Glossaire eMadrid
(Dernière révision : 4 septembre 2025)
Le présent glossaire contient les définitions des principaux termes et concepts utilisés dans le système eMadrid.
Actif
Une demande d’enregistrement international de marque ou un enregistrement international de marque dans l’espace de travail.
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques
Le traité instituant le système de Madrid. L’Arrangement de Madrid n’est plus en vigueur.
Changement de titulaire
Le processus consistant à inscrire un changement de titulaire d’un enregistrement international de marque dans le registre international, soit total (pour l’ensemble des produits et services dans tous les membres désignés du système de Madrid), soit partiel (pour certains produits et services, dans certains membres désignés du système de Madrid).
Classe de la classification de Nice
Une classe de la classification de Nice désigne l’une des catégories de produits et services de la classification de Nice. Les classes définissent les catégories de produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée. (Voir “Classification de Nice.”)
Classification de Nice
Une classification internationale utilisée pour classer les produits et services par catégories lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marques. Les produits et services sont répartis en 45 classes, dont 34 pour les produits et 11 pour les services. En savoir plus sur la classification de Nice.
Classification de Vienne
Une classification internationale utilisée pour classer les éléments figuratifs des marques. En savoir plus sur la classification de Vienne.
Compte OMPI
Un compte utilisé pour accéder de façon sécurisée aux services en ligne de l’OMPI.
Compte courant auprès de l’OMPI
Un compte financier, géré en francs suisses, qui simplifie le processus de paiement des clients qui effectuent régulièrement des opérations avec l’OMPI. En savoir plus sur le compte courant auprès de l’OMPI.
Contact
Les contacts peuvent être créés via un compte OMPI avec d’autres utilisateurs de comptes OMPI. Les contacts n’ont pas automatiquement accès aux actifs eMadrid (demandes d’enregistrement international ou enregistrements internationaux de marques). Une personne disposant d’un accès éditeur/administrateur à un actif peut donner à un contact l’autorisation de consulter, de modifier ou de gérer les droits d’accès à cet actif.
Date d’enregistrement
La date à laquelle une demande d’enregistrement international de marque est enregistrée par l’OMPI (généralement la date à laquelle l’office d’origine a reçu la demande). Également appelée “date de dépôt”.
Date d’expiration
La date à laquelle un enregistrement international de marque arrive à l’échéance de la période de protection de 10 ans dans le cadre du système de Madrid (on parle souvent de “date à laquelle le renouvellement doit être effectué”).
Délai de grâce
La période de six mois suivant la date d’expiration d’un enregistrement international de marque, pendant laquelle celui-ci peut encore être renouvelé.
Demande d’enregistrement international de marque
Une requête officielle relative à l’enregistrement d’une marque dans l’ensemble ou dans l’un des membres du système de Madrid, déposée dans une seule demande internationale.
Désignation
Les territoires où le déposant ou le titulaire sollicite la protection au titre du système de Madrid ou bénéficie déjà de cette protection.
Désignation postérieure
Une procédure consistant à étendre la portée géographique d’un enregistrement international de marque à d’autres membres du système de Madrid, ou à inclure des produits et services supplémentaires pour un ou plusieurs membres désignés, à condition que ces produits et services soient déjà couverts par l’enregistrement international de marque.
Documents certifiés
Documents attestant la propriété, l’étendue de la protection, les demandes de renouvellement en cours d’un enregistrement international de marque, etc. Les documents certifiés délivrés par l’OMPI comprennent les attestations, les copies de certificats d’enregistrement internationaux de marques ou de renouvellements d’enregistrements et les extraits (détaillés ou simples).
eMadrid
Un environnement numérique qui offre un accès intégré à tous les outils et services en ligne du système de Madrid.
