Malí

MD REPUBLIQUE DU MALI

 

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

 

  Un Peuple-Un But-Une Foi

 

 

LOI N�  08 - 024   / DU 23  JUILLET 2008

 

 FIXANT LE REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE

ET ARTISTIQUE EN REPUBLIQUE DU MALI

 

L�Assembl�e Nationale a d�lib�r� et adopt� en sa s�ance du 26 juin 2008 ;

 Le Pr�sident de la R�publique promulgue la loi dont la teneur suit :  

                                                TITRE I DU DROIT D�AUTEUR

                                       CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

                                                               Section I : D�finitions

 Article 1^er : Aux sens de la pr�sente loi on entend par :

 

1-    ��uvre �, des cr�ations intellectuelles originales dans le domaine litt�raire, artistique et scientifique ;

2-    � �uvre collective �, une �uvre cr�e sur l�initiative d�une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant � son �laboration se fond dans l�ensemble en vue duquel elle est con�ue, sans qu�il soit possible d�attribuer � chacun d�eux un droit distinct sur l�ensemble r�alis� ;

3-    � �uvre de collaboration �, une �uvre � la cr�ation de laquelle ont concouru deux ou plusieurs auteurs ;

4-    � �uvre composite �, une �uvre nouvelle qui incorpore une �uvre pr�existante et qui est r�alis�e sans la collaboration de l�auteur de cette derni�re ;

5-    � �uvre d�riv�e �, une �uvre qui r�sulte de l�adaptation, de la traduction ou de la transformation d�une �uvre pr�existante, de telle fa�on qu�elle constitue une �uvre autonome ;

6-    Une � �uvre audiovisuelle � une �uvre qui consiste en une s�rie d�images li�es entre elles qui donnent une impression de mouvement, accompagn�e ou non de sons, susceptible d��tre visible, et si elle est accompagn�e de sons, susceptible d��tre audible ;

7-    � �uvre posthume �, une �uvre rendue accessible au public apr�s le d�c�s de l�auteur ;

8-    � �uvre anonyme �, une �uvre qui ne porte pas l�indication du nom de l�auteur, soit par la volont� de ce dernier, soit parce que ce nom n�est pas connu ;

9-    � �uvre pseudonyme � une �uvre dont l�auteur se dissimule sous un pseudonyme qui ne permet pas de l�identifier ;

10- � �uvre des arts appliqu�s �, une cr�ation artistique ayant une fonction utilitaire ou incorpor�e dans un article d�utilit�, qu�il s�agisse d�une �uvre artisanale ou produite selon des proc�d�s industriels ;

11- � �uvre photographique �, l�enregistrement de la lumi�re ou d�un autre rayonnement sur tout support sur lequel une image est produite ou � partir duquel une image peut �tre produite, quelle que soit la nature de la technique, (chimique, �lectronique ou autre) par laquelle cet enregistrement est r�alis�. Une image fixe extraite d�une �uvre audiovisuelle n�est pas consid�r�e comme une � �uvre photographique � mais comme une partie de l��uvre audiovisuelle ;

12- � programme d�ordinateur �, un ensemble d�instructions exprim�es par des mots, des codes, des sch�mas ou par toute autre forme pouvant, une fois incorpor�s dans un support d�chiffrable par une machine, faire accomplir ou faire obtenir une t�che ou un r�sultat particulier par un ordinateur ou par un proc�d� �lectronique capable de faire du traitement de l�information ;

13- � base de donn�es �, un recueil d�ouvrages, des donn�es ou d�autres �l�ments ind�pendants, dispos�s de mani�re syst�matique ou m�thodique, et individuellement accessibles par des moyens �lectroniques ou par tout autre moyen ;

14- � phonogramme �, toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d�une ex�cution, ou de repr�sentations de sons ;

15- � vid�ogramme �, la fixation d�une s�rie d�images sonoris�es ou non, li�es entre elles, qui donnent une impression de mouvement, sur cassette, disques ou autres supports mat�riels ;

16- � copie d�un phonogramme �, tout support mat�riel contenant des sons repris directement ou indirectement d�un phonogramme et qui incorpore la totalit� ou une partie substantielle des sons fix�s sur le phonogramme ;

17- � Auteur d�une �uvre �, la personne qui a cr�e cette �uvre, sauf preuve contraire, la qualit� d�auteur appartient � celui ou ceux sous le nom de qui l��uvre est divulgu�e ;

18- � Producteur d�une �uvre audiovisuelle �, la personne physique ou morale qui prend l�initiative et la responsabilit� de la r�alisation de l��uvre ;

19- � R�alisateur d�une �uvre audiovisuelle �, la personne physique responsable de la transformation en images et sons, du d�coupage de l��uvre audiovisuelle ainsi que son montage final ;

20- � distributeur d�une �uvre audiovisuelle �, la personne physique ou morale qui re�oit, g�n�ralement du producteur, le droit d�exploiter les diverses copies de l��uvre en les donnant lui-m�me en location � des entrepreneurs de spectacles ;

21- � artistes interpr�tes ou ex�cutants �, les personnes physiques qui repr�sentent, chantent, r�citent, d�clament, jouent ou ex�cutent de toute autre mani�re des �uvres litt�raires ou artistiques ou des expressions du folklore ;

22- � producteur de phonogramme �, la personne physique ou morale qui, la premi�re, prend l�initiative et la responsabilit� de fixer les sons provenant d�une ex�cution ou d�autres sons ;

23- �  la communication d�une �uvre au public � (y compris sa pr�sentation, repr�sentation ou ex�cution, ou sa radiodiffusion), le fait de rendre l��uvre accessible au public par des moyens autres que la distribution d�exemplaires. Tout proc�d� qui est n�cessaire pour rendre l��uvre accessible au public, et qui le permet, est une � communication �, et l��uvre est consid�r�e comme � communiqu�e au public � m�me si personne dans le public auquel l��uvre �tait destin�e ne la re�oit, ne la voit ni ne l��coute effectivement ;

24- �  la communication publique par c�ble �, la communication d�une �uvre au public par fil ou par toute autre voie constitu�e par une substance mat�rielle ;

