Suiza

1

Loi sur le personnel de la Confédération (LPers)

du 24 mars 2000 (Etat le 1er janvier 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 19982, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente loi régit les rapports de travail entre la Confédération et son personnel.

Art. 2 Champ d’application 1 La présente loi s’applique au personnel:

a. de l’administration fédérale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)3;

b.4 des Services du Parlement régis par la loi du 13 décembre 2002 sur le Par- lement5;

c.6 … d. des Chemins de fer fédéraux régis par la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les

Chemins de fer fédéraux7; e. des unités administratives décentralisées visées à l’art. 2, al. 3, LOGA, si les

lois spéciales n’en disposent pas autrement; f.8 du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal

fédéral des brevets, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral9, la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités

RO 2001 894 1 RS 101 2 FF 1999 1421 3 RS 172.010 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 5 RS 171.10 6 Abrogée par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste,

avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731). 7 RS 742.31 8 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des

autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). 9 RS 173.32

172.220.1

Conseil fédéral et administration fédérale

2

172.220.1

pénales10 et la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets11 n’en disposent pas autrement;

g.12 du Tribunal fédéral régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13; h.14 du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confé-

dération; i.15 du Ministère public de la Confédération, au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi

du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales16. 2 Elle ne s’applique pas:

a. aux personnes élues par l’Assemblée fédérale en vertu de l’art. 168 de la Constitution;

b.17 aux apprentis soumis à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle18;

c.19 au personnel recruté à l’étranger et engagé pour y travailler; d.20 au personnel des organisations et des personnes de droit public ou de droit

privé extérieures à l’administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives, à l’exception des Chemins de fer fédéraux.

Art. 3 Employeurs 1 Les employeurs au sens de la présente loi sont:

a. le Conseil fédéral en sa qualité d’organe directorial suprême de l’adminis- tration;

b. l’Assemblée fédérale, en ce qui concerne les Services du Parlement; c.21 … d. les Chemins de fer fédéraux; e. le Tribunal fédéral;

10 RS 173.71 11 RS 173.41 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 13 RS 173.110 14 Introduite par le ch. II 4 de l’annexe à la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autori-

tés pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). 15 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 16 RS 173.71 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 18 RS 412.10 19 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 20 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 21 Abrogée par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste,

avec effet au 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).

Personnel de la Confédération. L

3

172.220.1

f.22 le Ministère public de la Confédération; g.23 l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

2 Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les compétences nécessaires à cet effet.24 3 Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets sont considérés comme employeurs dans la mesure où les lois corres- pondantes ou le Conseil fédéral leur délèguent les compétences nécessaires à cet effet.25

Art. 4 Politique du personnel 1 Les dispositions d’exécution (art. 37 et 38), les contrats de travail (art. 8) ainsi que les mesures et les décisions sont conçus de manière à ce qu’ils contribuent à la com- pétitivité de la Confédération sur le marché de l’emploi et à la réalisation des objec- tifs mentionnés aux al. 2 et 3. 2 L’employeur emploie son personnel de façon adéquate, économique et responsable sur le plan social; il met en œuvre les mesures propres à assurer:

a. le recrutement et la fidélisation de personnel adéquat; b.26 le développement personnel et professionnel des employés, leur formation et

leur formation continue, leur motivation et leur polyvalence; c. la formation et la relève des cadres ainsi que le développement des capacités

de gestion; d. l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre femmes et hommes; e.27 une représentation des communautés linguistiques nationales correspondant

à la population résidente; ebis.28 la promotion des compétences linguistiques des employés dans les langues

officielles nécessaires à l’exercice de leur fonction, ainsi que la promotion de connaissances actives d’une deuxième langue officielle et des connais- sances passives d’une troisième langue officielle pour les cadres supérieurs;

22 Introduite par le ch. II 4 de l’annexe à la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autori- tés pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

23 Introduite par le ch. II 4 de l’annexe à la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autori- tés pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

24 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

25 Introduit par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le TPF, (RO 2003 2133; FF 2001 4000). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la L du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 513; FF 2008 373).

26 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

28 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Conseil fédéral et administration fédérale

4

172.220.1

f. des chances égales aux handicapés, leur accès aux emplois et leur intégra- tion;

g. la protection de la personnalité et de la santé ainsi que la sécurité au travail de son personnel;

h. le développement d’un comportement écophile sur le lieu de travail; i. des conditions de travail qui permettent au personnel d’exercer ses respon-

sabilités familiales et d’assumer ses engagements sociaux; j. la création de places d’apprentissage et de places de formation; k. une information étendue de son personnel.

3 L’employeur veille à prévenir l’arbitraire dans les rapports de travail et introduit un système d’évaluation fondé sur des entretiens avec le collaborateur qui soit propre à assurer, d’une part, une rétribution tenant équitablement compte des prestations fournies et, d’autre part, un développement de l’employé axé sur des objectifs.

Art. 5 Coordination et controlling 1 Le Conseil fédéral coordonne et dirige la mise en œuvre de la politique du person- nel. Il vérifie régulièrement que les objectifs visés par la présente loi sont atteints; il rend compte des résultats de cette vérification à l’Assemblée fédérale et lui propose sans retard de prendre les mesures nécessaires. Le Conseil fédéral convient avec les commissions parlementaires de contrôle de la forme et du contenu du rapport. 2 Il veille à ce que l’employeur opère un controlling approprié. 3 et 4 …29

Art. 6 Droit applicable 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation. 2 Si la présente loi et d’autres lois fédérales n’en disposent pas autrement, les dispo- sitions pertinentes du code des obligations (CO)30 s’appliquent par analogie aux rap- ports de travail.31 3 Les dispositions d’exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l’al. 2. 4 S’il y a contradiction entre les dispositions d’exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l’employé est applicable.

29 Abrogés par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

30 RS 220 31 Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 18 mars 2015, publié le 9 avr. 2015, ne concerne que

le texte italien (RO 2015 1021).

Personnel de la Confédération. L

5

172.220.1

5 Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.32 6 Dans des cas particuliers dûment justifiés, l’employeur peut soumettre des employés au CO. 7 En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.

Art. 6a33 Rémunération et autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération

1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables: a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau

hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable: 1.34 des Chemins de fer fédéraux (CFF); 2. des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la

présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées; b. aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du con-

seil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a;

c.35 à la représentation équitable des communautés linguistiques au sein du con- seil d’administration ou des autres organes exerçant la haute direction des entreprises et établissements visés à la let. a.

2 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d’autres conditions contrac- tuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ. 3 Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les person- nes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces per- sonnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’acti- vité exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent d’entrer en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces activités à l’entreprise ou l’établissement concerné.

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

33 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).

34 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).

