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Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle

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Loi sur la promotion et la protection de la propriété intellectuelle*

(Décret n° 604, du 15 juillet 1993)
TABLE DES MATIÁRES**
Articles
Titre premier
Chapitre unique: Dispositions préliminaires .......................................................... 1 – 3 �
Titre deux: Propriété artistique, littéraire ou scientifique
Chapitre Ies : Nature et objet de la protection....................................................... 4 – 11 �
Chapitre II : Régime de protection �
Section A : Œuvres protégées ..................................................................... 12 – 16 � Section B : Protection spéciale ................................................................... 17 – 20 � Section C : Œuvres complexes ................................................................... 21 – 24 � Section D : Œuvres audiovisuelles ............................................................. 25 – 31 � Section E : Programmes d’ordinateur ......................................................... 32 – 33 � Section F : Œuvres d’architecture....................................................................... 34 � Section G : Œuvres plastiques .................................................................... 35 – 38 � Section H : Exceptions générales à la protection........................................ 39 – 42 � Chapitre III : Utilisation des œuvres .................................................................. 43 – 49 � Chapitre IV : Transfert des droits ...................................................................... 50 – 56 � Chapitre V : Contrat d’édition ........................................................................... 57 – 67 � Chapitre VI : Contrats de représentation théâtrale et d’exécution musicale ...... 68 – 72 � Chapitre VII : Contrat de fixation phonographique ........................................... 73 – 76 � Chapitre VIII : Licences obligatoires ......................................................................... 77 �

* Titre espagnol: Ley de Fomento y Protección de la Propiedad Intelectual. �
Entrée en vigueur: 15 octobre 1993. �
Source: Diario Oficial, n° 150, tome 320, du 16 août 1993. �
Note: traduction du Bureau international de l'OMPI. �
** Ajoutée par l'OMPI. �

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Chapitre IX : Droits voisins ............................................................................... 78 – 85 �
Section A : Artistes interprètes ou exécutants ............................................ 80 – 82 � Section B : Producteurs de phonogrammes ................................................ 83 – 84 � Section C : Organismes de radiodiffusion .......................................................... 85 � Chapitre X : Durée de la protection ................................................................... 86 – 88 � Chapitre XI : Violation et défense des droits ..................................................... 89 – 92 � Chapitre XII: Dépôt et enregistrement des droits .............................................. 93 – 99 �

…1 �

Chapitre XIII: Gestion collective ................................................................... 100 – 104 �
Titre trois: Propriété industrielle �
Chapitre Ier: Dispositions générales ......................................................................... 105 � Chapitre II: Des inventions ............................................................................ 106 – 119 � Chapitre III: Des modèles d’utilité................................................................. 120 – 122 �
Chapitre IV: Des dessins et modèles industriels ............................................. 123 –131 �
Chapitre V: Transmission des droits et licences ............................................ 132 – 135 �
Chapitre VI: Instruction de la demande ......................................................... 136 – 161 � Chapitre VII: Nullité et déchéance................................................................. 162 – 167 � Chapitre VIII: Violation et défense des droits ............................................... 168 – 176 �
Titre quatre
Chapitre unique: Des secrets industriels ou commerciaux ............................ 177 – 181 �
Titre cinq
Chapitre unique: Dispositions communes et transitoires ............................... 182 – 190 �

TITRE PREMIER

1 Les titres trois et quatre, qui concernent la propriété industrielle, seront publiés dans un prochain numéro de la présente revue, dans l’encart législatif, Lois et traités de propriété industrielle (N.d.l.r.).

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Chapitre unique

Dispositions préliminaires

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Art. premier. L’objet des dispositions de la présente loi est d’assurer une protection suffisante et effective de la propriété intellectuelle en jetant les fondements indispensables à sa promotion, son encouragement et sa protection.
La propriété, intellectuelle comprend la propriété littéraire, artistique, scientifique et industrielle.
Art. 2. En cas de conflit, les dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par
El Salvador sont appliquées de préférence aux dispositions de la présente loi.
Art. 3. La présente loi n’est pas applicable aux marques, aux noms commerciaux et signes ou slogans publicitaires, qui sont régis par la Convention centre-américaine pour la protection de la propriété industrielle, à laquelle El Salvador est partie.

TITRE DEUX

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE, LITTÉRAIRE OU SCIENTIFIQUE

Chapitre premier

Nature et objet de la protection

Art. 4. L’auteur d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique a sur cette œuvre un droit de propriété exclusif appelé droit d’auteur.
Art. 5. Le droit d’auteur comprend des attributs d’ordre abstrait, intellectuel et moral qui constituent le droit moral ainsi que des attributs d’ordre pécuniaire qui constituent les droits patrimoniaux.
Art. 6. Le droit moral de l’auteur est imprescriptible et inaliénable, et confère à l’auteur les prérogatives ci-après:
a) � droit de publier son œuvre sous la forme, dans la mesure et de la manière qu’il estime opportunes;
b) � droit de publier son œuvre de façon anonyme ou sous un pseudonyme;
c) � droit de détruire, de refaire ou de garder l’œuvre ou de la conserver inédite;
d) � droit de se rétracter, c’est-à-dire de recouvrer l’œuvre, de la modifier ou de la corriger après sa divulgation, mais cette prérogative ne peut être exercée qu’à charge d’indemniser le titulaire de ses droits du fait des dommages et préjudices qui lui sont ainsi causés; cette prérogative s’éteint avec la mort de l’auteur;
e) � droit de conserver et de revendiquer la paternité de l’œuvre;
f) � droit de s’opposer au plagiat de l’œuvre;
g) � droit d’exiger que son nom ou son pseudonyme soit publié dans chaque exemplaire de l’œuvre ou mentionné dans chaque acte de communication de l’œuvre au public;
h) � droit de s’opposer à ce que son nom ou son pseudonyme figure sur l’œuvre d’un tiers ou sur une œuvre qui a été défigurée;