25- �  la communication public �, la transmission par fil ou sans fil de l�image, du son, ou de l�image et du son, d�une �uvre de telle mani�re que ceux-ci puissent  �tre per�us par des personnes �trang�res au cercle d�une famille et de son entourage le plus imm�diat se trouvant en un ou plusieurs lieux assez �loign�s du lieu d�origine de la transmission pour que, sans cette transmission, l�image ou le son ne puissent pas �tre  per�us en ce ou ces lieux, peu important � cet �gard que ces personnes puissent percevoir l�image ou le son dans le m�me lieu et au m

26- �  producteur de vid�ogramme �, la personne physique ou morale qui prend l�initiative et assume la responsabilit� de la premi�re fixation d�une s�rie d�images sonoris�es ou non constituant un vid�ogramme ;

27- �  organisme de radiodiffusion �, l�entreprise de diffusion sonore et / ou visuelle qui transmet les programmes public ;

28- �  entrepreneur de spectacles �, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de fa�on permanente repr�sente, ex�cute, fait repr�senter ou ex�cuter dans un �tablissement admettant le public et par quelques moyens que ce soit, des �uvres prot�g�es au sens de la pr�sente loi ;

29- �  fixation �, l�incorporation de sons, ou de repr�sentation de sons, d�images ou de sons et images dans un support mat�riel permanent ou suffisamment stable pour permettre leur r�ception, reproduction ou communication d�une mani�re quelconque, durant une p�riode plus simplement provisoire ;

30- �  reproduction �, la r�alisation d�un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d�une fixation. Tout enregistrement sonore ou visuel est consid�r� comme une reproduction au sens de la pr�sente loi. Est �galement assimil� � la reproduction le stockage d�une �uvre, d�une expression du folklore, d�une interpr�tation ou ex�cution d�un phonogramme ou d�un vid�ogramme, sous forme num�rique sur un support �lectronique ;

31- �  radiodiffusion �, la transmission sans fil de l�image, du son, ou de l�image et du son ou des repr�sentations de ceux-ci ou tout autre proc�d� de t�l�communication aux fins de r�ception par le public ; ce terme d�signe aussi une transmission de cette nature effectu�e par satellite, depuis l�injection de l��uvre vers le satellite y compris � la fois les phases ascendante et descendante de la transmission jusqu�� ce que l��uvre parvienne au public ; la transmission de signaux crypt�s est assimil�e � la� radiodiffusion ou avec son consentement � ;

32- �  l�organisme de gestion collective � est l�organisme charg� de la gestion des droits d�auteur et les droits voisins.

 

                                             Section II : Nature du droit d�auteur

 

Article 2 : L�auteur d�une �uvre de l�esprit jouit sur cette �uvre, du seul fait de sa cr�ation, d�un droit de propri�t� incorporelle exclusif et opposable � tous, appel�e droit d�auteur.

Article 3 : L�existence ou la conclusion d�un contrat de louage d�ouvrage ou de service par l�auteur d�une �uvre de l�esprit n�emporte aucune d�rogation � la jouissance du droit reconnu.

Article 4 : L��uvre est r�put�e cr��e, ind�pendamment de toute divulgation, du seul fait de la r�alisation m�me inachev�e, de la conception de l�auteur.

Article 5 : La propri�t� incorporelle d�finie par l�article 2 de la pr�sente loi est ind�pendante de la propri�t� de l�objet mat�riel.

 L�acqu�reur de cet objet n�est investi, du fait de cette acquisition, d�aucun des droits pr�vus par la pr�sente loi.

 Ces droits subsistent en la personne de l�auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propri�taire de l�objet mat�riel la mise � leur disposition dudit objet pour l�exercice de ces droits. 

En cas d�abus du propri�taire, emp�chant l�exercice du droit de divulgation, le tribunal comp�tent peut prendre toute mesure appropri�e. 

                                                Section III : Champ d�application

Article 6 : Les dispositions de la pr�sente loi relatives � la protection des �uvres litt�raires et artistiques s�appliquent : 

a)    aux �uvres dont l�auteur ou tout autre titulaire originaire du droit d�auteur est ressortissant de la R�publique du Mali, ou a sa r�sidence habituelle ou son si�ge au Mali ;

b)    aux �uvres audiovisuelles dont le producteur est ressortissant de la R�publique du Mali ;

c)    aux �uvres publi�es pour la premi�re fois au Mali ou publi�es pour la premi�re fois dans un autre pays et publi�es �galement au Mali dans un d�lai de 30 jours ;

d)    aux �uvres d�architecture �rig�es au Mali, immeuble situ� au Mali ;

e)    aux �uvres litt�raires et artistiques qui ont droit  � la protection en vertu d�un trait� international auquel le Mali est partie.

                                                                   CHAPITRE II : �UVRES PROTEGEES

Article 7 : Les dispositions de la pr�sente loi prot�gent les droits des auteurs sur toutes les �uvres de l�esprit, quels qu�en soient le mode ou la forme d�expression, la qualit� ou le but. 

Article 8 : Sont consid�r�es notamment comme �uvre de l�esprit au sens de la pr�sente loi :

 a)    les �uvres exprim�es par �crit, y compris les programmes d�ordinateur ;

b)    les conf�rences, allocutions, sermons et autres �uvres faites de mots et exprim�es oralement ;

c)    les �uvres musicales qu�elles comportent ou non des textes d�accompagnement ;

d)    les �uvres dramatiques et dramatico-musicales ;

e)    les �uvres chor�graphiques et les pantomimes ;

f)     les �uvres audiovisuelles ;

g)    les �uvres des beaux-arts : les dessins, les peintures, les sculptures, les gravures et lithographies ;

h)   les �uvres d�architecture ;

i)     les �uvres photographiques ;

j)     les �uvres des arts appliqu�s ;

k)    les illustrations, les cartes g�ographiques, les plans, les croquis et les �uvres tridimensionnelles relatives � la g�ographie, la topographie, l�architecture ou la science ;

l)     les expositions du folklore et des �uvres imprim�es du folklore.