35 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Conseil fédéral et administration fédérale

6

172.220.1

4 Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises) aux personnes visées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles conve- nues avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le pré- sident du conseil d’administration ainsi que pour le président d’un organe de direc- tion comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes comprises) sont mentionnés individuellement. 5 Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entre- prise ou un établissement soumis à la présente loi. 6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. Les art. 663bbis et 663c, al. 3, du code des obligations36 s’appliquent à ces der- nières.37

Art. 7 Mise au concours de postes Les postes vacants font l’objet d’une mise au concours publique. Les dispositions d’exécution règlent les exceptions.

Section 2 Naissance et fin des rapports de travail

Art. 8 Création des rapports de travail et conditions d’engagement 1 Les rapports de travail découlent de la conclusion d’un contrat de travail de droit public établi en la forme écrite.38 2 Les dispositions d’exécution réglementent la période d’essai. Elles peuvent prévoir une période d’essai de six mois au maximum pour des fonctions spéciales.39 3 Si l’accomplissement de tâches impliquant l’exercice de la puissance publique l’exige, le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance:

a. les emplois auxquels n’ont accès que les personnes de nationalité suisse; b. les emplois auxquels n’ont accès que les personnes possédant exclusivement

la nationalité suisse.

36 RS 220 37 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 7 oct. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007

(RO 2006 2629; FF 2004 4223). 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Personnel de la Confédération. L

7

172.220.1

Art. 940 Durée 1 Le contrat de durée déterminée est conclu pour trois ans au plus; au-delà, les rap- ports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de profes- sions.

Art. 1041 Fin des rapports de travail 1 Les rapports de travail de durée indéterminée prennent fin sans résiliation à l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieil- lesse et survivants (LAVS)42. 2 Les dispositions d’exécution peuvent:

a. arrêter, pour des catégories de personnel déterminées, un âge de la retraite inférieur à celui que prévoit l’art. 21 LAVS;

b. prévoir une activité allant au-delà de l’âge ordinaire de la retraite. 3 L’employeur peut résilier un contrat de durée indéterminée en cas de motifs objec- tivement suffisants, notamment dans les cas suivants:

a. violation d’obligations légales ou contractuelles importantes; b. manquements dans les prestations ou dans le comportement; c. aptitudes ou capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu dans le

contrat ou mauvaise volonté de l’employé à accomplir ce travail; d. mauvaise volonté de l’employé à accomplir un autre travail pouvant raison-

nablement être exigé de lui; e. impératifs économiques ou impératifs d’exploitation majeurs, dans la mesure

où l’employeur ne peut proposer à l’employé un autre travail pouvant rai- sonnablement être exigé de lui;

f. non-satisfaction de l’une des conditions d’engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail.

4 Les parties peuvent, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat les contrats de durée déterminée et les contrats de durée indéterminée.

40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

42 RS 831.10

Conseil fédéral et administration fédérale

8

172.220.1

Art. 1143

Art. 1244 Délai de résiliation 1 Le délai de résiliation qui suit la fin de la période d’essai est de 6 mois au plus en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail. 2 Les dispositions d’exécution définissent la durée du délai de résiliation.

Art. 1345 Formes prescrites La prolongation des rapports de travail, la limitation de leur durée et leur fin, ainsi que toute modification du contrat de travail ne sont valables que si elles sont établies en la forme écrite.

Art. 1446 Personnes nommées pour une durée de fonction 1 Les personnes nommées pour une durée de fonction sont soumises aux dispositions des lois spéciales et aux dispositions d’exécution de ces lois. 2 En l’absence de dispositions fixées dans la loi spéciale, les dispositions de la présente loi sont applicables sous réserve des dérogations suivantes:

a. les rapports de travail sont fondés sur une décision soumise à l’accord de la personne nommée;

b. les dispositions de la présente loi et du CO47 concernant la résiliation ordi- naire ne sont pas applicables;

c. l’autorité de nomination peut renoncer à reconduire des rapports de travail pour des motifs objectivement suffisants; si l’autorité de nomination n’a pas pris de décision de non-reconduction au moins six mois avant la fin de la durée de fonction, la personne concernée est considérée comme reconduite dans ses fonctions; dans la procédure de recours, les art. 34b, al. 1, let. a, et 2 et 34c, al. 1, let. a, b et d, et 2 sont applicables;

d. la personne nommée peut demander la résiliation de ses rapports de travail pour la fin d’un mois, en respectant un délai de préavis de trois mois.

3 Les rapports de travail peuvent être résiliés avec effet immédiat pour de justes motifs.

43 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

47 RS 220

Personnel de la Confédération. L

9

172.220.1

Section 3 Droits et obligations résultant des rapports de travail

Art. 15 Salaire 1 L’employeur verse un salaire à l’employé. Le salaire dépend de la fonction, de l’expérience et de la prestation. 2 Le Conseil fédéral fixe des salaires minimaux. 3 Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la détermination des salaires. 4 Elles peuvent prévoir le versement de suppléments au salaire afin d’adapter celui- ci notamment au marché régional de l’emploi, à l’infrastructure locale ou aux besoins spécifiques de la branche.48 5 Elles peuvent prévoir l’adaptation au pouvoir d’achat de certaines composantes du salaire du personnel affecté à l’étranger. 6 Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale ainsi que les autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.49

Art. 16 Compensation du renchérissement 1 Une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d’autres prestations de l’emplo- yeur. Celui-ci tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché de l’emploi. 2 Les dispositions d’exécution fixent les principes qui régissent la compensation du renchérissement. 3 Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente la compensation du renchérissement. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de cette compensation, elle est fixée par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).

Art. 1750 Durée maximale du travail Les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail51 concernant la durée maxi- male de la semaine de travail sont applicables par analogie. La loi du 8 octobre 1971 sur la durée de travail52 est réservée.

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

49 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d’autres condi- tions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 2004 (RO 2004 297; FF 2002 6972 6990).

50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

51 RS 822.11 52 RS 822.21

Conseil fédéral et administration fédérale

10

172.220.1

Art. 17a53 Temps de travail, vacances et congés 1 Les dispositions d’exécution régissent le temps de travail ainsi que les vacances et les congés; elles réglementent également le volume et la compensation des heures d’appoint et des heures supplémentaires. 2 Les heures d’appoint et les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées ou si elles ont été reconnues comme telles. 3 Les jours de vacances se prescrivent selon l’art. 128, ch. 3 CO54 dans un délai de cinq ans. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre minimal de jours de vacances et la durée mini- male du congé parental en cas de naissance ou d’adoption.

Art. 18 Autres prestations de l’employeur 1 Les dispositions d’exécution réglementent l’équipement à fournir au personnel, à savoir les instruments de travail, les tenues de service et le matériel nécessaires à l’exécution des tâches. 2 Elles réglementent en outre le remboursement des frais et le versement d’indemni- tés pour les inconvénients subis.