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i) � droit de sauvegarder l’intégrité de l’œuvre en s’opposant à toute déformation, mutilation, modification ou raccourcissement de l’œuvre ou de son titre, y compris face à l’acquéreur de l’objet matériel de l’œuvre;
j) � droit de s’opposer à toute utilisation de l’œuvre qui porte préjudice à son honneur ou à sa réputation d’auteur.
La violation de l’une quelconque des prérogatives susmentionnées donne lieu à réparation du dommage causé et à indemnisation du préjudice subi.
Art. 7. Le droit patrimonial de l’auteur consiste en la faculté de percevoir des avantages pécuniaires de l’utilisation des œuvres et comprend essentiellement le droit:
a) � de reproduire l’œuvre, en la fixant sur un support matériel par tout procédé qui permette de la communiquer au public d’une manière indirecte et durable ou d’obtenir des copies de la totalité ou d’une partie de l’œuvre; la reproduction de l’œuvre peut s’effectuer par des moyens mécaniques tels que l’imprimerie, la lithographie, la cryptographie, le cinéma, le phonographe, les enregistrements sur bande magnétique, la photographie et tout autre moyen de fixation; elle comprend aussi la reproduction d’improvisations, de discours, de lectures et, en général, de récitations publiques au moyen de la sténographie, de la dactylographie et de tous autres procédés analogues;
b) � d’exécuter et de représenter la création composée expressément à cette fin, en la communiquant au public directement et de façon momentanée; cette communication peut prendre la forme de représentation théâtrale, de l’exécution musicale et de la chorégraphie, de la mise en scène pour le cinéma et la télévision, et le montage de tout autre type de spectacle public;
c) � de diffuser l’œuvre par tout moyen servant à transmettre les sons et les images, tels que le téléphone, la radio, la télévision, le câble, le téléimprimeur, le satellite, ou par tout autre moyen qui est déjà connu ou qui sera élaboré par la suite;
d) � de distribuer l’œuvre, c’est-à-dire de mettre à la disposition du public les exemplaires de l’œuvre, par la vente ou toute autre forme de transfert de la propriété; mais lorsque la commercialisation des exemplaires se fait par la vente, cette faculté s’éteint après la première vente, sauf exceptions prévues dans la loi; le titulaire des droits patrimoniaux conserve le droit d’autoriser ou non la location desdits exemplaires ainsi que le droit de modifier, de communiquer au public et de reproduire l’œuvre; et
e) � d’importer, d’exporter ou d’autoriser l’importation et l’exportation de copies de ses œuvres réalisées légalement ainsi que le droit d’empêcher l’importation ou l’exportation de copies réalisées illégalement.
Art. 8. Le droit patrimonial peut être transféré à quelque titre que ce soit ou être transmis à cause de mort. Dans le cadre de la jouissance de ce droit, l’auteur ou ses ayants cause peuvent aussi ordonner, autoriser ou refuser l’utilisation de la totalité ou d’une partie de l’œuvre à des fins commerciales ou en vue d’effectuer des arrangements, des adaptations et des traductions de celle-ci.
Le titulaire du droit patrimonial peut empêcher toute forme de communication publique de l’œuvre réalisée sans son consentement ou en violation des dispositions légales; de la même façon, il peut exiger l’indemnisation des dommages et préjudices causés en cas d’atteinte à son droit.
Art. 9. La communication publique est l’acte par lequel l’œuvre est mise à la disposition du public par tout moyen ou procédé ainsi que l’opération nécessaire permettant de mettre l’œuvre à la disposition du public.

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Constituent des actes de communication publique:
a) � les représentations scéniques, les récitations, les présentations orales et les exécutions publiques des œuvres dramatiques, dramatico-musicales, littéraires et musicales sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit;
b) � la projection ou la présentation publique des œuvres audiovisuelles;
c) � l’émission de tout type d’œuvres par radiodiffusion ou par tout autre moyen servant à la diffusion sans fil de signes, de sons ou d’images;
d) � la transmission de tout type d’œuvres au public par fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé analogue;
e) � la retransmission, par l’un quelconque des moyens mentionnés dans les sous-alinéas précédents et par un organisme d’émission distinct de l’organisme d’origine, de l’œuvre radiodiffusée ou télévisée;
f) � la réception, dans un lieu accessible au public, au moyen de tout procédé approprié, de l’œuvre radiodiffusée ou télévisée;
g) � la présentation et l’exposition publiques d’œuvres d’art ou de leurs reproductions;
h) � l’accès public à des bases de données informatiques au moyen des télécommunications, lorsque celles-ci contiennent ou constituent des œuvres protégées; et
i) � la diffusion, par un procédé déjà connu ou non, des signes, des paroles, des sons ou des images.
Art. 10. Est titulaire du droit d’auteur:
a) � la personne physique qui a créé l’œuvre ou qui a participé à sa création;
est présumée être l’auteur d’une œuvre la personne qui est désignée comme telle dans l’œuvre, au moyen de son nom, de sa signature ou d’un signe qui l’identifie, sauf preuve du contraire;
b) � le premier éditeur, s’il s’agit d’œuvres anonymes ou publiées sous un pseudonyme, dont l’auteur ne s’est pas fait connaître;
c) � chacun des auteurs, à parts égales, dans le cas d’une œuvre de collaboration, sauf convention contraire;
en ce qui concerne la titularité des œuvres composites, collectives et audiovisuelles, ce sont les dispositions des sections C et D du chapitre II, titre deux, de la présente loi qui s’appliquent; et
d) � en ce qui concerne les œuvres créées par une personne physique ou morale, en exécution d’un contrat de travail ou dans l’exercice d’une fonction publique, le titulaire originaire du droit moral et des droits patrimoniaux est l’auteur; mais il est présumé, sauf preuve du contraire, que les droits patrimoniaux sur l’œuvre ont été cédés à la personne pour le compte de laquelle les œuvres ont été réalisées, dans la mesure nécessaire aux activités qui étaient habituellement les siennes au moment de la création de l’œuvre, ce qui implique l’autorisation de divulguer l’œuvre en question et d’exercer le droit moral dans la mesure nécessaire à l’exploitation de ladite œuvre.
Art. 11. Un étranger qui publie une œuvre en El Salvador jouit des mêmes droits que les
Salvadoriens. Les œuvres publiées à l’étranger jouissent d’une protection sur le territoire national,

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conformément aux dispositions des conventions et des traités internationaux en vigueur ratifiés par El Salvador. Dans les autres cas, la jouissance de la protection conférée par la loi salvadorienne est soumise à l’exigence de réciprocité; l’auteur doit prouver qu’il a accompli les formalités prévues dans les lois du pays où l’œuvre a été publiée pour que celle-ci soit protégée.