 

Article 9 : sont prot�g�s �galement en tant qu��uvres :

a)    les traductions, les adaptations, les arrangements et autres transformations d��uvres et d�expressions du folklore ; et,

b)    les recueils d��uvres, d�expositions du folklore ou de simples faits ou donn�es, telles que les encyclop�dies, les anthologies et les bases de donn�es, qu�elles soient reproduites sur support exploitable, par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix, la coordination ou la disposition des mati�res, constituent des cr�ations intellectuelles.

La protection des �uvres mentionn�es � l�alin�a 1 du pr�sent article est sans pr�judice de la protection des �uvres pr�existantes utilis�es pour la confection de ces �uvres.

 

Article 10 : La protection pr�vue par la pr�sente loi ne s��tend pas :

a)    aux textes officiels de nature l�gislative, administrative ou judiciaire, ni � leurs traductions officielles ;

b)    aux nouvelles du jour ; et,

c)    aux simples faits et donn�es.

 

                                                   CHAPITRE III : DROIT DES AUTEURS

Article 11 : Le droit d�auteur conf�re � son titulaire des attributs d�ordre moral et des attributs d�ordre patrimonial.

                                                               Section I : Droit moral

Article 12 : Le droit moral d�auteur comprend le droit pour un auteur de :

 a)    revendiquer la paternit� de son �uvre, en particulier le droit de faire porter la mention de son nom sur les exemplaires de son �uvres et, dans la mesure du possible et de la fa�on habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son �uvre ;

b)    rester anonyme ou d�utiliser un pseudonyme :

c)    s�opposer � toute d�formation, mutilation ou autre modification de son �uvre ; ou toute autre atteinte � la m�me �uvre, pr�judiciable � son honneur ou � sa r�putation ;

d)    repentir ou de retrait lui permettant de reprendre les droits c�d�s.

 Article 14 : L�auteur d�un programme d�ordinateur ne peut s�opposer � la modification du programme par le cessionnaire des droits d�auteur sur ce programme lorsqu�elle n�est pr�judiciable ni � son honneur ni � sa r�putation.

 Article 15 : L�auteur a seul le droit de divulguer son �uvre. Il d�termine le proc�d� de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

 Article 16 : Les attributs d�ordre moral du droit d�auteur sont perp�tuels, inali�nables et imprescriptibles.

 Ils sont transmissibles � cause de mort aux h�ritiers de l�auteur qui les exercent. L�exercice peut �tre confi� � un tiers par des dispositions testamentaires. 

                                                      Section II : Droit Patrimonial

Article 17 : L�auteur d�une �uvre de l�esprit jouit du droit exclusif d�exploiter son �uvre sous quelque forme que ce soit et d�en tirer un profit p�cuniaire.

 Ce droit d�exploitation comprend le droit de repr�sentation et le droit de reproduction.

 L�auteur d�une �uvre graphique et plastique et de manuscrit dispose en outre du droit inali�nable de profiter du produit de la vente ult�rieure de l��uvre aux ench�res publiques ou par l�interm�diaire d�un commer�ant quelles que soient les modalit�s de l�op�ration r�alis�e par ce dernier.

 Article 18 : Sous r�serve des reproductions et repr�sentations limitativement �num�r�es par les dispositions de la pr�sente loi, l�auteur, a notamment le droit exclusif de faire ou d�autoriser les actes suivants :

a)    la reproduction de son �uvre de quelque mani�re et sous quelque forme que ce soit ;

b)    la traduction, l�adaptation, l�arrangement ou autres transformations de son �uvre ;

c)    la location au public de l�original ou des exemplaires de son �uvre ;

d)    la distribution des exemplaires de son �uvre au public par la vente ou tout autre transfert de propri�t�, ou par location ;

e)    la repr�sentation ou l�ex�cution de son �uvre en public ;

f)     la radiodiffusion de son �uvre ;

g)    la communication de son �uvre au public par c�ble ou par tout autre moyen, peu importe � cet �gard que le public puisse la percevoir dans le m�me lieu et au m�me moment, ou dans des lieux diff�rents et � des moments diff�rents qu�ils auront choisis individuellement.

Le droit de location mentionn� au point c du pr�sent article ne s�applique pas � la location de programmes d�ordinateur dans le cas o� le programme lui-m�me n�est pas l�objet essentiel de la location.

 Article 19 : Le droit de suite ne s�applique ni aux �uvres d�architecture, ni aux �uvres des arts appliqu�s.

Le droit de suite est constitu� par le pr�l�vement d�un pourcentage sur le produit de la vente au b�n�fice de l�auteur.

Les conditions de l�exercice du droit de suite, ainsi que le taux de la participation au produit de la vente, sont fix�es par un arr�t� conjoint des ministres charg�s de la Culture, de l�Economie et des Finances et de la justice.

Apr�s le d�c�s de l�auteur, le droit de suite profite aux h�ritiers, et pour l�usufruit, � son conjoint � l�exclusion des l�gataires et ayants cause. 

Article 20 : L�officier public ou minist�riel par l�interm�diaire duquel se fait la vente est tenue de d�clarer pr�alablement � l�auteur, � ses h�ritiers ou � l�organisme professionnel de gestion collective, le passage en vente d�une �uvre d�termin�e. Il a obligation de pr�lever sur le prix de vente obtenu, la somme r�sultant de l�application du tarif du droit de suite et de la verser � l�organisme professionnel de gestion collective.

Article 21 : Toute personne qui proc�de � la vente de l��uvre est tenue de la d�clarer sous huitaine � compter de cette vente, � l�auteur, � ses h�ritiers ou � l�organisme professionnel de gestion collective.

Elle est tenue de pr�lever sur le prix de vente la somme correspondant au tarif du droit de suite, de la verser � l�organisme professionnel de gestion collective. 

Article 22 : Les officiers publics ou minist�riels ainsi que les commer�ants sont oblig�s de tenir un registre des �uvres � vendre et un registre des �uvres vendues. 

