes conditions d'utilisation :
Le "système" désigne le système ePCT mis au point par l'OMPI qui fournit des services en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, le dépôt, le traitement et la gestion de demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
"PCT" désigne le Traité de coopération en matière de brevets administré par l'OMPI et conclu en 1970.
L'"utilisateur" désigne toute personne qui utilise le système.2. Utilisation du système
2.1 Le système est mis à disposition par l'OMPI aux fins du dépôt, du traitement et de la gestion des demandes internationales selon le PCT.
2.2 Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser le système à des fins illicites ou non conformes à l'usage prévu par l'OMPI. Toute utilisation abusive est interdite, y compris l'utilisation de moyens automatisés pour accéder au système et l'utiliser.
2.3 L'utilisateur n'est pas autorisé à télécharger, reproduire, divulguer, vendre ou publier les données et documents contenus dans le système sans autorisation préalable, à l'exception des données et des documents chargés par les utilisateurs eux-mêmes. Plus précisément, dans la mesure où les données et les documents sont protégés par le droit d'auteur, ou protégés par d'autres droits ou lois de propriété intellectuelle, l'utilisateur doit obtenir l'autorisation correspondante du ou des titulaires de ces droits avant l'utilisation des données et des documents en question
2.4 L'utilisateur ne doit pas tenter de soumettre au système des éléments susceptibles de contenir un logiciel malveillant ou tout autre code, fichier ou programme informatique apte à interrompre, détruire ou restreindre les fonctionnalités du système.
2.5 L'utilisateur doit créer un compte OMPI pour se connecter au système et, ce faisant, est lié par les conditions d'utilisation du compte OMPI. À cet égard, l'utilisateur reconnaît et accepte que :
- Le compte OMPI est personnel; l'utilisateur ne peut pas utiliser le compte OMPI d'une autre personne.
- Si le compte OMPI est utilisé pour représenter une société, une organisation ou un déposant, l'utilisateur certifie qu'il est autorisé à le faire.
- Les informations de connexion de l'utilisateur (nom d'utilisateur, mot de passe, données d'authentification forte) sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ou partagées avec aucune autre personne. L'utilisateur est responsable de tout dommage découlant de la divulgation de ses informations de connexion à une autre personne ou ayant un lien avec une telle divulgation. Il s'engage à informer immédiatement l'OMPI de toute utilisation non autorisée de ses informations de connexion dès qu'il en prend connaissance.
- L'accès au système requiert que l'utilisateur se connecte avec un compte OMPI sécurisé par authentification forte.
- Il relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur de demander, d'accepter et de gérer des eHandshakes avec d'autres utilisateurs de comptes OMPI, ainsi que de partager des droits d'accès aux données stockées dans le système.
2.6 L'OMPI peut bloquer l'accès de l'utilisateur au système, à sa seule discrétion, lorsqu'elle estime que l'utilisation du système n'est pas conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.
3. Niveau de service
3.1 L'OMPI prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité maximale du système, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Toutefois, le système peut ponctuellement être indisponible en raison d'opérations de maintenance planifiées ou de circonstances imprévues. Les informations relatives à une indisponibilité du service ou une maintenance seront publiées sur le site Web de l'OMPI dès que possible.
3.2 L'accès au système est fourni par l'intermédiaire d'un protocole https:// sécurisé conforme aux normes du secteur.
4. Avertissement
4.1 L'OMPI met tout en œuvre pour assurer, mais ne peut garantir, que les informations contenues dans le système sont exactes et complètes. En particulier, l'OMPI ne peut pas garantir l'exactitude ni l'exhaustivité des données de référence indiquées dans le système qui sont fournies par les offices de propriété intellectuelle nationaux/régionaux concernant les montants des taxes, les méthodes de dépôt, les administrations internationales compétentes, etc.
4.2 L'OMPI décline toute responsabilité et n'est pas réputée faillir en cas de retard, de dysfonctionnement ou d'interruption du système résultant, directement ou indirectement, de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté.