Chapitre II Régime de protection

Section A �

Œuvres protégées �

Art. 12. La présente loi protège les œuvres de l’esprit exprimées sous une forme perceptible, quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression, le mérite ou la destination, pour autant que ces œuvres aient le caractère d’une création intellectuelle ou personnelle, c’est-à-dire qu’elles soient originales.
Art. 13. Dans les créations visées à l’article précédent figurent toutes les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, telles que les livres, les brochures et écrits de toute nature et de toute longueur, y compris les programmes d’ordinateur; les œuvres musicales avec ou sans paroles; les œuvres oratoires, plastiques, des arts appliqués; les versions écrites ou enregistrées des conférences, discours, exposés, sermons et autres œuvres du même type; les œuvres dramatiques ou dramatico- musicales ainsi que les œuvres chorégraphiques; les mises en scène d’œuvres dramatiques ou d’opéra; les œuvres d’architecture ou d’ingénierie, les sphères, les cartes, les atlas et les plans relatifs à la géographie, à la géologie, à la topographie, à l’astronomie ou à toute autre science; les photographies, les lithographies et les gravures; les œuvres audiovisuelles, que ce soient des œuvres cinématographiques avec ou sans paroles ou musicales; les œuvres de radiodiffusion ou de télévision, les modèles ou les créations ayant une valeur artistique dans le domaine de l’habillement, du mobilier, de la décoration, de l’ornementation, de la parure ou en tant qu’objets précieux; les plans ou autres reproductions graphiques et les traductions; toutes les autres œuvres qui, par analogie, peuvent être considérées comme appartenant aux catégories d’œuvres générales précitées.
Art. 14. Sans préjudice des droits existant sur l’œuvre initiale, sont également protégés les traductions, les adaptations, les transformations ou les arrangements d’une œuvre, ainsi que les anthologies ou les compilations d’œuvres diverses, de données ou d’autres éléments, y compris les bases de données sous forme déchiffrable par machine ou sous une autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations originales.
Art. 15. Les œuvres protégées par des droits d’auteur publiées dans des journaux ou des revues ne perdent pas pour autant le bénéfice de la protection légale.
La protection prévue dans la loi n’est en aucun cas applicable au contenu informatif des nouvelles publiées dans les journaux en rapport avec l’actualité; mais elle est applicable aux textes et représentations graphiques de ces nouvelles pour autant qu’ils constituent des créations originales.
Art. 16. Le titre d’une œuvre qui est protégée dans les termes de la présente loi ne peut pas être utilisé par un tiers, à moins que, du fait de son caractère générique ou descriptif par rapport au contenu de cette œuvre, il en constitue une désignation nécessaire.
Personne ne peut utiliser le titre d’une œuvre d’autrui comme moyen visant à créer une confusion dans l’esprit du public en vue de profiter indûment de son succès littéraire ou commercial.

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Section B �

Protection spéciale �

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Art. 17. Le nom ou le titre d’une publication périodique imprimée, projetée ou diffusée peut donner naissance à un droit exclusif d’utilisation pendant toute la durée de la publication ou de la diffusion et une année supplémentaire.
Art. 18. Le pseudonyme littéraire ou artistique constitue un droit exclusif et éminemment personnel de l’auteur en tant que personne physique; son utilisation est protégée par la loi sans qu’il soit nécessaire que le pseudonyme ait été déposé auprès du Registre du commerce.
Art. 19. La faculté de publier des lettres revient à l’auteur, qui, pour ce faire, a besoin du consentement du destinataire, sauf si la publication n’est pas préjudiciable à l’honneur ou aux intérêts de ce dernier.
Le destinataire peut, en ce qui le concerne, utiliser les lettres pour défendre sa personne ou ses intérêts.
Art. 20. Les documents faisant partie des archives officielles ne peuvent pas être publiés par des particuliers sans l’autorisation de l’autorité dont ils dépendent, dans le cas d’une première publication, exception faite des documents de caractère strictement historique conservés aux Archives nationales.

Section C �

Œuvres complexes �

Art. 21. On appelle œuvre complexe l’œuvre à la création de laquelle ont concouru divers auteurs. Une œuvre complexe est dite:
a) � de collaboration, lorsqu’au moins deux auteurs réalisent une même œuvre qui est objectivement indivisible, d’où l’impossibilité de distinguer la contribution de chacun;
b) � composite, lorsqu’une œuvre est le résultat de l’union de différentes parties identifiables, créées par différents auteurs; et
c) � collective, lorsque l’œuvre constitue un simple assemblage organisé d’œuvres indépendantes.
Une œuvre de collaboration ne peut être reproduite qu’avec le consentement de la majorité des auteurs, les auteurs opposés à la reproduction n’étant tenus de contribuer aux frais de divulgation que sous la forme d’une déduction de ces frais des profits tirés de la divulgation, sauf convention contraire.
En ce qui concerne une œuvre composite et une œuvre collective, est considérée comme auteur général de l’œuvre la personne qui l’organise et qui la dirige, étant considérés comme coauteurs individuels les auteurs de parties qui peuvent être définies comme des contributions personnelles à l’ensemble de l’œuvre.
L’auteur de l’œuvre considérée dans son ensemble peut décider de sa reproduction, mais les auteurs individuels peuvent s’opposer à une telle reproduction si elle a une incidence sur leurs droits patrimoniaux ou sur leur droit moral; s’ils ne peuvent pas faire opposition au moment voulu, ils ont le droit d’être indemnisés après constatation du préjudice causé à leurs droits patrimoniaux et à leur droit moral. Tout litige relatif à la reproduction est réglé par le juge compétent, qui se prononce en tenant compte principalement de l’intérêt public, de manière que s’il estime nécessaire la diffusion de l’œuvre pour des considérations de culture générale cet intérêt prévaudra sur les intérêts privés,