Art. 1955 Mesures en cas de résiliation du contrat de travail 1 Avant de résilier le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, l’em- ployeur prend toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées de lui pour garder l’employé à son service. 2 Si l’employeur résilie le contrat de travail sans qu’il y ait faute de l’employé, il soutient ce dernier dans sa transition professionnelle. 3 L’employeur verse une indemnité à l’employé si ce dernier:

a. travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante; b. est employé de longue date ou a atteint un âge déterminé.

4 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir le versement d’une indemnité à d’autres employés que ceux visés à l’al. 3 ou lorsque les rapports de travail prennent fin d’un commun accord. 5 Le montant de l’indemnité correspond au moins à un salaire mensuel et au plus à un salaire annuel.

53 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

54 RS 220 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Personnel de la Confédération. L

11

172.220.1

6 Les dispositions d’exécution: a. fixent la fourchette dans laquelle se situe l’indemnité; b. réglementent la réduction, la suppression ou la restitution de l’indemnité

pour le cas où l’employé concerné a conclu un autre contrat de travail. 7 L’employeur peut allouer l’indemnité sous la forme d’un versement unique ou en tranches.

Art. 20 Défense des intérêts de l’employeur 1 L’employé est tenu d’exécuter avec soin le travail qui lui est confié et de défendre les intérêts légitimes de la Confédération et de son employeur. 2 Pendant la durée du contrat, l’employé ne peut exercer pour un tiers une activité rémunérée que dans la mesure où il ne viole pas son devoir de fidélité.

Art. 21 Obligations du personnel 1 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir que l’employé doit, si sa fonction l’exige:

a.56 résider en un lieu donné ou être transféré dans un autre lieu de travail; b. occuper un appartement de fonction; les dispositions d’exécution peuvent

réglementer les rapports juridiques à des conditions pouvant déroger à la législation sur le droit de bail;

c. utiliser des instruments, des vêtements de travail et des équipements de sécu- rité déterminés;

c bis.57 être transféré dans d’autres fonctions ou d’autres domaines d’activité, pour autant que l’employé soit soumis à la discipline des transferts en vertu de la let. a;

d.58 participer à des mesures destinées à assurer son retour au travail après une absence pour cause de maladie ou d’accident.

2 Les dispositions d’exécution peuvent imposer à l’employé de remettre à la Confé- dération tout ou partie du revenu provenant d’activités exercées au profit de tiers lorsque celles-ci procèdent du contrat de travail. 3 L’employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d’autres personnes dans l’exercice d’activités pro- cédant du contrat de travail. 4 Il est interdit au personnel d’exercer une fonction officielle pour un Etat étranger ainsi que d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

57 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

58 Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Conseil fédéral et administration fédérale

12

172.220.1

Art. 22 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction 1 Le personnel est soumis au secret professionnel, au secret d’affaires et au secret de fonction. 2 Les dispositions d’exécution réglementent l’obligation de garder le secret, en com- plément de la législation spéciale.

Art. 22a59 Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection 1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d’office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l’exercice de leur fonction. 2 Les obligations de dénoncer prévues par d’autres lois fédérales sont réservées. 3 Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200760 ne sont pas soumises à l’obligation de dénoncer. 4 Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les me- sures nécessaires. 5 Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.

Art. 23 Activité accessoire Les dispositions d’exécution peuvent subordonner à une autorisation l’exercice d’activités et de charges publiques déterminées dans la mesure où elles risquent de compromettre l’exécution des tâches.

Art. 24 Restriction des droits du personnel 1 Si la sécurité de l’Etat, la sauvegarde d’intérêts importants commandés par les relations extérieures ou la garantie de l’approvisionnement du pays en biens et servi- ces vitaux l’exigent, le Conseil fédéral peut limiter ou supprimer le droit de grève pour certaines catégories d’employés. 2 Pour les mêmes motifs, il peut:

a. restreindre la liberté d’établissement et la liberté économique au-delà des restrictions prévues par la loi;

b. imposer au personnel des obligations allant au-delà du contrat de travail.

59 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la L du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

60 RS 312.0

Personnel de la Confédération. L

13

172.220.1

Art. 2561 Garantie de l’exécution correcte des tâches 1 L’employeur prend les mesures nécessaires à l’exécution correcte des tâches. 2 Il peut notamment prendre les mesures suivantes:

a. mesures de soutien ou de développement; b. avertissement, réduction du salaire, amende, suspension; c. changement du domaine d’activité, du temps de travail ou du lieu de travail.

3 Si la mesure concerne le contrat de travail, l’employeur la définit par écrit en accord avec l’employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.

Art. 2662

Section 3a Traitement des données63

Art. 27 Principes64 1 L’employeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers du personnel et à la gestion des salaires. 2 Les dispositions d’exécution réglementent conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données65:

a. les conditions du traitement des données sensibles relatives aux mesures d’aide sociale ainsi qu’aux poursuites et aux mesures pénales ou administra- tives, et les compétences y relatives;

b. les conditions du traitement des données sensibles et des profils de la per- sonnalité au sens de l’art. 3, let. c et d, de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que les compétences y relatives, dans la mesure où ce traite- ment est nécessaire au développement du personnel et où la personne con- cernée a donné son consentement écrit;

c. le délai de conservation des données, l’organisation des systèmes informati- sés de traitement des données et la sécurité des données; elles peuvent pré- voir l’accès aux données par procédure d’appel.

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

62 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

63 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).

64 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).

65 RS 235.1

Conseil fédéral et administration fédérale

14

172.220.1

3 Les services compétents ne doivent communiquer des données personnelles à des tiers que s’il existe une base légale ou si la personne concernée a donné son consen- tement écrit.

Art. 27a66 Système d’information concernant le personnel 1 Le Département fédéral des finances (DFF) exploite pour l’administration fédérale un système d’information concernant le personnel. Ce système sert à l’exécution des tâches assignées par la présente loi et a notamment pour but:

a. de permettre la gestion centrale et l’exploitation, par les unités administra- tives, des données personnelles relatives aux employés de l’administration fédérale;

b. de traiter les données relatives au salaire et de réaliser des évaluations, des simulations de budget et des planifications des frais de personnel;

c. d’intégrer la gestion des données dans le système de gestion financière et de comptabilité;

d. de gérer des données utiles à la formation et à la relève des cadres et au dé- veloppement des capacités de gestion.

2 Les données visées à l’al. 1, let. d, sont gérées avec l’accord de l’employé. 3 Le système d’information concernant le personnel permet de traiter les données sensibles ci-après:

a. nationalité; b. retraite pour raisons médicales; c. congé parental; d. réduction de la capacité de gain; e. échelons d’évaluation fondés sur les évaluations personnelles; f. comportement et compétences professionnelles; g. données relatives au développement du personnel, en particulier à la forma-

tion et à la relève des cadres, au développement des capacités de gestion et à l’établissement du potentiel;

h. saisie du salaire. 4 Chaque unité administrative saisit les données relatives à ses employés. Elle est responsable de la protection de ces données. 5 Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel, les services financiers et les services d’assistance technique ont accès au système informatisé de gestion des données relatives au personnel pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.