Enregistrement international de marque
Une demande d’enregistrement international de marque qui a été inscrite au registre international par l’OMPI. En l’absence de refus de protection de l’enregistrement international de marque émanant d’un membre désigné du système de Madrid, cet enregistrement produit les mêmes effets qu’une marque nationale ou régionale enregistrée selon la législation nationale dudit membre du système de Madrid. Un refus émis par un membre désigné du système de Madrid n’a aucune incidence sur la protection dans les autres membres désignés.
Enregistrement international de marque en vigueur
Un enregistrement international de marque qui est en vigueur, c’est-à-dire une demande d’enregistrement international de marque qui a été enregistrée pour une période initiale de 10 ans ou un enregistrement international de marque qui a été renouvelé pour une période supplémentaire de 10 ans.
Espace de travail
Un espace de travail personnalisé où déposants, titulaires, mandataires et contacts peuvent accéder aux demandes d’enregistrement et enregistrements internationaux de marques et les gérer. L’espace de travail est accessible moyennant le compte OMPI (voir “Compte OMPI”).
Examen quant à la forme
Le processus par lequel l’OMPI vérifie qu’une demande d’enregistrement international de marque ou une requête relative à la gestion d’un enregistrement international de marque satisfait à toutes les conditions de forme requises (par exemple, coordonnées de contact nécessaires, classement des produits et services, qualité des images, paiement des taxes et émoluments, etc.).
Gazette OMPI
Publiée en ligne chaque semaine, la publication officielle du système de Madrid contient des informations relatives aux nouveaux enregistrements internationaux, aux renouvellements, aux désignations postérieures ou aux modifications concernant les enregistrements internationaux de marques existants.
Limitation
Un processus permettant de restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des membres du système de Madrid désignés dans un enregistrement international de marque.
Liste de contrôle
Un outil qui permet aux utilisateurs de surveiller les enregistrements internationaux de marques et de recevoir des alertes lorsque ceux-si sont mis à jour ou modifiés.
Mandataire
Une personne ou une société qui a été désignée pour représenter le déposant d’une demande d’enregistrement international de marque ou le titulaire d’un enregistrement international de marque. Un mandataire peut signer les communications et accomplir toute autre formalité devant l’OMPI au nom du déposant ou du titulaire.
Marque
Un signe utilisé pour distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des autres entreprises. Une marque peut être composée de mots ou de combinaisons de mots (noms ou slogans, par exemple), de logos, de figures et d’images, de lettres, de chiffres, de sons ou d’odeurs ou d’images animées, ou d’une combinaison de ces éléments. L’enregistrement des marques est régi par la législation et les procédures des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle et par l’OMPI. Les droits sur la marque sont limités au territoire de l’office de propriété intellectuelle qui enregistre la marque. Les marques peuvent être enregistrées sur la base d’une demande déposée auprès de l’office ou des offices nationaux ou régionaux concernés, ou d’une demande d’enregistrement international de marque déposée en vertu du système de Madrid. (En savoir plus sur les marques.)
Marque de base
La demande d’enregistrement ou l’enregistrement national ou régional de marque sur laquelle ou lequel se fonde la demande d’enregistrement ou l’enregistrement international de marque.
Membre du système de Madrid
Un État, une organisation intergouvernementale (telle que l’Union européenne (UE) ou l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)), ou un territoire où un déposant sollicite la protection de sa marque, ou où un titulaire a obtenu – ou sollicite ultérieurement – la protection dans le cadre d’un enregistrement international de marque.
Modifier les coordonnées du titulaire
Le processus consistant à mettre à jour le nom ou l’adresse ou la forme juridique du titulaire d’un enregistrement international de marque dans le registre international, qui concerne tous les membres désignés du système de Madrid.
Notification d’irrégularité
Une notification officielle envoyée par l’OMPI aux déposants, aux titulaires et aux offices de propriété intellectuelle lorsque des irrégularités quant à la forme sont constatées dans une demande d’enregistrement international de marque ou dans une requête relative à la modification d’un enregistrement international de marque (voir “Examen quant à la forme”). La notification d’irrégularité contient des précisions concernant la ou les irrégularités, des instructions sur la manière de les rectifier, et un délai de réponse.