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sans négliger pour cela les intérêts pécuniaires de chacune des parties s’il se prononce pour la reproduction de l’œuvre.
Les intéressés peuvent convenir de conditions différentes de celles énoncées dans la présente section en ce qui concerne leurs droits.
Art. 22. Dans une œuvre de collaboration composée d’une partie littéraire et d’une partie musicale, les droits sont dévolus, à parts égales, à l’auteur de la partie littéraire et à l’auteur de la partie musicale.
Toutefois, chaque auteur peut tirer parti séparément de son travail, à condition que le coauteur l’autorise expressément à le faire.
Les dispositions énoncées dans les alinéas précédents s’appliquent également aux œuvres chorégraphiques et aux pantomimes.
Art. 23. Dans le cas d’une œuvre réalisée par plusieurs auteurs, l’un ou l’autre d’entre eux peut demander le dépôt de l’œuvre complète.
Lorsqu’au moins deux auteurs demandent le dépôt de l’œuvre, ils doivent nommer un représentant commun.
Art. 24. Les titulaires des droits d’auteur sur les travaux individualisés qui font partie d’une œuvre complexe peuvent divulguer ces travaux séparément, mais la divulgation ne peut s’effectuer qu’au terme d’un délai de trois mois une fois terminée la divulgation de l’œuvre en question.

Section D �

Œuvres audiovisuelles �

Art. 25. Sont présumés coauteurs d’une œuvre audiovisuelle faite en collaboration:
1. le metteur en scène ou le réalisateur;
2. l’auteur de l’argument;
3. l’auteur de l’adaptation;
4. l’auteur du scénario et des dialogues;
5. l’auteur de la musique spécialement composée pour l’œuvre;
6. l’auteur des dessins, s’il s’agit d’un dessin animé.
Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre préexistante, encore protégée, l’auteur de l’œuvre originaire est assimilé aux auteurs de l’œuvre nouvelle.
Art. 26. Le metteur en scène ou le réalisateur exerce le droit moral sur l’œuvre audiovisuelle, sans préjudice du droit moral des autres coauteurs sur leurs contributions respectives ni de celui que peut exercer le producteur conformément à la présente loi, sauf convention contraire.
Art. 27. Si l’un des coauteurs refuse d’achever sa contribution ou s’il en est empêché pour cause de force majeure, il ne peut pas s’opposer à ce que soit utilisée la partie de sa contribution déjà réalisée afin de terminer l’œuvre, sans que cela lui enlève, à l’égard de cette contribution, la qualité d’auteur et la jouissance des droits qui en découlent.
Chacun des coauteurs peut disposer librement de la partie de l’œuvre qui constitue sa contribution personnelle pour l’exploiter dans un genre différent, sauf convention contraire.

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Art. 28. Une œuvre audiovisuelle est considérée comme terminée une fois établie la version définitive, conformément à ce qui a été convenu entre le metteur en scène ou le réalisateur et le producteur.
Art. 29. Est présumée être le producteur de l’œuvre audiovisuelle la personne physique ou morale qui est indiquée comme telle dans l’œuvre, sauf preuve du contraire.
Art. 30. Le contrat conclu entre les auteurs de l’œuvre audiovisuelle et le producteur implique la cession totale et exclusive en faveur de celui-ci des droits patrimoniaux reconnus dans la présente loi, ainsi que l’autorisation de décider de sa divulgation, sauf convention contraire.
Le producteur peut exercer en son nom le droit moral sur l’œuvre audiovisuelle dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exploitation de celle-ci, sauf convention contraire et sans préjudice des droits des auteurs.
Art. 31. Les dispositions énoncées dans la présente section sont applicables, dans la mesure où elles sont pertinentes, aux œuvres radiophoniques.

Section E �

Programmes d’ordinateur �

Art. 32. On entend par programme d’ordinateur, qu’il s’agisse du programme source ou du programme objet, une œuvre littéraire constituée par un ensemble d’instructions exprimées sous forme verbale, codée, schématique ou autre pouvant, une fois transposée sur un dispositif de lecture automatique, faire exécuter ou faire obtenir par un ordinateur, c’est-à-dire un appareil électronique ou similaire capable d’élaborer des informations, une tâche déterminée ou un résultat particulier.
Est présumée être le producteur du programme d’ordinateur la personne qui est indiquée comme telle dans l’œuvre de la façon habituelle, sauf preuve du contraire.
Art. 33. Le contrat conclu entre les auteurs d’un programme d’ordinateur et le producteur implique la cession totale et exclusive en faveur de celui-ci des droits patrimoniaux reconnus dans la présente loi, ainsi que l’autorisation de décider de sa divulgation et d’exercer le droit moral sur l’œuvre, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exploitation de celle-ci, sauf convention contraire.

Section F �

Œuvres d’architecture �

Art. 34. L’auteur d’une œuvre d’architecture ne peut s’opposer aux modifications qu’il est nécessaire d’apporter pendant ou après la construction, mais la préférence lui est accordée pour l’étude et la réalisation desdites modifications, sauf convention contraire.
En tout état de cause, si les modifications sont réalisées sans le consentement de l’auteur, celui-ci peut renoncer à la paternité de l’œuvre modifiée et il est interdit au propriétaire d’invoquer par la suite le nom de l’auteur du projet original, l’auteur étant dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne les imperfections ou les défauts résultant des modifications réalisées.
Les intéressés peuvent convenir de conditions différentes de celles énoncées dans le présent article.