66 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).

Personnel de la Confédération. L

15

172.220.1

6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant: a. l’organisation et l’exploitation du système informatisé de gestion des don-

nées relatives au personnel; b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur

communication, leur archivage et leur destruction; c. les autorisations de traitement des données; d. les catalogues de données; e. la sécurité et la protection des données; f. la communication en ligne de données non sensibles contenues dans le sys-

tème informatisé de gestion des données relatives au personnel à des organi- sations ou à des personnes étrangères à l’administration fédérale.

Art. 27b67 Dossiers de candidature 1 Les candidats à un poste peuvent transmettre leur dossier de candidature sur papier ou par voie électronique. 2 L’employeur peut saisir électroniquement un dossier de candidature transmis sur papier. 3 L’accord exprès des candidats est requis pour:

a. l’exécution de tests de personnalité; b. la recherche de références; c. le recours à une expertise graphologique.

4 Seuls les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les personnes responsables du choix des candidats ont accès aux dossiers de candidature. Ils sont habilités à traiter ces dossiers dans un système d’information si les tiers non autorisés n’ont pas accès à ces derniers. 5 La responsabilité de la protection des données et de la sécurité du système d’information incombe aux employeurs ou aux unités administratives; elle incombe aux départements lorsque leurs centres de services spécialisés ont accès aux dossiers de candidature. 6 A l’issue de la procédure de candidature, les données des personnes engagées sont saisies dans le système d’information visé à l’art. 27a. 7 Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites dans un délai de trois mois. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec des candidats. Le délai de conservation d’un dossier peut être prolongé si ce dernier est nécessaire au traitement de recours selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité68.

67 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).

68 RS 151.1

Conseil fédéral et administration fédérale

16

172.220.1

Art. 27c69 Dossiers du personnel 1 Les dossiers du personnel peuvent contenir les données sensibles suivantes:

a. les données visées à l’art. 27b; b. les certificats médicaux; c. les conclusions des constats médicaux établis par le service médical; d. la durée des absences consécutives à une maladie ou à un accident; e. les évaluations personnelles et les accords sur les objectifs, de même que les

décisions prises à l’issue de l’évaluation personnelle; f. le comportement et les compétences professionnelles; g. les résultats de tests de personnalité et de détermination du potentiel; h. les charges publiques et les activités accessoires exercées; i. les actes de procédure et les décisions concernant les enquêtes disciplinaires; j. les décisions de saisie du salaire; k. les déclarations à l’AI et les déclarations d’accident; l. les décisions des services de l’AI, de la CNA et de l’assurance militaire; m. les données visées à l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traite-

ment des données personnelles au Département fédéral des affaires étran- gères70;

n. l’appartenance religieuse des employés du Département fédéral des affaires étrangères soumis à la discipline des transferts;

o. les décisions du service chargé des contrôles de sécurité relatifs aux per- sonnes;

p. les extraits de jugements en vue de déterminer les ayants droit aux alloca- tions familiales;

q. les certificats de travail. 2 L’employeur peut saisir électroniquement un dossier de candidature transmis sur papier. 3 Seuls les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les supérieurs responsables ont accès aux dossiers du personnel dans la mesure où leurs tâches l’exigent. Ils sont habilités à traiter ces dossiers dans un système d’information si les tiers non autorisés n’ont pas accès à ces derniers. 4 La responsabilité de la protection des données et de la sécurité du système d’information incombe aux employeurs ou aux unités administratives; elle incombe aux départements lorsque leurs centres de services spécialisés ont accès aux dossiers du personnel.

69 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5583; FF 2010 6433).

70 RS 235.2

Personnel de la Confédération. L

17

172.220.1

5 Les formulaires d’évaluation personnelle et les décisions prises à l’issue de l’évaluation personnelle peuvent être conservés pendant dix ans au plus. Passé ce délai, ces documents sont détruits. 6 Exceptionnellement, les formulaires d’évaluation personnelle et les décisions prises à l’issue de l’évaluation personnelle peuvent être conservés plus longtemps si des litiges concernant les rapports de travail le justifient. Le cas échéant, ils sont conservés jusqu’à la fin de la procédure au plus tard, puis détruits. 7 Les dispositions d’exécution règlent:

a. l’organisation et l’exploitation du système d’information; b. les catalogues de données; c. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher

que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles; d. la conservation et la destruction des données, à l’exception des évaluations

personnelles.

Art. 27d71 Dossier de la Consultation sociale du personnel 1 La Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) traite, sur papier et dans un système d’information, les données qui concernent les per- sonnes faisant appel à ses services (clients) et dont elle a besoin pour exécuter les tâches suivantes:

a. conseiller et soutenir les clients dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;

b. statuer sur les demandes de prestations prévues par l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confé- dération72;

c. déterminer l’affectation des moyens financiers destinés à l’intégration pro- fessionnelle des personnes handicapées dans l’administration fédérale;

d. gérer les cas dont elle est saisie. 2 La CSPers peut traiter les données sensibles ou les profils de la personnalité ci-après qui concernent ses clients et sont nécessaires à l’exécution de ses tâches:

a. situation personnelle; b. état de santé; c. capacité de travail; d. causes et degré de l’invalidité.

3 Les employés de la CSPers et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.

71 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

72 RS 172.222.023

Conseil fédéral et administration fédérale

18

172.220.1

4 La CSPers peut rendre accessibles aux personnes et aux services ci-après les don- nées sensibles et les profils de la personnalité mentionnés à l’al. 2 pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige:

a. supérieurs directs; b. services du personnel; c. services responsables de l’AI, de la CNA et de l’assurance militaire; d. service médical de l’administration fédérale; e. Office fédéral du personnel, dans le cadre de l’affectation des moyens finan-

ciers destinés à l’intégration professionnelle des personnes handicapées; f. membres du conseil de gestion du Fonds de secours du personnel de la Con-

fédération. 5 La CSPers est responsable de la protection des données et de la sécurité du système d’information. 6 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant:

a. l’organisation et l’exploitation du système d’information; b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur

communication, leur archivage et leur destruction; c. les autorisations de traiter des données; d. les catalogues de données.

Art. 27e73

Art. 28 Données relatives à la santé 1 Le service médical compétent traite les données sensibles concernant la santé qui sont nécessaires à l’évaluation des aptitudes et risques suivants:

a. aptitude au travail des candidats lors de l’engagement; b. aptitude au travail des employés pendant la durée des rapports de travail; c. risques d’invalidité et de morbidité des candidats lors de l’engagement pour

des fonctions touchant à la sécurité.74 1bis Il peut traiter ces données dans un système d’information.75

73 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). Abrogé par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comp- table de la Confédération), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).

