Histoires ADR de l'OMPI: Soutenir les offices de propriété intellectuelle et du droit d'auteur à travers le Programme de co-administration ADR de l'OMPI
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le Centre de l'OMPI ) collabore avec les offices de propriété intellectuelle et du droit d'auteur du monde entier pour promouvoir méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges (méthodes ADR) pour les litiges liés à la propriété intellectuelle et à la technologie. Initialement axés sur la sensibilisation et la formation, certains de ces partenariats ont évolué vers l'élaboration d'outils en ligne pour l'administration de cas et le règlement des litiges, ainsi que la mise en place de services ADR à l'échelle locale.
Collaborations initiales et l'expansion dans l'administration de cas en ligne
Lorsque le Centre de l'OMPI a commencé à travailler avec les offices de propriété intellectuelle pour promouvoir les méthodes ADR en tant qu'alternative viable aux litiges, les premières collaborations ont principalement porté sur le renforcement des capacités et la sensibilisation à la médiation et à l'arbitrage pour les litiges en matière de propriété intellectuelle. Cependant, à mesure que la demande de méthodes ADR plus efficaces et spécialisés augmentait et que la technologie progressait, le champ de la coopération s'est étendu.
Au cours des dernières années, le Centre de l'OMPI a considérablement renforcé le soutien aux offices de propriété intellectuelle de nombreux États membres en développement des outils en ligne pour faciliter l'administration des cas ADR. Ces outils comprennent des systèmes de dépôt en ligne qui permettent de soumettre une demande électronique de médiation de manière transparente, de réduire l'usage de papier et simplifier les processus administratifs. Les outils en ligne de gestion de cas améliorent l'efficacité, car ils permettent au personnel des offices de propriété intellectuelle d'enregistrer les étapes et le développement des dossiers en temps réel. Les plateformes de vidéoconférence accélèrent les audiences, en permettant une participation à distance et une résolution rentable des litiges. Le développement et la mise en œuvre de ces outils sont soutenus par le fonds-en-dépôt établi avec le Copyright Bureau of the Ministry of Culture, Sports and Tourism de la République de Corée, qui promeut les méthodes ADR pour les litigesen matière de droit d'auteur.
Renforcement des services ADR dans les offices de propriété intellectuelle et du droit d'auteur
En plus de faciliter les solutions d'administration des dossiers, le Centre de l'OMPI, aide les offices de propriété intellectuelle à mettre en place ou à améliorer les services de règlement extrajudiciaire des litiges au niveau local. Ce soutien comprend la formation du personnel des offices en matière ADR afin de renforcer les capacités internes et de renforcer les professionnels de compétences nécessaires pour gérer efficacement les litiges. Le Centre de l'OMPI personnalise également les outils en ligne pour répondre aux besoins spécifiques des offices nationaux de propriété intellectuelle, en veillant à ce que les systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges soient alignés sur les cadres juridiques et administratifs locaux. En outre, par le biais d'activités conjointes de sensibilisation, l'OMPI et les offices de propriété intellectuelle promeuvent les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges en tant qu'alternative fiable aux litiges traditionnels, réduisant ainsi l'encombrement des tribunaux et facilitant le règlement plus rapide des litiges.
Plusieurs offices de propriété intellectuelle ont tiré parti de cette collaboration pour commencer à offrir des services ADR, tandis que d'autres ont amélioré leurs programmes existants. Ces efforts ont non seulement rendu le règlement des litiges plus accessible, mais ont également renforcé la confiance entre les parties prenantes de l'écosystème de la propriété intellectuelle.
Le Programme de co-administration ADR de l'OMPI
Afin d'organiser et de renforcer encore ces collaborations, le Centre de l'OMPI a lancé le Programme de co-administration ADR de l'OMPI. Cette initiative fournit un soutien structuré aux offices de propriété intellectuelle pour leur permettre de fournir des services de règlement extrajudiciaire des litiges et d'administrer efficacement les affaires. Le programme a donné lieu à des réussites remarquables dans plusieurs administrations.
Au Mexique, un projet pilote pionnier avec l'Institut national du droit d'auteur (INDAUTOR) a été lancé en 2021, avec plus de 500 cas co-administrés jusqu'en 2024.