Numéro de référence OMPI
Un numéro à 9 ou 10 chiffres utilisé pour identifier les documents relatifs à une demande d’enregistrement ou à un enregistrement international de marque, tels que la demande elle-même, les demandes de modification ou les décisions des offices de propriété intellectuelle. Ce numéro figure dans les accusés de réception, les notifications d’irrégularité et autres demandes ou transactions en ligne liées aux demandes d’enregistrement ou aux enregistrements internationaux de marques.
Office d’origine
L’office de propriété intellectuelle du membre du système de Madrid auprès duquel le déposant est habilité à déposer une demande d’enregistrement international de marque.
Portefeuille
Un ensemble d’actifs (voir “Actifs”) regroupés, par exemple, par client, par types de produits ou par classes. Il est possible de créer plusieurs portefeuilles et d’ajouter plusieurs demandes d’enregistrement ou enregistrements internationaux de marques à un ou plusieurs d’entre eux.
Protocole de Madrid (Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid)
Le traité régissant le système de Madrid. (Accéder à tous les textes juridiques du système de Madrid.)
Radiation
Le processus consistant à radier partiellement (certains produits ou services seulement) ou totalement (tous les produits et services) un enregistrement international de marque dans l’ensemble des membres désignés du système de Madrid.
Rectification
Le processus consistant à corriger une erreur dans les informations inscrites au registre international.
Refus provisoire
Un refus provisoire est une notification émise par l’office de propriété intellectuelle d’un membre désigné du système de Madrid, refusant provisoirement d’accorder la protection (totale ou partielle) à l’égard d’un enregistrement international de marque, soit sur la base de motifs identifiés lors de l’examen quant au fond, soit en raison d’une opposition formée par un tiers. Le titulaire peut répondre au refus provisoire et fournir des arguments ou des preuves pour contester les motifs du refus, conformément à la législation nationale de ce membre du système de Madrid.
Registre international
La base de données officielle des enregistrements internationaux de marques selon le système de Madrid, tenue à jour par l’OMPI.
Renonciation
La procédure consistant à faire cesser les effets d’un enregistrement international de marque pour tous les produits et services à l’égard d’un ou de plusieurs membres désignés du système de Madrid.
Renouvellement
Le processus consistant à maintenir (en vigueur) l’enregistrement international d’une marque. Une fois inscrit, l’enregistrement international de marque est valable 10 ans et peut être renouvelé tous les 10 ans moyennant le paiement des taxes et émoluments prescrits. Les enregistrements internationaux de marques doivent être renouvelés pour rester en vigueur.
Service de dépôt électronique du système de Madrid
Un service numérique sécurisé fourni par l’OMPI aux offices de propriété intellectuelle intéressés des membres du système de Madrid. Le titulaire d’une marque nationale ou régionale dans un office d’origine participant peut déposer une demande d’enregistrement international de marque directement en ligne par l’intermédiaire du service de dépôt électronique du système de Madrid. L’office peut facilement traiter la demande. En savoir plus sur le service de dépôt électronique du système de Madrid.
Situation de la désignation
La situation juridique de la protection d’un enregistrement international de marque sur le territoire d’un membre donné du système de Madrid. La législation nationale de chaque membre désigné du système de Madrid détermine la portée de la protection d’un enregistrement international de marque sur son territoire.
Système de Madrid
Une abréviation pour le système concernant l’enregistrement international des marques. Le système de Madrid a été initialement établi par l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et est désormais exclusivement régi par le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid. (Voir “Protocole de Madrid”.)
Titulaire
A personalized workspace where applicants, holders, representatives and connections can access and manage international trademark applications and registrations. The workbench is accessed using a WIPO Account (see "WIPO Account")