74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

75 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Personnel de la Confédération. L

19

172.220.1

1ter Les employés du service médical et les services d’assistance technique ont accès au système d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige.76 1quater Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant les domaines suivants:

a. l’organisation et l’exploitation du système d’information; b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur

communication, leur archivage et leur destruction; c. les catalogues de données; d. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher

que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles.77 2 Il ne peut communiquer aux services intéressés des renseignements sur les conclu- sions tirées de constatations médicales que si cela est nécessaire à l’appréciation de l’aptitude du candidat à être engagé, à être assuré ou à exercer le travail confié ou pour prendre position sur des revendications découlant des rapports de travail. 3 Au demeurant, il peut communiquer des données relatives à la santé et des dossiers médicaux à condition que la personne concernée ait donné son consentement écrit ou, à défaut, avec l’autorisation du service désigné dans les dispositions d’exécution. 4 Cette autorisation est refusée lorsque:

a. la personne concernée a un intérêt prépondérant au maintien du secret; b. elle entraverait fortement l’employeur dans l’exécution de ses tâches, ou que c. l’intérêt public le requiert.

Section 4 Mesures en faveur du personnel

Art. 29 Empêchement de travailler et décès 1 Les dispositions d’exécution définissent les prestations dues par l’employeur à l’employé si ce dernier est empêché de travailler pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité, de service militaire, de protection civile, de service civil ou de mater- nité. 2 Elles définissent les prestations à verser aux survivants en cas de décès de l’employé. 3 Elles réglementent en outre la déduction des prestations versées en vertu des régi- mes d’assurance sociale obligatoire suisses ou étrangers du salaire et des autres prestations.

76 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

77 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Conseil fédéral et administration fédérale

20

172.220.1

Art. 30 Subrogation 1 L’employeur au moment où l’événement survient est subrogé, jusqu’à concurrence du montant des prestations qu’il verse, dans les droits de l’assuré ou de ses sur- vivants à l’égard du tiers responsable de la maladie, de l’accident, de l’invalidité ou du décès de l’employé. 2 L’employeur ne peut faire valoir de prétentions récursoires contre le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employé, contre ses parents en ligne ascendante ou en ligne descendante ou contre la personne vivant en communauté avec lui que s’ils ont provoqué l’empêchement de travailler intentionnellement ou par suite d’une négli- gence grave.78

Art. 31 Mesures et prestations sociales 1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales.79 2 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d’enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l’employé pour les personnes incapables d’exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l’entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faci- liter la prise en charge de ces personnes. 3 Les dispositions d’exécution peuvent instituer des prestations et des mesures pro- pres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l’employé. 4 Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, l’employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parvien- nent pas à s’entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3). 5 Les dispositions d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.

Art. 32 Autres mesures et prestations Les dispositions d’exécution peuvent également prévoir:

a. des mesures et des prestations destinées à recruter, à fidéliser ou à récom- penser le personnel;

b. des primes de fidélité;

78 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la L du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

79 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la L du 24 mars 2006 sur les allocations familiales, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 131; FF 1999 2942, 2000 4422, 2004 6459 6513).

Personnel de la Confédération. L

21

172.220.1

c. des mesures et des prestations destinées à promouvoir les inventions ou à récompenser des projets d’amélioration;

d. des mesures et des prestations destinées à favoriser les comportements éco- philes et les comportements de nature à promouvoir la santé et la sécurité sur le lieu de travail;

e. l’exploitation d’équipements collectifs en faveur du personnel ou un soutien dans ce domaine;

f. l’acquisition de logements si l’offre est insuffisante sur le marché local, ou si la nécessité d’assurer aux employés un environnement adapté l’exige, et l’aide à l’achat ou à la location de logements;

g. l’octroi de facilités sur les produits et services fournis par la Confédération.

Section 4b80 Prévoyance professionnelle

Art. 32a81 Personnel assuré 1 Le personnel des employeurs visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b et e à i, est assuré auprès de PUBLICA contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès. 2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée qui sont dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu d’une loi spéciale ou qui ont les compétences d’employeur visées aux art. 3, al. 2, et 37, al. 3, en matière de droit du personnel assurent également leurs employés auprès de PUBLICA.

Art. 32b Employeurs 1 Le Conseil fédéral est réputé employeur au sens de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA82 pour les employés visés à l’art. 32a; l’al. 2 est réservé. 2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre sont considérées comme employeur pour leur personnel. 3 Le Conseil fédéral désigne les personnes qui représentent au sein de la Commis- sion de la caisse les employeurs faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération (art. 32d, al. 2).

80 Introduite par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le 1er mai 2007 pour l’art. 32e, al. 3 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour les autres dispositions (RO 2008 577).

81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

82 RS 172.222.1

Conseil fédéral et administration fédérale

22

172.220.1

Art. 32c Affiliation à PUBLICA 1 L’affiliation des employeurs à PUBLICA au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA83 prend la forme d’un contrat d’affiliation de droit public. Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral.84 2 Les règlements de prévoyance font partie intégrante du contrat d’affiliation. 3 Toute conclusion ou modification d’un contrat d’affiliation requiert la participation et l’approbation de l’organe paritaire. Le contrat d’affiliation de tout autre em- ployeur que le Conseil fédéral doit de plus être approuvé par ce dernier pour avoir force obligatoire. 4 La modification d’un contrat d’affiliation requiert l’approbation du Conseil fédéral si elle a des répercussions financières pour l’employeur, pour les employés, pour les bénéficiaires de rentes ou pour la caisse de prévoyance.85

Art. 32d Caisses de prévoyance 1 Chaque employeur constitue une caisse de prévoyance pour ses employés et les bénéficiaires de rentes relevant de la prévoyance souscrite. Plusieurs employeurs peuvent mettre en place une caisse de prévoyance commune avec l’accord du Con- seil fédéral. 2 Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique et d’une comptabilité propre qui sont soumises à la présente loi sans dérogation prévue par une loi spéciale et sans compétences d’employeur au sens des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, créent avec le Conseil fédéral en sa qualité d’employeur une caisse de prévoyance commune (Caisse de prévoyance de la Confédération), à moins qu’une loi spéciale ne prévoie une autre solution. Tout employeur faisant partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération est partie au contrat commun d’affiliation. 3 Les caisses de prévoyance assument leur part des frais. Dans le cas des caisses de prévoyance communes, PUBLICA établit un décompte séparé pour chaque em- ployeur.

Art. 32e Organe paritaire 1 Chaque caisse de prévoyance comprend un organe paritaire composé de représen- tants de l’employeur et des employés. 2 Si plusieurs employeurs mettent en place une caisse de prévoyance commune, la représentation des employeurs et des employés au sein de l’organe paritaire est déterminée en fonction de la part de chaque employeur dans la réserve mathéma- tique globale de la caisse de prévoyance.