Articles 23 : Sous tous les r�gimes matrimoniaux et sous peine de nullit� de toutes clauses contraires port�es au contrat de mariage, le droit de divulguer l��uvre, de fixer les conditions de son exploitation et d�en d�fendre l�int�grit� reste propre � l��poux auteur ou � celui des �poux � celui des �poux � qui de tels droits ont �t� transmis.

 Ce droit ne peut �tre acquis par la communaut� ou par une soci�t� d�acqu�ts.

 Les dispositions l�gislatives relatives � la contribution des �poux aux charges du m�nage sont applicables aux produits p�cuniaires provenant de l�exploitation d�une �uvre litt�raire ou artistique ou de la cession totale ou partielle du droit d�exploitation. 

CHAPITRE IV : LIMITATIONS DES DROITS PATRIMONIAUX

                              Section I : Limitations permanentes

 

Article 24 : Lorsque l��uvre a �t� licitement rendue accessible au public, l�auteur ne peut en interdire, sous r�serve du respect de son droit moral :

a)    les communications si :

1)    elles sont priv�es, effectu�es exclusivement dans un cercle de famille et ne donnent lieu � aucune forme de recettes ;

2)    elles sont effectu�es gratuitement � des fins strictement �ducatives, scolaires ou religieuses, dans des locaux r�serv�s � cet effet.

b)    les reproductions, traductions, et adaptations destin�es � un usage strictement personnel et priv� de la personne qui les r�alise ;

c)    la parodie ; le pastiche et la caricature, compte tenu des lois genres.

Article 25 : Le droit de reproduction pour usage priv� mentionn� dans le point b de l�article 24 de la pr�sente loi ne s�applique pas � :

1)    la reproduction d��uvres d�architecture rev�tant la forme de b�timents ou d�autres constructions similaires ;

2)    la reproduction reprographique d��uvre des beaux-arts � tirage limit� de la pr�sentation d��uvres musicales et des manuels d�exercice et autres publications dont on ne se sert qu�une fois ;

3)    la reproduction de la totalit� ou de parties importantes de bases de donn�es ;

4)    la reproduction de programmes d�ordinateur sauf dans les cas pr�vus � l�article 28 de la pr�sente loi ;

5)    toute reproduction d�une �uvre qui porterait atteinte � l�exploitation normale de l��uvre ou causerait un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes de l�auteur.

Article 26 : L�auteur d�une �uvre d�architecture ne peut pas emp�cher les modifications que le propri�taire aura d�cid� d�y apporter, mais il peut s�opposer � ce que son nom soit mentionn� comme auteur du projet. 

Article 27 : Sont autoris�es :

a)    les analyses et courtes citations d�une �uvre d�j� licitement rendue accessible au public � condition qu�elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifi�e par le but scientifique, critique, d�enseignement ou d�information � atteindre y compris les citations et emprunts d�article de publications p�riodiques sous forme de revues de presse. De tels citations et emprunts peuvent �tre utilis�s en version originale ou en traduction et doivent �tre accompagn�s de la mention de la source et du nom de l�auteur si ce nom figure dans la source ;

b)    la reproduction en vue de la cr�ation audiovisuelle ou de la radiodiffusion et la communication publique des �uvres d�arts figuratifs et d�architecture plac�es de fa�on permanente dans un lieu public et dont l�inclusion dans l��uvre audiovisuelle ou dans l��mission n�a qu�un caract�re accessoire ou incident par rapport au sujet principal ;

c)    la reproduction et la communication des �uvres litt�raires, artistiques ou scientifiques qui peuvent �tre vues ou entendues � l�occasion de comptes rendus d�un �v�nement d�actualit� par le moyen de la photographie, de la cin�matographique ou par voie de radiodiffusion ;

d)    la reproduction par la presse et la publication par voie de radiodiffusion d�articles d�actualit� politique, sociale, �conomique ou religieuse, sous r�serve que la source soit toujours clairement indiqu�e et que les articles en cause ne soient pas accompagn�s, lors de leur publication ou de leur radiodiffusion de la mention expresse que de telles utilisations sont interdites ;

e)    la reproduction par la presse et la communication au public de discours politiques, de discours prononc�s en public, sous r�serve que cette utilisation soit faite exclusivement dans un but d�information d�actualit�.

Article 28 : Le propri�taire l�gitime d�un exemplaire de programme d�ordinateur peut, sans l�autorisation de l�auteur et sans paiement d�une r�mun�ration s�par�e, r�aliser un exemplaire ou l�adaptation de ce programme si cet exemplaire ou cette adaptation sont n�cessaires � :

a)    l�utilisation du programme d�ordinateur � des fins pour lesquelles le programme a �t� obtenu ;

b)    des fins d�archivage et pour remplacer l�exemplaire licitement d�tenu dans le cas o� celui-ci serait perdu, d�truit ou rendu inutilisable.

Aucun exemplaire et aucune adaptation ne peuvent �tre r�alis�s � des fins autres que celles pr�vues dans cet article. Tout exemplaire du programme d�ordinateur cesse d��tre licite.

 Article 29 : La reproduction temporaire d�une �uvre est permise � condition que cette reproduction :

a)    ait lieu au cours d�une transmission num�rique de l��uvre ou d�un acte visant � rendre perceptible une �uvre stock�e sous forme num�rique ;

b)    soit effectu�e par une personne physique ou morale autoris�e par le titulaire des droits d�auteur ou par la loi � effectuer ladite transmission de l��uvre ou l�acte visant � la rendre perceptible ;

c)    ait un caract�re accessoire par rapport � la transmission, qu�elle ait lieu dans le cadre d�une utilisation normale du mat�riel et qu�elle soit automatiquement effac�e sans permettre la r�cup�ration �lectronique de l��uvre � des fins autres que celles pr�vues aux points a) et b) du pr�sent article.

Article 30 : L�importation d�un exemplaire d�une �uvre par une personne physique, � des fins personnelles, est permise sans l�autorisation de l�auteur ou de tout autre titulaire du droit d�auteur sur l��uvre. 