4.3 Les hyperliens vers d'autres sites Web ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'OMPI ni impliquer son approbation des informations figurant sur ces autres sites. L'OMPI ne garantit en aucune façon, que ce soit de manière expresse ou implicite, la légalité, l'exactitude ou la disponibilité de ces informations.
5. Avertissement concernant les noms et les dénominations
Les noms et les dénominations employés par l'OMPI sur son site Web et dans le cadre de ses services en ligne n'impliquent de la part de l'OMPI aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones.
6. Responsabilité
6.1 L'utilisation du système relève de la seule responsabilité de l'utilisateur et l'OMPI n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation du système ou des données qu'il contient. L'OMPI n'est pas responsable à peine de dommages-intérêts directs, accessoires, consécutifs, forfaitaires, spéciaux, à titre de sanction ou d'exemple, ni n'encourt de peine parce que l'utilisateur a subi un préjudice, notamment, mais pas uniquement, sous la forme d'une perte économique, d'une perte de recettes ou d'un manque à gagner à la suite de l'utilisation du système ou des données qu'il contient.
6.2 L'utilisateur assume l'entière responsabilité du contenu des données et des documents soumis au système. En particulier, l'OMPI ne peut être tenue responsable des données soumises par les utilisateurs au système qui peuvent avoir une incidence sur un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret d'affaires ou tout autre droit de tiers, ou constituer une violation de l'un d'entre eux.
6.3 L'utilisateur assume l'entière responsabilité du stockage, de la sécurité et de la gestion des données et documents téléchargés à partir du système.
6.4 L'utilisateur s'engage à défendre et indemniser l'OMPI et à la dégager de toute responsabilité à l'égard de tout dommage ou de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense découlant directement ou indirectement de la violation des présentes conditions d'utilisation ou de l'utilisation des données contenues dans le système.
7. Utilisation du nom et du logo de l'OMPI / propriété intellectuelle
7.1 L'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser le nom, le logo ou l'acronyme de l'OMPI sans y avoir été expressément autorisé par écrit par l'OMPI, après avoir envoyé une demande à l'OMPI.
7.2 L'utilisateur reconnaît que le système, ainsi que la compilation des données sous une forme précise, la présentation et la conception du système, sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
8. Données à caractère personnel et respect de la vie privée
8.1 Les utilisateurs reconnaissent que l'OMPI est susceptible d'utiliser leurs données à caractère personnel, conformément à sa Politique relative aux données personnelles et au respect de la vie privée, incluse dans les présentes par cette référence.
8.2 L'OMPI s'engage à traiter les données soumises par les utilisateurs au système en tenant dûment compte du respect de la vie privée et de la confidentialité, sauf lorsque la publication et/ou la divulgation de ces informations est requise en vertu du PCT, de son règlement d'exécution et des instructions administratives s'y rapportant et/ou dans toute autre situation le légitimant.
9. Modifications des conditions d'utilisation
L'OMPI peut modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification sera publiée sur cette page. Sauf indication contraire, les modifications prennent effet immédiatement après la publication des nouvelles conditions d'utilisation.
10. Privileges et immunités
Aucune disposition des présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant ne peut être considérée ou interprétée comme une renonciation à l'un quelconque des privilèges et immunités dont jouit l'OMPI en tant qu'organisation internationale et institution spécialisée des Nations Unies.
11. Règlement des litiges
11.1 Tout litige entre l'OMPI et l'utilisateur découlant des présentes conditions d'utilisation ou s'y rapportant qui ne peut être réglé à l'amiable est soumis à l'arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI alors en vigueur. Toute sentence rendue à l'issue d'un arbitrage s'impose aux parties et règle définitivement le litige.
11.2 L'OMPI décline toute responsabilité, obligation ou imputabilité de quelque nature que ce soit à l'égard de tout litige entre l'utilisateur et un tiers ou tout autre utilisateur, qui pourrait survenir en rapport avec l'utilisation du système.