83 RS 172.222.1 84 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le

1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171). 85 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Personnel de la Confédération. L

23

172.220.1

3 Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance le mode de nomination des organes paritaires des caisses de prévoyance. Il peut déléguer cette compétence à des em- ployeurs ne faisant pas partie de la Caisse de prévoyance de la Confédération.

Art. 32f Résiliation de contrats d’affiliation, sortie d’unités administratives et changement de statut

1 Si un employeur ou une unité administrative quitte PUBLICA ou une caisse de prévoyance ou change de statut juridique, les assurés actifs et les bénéficiaires de rentes relevant de cet employeur ou de cette unité administrative sont transférés dans la nouvelle institution de prévoyance ou dans la nouvelle caisse de prévoyance. 2 Lorsque l’intérêt de la Confédération à la sortie ou au changement de statut de l’employeur ou de l’unité administrative l’exige, l’assurance des bénéficiaires de rentes peut être maintenue auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de prévoyance. 3 Après sa sortie ou son changement de statut, l’employeur dont relèvent des assurés actifs continue à répondre du financement des obligations patronales envers les bénéficiaires de rentes restés assurés auprès de PUBLICA. Il assume les pertes éventuelles non couvertes par la fortune et découlant du maintien des bénéficiaires de rentes dans PUBLICA. 4 La Confédération peut assurer le financement de ces obligations si le Conseil fédéral était auparavant l’employeur et qu’aucune loi ne prévoie d’autre solution.

Art. 32g Financement de la prévoyance 1 Les cotisations patronales pour la prévoyance vieillesse, l’assurance risque et la rente transitoire représentent globalement au moins 11 % et au plus 13,5 % de la masse salariale assurable. Leur montant est déterminé en fonction de la structure des risques et de la structure des âges des assurés de la caisse de prévoyance, des pers- pectives de rendement à long terme, de la modification du taux d’intérêt technique et de la situation économique des employeurs. 2 L’employeur fixe le montant de sa cotisation après avoir entendu l’organe paritaire de sa caisse de prévoyance. 3 Les cotisations patronales et salariales sont échelonnées en fonction de l’âge des assurés. 4 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir des dérogations au financement paritaire prévu à l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP)86 et à l’art. 331, al. 3, CO87 en ce qui con- cerne le financement des prestations pour risques et des prestations de vieillesse.88 5 Le salaire assurable comprend le salaire soumis à l’AVS et les suppléments visés à l’art. 15. Ne font pas partie du salaire assurable les indemnités versées au titre du

86 RS 831.40 87 RS 220 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Conseil fédéral et administration fédérale

24

172.220.1

remboursement de frais, ni les indemnités versées pour des prestations telles que les heures d’appoint, les heures supplémentaires, le service de permanence, le travail de nuit ou le travail en équipes. 6 La détermination du salaire coordonné s’effectue en tenant compte du taux d’occupation de la personne employée. Le montant de coordination peut être défini en tant que pourcentage du salaire soumis à l’AVS. 7 Le gain assuré correspond au salaire annuel assurable, déduction faite du montant de coordination.

Art. 32h Prélèvement des cotisations patronales Les employeurs prélèvent auprès de leurs unités administratives respectives les cotisations patronales dues à PUBLICA sur la somme des gains assurés, sous la forme d’une contribution indépendante de l’âge des employés. Cette disposition ne s’applique pas aux employeurs visés à l’art. 32a, al. 2.

Art. 32i Prévoyance vieillesse 1 L’obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle de vieillesse en primauté de cotisations commence le 1er janvier de l’année suivant celle où la personne a eu 21 ans et prend fin à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS89. 2 Les règlements de prévoyance peuvent prévoir que les cotisations versées à la prévoyance vieillesse sont constitutives de rente jusqu’à l’âge de 70 ans. 3 L’assuré peut exiger le versement de la rente de vieillesse ou de la rente partielle de vieillesse lorsque ses rapports de travail cessent entre 60 et 70 ans ou que son taux d’occupation diminue. 4 Les prestations de vieillesse réglementaires dépendent des cotisations versées et des revenus de la fortune. Les taux de conversion sont fixés de manière actuarielle. Le règlement sur la prévoyance précise les modalités de perception des prestations de vieillesse sous forme de capital ou sous forme de rentes perçues dès l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS.

Art. 32j Prévoyance invalidité ou décès 1 L’obligation de cotiser pour les risques de décès et d’invalidité commence le 1er janvier de l’année qui suit celle où la personne a eu 17 ans. 2 L’assuré perçoit des prestations d’invalidité lorsqu’il y a droit en vertu de l’art. 23 LPP90 et qu’il ne reçoit plus de salaire de son employeur du fait de la fin des rap- ports de travail ni de prestations d’assurance remplaçant le salaire.91 2bis Si l’assuré n’est pas invalide au sens de l’al. 2 mais que l’examen du service médical compétent révèle une invalidité professionnelle, PUBLICA peut lui verser

89 RS 831.10 90 RS 831.40 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Personnel de la Confédération. L

25

172.220.1

des prestations d’invalidité sur proposition de son employeur lorsque les mesures de réadaptation sont restées sans succès. L’employeur rembourse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire.92 3 Les prestations versées en cas d’invalidité ou de décès se fondent sur l’avoir de vieillesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS93. Les règlements de prévoyance peuvent prévoir un intérêt de projection relatif à cet avoir.94

Art. 32k Rente transitoire et prestations complémentaires de l’employeur 1 Les règlements de prévoyance prévoient le versement d’une rente transitoire com- plétant la rente de vieillesse aux personnes qui prennent leur retraite avant l’âge où cesse l’obligation de cotiser selon la LAVS95. 2 La rente transitoire est financée par l’employeur et par l’assuré selon un système de capitalisation. L’employeur participe au financement jusqu’à concurrence de 50 %. La part de l’employeur peut être augmentée en faveur d’assurés de certaines catégo- ries de personnel ou pour des raisons sociales. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir l’octroi temporaire d’une prestation, financée et versée par l’employeur, complétant les prestations de PUBLICA pour certaines catégories d’employés qui ne peuvent pas rester en fonction jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

Art. 32l Adaptation des rentes au renchérissement en fonction des revenus de la fortune de PUBLICA

1 L’organe paritaire de la caisse de prévoyance fixe l’adaptation des rentes au ren- chérissement en fonction des revenus de la fortune disponibles à cet effet. Il ne peut être procédé à aucune adaptation des rentes au renchérissement avant la constitution d’une réserve de couverture des risques de fluctuation de 15 % au moins. 2 L’adaptation des rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération s’applique à tous les employeurs. Elle est sans effet pour les anciens employés de la Confédéra- tion qui, au moment de l’adaptation, perçoivent une rente d’une institution de pré- voyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA. De même, la décision est sans effet pour les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA96), pour autant que ces bénéficiaires de rentes n’aient pas été transférés selon l’art. 24, al. 4, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA, à la caisse de prévoyance de la Confédération.