Article 31 : il est autoris� et sans paiement d�une r�mun�ration, mais sous r�serve de l�obligation d�indiquer la source et le nom de l�auteur si ce nom figure : 

a.    d�utiliser une �uvre licitement publi�e en tant qu�illustration dans les publications, des �missions de radiodiffusion ou des enregistrements sonores ou visuels destin�s � l�enseignement ;

b.    de reproduire par des moyens reprographiques pour l�enseignement ou pour  des examens au sein d��tablissements d�enseignement dont les activit�s ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, et dans la mesure justifi�e par le but � atteindre, des articles isol�s licitement publi�s dans un journal ou p�riodique, de courts extraits d�une �uvre licitement publi�e ou une �uvre courte licitement publi�e.

Article 32 : Un organisme de radiodiffusion peut, sans l�autorisation de l�auteur et sans paiement d�une r�mun�ration s�par�e, r�aliser un enregistrement �ph�m�re par ses propres moyens et pour ses propres �missions d�une �uvre qu�il a le droit de radiodiffuser. L�organisme de radiodiffusion doit d�truire cet enregistrement dans les six mois suivant sa r�alisation, � moins qu�un accord pour une p�riode plus longue n�ait �t� pass� avec l�auteur de l��uvre ainsi enregistr�e. Toutefois, sans un tel accord, un exemplaire unique de cet enregistrement peut �tre gard� � des fins exclusives de conservation d�archives. 

Article 33 : Les biblioth�ques et les services d�archives, dont les activit�s ne visent pas directement ou indirectement un profit commercial, peuvent r�aliser sans l�autorisation de l�auteur ou de tout autre titulaire du droit d�auteur, par reproduction reprographique des copies isol�es d�une �uvre dans les cas suivants :

a)    l��uvre reproduite est un article ou une courte �uvre ou un court extrait d�un �crit autre qu�un programme d�ordinateur, avec ou sans illustration, publi� dans une collection d��uvre ou dans un num�ro d�un journal ou d�un p�riodique, et lorsque le but de la reproduction est de r�pondre � la demande d�une personne physique ;

b)    la r�alisation de telles copies est destin�e � pr�server l�exemplaire et, si n�cessaire � le remplacer au cas o� il serait perdu, d�truit ou rendu inutilisable, dans sa collection permanente d�une autre biblioth�que ou d�un autre service d�archives.

                                            Section II : Limitations exceptionnelles

 

Article 34 : Sous r�serve des conditions pr�vues par l�Annexe de l�Acte de Paris (1971) de la Convention de Berne pour la protection des �uvres litt�raires et artistiques, des licences peuvent �tre accord�es par l�autorit� comp�tente � toute personne physique ou morale r�sidant sur le territoire de la R�publique du Mali pour : 

a)    traduire des �uvres �trang�res d�j� rendues licitement accessibles au public et les publier sous forme imprim�e ou sous toute autre forme analogue de reproduction sur le territoire de la R�publique du Mali.

b)    reproduire et publier sous forme imprim�e ou sous toute autre forme analogue de reproduction sur le territoire de la R�publique du Mali les �uvres �trang�res d�j� rendues licitement accessibles au public.

Article 35 : Les modalit�s de d�livrance de ces licences sont d�finies par arr�t� du Ministre charg� de la Culture.

                                            CHAPITRE V : TITULARITE DES DROITS

Article 36 : l�auteur d�une �uvre est le premier titulaire du droit moral et patrimonial sur son �uvre.

Afin que l�auteur d�une �uvre soit, en l�absence de preuve contraire, consid�r� comme tel et, par cons�quent, soit en droit d�intenter des proc�s, il suffit que son nom apparaisse sur l��uvre d�une mani�re visuelle.

Il est investi de ces droits du seul fait de sa cr�ation conform�ment aux dispositions de l�article 2 de la pr�sente loi.

 Article 37 : Les Coauteurs d�une �uvre de collaboration sont les premiers cotitulaires des droits moraux et patrimoniaux sur cette �uvre.

Ils doivent exercer leur droit d�un commun accord.

En cas de d�saccord, il appartient � la juridiction civile comp�tente de statuer.

Toutefois, si une �uvre de collaboration peut �tre divis�e en parties ind�pendantes et si ces parties peuvent �tre reproduites, ex�cut�es ou repr�sent�es ou utilis�es autrement d�une mani�re s�par�e chaque coauteur peut, b�n�ficier, sauf convention contraire, de droits ind�pendants sur ces parties, tout en �tant les cotitulaires des droits de l��uvre de collaboration consid�r�e comme un tout. 

Article 38 : Le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur une �uvre collective est la personne physique ou morale � l�initiative et sous la responsabilit� de laquelle l��uvre a �t� cr��e et qui la publie sous son nom.

Cette personne est investie des droits de l�auteur.

Article 39 : L��uvre composite ou l��uvre d�riv�e est la propri�t� de l�auteur qui l�a r�alis�e, sous r�serve des droits de l�auteur de l��uvre pr�existante.

Lors de la publication de l��uvre d�riv�e ou composite, celle-ci doit comporter le nom ou le pseudonyme de l�auteur de l��uvre pr�existante.

Lorsque l��uvre pr�existante appartient au patrimoine culturel national ou au domaine public, l�auteur d�une �uvre composite qui l�incorpore dans son �uvre ne peut s�opposer � l�incorporation de cette �uvre pr�existante dans d�autres �uvres.

 Article 40 : Lorsque l��uvre est cr��e pour le compte d�une personne physique ou morale, priv�e ou publique dans le cadre d�un contrat de travail ou bien lorsque l��uvre est command�e par une telle personne � l�auteur, le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur l��uvre demeure l�auteur.

 Les droits patrimoniaux sur l��uvre ne sont consid�r�s comme transf�r�s � l�employeur que dans la mesure justifi�e par les activit�s habituelles de l�employeur au moment de la cr�ation de l��uvre.

Cette cession doit �tre constat�e, sous peine de nullit�, par �crit.

 Article 41 : Dans le cas d�une �uvre cr��e par un agent public de l�Etat ou de ses d�membrements, dans l�exercice de ses fonctions, le droit d�auteur appartient � son auteur. Toutefois, ce droit est inopposable � l�Etat dans la stricte mesure des n�cessit�s du service public.

