Services de procédures ADR de l'OMPI pour les litiges relatifs aux jeux vidéo et aux eSports


Parmi les services ADR de l'OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le Centre de l'OMPI) offre des conseils relatifs à la résolution des litiges et des services d'administration des dossiers pour faciliter les négociations contractuelles entre les parties ou pour les aider à résoudre leurs litiges relatifs aux jeux vidéo et aux sports électroniques (eSports), sans recours aux procédures judiciaires.

Litiges relatifs aux jeux vidéo et aux eSports

L'industrie du jeu vidéo a connu un développement rapide dans les dernières années, dominant même les secteurs du film et de la musique. Les sports électroniques, souvent appelés eSports, ont également proliféré récemment. Cette industrie risque de continuer à prendre de l'importance en termes de succès auprès des consommateurs, génération de revenus et valeur pour l'économie globale. Néanmoins, cette croissance rapide entraîne également une augmentation des litiges potentiels, incluant ceux en lien avec la propriété intellectuelle.

Les procédures ADR telles que la médiation et l'arbitrage, en tant qu'alternatives rapides et économiques aux procédures judiciaires, permettent aux parties et à leurs avocats d'adopter des solutions pratiques et satisfaisantes. Les procédures ADR permettent aux parties de choisir un médiateur, un arbitre ou un expert ayant l'expertise légale et technique requise. Elles offrent aussi un forum neutre, au sein duquel les parties – qui proviennent parfois de juridictions multiples – peuvent résoudre leurs litiges dans le cadre d'une procédure unique. De plus, les procédures ADR peuvent être structurées de manière à assurer la mise en œuvre efficace de leur résultat.
(PHOTO: NikolayEvsyukov/GettyImagesPlus)

Résumé d'exemples de procédures de l'OMPI relatives aux jeux vidéo et aux eSports

Un litige relatif à une atteinte au droit d'auteur entre une société nord-américaine et une société asiatique. Les deux parties étaient actives dans le développement et l'édition de jeux vidéo. Des procédures étaient pendantes devant les tribunaux nationaux et les parties ont accepté de soumettre leur litige à la médiation de l'OMPI.
Un litige entre une société de jeux vidéo asiatique et un développeur européen relatif à une atteinte au droit d'auteur, au paiement de redevances et au blocage de la diffusion non autorisée de compétitions d'eSports.
Un litige relatif à une atteinte au droit d'auteur concernant le scénario d'un jeu vidéo entre une société asiatique de jeux vidéo et une société multinationale nord-américaine de technologie.
Un litige entre une société de jeux vidéo et de divertissement et une société de jeux en ligne. La partie requérante accusait l'autre partie de permettre et promouvoir activement le téléchargement d'une copie non autorisée du jeu vidéo de la partie requérante.
Un litige relatif à une atteinte au droit d'auteur entre une société européenne de production et d'édition de jeux vidéo et une autre société, concernant un jeu vidéo en ligne.
Un litige relatif à l'utilisation de technologies de l'information dans l'industrie des jeux vidéo entre une société européenne de développement de jeux vidéo et une société asiatique.
Un litige entre une société européenne de développement de logiciels et une chaîne européenne de magasins concernant la nécessité, pour la partie requérante, d'obtenir une licence de marque pour utiliser un logo dans un jeu vidéo.
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Matières pouvant donner lieu à un litige

  • Droit d'auteur (p. ex. scénario de jeu, expérience de jeu)
  • Conception
  • Brevets relatifs aux matériaux (p. ex. consoles et accessoires, mécaniques de jeu, manettes de jeu, casques de réalité virtuelle)
  • Atteintes aux droits de propriété intellectuelle
  • Octroi de licences relatives aux droits de propriété intellectuelle
  • Savoir-faire
  • Publicité trompeuse
  • Œuvres musicales
  • Emballage
  • Ententes de recherche et développement
  • Redevances
  • Contrats concernant des logiciels
  • Transfert de technologies
  • Marques de commerce (p. ex. logos de jeux)
  • Concurrence déloyale

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Acteurs potentiellement concernés par un litige

  • Associations
  • Sociétés
  • Organisateurs de tournois d'eSports
  • Participants à des tournois d'eSports
  • Associations professionnelles nationales
  • Fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (OCSSPs), incluant des plateformes
  • Joueurs professionnels et amateurs
  • Fournisseurs de services
  • Développeurs de logiciels
  • Sociétés en démarrage (start-ups)
  • Fournisseurs de télécommunications
  • Développeurs de jeux vidéo
  • Éditeurs de jeux vidéo
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Services ADR de l'OMPI pour les litiges relatifs aux jeux vidéo et aux eSports

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et de procédure d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges relatifs aux jeux vidéo et aux eSports. Les règlements de l'OMPI sont adaptés pour les litiges relatifs à la propriété intellectuelle et la technologie, puisqu'ils tiennent compte du besoin de flexibilité dans les secteurs à évolution rapide. En particulier, tous les règlements de l'OMPI contiennent des dispositions strictes relatives à la confidentialité, incluant, dans le règlement d'arbitrage (accéléré), des dispositions concernant la divulgation de secrets commerciaux.