92 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

93 RS 831.10 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 95 RS 831.10 96 RS 172.222.1

Conseil fédéral et administration fédérale

26

172.220.1

Art. 32m97 Adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement et octroi d’une allocation unique par l’employeur

1 Si les revenus de la fortune de la caisse de prévoyance ne permettent pas d’adapter les rentes au renchérissement de manière suffisante, les employeurs peuvent décider d’adapter les rentes de leurs anciens employés de manière adéquate, à titre extraor- dinaire, ou de leur verser une allocation unique. Dans le cas des employeurs affiliés à la Caisse de prévoyance de la Confédération, le Conseil fédéral fixe l’adaptation extraordinaire des rentes ou décide de l’octroi d’une allocation unique. 2 La décision des employeurs visée à l’art. 1 est sans effet pour:

a. les anciens employés qui, au moment où les mesures visées à l’al. 1 prennent effet, perçoivent une rente d’une institution de prévoyance autre que PUBLICA ou d’une autre caisse de prévoyance faisant partie de PUBLICA ou qui, au sein d’une caisse de prévoyance commune au sens de l’art. 32d, al. 1 et 2, perçoivent des rentes relevant de la prévoyance souscrite par un autre employeur affilié à PUBLICA;

b. les membres d’un effectif fermé de bénéficiaires de rentes (art. 23, al. 2, in fine, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA98).

3 Les employeurs remboursent à PUBLICA le capital nécessaire au financement des mesures visées à l’al. 1.

Section 5 Participation et partenariat social

Art. 33 1 L’employeur fournit en temps utile au personnel et aux associations qui le repré- sentent toutes les informations relatives aux questions importantes en matière de personnel. 2 Il consulte le personnel et les associations qui le représentent, notamment:

a. avant que la présente loi ne soit modifiée; b. avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées; c. avant de créer ou de modifier des systèmes de traitement de données rela-

tives au personnel; d. avant de transférer à un tiers des domaines de l’administration, une entre-

prise ou une partie d’entreprise; e. sur les questions relatives à la sécurité au travail et aux mesures d’hygiène

visées à l’art. 6, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail99. 3 Il mène des négociations avec les associations du personnel.

97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

98 RS 172.222.1 99 RS 822.11

Personnel de la Confédération. L

27

172.220.1

4 Les dispositions d’exécution réglementent la participation du personnel et de ses associations. Elles peuvent prévoir des organes de consultation, d’arbitrage et de décision dont la composition peut être paritaire.

Section 6 Procédure

Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n’intervient, l’employeur rend une décision. 1bis Les décisions portant sur le transfert d’employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l’art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de re- cours.100 2 La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l’art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.101 3 Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu’une décision susceptible de recours soit rendue.102

Art. 34a103 Effet suspensif Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie.

Art. 34b104 Décision sur recours en cas de licenciement 1 Si l’instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l’employeur et que, exceptionnellement, elle ne renvoie pas le dossier à l’instance précédente, elle est tenue:

a. d’allouer une indemnité au recourant s’il y a eu résiliation ordinaire en l’absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l’absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été respec- tées;

b. d’ordonner le versement du salaire jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire ou du contrat de travail de durée déterminée s’il y a eu résiliation immédiate en l’absence de justes motifs;

100 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

102 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

103 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

104 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Conseil fédéral et administration fédérale

28

172.220.1

c. de prolonger les rapports de travail jusqu’à l’expiration du délai de congé ordinaire si les dispositions relatives aux délais de congé n’ont pas été res- pectées.

2 L’instance de recours fixe l’indemnité visée à l’al. 1, let. a, en tenant compte des circonstances. Le montant de l’indemnité correspond en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus.

Art 34c105 Réintégration de l’employé 1 L’employeur propose à l’employé de le réintégrer dans l’emploi qu’il occupait ou, si cela est impossible, lui propose un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui lorsque l’instance de recours a admis le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail parce que la résiliation:

a. était motivée par le fait que l’employé avait, de bonne foi, dénoncé une infraction en vertu de l’art. 22a, al. 1, ou signalé une irrégularité en vertu de l’art. 22a, al. 4, ou qu’il avait déposé comme témoin;

b. était abusive en vertu de l’art. 336 CO106; c. avait été prononcée pendant une des périodes visées à l’art. 336c, al. 1, CO; d. était discriminatoire en vertu des art. 3 ou 4 de la loi du 24 mars 1995 sur

l’égalité107. 2 Si le recours est admis et que l’employé en fait la demande, l’instance de recours lui accorde une indemnité correspondant en règle générale à six mois de salaire au moins et à un salaire annuel au plus en lieu et place de la réintégration visée à l’al. 1.

Art. 35108

Art. 36109 Instances judiciaires de recours 1 Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral contre les décisions prises par l’employeur.110 2 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant une commission de recours composée des présidents des tribunaux administratifs des cantons de Vaud, de Lucerne et du Tes- sin. En cas d’empêchement, le remplacement est régi par les règles applicables au tribunal administratif dans lequel le membre concerné travaille. La procédure est

105 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

106 RS 220 107 RS 151.1 108 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1493;

FF 2011 6171). 109 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur

depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171).

Personnel de la Confédération. L

29

172.220.1

régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral111. La commis- sion est présidée par le membre dont la langue de travail est celle dans laquelle la procédure se déroule. 3 Les décisions qui concernent un rapport de travail au sein du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 4 Les décisions qui concernent les rapports de travail au sein du Tribunal administra- tif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

Art. 36a112 Litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire Dans les litiges relatifs à la composante «prestation» du salaire, le recours à une autorité judiciaire (art. 36) n’est recevable que dans la mesure où il concerne l’égalité des sexes.