Lorsque l��uvre est cr��e par un collaborateur de l�administration non li� � elle par un contrat de droit public et dans le cadre de ses fonctions, les dispositions de l�article 38 de la pr�sente loi s�appliquent. 

Les droits p�cuniaires provenant de la divulgation des �uvres des �l�ves ou stagiaires d�une �cole ou d�un �tablissement de formation sont repartis selon la r�glementation particuli�re de l��cole ou de l��tablissement.

 Article 42 : Les auteurs des �uvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par la pr�sente loi. Ils sont repr�sent�s dans l�exercice de ces droits par l��diteur ou le publicateur originaire tant qu�ils n�auront pas fait conna�tre leur identit� civile et justifi� de leur qualit�.

 La d�claration pr�vue � l�alin�a pr�c�dent peut �tre faite par testament ; toutefois les droits acquis par tiers ant�rieurement sont maintenus. 

Les dispositions de l�alin�a 1 et 2 du pr�sent article ne sont pas applicables lorsque le pseudonyme adopt� ne laisse aucun doute sur l�identit� civile de l�auteur. 

Article 43 : Dans le cas d�une �uvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les cr�ateurs intellectuels de cette �uvre. 

Sont pr�sum�s coauteurs d�une �uvre audiovisuelle cr��e en collaboration :

a)    l�auteur du sc�nario ;

b)    l�auteur de l�adaptation ;

c)    l�auteur des compositions musicales avec ou sans paroles sp�cialement r�alis�es pour l��uvre ;

d)    l�auteur du texte parl� ;

e)    le r�alisateur.

Lorsque l��uvre audiovisuelle est tir�e d�une �uvre ou d�un sc�nario pr�existants encore prot�g�s, les auteurs de l��uvre originaire sont consid�r�s comme coauteur de l��uvre audiovisuelle.

Les dispositions du pr�sent article s�appliquent � l��uvre radiophonique.

 

                                  CHAPITRE VI : DUREE DE PROTECTION

 

Article 44 : Sauf dispositions contraires de la pr�sente loi, les droits patrimoniaux sur une �uvre sont prot�g�s pendant la vie de l�auteur et soixante-dix ans apr�s sa mort.

Les droits moraux sont illimit�s dans le temps. Apr�s l�expiration de la protection des droits patrimoniaux, l�organisme national de gestion collective des droits est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs.

 Article 45 : Les droits patrimoniaux sur une �uvre de collaboration sont prot�g�s pendant la vie des derniers survivants et soixante-dix ans apr�s sa mort.

 Article 46 : Les droits patrimoniaux sur une �uvre, publi�e de mani�re anonyme ou sous un pseudonyme, sont prot�g�s jusqu�� l�expiration d�une p�riode de soixante-dix ans � compter de la fin de l�ann�e civile o� une telle �uvre a �t� publi�e licitement pour la premi�re fois, ou, � d�faut d�un tel �v�nement intervenu dans les soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette �uvre, soixante-dix ans � compter de la fin de l�ann�e civile o� une telle �uvre a �t� licitement rendue accessible au public, ou, � d�faut de tels �v�nements intervenus soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette �uvre, soixante- dix ans � compter de la fin de l�ann�e civile de cette r�alisation, sauf si, avant l�expiration desdites p�riodes, l�identit� de l�auteur est r�v�l�e ou ne laisse aucun doute 

Article 47 : Les droits patrimoniaux sur une �uvre collective ou sur une �uvre audiovisuelle sont prot�g�s jusqu�� l�expiration d�une p�riode de soixante-dix ans � compter de la fin de l�ann�e civile o� une telle �uvre a �t� publi�e licitement pour la premi�re fois, ou, � d�faut d�un tel �v�nement intervenu dans les soixante-dix � partir de la r�alisation de cette �uvre, soixante-dix � compter de la fin de l�ann�e civile o� une telle a �t� rendue accessible au public, ou, � d�faut de tels �v�nements intervenus dans les soixante-dix ans � partir de la r�alisation de cette �uvre soixante-dix ans � compter de la fin de l�ann�e civile de cette r�alisation. 

Article 48 : Les droits patrimoniaux sur une �uvre d�arts appliqu�s sont prot�g�s jusqu�� l�expiration d�une p�riode de vingt-cinq ans � compter de la r�alisation d�une telle �uvre. 

Article 49 : Dans le pr�sent chapitre, tout d�lai expire � la fin de l�ann�e civile au cours de laquelle il arriverait normalement � terme. 

Article 50 : Pour les �uvres d�arts appliqu�s les droits patrimoniaux durent 50 ann�es civiles � compter de la fin de l�ann�e du d�c�s de l�auteur. 

Lorsqu�il s�agit d�une �uvre �trang�re au sens de l�Acte de Paris, de la Convention de Berne, la dur�e de protection est celle accord�e dans le pays d�origine de l��uvre sans que cette dur�e puisse exc�der celle accord�e par la loi malienne aux �uvres de m�me cat�gorie.

 Article 51 : Le droit d�auteur tomb� en d�sh�rence est acquis � l�organisme professionnel de gestion collective. Les produits des redevances en d�coulant seront consacr�s � des fins culturelles et sociales sans pr�judice des droits des cr�anciers et de l�ex�cution des contrats de cession qui ont pu �tre conclus par l�auteur ou ses ayants droit.

 Article 52 : Le droit de divulgation des �uvres posthumes est exerc� leur vie durant par le ou les ex�cuteurs testamentaires d�sign�s par l�auteur. A d�faut, ou apr�s leur d�c�s, sauf volont� contraire de l�auteur, ce droit est exerc� dans l�ordre suivant par les descendants, par le ou les conjoints contre lesquels n�existe pas un jugement pass� en force de chose jug�e, ou qui n�ont pas contract� un nouveau mariage, par les h�ritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les l�gataires universels ou donataires de l�universalit� des biens � venir. Ce droit peut s�exercer m�me apr�s l�expiration du droit exclusif d�exploitation.  

Article 53 : A l�expiration des p�riodes de protection du droit d�auteur, les �uvres de l�auteur tombent dans le domaine public.

