Systèmes d’enregistrement du droit d’auteur

La protection du droit d’auteur s’obtient automatiquement dès la création d’une œuvre, sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer ou de se conformer à toute autre formalité.  Le principe fondamental de la protection sans formalités est énoncé à l’article 5.2) de la Convention de Berne et dans de nombreux autres traités internationaux dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes.

Tout en respectant le principe de la protection sans formalités, les systèmes d’enregistrement volontaire font partie intégrante d’un grand nombre de systèmes nationaux de droit d’auteur.  À l’heure actuelle, les systèmes nationaux d’enregistrement et d’inscription sont très diversifiés au regard de leur fonctionnement et de leurs effets juridiques.

L’expérience montre que les facteurs suivants peuvent jouer un rôle fondamental dans le renforcement de l’attractivité et de l’efficacité des systèmes :

  • une infrastructure institutionnelle bien établie;
  • l’existence de différents modes de dépôt (dépôt en ligne en plus du dépôt en personne);
  • la définition d’un juste équilibre entre les exigences procédurales (frais et formalités) et les avantages de l’enregistrement;  et
  • des incitations légales (enregistrement du droit d’auteur établissant une présomption réfragable ou constituant une présomption de preuve).
À la suite des précédentes enquêtes menées en 2005 et 2010, une troisième “Enquête sur les systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur” a été réalisée sous l’égide de l’OMPI en 2020.  La nouvelle enquête porte non seulement sur l’enregistrement volontaire du droit d’auteur, mais aussi sur les systèmes d’inscription et de dépôt légal.  Sur la base des réponses fournies par 109 États membres de l’OMPI, l’enquête résume les informations relatives aux règlements existants sur tous les continents.  Elle met en évidence les raisons de politique générale justifiant l’existence de tels systèmes, ainsi que leurs principaux avantages et les difficultés qu’ils soulèvent tout en recensant les éventuels axes d’amélioration et de développement.  Le rapport de l’“Enquête sur les systèmes d’enregistrement volontaire du droit d’auteur”, assorti d’informations complémentaires, est disponible. [PDF]

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