Section G �

Œuvres plastiques �

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Art. 35. Les œuvres plastiques sont les œuvres dont la finalité fait appel au sens esthétique de la personne qui les perçoit; ces œuvres englobent les peintures, les dessins, les gravures et les lithographies, mais pas les photographies, les œuvres d’architecture et les œuvres audiovisuelles.
Art. 36. Le contrat qui prévoit l’aliénation de l’objet matériel qui contient une œuvre d’art confère à l’acquéreur le droit d’exposer l’œuvre en public, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf convention contraire.
Art. 37. En cas de revente d’une œuvre d’art plastique dans le cadre d’une vente faite aux enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un négociant professionnel en œuvres d’art, l’auteur et, à sa mort, ses héritiers ou ses légataires jouissent du droit de percevoir du vendeur 2% du prix de la revente.
Le droit de participation reconnu dans le présent article est prélevé et réparti par une organisation de gestion collective, s’il en existe une, à moins que les parties ne conviennent d’une autre façon de procéder.
Art. 38. Le portrait ou le buste d’une personne ne peut pas être mis dans le commerce sans le consentement de la personne en question et, si elle est décédée, de ses héritiers. Toutefois, la publication du portrait est libre lorsqu’elle est liée à des fins scientifiques, didactiques ou culturelles en général ou à des faits ou des événements d’intérêt public ou survenus publiquement.

Section H �

Exceptions générales à la protection �

Art. 39. Les lois, règlements, accords et autres dispositions émanant des organes compétents de la République peuvent être publiés séparément ou sous la forme de recueils par les particuliers, après l’avoir été par les pouvoirs publics, et d’une façon qui soit fidèle au texte officiel, sans qu’il soit nécessaire pour cela d’obtenir l’autorisation desdites autorités. De la même façon, ces textes peuvent être insérés sans autorisation dans les journaux et dans des œuvres où, en raison de la nature ou de l’objet de ces dernières, il importe que ces textes soient cités, commentés, critiqués ou recopiés tels quels.
Art. 40. Les décisions prononcées par les tribunaux de tous ordres peuvent être publiées, sauf disposition légale contraire, si leur contenu n’est pas contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Les écrits présentés par les parties à une cause sont la propriété de celles-ci et peuvent être publiés sans aucune autre limitation que celles mentionnées à l’article 6 de la Constitution.
Art. 41. Est considérée comme licite la reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques dans des publications ou des chrestomathies ou à des fins didactiques, scientifiques, de critique littéraire ou de recherche, pour autant que leur source soit indiquée de façon à éviter toute confusion, que les textes reproduits ne soient pas modifiés, et que ladite reproduction n’entrave pas l’exploitation normale de l’œuvre et ne soit pas préjudiciable aux intérêts légitimes de l’auteur.
Aux mêmes fins et à restrictions égales, il est possible de publier de courts fragments traduits.
Art. 42. Les lettres d’intérêt public peuvent être publiées si elles ne sont pas préjudiciables à l’honneur ou aux intérêts de l’expéditeur ou du destinataire et pour autant que soient respectées les limitations mentionnées à l’article 6 de la Constitution. Le produit pécuniaire de la publication revient à l’auteur ou à ses ayants cause.

Chapitre III Utilisation des œuvres

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Art. 43. Le titulaire des droits d’auteur a la faculté, à titre exclusif, d’autoriser ou d’interdire que l’œuvre protégée soit communiquée ou diffusée en public, par câble, par satellite ou par tout autre type de signaux servant à diffuser les sons ou les images ou par tout autre moyen de communication ou de diffusion.
La communication publique d’une œuvre effectuée sur le territoire d’El Salvador engendre un profit pécuniaire en faveur du titulaire des droits d’auteur et des autres personnes qui ont un droit sur l’œuvre selon la loi, sans préjudice des sanctions pénales éventuelles.
Art. 44. Constituent des communications licites, sans autorisation de l’auteur ni paiement d’une rémunération:
a) � les communications réalisées dans le cercle familial sans but lucratif direct ou indirect;
b) � les communications réalisées à des fins d’utilité générale dans le cadre d’actes officiels, de cérémonies religieuses et d’activités de bienfaisance pour autant que le public puisse y assister gratuitement et qu’aucun des participants à la communication ne perçoive une rémunération particulière pour son intervention;
nonobstant les dispositions du sous-alinéa précédent, lorsque des fonds sont perçus dans le cadre de diverses activités, celles-ci doivent être uniquement destinées à des fins d’utilité générale;
c) � les communications réalisées à des fins exclusivement didactiques, dans des établissements d’enseignement, pour autant qu’elles n’aient aucun but lucratif;
d) � les communications réalisées pour les non-voyants et d’autres personnes handicapées, à condition que celles-ci puissent assister à la communication gratuitement et qu’aucun des participants à la manifestation ne reçoive une rétribution particulière pour son intervention;
e) � les communications qui sont réalisées dans des établissements commerciaux, uniquement en vue de faire la démonstration devant la clientèle de matériel de réception, de reproduction ou de tout autre matériel similaire ou aux fins de la vente des supports sonores ou audiovisuels qui contiennent les œuvres;
f) � les communications réalisées indispensables à la production d’une preuve judiciaire ou administrative;
g) � les discours, les entrevues ou les déclarations réalisés par les membres des partis politiques remplissant les conditions légales;
h) � les communications réalisées par des solistes ou des groupes musicaux dans des réunions privées, sans but lucratif;
i) � les communications réalisées par des solistes ou des groupes musicaux dans des réunions publiques, pour autant que l’entrée soit gratuite.
Art. 45. En ce qui concerne les œuvres déjà divulguées de façon licite, sont autorisées, sans le consentement de l’auteur ni versement d’une rémunération:
a) � la reproduction d’une copie de l’œuvre en vue de l’usage personnel et exclusif de l’utilisateur, réalisée par l’intéressé avec ses propres moyens, pour autant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre et qu’il ne soit pas porté un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur;
b) � les reproductions photomécaniques destinées à un usage exclusivement personnel, telles que les photocopies et les microfilms, pour autant qu’elles se limitent à de petites