 Font partie �galement du domaine public, les �uvres dont les titulaires ont renonc� par une d�claration �crite � l�organisme professionnel de gestion collective, � la protection, et les �uvres d�auteurs �trangers qui ne peuvent b�n�ficier de la protection, de la pr�sente loi.

 Le droit d�exploitation des �uvres tomb�es dans le domaine public est administr� par l�organisme professionnel de gestion collective. 

                                     CHAPITRE VII : EXPLOITATION DES DROITS

 

                                     Section I : Cession des droits et licences

 

Article 54 : Les droits patrimoniaux sont cessibles par transfert entre vifs et par voie testamentaire ou par l�effet de la loi � cause de mort. 

Les droits moraux ne sont pas cessibles entre vifs mais le sont par voie testamentaire ou par l�effet de la loi � cause de mort.

 Article 55 : L�auteur d�une �uvre peut accorder des licences � d�autres personnes pour accomplir des actes vis�s par ses droits patrimoniaux. Ces licences peuvent non exclusives ou exclusives.

 Une licence non exclusive autorise son titulaire � accomplir, de la mani�re qui lui est permise, les actes qu�elle concerne en m�me tant que l�auteur et d�autres titulaires de licences non exclusives.

 Une licence exclusive autorise son titulaire, � l�exclusion de tout autre, y compris l�auteur, � accomplir, de la mani�re qui lui est permise, les actes qu�elle concerne. 

Aucune licence ne doit �tre consid�r�e comme une licence sauf stipulations expresse dans le contrat entre l�auteur et le titulaire de la licence. 

Article 56 : Sous peine de nullit�, les contrats de cession de droits patrimoniaux ou de licence pour accomplir les actes vis�s par les droits patrimoniaux sont pass�s par �crit. 

Article 57 : La cession globale des �uvres futures est nulle. 

La cession des droits patrimoniaux et licences pour accomplir des actes vis�s par les droits patrimoniaux peuvent �tre limit�es � certains droits sp�cifiques ainsi que sur le plan des buts, de la dur�e, de la port�e territoriale et de l��tendue ou des moyens d�exploitation. 

Le d�faut de mention de la port�e territoriale pour laquelle les droits patrimoniaux sont c�d�s ou la licence accord�e est consid�r� comme limitant la cession ou la licence au pays dans lequel la cession ou la licence est accord�e.

 Le d�faut de mention de l��tendue ou des moyens d�exploitation pour lesquels les droits patrimoniaux sont c�d�s ou la licence accord�e est consid�r� comme limitant la cession ou la licence � l��tendue et aux moyens d�exploitation n�cessaires pour les buts envisag�s lors de l�octroi de la cession ou de la licence.

 Article 58 : L�auteur qui transmet par ali�nation l�original ou un exemplaire de son �uvre n�est r�put�, sauf stipulation contraire du contrat, avoir c�d� aucun de ses droits patrimoniaux, ni avoir accord� aucune licence pour l�accomplissement des actes vis�s par les droits patrimoniaux, ni avoir accord� aucune licence pour l�accomplissement des actes vis�s par les droits patrimoniaux.

Nonobstant les dispositions de l�alin�a 1^er du pr�sent article, l�acqu�reur l�gitime d�un original ou d�un exemplaire d�une �uvre, sauf stipulation contraire du contrat, jouit du droit de pr�sentation de cet original ou exemplaire directement au public.

 Le droit pr�vu � l�alin�a 2 du pr�sent article ne s��tend pas aux personnes qui sont entr�es en possession d�originaux ou d�exemplaire d�une �uvre par voie de location ou tout autre moyen sans avoir acquis la propri�t�.

Article 59 : En cas de cession du droit d�exploitation, lorsque l�auteur aura subi un pr�judice de plus de sept douzi�me d� � une l�sion ou � une pr�vision insuffisante des produits de l��uvre, il pourra provoquer la r�vision des conditions de prix du contrat.

Cette demande ne pourra �tre form�e que dans le cas o� l��uvre aura �t� c�d�e moyennant une r�mun�ration forfaitaire.

 La l�sion sera appr�ci�e en consid�ration de l�ensemble de l�exploitation par le cessionnaire des �uvres de l�auteur qui pr�tend �tre l�s�. 

Article 60 : En vue du paiement des redevances et r�mun�ration qui leur sont dues pour les trois derni�res ann�es � l�occasion de la cession, de l�exploitation ou de l�utilisation de leurs �uvres telles qu�elles sont d�finies par les dispositions de la pr�sente loi, les auteurs compositeurs et artistes b�n�ficient des privil�ges et garanties de la cr�ance de salaire.

 Article 61 : Sous r�serve des dispositions particuli�res de la pr�sente loi, les dispositions l�gislatives en vigueur relatives au r�gime g�n�ral des obligations sont applicables aux diff�rents contrats particuliers d�exploitation des �uvres de l�esprit.

                                     Section II : Contrats particuliers

                                     Paragraphe I : Contrat d��dition 

Article 62 : Le contrat d��dition est celui par lequel l�auteur de l��uvre ou ses ayants droit c�de � des conditions d�termin�es � l��diteur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre d�fini des exemplaires de l��uvre, � charge pour lui d�en assurer la publication et la diffusion. 

Le contrat doit d�terminer la forme et le mode d�expression, les modalit�s d�ex�cution de l��dition et les clauses de r�siliation �ventuelle. 

Article 63 : Ne constitue pas un contrat d��dition, au sens de la pr�sente loi, le contrat dit � compte d�auteur. Par un tel contrat, l�auteur ou ses ayants droit versent � l��diteur une r�mun�ration convenue, � charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d�expression d�termin�s au contrat, des exemplaires de l��uvre et d�en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d�ouvrage r�gi par la convention, les usages et les dispositions du droit civil.