Lorsque cela est approprié et en fonction des besoins des parties et des exigences réglementaires, le Centre de l'OMPI fournit des conseils sur ses procédures ADR, notamment sur les règlements de l'OMPI, les taxes applicables, l'usage de clauses de résolution des litiges, et les services administratifs y relatifs (par exemple, la mise à disposition d'outils d'administration des dossiers en ligne tels que des outils de vidéoconférence et de gestion documentaire).

En tant qu'institution administrative, le Centre de l'OMPI maintient une stricte neutralité et indépendance..


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Liste non-exhaustive d'experts de l'OMPI spécialisés en jeux vidéo et eSports

L'efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l'arbitre ou de l'expert. Le Centre de l'OMPI dispose d'une liste non-exhaustive de médiateurs, arbitres et experts provenant du monde entier et bénéficiant d'une expertise juridique, commerciale, scientifique et/ou technique dans le secteur des jeux vidéo et des eSports. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les dossiers soumis aux règlements de l'OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les médiateurs, arbitres ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l'OMPI.


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Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l'OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandéesnbsp;que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l'OMPI offre des conseils procéduraux aux parties désirant régler un litige en vertu des règlements de l'OMPI. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l'adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc en lien avec les jeux vidéo ou les eSports. Le Centre de l'OMPI accompagne aussi des parties vers l'utilisation de procédures ADR, en faisant office de voie de communication entre les parties lorsque l'une d'elles est réticente à l'idée d'avoir recours à de telles procédures.

Le Centre de l'OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l'arbitrage ainsi que sur d'autres domaines qui y sont liés.


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Comité de règlement des différends de l'OMPI pour les litiges relatifs aux jeux vidéo et aux eSports, incluant des clauses recommandées

Un comité de règlement des différends (CRD) de l'OMPI est un comité permanent qui reste informé au sujet d'une compétition ou du développement d'un projet en lien avec les jeux vidéo ou les eSports, et dont le rôle est d'aider les parties à gérer les litiges mineurs ou plus importants, selon que de besoin. La procédure de CRD de l'OMPI est spécialement conçue pour gérer les collaborations à long terme.

Les principales caractéristiques et avantages d'un CRD sont les suivants :

Efficacité
les CRD permettent d'économiser du temps puisque leur connaissance du projet leur permet d'agir rapidement pour résoudre les litiges, le temps de familiarisation avec le dossier étant significativement réduit.
Nomination et composition
les membres du CRD sont généralement nommés au début de la collaboration ou du contrat. Les membres du CRD peuvent inclure :
  • le médiateur de l'OMPI ayant facilité la négociation contractuelle;
  • l'expert de l'OMPI qui a pris connaissance d'informations confidentielles durant le stade précontractuel;
  • tout autre expert de l'OMPI.
Pouvoirs
les parties peuvent convenir du caractère contraignant ou non contraignant des décisions du CRD.
Coûts
les honoraires des membres du CRD sont généralement fixés par le Centre de l'OMPI après consultation des parties et des membres du CRD. De plus, les parties peuvent convenir de payer aux membres du CRD un honoraire mensuel pour que ces derniers restent informés des développements du projet et maintiennent leur impartialité tout au long de la durée du projet.


Ces procédures peuvent être utilisées conjointement avec un arbitrage (accéléré) de l'OMPI lorsque les parties ne parviennent pas à conclure une convention de médiation ou souhaitent faire exécuter ou contester une décision du CRD. Les parties peuvent convenir que l'arbitrage ne pourra commencer que (1) dans un délai déterminé suivant la décision du CRD ou (2) à la fin du contrat.

Des arbitres de l'OMPI seront nommés à partir de la liste non-exhaustive de l'OMPI. Si les parties ont eu recours au préalable à la médiation de l'OMPI ou un CRD de l'OMPI pour faciliter la négociation contractuelle ou pour régler des litiges, les parties pourraient bénéficier de ces processus pour limiter la portée de l'arbitrage.

Les parties peuvent avoir recours aux procédures de CRD de l'OMPI à travers les modèles de clauses compromissoires suivantes :
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Procédures ADR adaptées

Le Centre de l'OMPI peut aider et soutenir les parties souhaitant utiliser ou intégrer leurs propres systèmes ou procédures dans un processus de règlement extrajudiciaire des litiges.
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Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Le Centre de l'OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans le domaine des jeux vidéo et des eSports, avec l'objectif d'offrir des procédures ADR efficaces permettant la résolution rapide et peu coûteuse des litiges tout en préservant les relations commerciales des parties impliquées.

Le Centre de l'OMPI est ouvert à collaborer avec d'autres acteurs intéressés.
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Bibliographie sur les procédures ADR de l'OMPI pour les jeux vidéo et eSports

ELN Legal Wiki: ADR

ELN Legal Wiki: Mediation

ELN Legal Wiki: WIPO

Resolving Video Games and eSports disputes: How can WIPO Alternative Dispute Resolution options help?

Resolution of Video Game and eSports Disputes throught WIPO ADR: A Game Changer



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Contact

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

T +4122 338 8247
F +4122 740 370

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers Suites
28 Maxwell Road #02-14
Singapour 069120

T +65 6225 2129
F +65 6225 3568

Informations générales arbiter.mail@wipo.int