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parties d’une œuvre protégée ou à des œuvres épuisées. Est assimilée à la reproduction illicite toute utilisation des pièces reproduites par tout moyen ou procédé, à des fins d’utilisation autre que personnelle et ce parallèlement au droit exclusif de l’auteur d’exploiter son œuvre;
c) � la reproduction par des moyens reprographiques, aux fins de l’enseignement ou de la tenue d’examens dans des établissements d’enseignement à des fins qui ne soient pas lucratives et dans la mesure justifiée par l’objectif visé, d’articles, de brefs extraits ou d’œuvres courtes licitement publiées, à condition que cette utilisation soit conforme aux bons usages;
d) � la reproduction à l’unité d’une œuvre par des bibliothèques ou des services d’archives ne poursuivant pas d’activités à un but lucratif, lorsque l’exemplaire fait partie de leur collection permanente, pour préserver ledit exemplaire et le remplacer lorsque cela est nécessaire ou pour remplacer dans la collection permanente d’une autre bibliothèque ou d’un autre service d’archives un exemplaire perdu, détruit ou devenu inutilisable, à condition qu’il ne soit pas possible d’acquérir l’exemplaire en question dans un délai ou à des conditions raisonnables;
e) � la reproduction d’une œuvre à des fins de procédure judiciaire ou administrative dans la mesure justifiée par le but à atteindre;
f) � la reproduction d’une œuvre d’art exposée de façon permanente dans les rues, les places ou d’autres lieux publics, au moyen d’un art différent de celui employé pour l’élaboration de l’original. En ce qui concerne les édifices, cette faculté se limite à la façade extérieure;
g) � la reproduction en une seule copie d’un programme d’ordinateur, exclusivement à des fins de sauvegarde ou de sécurité; et
h) � l’introduction du programme d’ordinateur dans la mémoire interne de celui-ci, uniquement pour l’usage de l’utilisateur.
Art. 46. Sont permises, sans autorisation de l’auteur ni paiement d’une rémunération, les citations courtes d’œuvres licitement publiées, sous réserve de l’indication du nom de l’auteur et de la source et à condition que ces citations soient conformes aux bons usages et correspondent à la mesure justifiée par le but à atteindre.
Art. 47. Sont également licites, sans autorisation ni rémunération, mais à condition que soient indiqués le nom de l’auteur et la source:
a) � la reproduction et la distribution par la presse ou la transmission par quelque moyen que ce soit d’articles d’actualité sur des questions d’ordre économique, social, artistique, politique ou religieux, publiés dans des moyens de communication destinés à la société, pour autant que la reproduction ou la transmission n’en ait pas été expressément réservée;
b) � la diffusion, en relation avec des informations relatives à des événements d’actualité, grâce à des moyens sonores ou audiovisuels, d’images ou de sons des œuvres vues ou entendues au cours de ces événements, dans la mesure justifiée par le but d’information à atteindre; et
c) � la diffusion par la presse ou la transmission par un moyen quelconque, à titre d’information d’actualité, des discours, des conférences, des allocutions, des sermons et des autres œuvres de caractère analogue prononcés en public et des plaidoiries prononcées au cours de procédures judiciaires, dans la mesure justifiée par le but

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d’information à atteindre, et sans préjudice du droit que conservent les auteurs des œuvres diffusées de les publier individuellement ou sous forme de collections.
Art. 48. Il est licite que les organismes de radiodiffusion, sans autorisation de l’auteur ni versement d’une rémunération particulière, effectuent avec leur propre matériel, pour les utiliser dans leurs propres émissions de radiodiffusion, des enregistrements éphémères d’une œuvre qu’ils ont le droit de radiodiffuser. Toutefois, l’organisme de radiodiffusion doit détruire l’enregistrement dans un délai de six mois à compter de sa réalisation à moins qu’il n’ait convenu d’un délai plus long avec l’auteur; mais l’enregistrement peut être conservé dans des archives officielles lorsqu’il a un caractère documentaire exceptionnel.
Art. 49. Ne constitue pas une modification de l’œuvre l’adaptation d’un programme d’ordinateur réalisée par l’utilisateur pour son usage exclusif.

Chapitre IV Transfert des droits

Art. 50. Le droit d’auteur est transmissible à cause de mort. Le droit patrimonial peut être transféré à n’importe quel titre.
Art. 51. Toute transmission entre vifs est présumée réalisée à titre onéreux, sauf convention expresse contraire-
La transmission se limite aux droits cédés, aux modalités d’exploitation expressément stipulées dans le contrat ainsi qu’à la durée et au territoire convenus dans le contrat.
Art. 52. Le transfert des droits par le cessionnaire à un tiers par un acte entre vifs ne peut s’effectuer qu’avec le consentement du cédant donné par écrit, sauf convention contraire.
Ledit consentement n’est pas nécessaire lorsque le transfert découle de la dissolution ou du changement de propriétaire de l’entreprise cessionnaire.
Art. 53. La cession effectuée à titre onéreux confère à l’auteur une participation proportionnelle aux recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre par le cessionnaire, le taux étant stipulé dans le contrat.
Une rémunération forfaitaire peut être prévue dans les cas ci-après:
a) � la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut pas être pratiquement déterminée;
b) � les moyens de contrôler l’application de la participation proportionnelle font défaut;
c) � les frais des opérations de calcul et de contrôle sont disproportionnés par rapport au montant qu’atteindrait la rémunération de l’auteur;
d) � lorsque l’utilisation de l’œuvre a un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ou si l’œuvre, utilisée avec d’autres, ne constitue pas un élément essentiel de la création intellectuelle dont elle fait partie; et
e) � dans le cas de la publication de livres, lorsqu’il s’agit d’œuvres scientifiques; de dictionnaires, d’anthologies ou d’encyclopédies; de préfaces, d’annotations, d’introductions et de présentations, d’illustrations d’une œuvre; d’éditions populaires à prix réduit ou de traductions, à condition que le traducteur le demande.
Art. 54. Les divergences qui opposent le cédant et le cessionnaire sont réglées dans le cadre de la procédure commerciale en forme simplifiée, sauf si les parties conviennent de les soumettre à un arbitrage.

