Système de Madrid : modifications du règlement d’exécution (constitution de mandataires et renouvellement d’enregistrements internationaux)
1 novembre 2022
Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid entreront en vigueur le 1er novembre 2022.
Qu’y a-t-il de nouveau?
Constitution de mandataires
À compter du 1er novembre 2022, il ne sera plus possible de constituer un mandataire par courrier signé. Toutes les demandes doivent désormais être présentées au moyen de notre service en ligne “Gestion de votre mandataire” dans eMadrid.
Important! Bien qu’il soit toujours possible de constituer des mandataires au moyen des formulaires du système de Madrid téléchargeables, nous vous recommandons vivement d’utiliser nos services en ligne eMadrid.
Remarque : les déposants ont toujours la possibilité de constituer un mandataire lors du dépôt d’une demande internationale (eMadrid ou formulaire MM2). Les nouveaux titulaires (cessionnaires) peuvent utiliser la rubrique “changement de titulaire” dans eMadrid (ou le formulaire MM5).
Renouvellements
Pour plus de souplesse, il vous est désormais possible de renouveler vos enregistrements internationaux jusqu’à six mois avant la date d’expiration. En outre, nous enregistrerons votre renouvellement, délivrerons votre certificat de renouvellement et informerons tous les membres du système de Madrid désignés dès que vous vous serez acquittés de toutes les taxes requises. Remarque : la date de renouvellement correspond toujours à la date d’expiration.
Important! Pour que votre certificat de renouvellement contienne toutes les informations à jour, vous devez effectuer toute modification de votre enregistrement international AVANT de le renouveler au moyen d’eMadrid.
Pour en savoir plus
- Avis n° 30/2022
- Textes juridiques du système de Madrid
- Comment déposer une demande d’enregistrement international de marque
- Comment gérer les enregistrements internationaux de marques