Grâce à la synergie créée entre INDAUTOR et l'OMPI, qui a déclenché l'élaboration et l'amélioration de la procédure de médiation grâce à l'utilisation des technologies de l'information, une plate-forme cogérée par ces organismes a été mise en place. Cette plateforme facilite la circulation de l'information et la structuration d'une procédure, faisant de cette modalité une stratégie de plus en plus utilisée par les utilisateurs d'INDAUTOR, avec plus de 500 demandes de médiation traitées à ce jour par ce biais. Ainsi, il est important de souligner les avantages de ce mécanisme, qui a permis d'augmenter la présence des parties aux audiences, avec 83,5 % des parties concernées, comparativement à la modalité traditionnelle en personne où seulement 38 % de présence est observée. De plus, l'économie procédurale est réalisée grâce à l'utilisation de technologies, à l'optimisation des activités, des ressources et du temps, tout en évitant aux parties, situées dans diverses juridictions du pays, d'avoir à se rendre à la ville de Mexico, où se trouvent les seuls bureaux d'INDAUTOR. Pour INDAUTOR, l'intervention et le soutien de l'OMPI ont été fondamentaux dans l'élaboration de ses systèmes. Aujourd'hui, grâce à l'OMPI, INDAUTOR est reconnu comme une entité au Mexique dans le domaine du droit d'auteur qui favorise la médiation. Ce mécanisme offre une option efficace et moins coûteuse aux litiges qui tient compte des intérêts des parties concernées, favorise la communication et permet de résoudre les différends dans un environnement plus collaboratif.
Karina Luján Luján, Directrice générale, INDAUTOR
En Colombie, la Direction nationale du droit d'auteur (DNDA) et le Centre de l'OMPI ont collaboré à la co-administration de plus de 700 affaires, dont quelque 1 200 audiences, par le biais de la conciliation en ligne, démontrant ainsi l'évolutivité des solutions numériques de règlement extrajudiciaire des litiges. D'autres pays ont intégré les outils de règlement extrajudiciaire des litiges de l'OMPI dans leurs cadres nationaux de règlement des litiges, améliorant ainsi l'efficacité et l'accessibilité pour les titulaires de droits et les entreprises. Il s'agit notamment de l'Office national du droit d'auteur de la République dominicaine (ONDA), du Registre de la propriété intellectuelle du Guatemala (RPI), de Kenya Copyright Board (KECOBO), de Administration des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (BIPA) de Namibie de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) du Paraguay et de l' Institut national pour la défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI) du Pérou. L'élargissement du programme démontre la reconnaissance croissante du rôle des méthodes ADR dans le règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Grâce à la précieuse collaboration du Centre de l'OMPI, nous avons été en mesure d'élaborer et de mettre en œuvre au DINAPI un mécanisme qui permet aux parties de résoudre les litiges de propriété intellectuelle quelle que soit la ville où elles se trouvent, grâce à une plateforme numérique de pointe. Dans ces processus, les parties sont assistées par des médiateurs spécialistes du domaine qui contribuent à la compréhension de chaque partie des besoins de l'autre, et notamment de la portée spécifique des droits de propriété intellectuelle en jeu.
Diego Pérez Bernal, Directeur général de l'application de la loi, DINAPI
Le Centre de l'OMPI a aidé les offices de propriété intellectuelle à cogérer plus de 1 300 litiges et à organiser plus de 2 000 audiences. En 2024, le Centre de l'OMPI a participé au règlement de 559 litiges dans le cadre du programme de co-administration avec les offices de propriété intellectuelle (soit une augmentation de 53 % par rapport à 2023). Les litiges étaient liés au droit d'auteur et au contenu numérique (90 %) et aux marques (10 %), et comprenaient des parties telles que des PME, des créateurs et des entrepreneurs (56 %), des organismes de gestion collective (31 %) et de grandes entreprises (9 %), entre autres.
Perspectives d'avenir et expansion
La pandémie de COVID-19 a accéléré l'adoption des solutions numériques de méthodes ADR, mettant en évidence leur efficacité dans la résolution des litiges de propriété intellectuelle. De ce fait, un plus grand nombre d'États membres reconnaissent l'intérêt d'intégrer les services ADR dans leurs systèmes nationaux de propriété intellectuelle.
À l'avenir, le Centre de l'OMPI vise à étendre son soutien à d'autres offices de propriété intellectuelle des États membres, en garantissant un accès plus large à des mécanismes efficaces de règlement des litiges. En outre, le Centre de l'OMPI cherche à continuer d'améliorer les outils numériques de règlement des litiges pour une plus grande accessibilité, en tirant parti des progrès technologiques pour offrir des expériences de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne transparentes. L'OMPI aide également les systèmes judiciaires à intégrer les modes alternatifs de règlement des litiges dans les procédures judiciaires, comblant ainsi le fossé entre les litiges traditionnels et les modes alternatifs de règlement des litiges.
Ce qui n'était au départ qu'une collaboration exploratoire s'est transformée en une initiative transformatrice, permettant aux offices de propriété intellectuelle d'offrir des services ADR efficaces et axés sur la technologie. En continuant d'élargir ses solutions de règlement extrajudiciaire des litiges, le Centre de l'OMPI réaffirme son rôle de dirigeant dans le règlement des litiges de propriété intellectuelle, en veillant à ce que les parties prenantes du monde entier bénéficient de mécanismes de règlement des litiges équitables, rentables et rapides. À mesure que de plus en plus de pays adoptent des méthodes ADR, l'avenir du règlement des litiges de propriété intellectuelle devrait devenir plus accessible, transparent et efficace pour toutes les parties concernées.