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Art. 55. Le titulaire de droits patrimoniaux peut également concéder à des tiers, pour une durée déterminée, une licence d’utilisation non exclusive, régie par les clauses du contrat correspondant et les dispositions relatives à la cession des droits, dans la mesure où elles sont applicables.
Art. 56. Les contrats de cession de droits et les contrats de licence d’utilisation doivent faire l’objet d’un acte public et peuvent être inscrits dans le Registre du commerce conformément aux dispositions du chapitre XII de la présente loi.
Les contrats conclus à l’étranger sont soumis aux formalités exigées dans le lieu où ils sont conclus et doivent, pour produire des effets juridiques en El Salvador, être authentifiés et traduits en espagnol, le cas échéant, conformément aux dispositions du droit commun.

Chapitre V Contrat d’édition

Art. 57. Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur ou ses ayants cause cèdent, à titre non exclusif, à une personne appelée éditeur le droit de publier, de distribuer et de divulguer l’œuvre pour son propre compte.
Hormis la disposition de la lettre e) de l’article 53 de la présente loi et pour autant que les intéressés ne décident pas d’une rémunération différente, la participation du cédant n’est pas inférieure à 10 % du prix de vente au public des exemplaires vendus de l’œuvre.
Art. 58. Les contrats d’édition doivent indiquer:
a) � les éléments qui permettent d’identifier l’auteur, l’éditeur et l’œuvre;
b) � si l’œuvre est inédite ou non;
c) � le nombre d’éditions autorisées;
d) � le délai pour la mise en circulation des exemplaires de l’unique ou de la première édition;
e) le nombre d’exemplaires que doit compter chaque édition;
f) les exemplaires réservés à l’auteur, à la critique et à la promotion de l’œuvre;
g) la rémunération de l’auteur, fixée conformément à l’article 53;
h) le délai au cours duquel l’auteur doit remettre l’original de l’œuvre à l’éditeur;
i) la qualité de l’édition; et
j) le mode de fixation du prix des exemplaires.
Les dispositions énoncées à l’article 56 de la présente loi sont appliquées à ces contrats. L’absence de l’une ou de plusieurs des indications prescrites indiquées dans les sous-alinéas
précédents n’entraîne pas une annulation du contrat, étant entendu que, dans ce cas, les dispositions de l’article suivant sont applicables.
Art. 59. A défaut de dispositions expresses dans le contrat, il est entendu que:
a) � l’œuvre a déjà été publiée;
b) � le droit est cédé à l’éditeur pour une seule édition, qui doit être mise à la disposition du public dans un délai d’un an à compter de la remise de l’exemplaire à l’éditeur dans des conditions appropriées pour permettre la reproduction de l’œuvre;

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c) � le nombre minimal d’exemplaires constituant la première édition est de 2000;
d) � le nombre d’exemplaires réservés à l’auteur, à la critique et à la promotion correspond à
5 % de l’édition, répartis proportionnellement entre chacune des fins précitées;
e) � la rémunération de l’auteur est fixée à 15 % du prix de chaque exemplaire vendu au public;
f) � l’auteur doit remettre l’exemplaire original de l’œuvre à l’éditeur dans un délai de 90 jours à compter de la date du contrat;
h)2 � l’édition est de qualité moyenne selon les us et coutumes; et
i) � le prix des exemplaires vendus au public est fixé par l’éditeur.
Art. 60. L’éditeur est tenu:
a) � de publier l’œuvre sous la forme convenue, sans y apporter de modification qui n’ait pas été approuvée par l’auteur;
b) � d’indiquer dans chaque exemplaire le titre de l’œuvre, le nom ou le pseudonyme de l’auteur et du traducteur, le cas échéant, à moins que ceux-ci n’exigent que l’œuvre soit publiée de façon anonyme. Aux fins de la protection internationale de l’œuvre, conformément aux traités ratifiés par El Salvador, doivent aussi figurer la mention de réserve du droit d’auteur et l’année de la première publication, précédée du symbole ©, ainsi que l’année et le lieu de l’éditions et des éditions antérieures et le nom et l’adresse de l’éditeur et de l’imprimeur;
c) � de soumettre les épreuves du tirage à l’auteur, sauf convention contraire;
d) � de distribuer et diffuser l’œuvre dans le délai et aux conditions prévus et conformément aux usages habituels;
e) � de payer à l’auteur la rémunération convenue, lorsque celle-ci est proportionnelle, et de verser à celui-ci tous les semestres les montants qui lui reviennent à moins que le contrat ne fixe un délai inférieur. Si le contrat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci est exigible dès le moment où les exemplaires sont disponibles aux fins de distribution et de vente;
f) � de présenter à l’auteur, en fonction des conditions indiquées au sous-alinéa précédent, un état des comptes mentionnant la date de l’édition et l’importance du tirage, le nombre d’exemplaires vendus ainsi que celui des exemplaires conservés pour sa collection, et le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure;
g) � de permettre à l’auteur de vérifier les documents et justificatifs des états de comptes et de contrôler les dépôts où sont stockés les exemplaires édités;
h) � de suivre la procédure définie dans le règlement d’application en ce qui concerne les contrôles relatifs au tirage;
i) � de demander le dépôt de l’œuvre, au nom de l’auteur, lorsque celui-ci ne l’a pas fait; et
j) � de rendre à l’auteur l’original de l’œuvre qui fait l’objet de l’édition, une fois terminées les opérations d’impression et de tirage de ladite édition.
Art. 61. L’auteur est tenu: �

2 Il n’y a pas de sous-alinéa g) dans le texte publié de la loi originale (N.d.l.r.). �

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a) � de remettre à l’éditeur, sous la forme voulue et dans le délai convenu, l’original de l’œuvre objet de l’édition;
b) � de se porter garant auprès de l’éditeur de la paternité et de l’originalité de l’œuvre et de garantir à celui-ci l’exercice paisible du droit cédé; et
c) � de corriger les épreuves du tirage, sauf convention contraire.
Art. 62. Tant que l’œuvre n’est pas publiée, l’auteur peut y apporter toutes les modifications qu’il estime opportunes, pourvu que celles-ci n’altèrent pas le caractère et la destination de l’œuvre; mais il devra payer l’augmentation des frais résultant des modifications lorsqu’elles dépassent la limite admise par les usages et le pourcentage maximum de corrections stipulé par contrat.
Art. 63. Dans le cas d’un contrat de durée déterminée, les droits de l’éditeur s’éteignent de plein droit au terme du contrat.
Nonobstant les dispositions précédentes, l’éditeur peut vendre au prix normal, dans les trois ans qui suivent l’échéance du contrat, les exemplaires en stock, à moins que l’auteur ne préfère racheter ces exemplaires avec une remise de 40 % sur leur prix de vente au public, sauf convention contraire.
Art. 64. Si, passé un délai de trois ans à compter de la mise à disposition du public de l’édition, il n’a pas été vendu plus de 30 % des exemplaires, l’éditeur peut, après avoir avisé l’auteur, liquider les exemplaires restants à un prix inférieur au prix convenu.
L’auteur, dans un délai de 30 jours à compter de l’avis, doit choisir entre acquérir ces exemplaires moyennant une remise de 50 % sur le prix normal de vente au public ou, en cas de paiement d’une rémunération proportionnelle, percevoir 10 % du prix de liquidation facturé par l’éditeur, sauf convention contraire.
Art. 65. En cas de mort de l’auteur avant l’achèvement de l’œuvre, le contrat est résolu de plein droit.
Toutefois, si l’auteur meurt ou se trouve dans l’impossibilité d’achever l’œuvre après en avoir réalisé et remis à l’éditeur une partie considérable susceptible d’être publiée, celui-ci peut choisir de considérer le contrat comme résolu ou comme rempli du fait de la partie réalisée, moyennant une réduction proportionnelle de la rémunération convenue, à moins que l’auteur ou ses héritiers ne manifestent leur volonté de ne pas laisser publier l’œuvre inachevée. Dans ce cas, si, ultérieurement, le cédant ou ses héritiers cèdent à un tiers le droit de publier l’œuvre, ils devront indemniser l’éditeur du préjudice causé par la résolution du contrat.
Art. 66. La faillite ou la mise en règlement judiciaire de l’éditeur, lorsque l’œuvre n’a pas été imprimée, entraîne la résiliation du contrat. En cas d’impression totale ou partielle, le contrat demeure valable pour les exemplaires imprimés. Il est maintenu jusqu’à son terme si, au moment de la faillite, l’impression a commencé et si l’éditeur l’a demandé, en fournissant des garanties estimées suffisantes par le juge pour mener l’édition à son terme.
Art. 67. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, dans la mesure où elles sont pertinentes, aux contrats d’édition d’œuvres musicales. Néanmoins, si l’éditeur acquiert de l’auteur une participation temporaire ou permanente à la totalité ou à quelques-uns des autres droits patrimoniaux sur l’œuvre, le contrat est annulé de plein droit si l’éditeur ne met pas en vente un nombre suffisant d’exemplaires écrits pour la diffusion de l’œuvre dans les six mois qui suivent la date du contrat, ou si, malgré la demande de l’auteur, l’éditeur ne met pas en vente de nouveaux exemplaires de l’œuvre lorsque le tirage initial est épuisé.

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L’auteur peut demander l’annulation du contrat si l’œuvre musicale n’a pas produit d’avantages économiques en trois ans et si l’éditeur ne démontre pas qu’il a pris des mesures concrètes pour assurer la diffusion de l’œuvre.

Chapitre VI

Contrats de représentation théâtrale et d’exécution musicale

Art. 68. Le contrat de représentation théâtrale et le contrat d’exécution musicale sont ceux par lesquels l’auteur ou ses héritiers cèdent à une personne physique ou morale, appelée entrepreneur, le droit de représenter ou d’exécuter en public une œuvre littéraire, dramatique, musicale, dramatico-musicale ou chorégraphique, ou une pantomime, moyennant une compensation pécuniaire.
Art. 69. Les contrats susmentionnés peuvent être conclus pour une durée déterminée ou pour un nombre déterminé de représentations ou d’exécutions publiques.
Lesdits contrats sont régis par les dispositions de l’article 56 de la présente loi.
Art. 70. L’entrepreneur s’engage à permettre à l’auteur ou à ses représentants d’inspecter la représentation ou l’exécution et d’assister gratuitement à celle-ci; il s’engage aussi à verser ponctuellement à l’auteur la rémunération convenue, dans les conditions indiquées à l’article 53, et à présenter à l’auteur ou à ses représentants le programme exact de la représentation ou de l’exécution; à cet effet, l’entrepreneur établit la liste quotidienne des œuvres utilisées et note le nom de leurs auteurs; et lorsque la rémunération est proportionnelle, l’entrepreneur est tenu de présenter un état digne de foi et justifié de ses recettes.
Art. 71. L’entrepreneur est tenu de faire en sorte que la représentation ou l’exécution soit réalisée dans des conditions techniques propres à garantir l’intégrité de l’œuvre et le prestige et la réputation de son auteur.
Art. 72. Les dispositions relatives aux contrats de représentation ou d’exécution sont également applicables aux autres formes de communication publique dont il est question à l’article
9 de la présente loi dans la mesure où elles sont pertinentes.