Section 7 Dispositions d’exécution

Art. 37 Dispositions d’exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il veille à ce qu’elles ne limitent pas l’autonomie dont doit disposer l’employeur dans l’exécution de ses tâches. 2 Les dispositions d’exécution visées à l’al. 1 s’appliquent également au personnel des services du Parlement et du Tribunal fédéral, pour autant que l’Assemblée fédé- rale ou le Tribunal fédéral n’édictent pas de dispositions contraires ou complémen- taires pour leur personnel. 3 Les employeurs autres que l’Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral édictent les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi ne réserve pas cette compé- tence au Conseil fédéral.113 3bis Les unités administratives auxquelles le Conseil fédéral a délégué les compé- tences d’employeur visées à l’art. 3, al. 2, édictent les dispositions d’exécution sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral.114 4 Si le CO115 s’applique par analogie en vertu de l’art. 6, al. 2, les employeurs peu- vent fixer des dispositions d’exécution dérogeant aux dispositions suivantes:

111 RS 173.32 112 Introduit par le ch. 12 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le

1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). 113 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 114 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013

(RO 2013 1493; FF 2011 6171). 115 RS 220

Conseil fédéral et administration fédérale

30

172.220.1

a. dispositions non impératives du CO; b. dispositions impératives du CO, à condition qu’elles ne s’en écartent qu’en

faveur du personnel.116

Art. 38 Convention collective de travail 1 Les Chemins de fer fédéraux et les autres employeurs auxquels le Conseil fédéral a délégué la compétence requise concluent une convention collective de travail (CCT) avec les associations du personnel pour leur domaine d’activité.117 2 En règle générale, la CCT s’applique à tout le personnel de l’employeur considéré. 3 La CCT prévoit le recours à un tribunal arbitral. Ce dernier tranche lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’ampleur de la compensation du renché- rissement ou sur le plan social. La CCT peut conférer au tribunal arbitral le pouvoir de statuer sur d’autres désaccords entre les parties. 4 La CCT peut notamment disposer:

a. que des organes à définir statueront en lieu et place des organes étatiques or- dinaires sur les litiges entre les parties; lorsque la CCT ne prévoit pas de confier le règlement des litiges à des organes contractuels, le Tribunal admi- nistratif fédéral statue en dernier ressort;118

b. que des cotisations sont perçues pour l’application de la CCT. 5 Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre sur une CCT, ils sou- mettent les questions litigieuses à une commission de conciliation. Cette commis- sion leur propose des solutions.

Section 8 Dispositions finales

Art. 39 Abrogation du droit en vigueur 1 Le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927119 est abrogé. 2 L’art. 48, al. 1 à 5ter, du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 reste en vigueur. 3 Le Conseil fédéral peut prévoir que d’autres dispositions du statut des fonctionnai- res du 30 juin 1927 restent en vigueur pour une période limitée.

116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1493; FF 2011 6171).

117 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 17 déc. 2010 sur l’organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).

118 Nouvelle teneur d’une partie de la phrase selon le ch. 12 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

119 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1]

Personnel de la Confédération. L

31

172.220.1

Art. 40 Modification du droit en vigueur …120

Art. 41 Dispositions transitoires 1 Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions portant exécution de la présente loi édictées en vertu de l’art. 37 ou de la convention collective de travail visée à l’art. 38, les rapports de travail seront régis par:

a. le règlement des employés du 10 novembre 1959121, dans les départements, à la Chancellerie fédérale, dans les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, dans le tribunal fédéral et dans les services du Parlement;

b. le règlement des employés CFF du 2 juillet 1993122, aux Chemins de fer fédéraux;

c. le règlement des employés PTT123, au sein de la Poste Suisse. 2 Le Conseil fédéral peut maintenir en application, pour une durée limitée, d’autres actes législatifs se fondant sur le statut des fonctionnaires du 30 juin 1927124. 3 Si un litige relatif à des prétentions découlant des rapports de travail a donné lieu à une décision rendue avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure de recours est régie par l’ancien droit. 4 Les rapports de travail établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 sont automatiquement maintenus con- formément au nouveau droit à moins d’avoir été dissous par une résiliation ordinaire ou par une non-reconduction en vertu de l’ancien droit.

Art. 41a125 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 décembre 2006

1 Les préparatifs du passage à la primauté des cotisations s’effectuent conformément à l’art. 26 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA126. L’organe paritaire propose en temps voulu au DFF, à l’attention du Conseil fédéral, les mesures néces- saires pour que le contrat d’affiliation et les règlements de prévoyance puissent prendre effet à l’entrée en vigueur de la présente loi.

120 Les mod. peuvent être consultées au RO 2001 894. 121 [RO 1959 1221, 1962 295 1276, 1968 133 1720, 1971 105, 1972 196, 1973 157, 1974 7,

1976 2713, 1977 1421, 1979 1290, 1982 49 945 1111, 1984 406 743, 1986 197 2097, 1987 974, 1988 31, 1989 30 1223 1498, 1990 105, 1991 1087 1090 1148 1397 1642, 1992 6, 1993 820 annexe ch. 2 1565 art. 13 al. 3 2819 2936, 1994 6 279 366, 1995 9 3867 annexe ch. 10 5099, 1997 237 305 804, 1998 732, 2000 457 annexe 2958. RO 2001 2197 annexe ch. I 4]

122 [RO 1993 2915. RO 2003 4209] 123 [RO 1996 2127. RO 2007 4477 ch. III 6-22]. 124 [RS 1 459; RO 1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 appendice ch. 4, 2000 411 ch. II 1853,

2001 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1] 125 Introduit par l’annexe à la L du 20 déc. 2006 relative à PUBLICA, en vigueur depuis le

1er mai 2007 pour l’al. 1 (RO 2007 2239; FF 2005 5457) et le 1er juil. 2008 pour les autres alinéas (RO 2008 577).

126 RS 172.222.1

Conseil fédéral et administration fédérale

32

172.220.1

2 Tant que l’âge donnant droit à l’AVS est plus bas pour les femmes que pour les hommes, les règlements de prévoyance prévoient:

a. d’utiliser pour les femmes qui prennent leur retraite entre 64 et 65 ans le même taux de conversion que pour les personnes qui prennent leur retraite à 65 ans;

b. de déterminer les prestations versées aux femmes et aux hommes en cas d’invalidité ou de décès en fonction de la projection relative à l’avoir vieil- lesse pouvant être accumulé jusqu’à l’âge de 65 ans.

3 Les règlements de prévoyance prévoient que les employeurs déchargent de leurs cotisations pendant 5 à 10 ans les assurés actifs qui ont entre 45 et 55 ans au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans une proportion se situant entre 1 et 2 % de ces cotisations en fonction de l’âge des assurés. La fourchette des cotisations visée à l’art. 32g, al. 1, et le montant total des bonifications de vieillesse réglemen- taires ne doivent toutefois pas être dépassés.

Art. 42 Entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut mettre la loi en vigueur par étapes ou échelonner sa mise en application par catégories de personnel.

Date de l’entrée en vigueur: Pour les CFF: 1er janvier 2001127 Pour l’administration fédérale, les unités administratives décentralisées, les commissions fédérales de recours et d’arbitrage, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement: 1er janvier 2002128 Pour la Poste: 1er janvier 2002129

127 Art. 1 al. 1 de l’O du 20 déc. 2000 (RO 2001 917). 128 Art. 1 al. 1 de l’O du 3 juil. 2001 (RO 2001 2197). 129 Art. 1 al. 1 de l’O du 21 nov. 2001 (RO 2001 3292).