 Article 64 : Ne constitue pas un contrat d��dition, au sens de la pr�sente loi, le contrat dit de compte � demi. Par un tel contrat, l�auteur ou ses ayants droit chargent un �diteur de fabriquer � ses frais et en nombre, des exemplaires de l��uvre, dans la forme et suivant les modes d�expression d�termin�s au contrat, et d�en assurer la publication et la diffusion, moyennant l�engagement r�ciproquement contract� de partager les b�n�fices et les pertes d�exploitation, dans la proportion pr�vue. Ce contrat constitue une association en participation. Il est r�gi par la convention, les usages et les dispositions du droit civil.

 Article 65 : Le contrat d��dition doit �tre fait par �crit, sous peine de nullit�, et pr�voir au profit de l�auteur, le versement d�une redevance proportionnelle aux produits d�exploitation de l��uvre, sauf dans les cas de r�mun�ration forfaitaire pr�vus par les dispositions de la pr�sente loi. 

Article 66 : En ce qui concerne l��dition de libraire, la r�mun�ration de l�auteur peut �galement faire l�objet d�une �valuation forfaitaire pour la premi�re �dition, avec l�accord formellement exprim� de l�auteur, dans les cas suivants :

 a)    ouvrages scientifiques ou techniques ;

b)    anthologie et encyclop�dies ;

c)    pr�faces, annotations, introductions, pr�sentations ;

d)    illustrations d�un ouvrage ;

e)    �ditions populaires � bon march� ;

f)     �ditions de lux � tirage limit� ;

g)    livres de pri�re ;

h)   � la demande du traducteur pour les traductions ;

i)     albums bon march� pour les enfants.

Peuvent �galement faire l�objet d�une r�mun�ration forfaitaire les cessions de droits � ou par une personne, ou une entreprise �tablie � l��tranger. 

En ce qui concerne les �uvres de l�esprit publi�es dans les journaux et recueils p�riodiques de tout ordre et par les agences de presse, la r�mun�ration de l�auteur, li� � l�entreprise d�information par un contrat de louage d�ouvrage ou de service, peut �galement �tre fix�e forfaitairement. 

Article 67 : Est licite la stipulation par laquelle l�auteur s�engage � accorder un droit de pr�f�rence � un �diteur conclu pour la premi�re �uvre ou la production de l�auteur r�alis�e dans un d�lai de cinq ann�es.

L��diteur doit exercer la droit qui lui est reconnu en faisant conna�tre par �crit sa d�cision � l�auteur, dans le d�lai de trois mois � dater du jour de la remise par celui-ci de chaque �uvre. 

Lorsque l��diteur b�n�ficiant du droit de pr�f�rence aura refus� successivement deux ouvrages nouveaux pr�sent�s par l�auteur dans le genre d�termin� au contrat, l�auteur pourra reprendre imm�diatement et de plein droit sa libert� quant aux �uvres futures qu�il produira dans ce genre. Il devra, toutefois, au cas o� il aurait re�u ses �uvres futures des avances du premier �diteur, effectuer pr�alablement le remboursement de celles-ci. 

Article 68 : L�auteur doit mettre l��diteur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l��uvre. Il doit remettre � l��diteur dans le d�lai pr�vu au contrat, l�objet de l��dition en une forme qui permette la fabrication normale.

L�auteur doit garantir � l��diteur l�exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit c�d�.

Il est tenu de faire respecter ce droit et de le d�fendre contre toute atteinte qui lui serait port�e.

 Article 69 : Le contrat d��dition doit indiquer le nombre minimum d�exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s�applique pas aux contrats pr�voyant un minimum de droits d�auteurs garantis par l��diteur.

 Article 70 : L��diteur est tenu :

 a)    d�effectuer ou de faire effectuer la fabrication, selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d�expression pr�vus au contrat ;

b)    de faire figurer sur chacun des exemplaires le nom, le pseudonyme ou la marque de l�auteur ;

c)    de ne rien ajouter � l��uvre ou d�y retrancher sans autorisation �crite de l�auteur ou de ses ayants droit ;

d)    d�assurer � l��uvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale conform�ment aux usages de la profession ;

e)    de restituer � l�auteur l�objet de l��dition qui lui aurait �t� remis par l�auteur apr�s ach�vement de la fabrication.

Article 71 : Le droit c�d� � un �diteur de publier diverses �uvres s�par�es ne comprend pas la facult� de les publier r�unies en un seul volume, et vice versa. 

Article 72 : L��diteur s�engage � r�aliser l��dition dans le d�lai qui est fix� d�un commun accord entre lui et l�auteur.

 Dans le cas o� des exemplaires de l��uvre ne sont r�alis�s dans le d�lai convenu, l�auteur peut pr�tendre � une indemnit� en rapport avec la redevance convenue. 

Article 73 : En cas de r�impression, si l�auteur d�sire apporter des modifications � l��uvre, il est loisible � l��diteur de les refuser et dans ce cas le contrat est r�sili�. S�il les accepte, l��diteur prend en charge ces modifications si la d�pense qu�elles entra�nent ne d�passe pas un taux d�termin� des frais de composition. Ce taux est fix� d�un commun accord entre l��diteur et l�auteur. En cas de d�passement, le surplus est � la charge de l�auteur.

 En cas de r�impression, si l��diteur d�sire apporter des modifications � l��uvre, il est loisible � l�auteur de les refuser et dans ce cas le contrat est r�sili�. S�il les accepte, l��diteur doit lui faire effectuer les modifications, les frais de composition �tant � la charge de l��diteur. Si l�auteur est dans l�impossibilit� d�effectuer ces modifications, il doit demander � l��diteur l�autorisation de les faire effectuer par un tiers, les frais occasionn�s par ces modifications �tant, dans ce cas, support�s par l�auteur et d�duits du montant de ses droits. L�auteur peut exiger que soit port�e dans la nouvelle �dition la mention �� corrig� par un tiers��. 

Article 74 : L��diteur est tenu de rendre compte et de fournir � l�auteur toutes les justifications propres � l��tablir l�exactitude de ses comptes. 

Le relev� qui sera ainsi fourni doit indiquer : 

A)    le nombre d�exemplaires fabriqu�s avec pr�cision de la date ;

B)   le nombre d�exemplaires en stock ;

C)   le nombre d�exemplaires d�t�rior�s ou d�truits par cas fortuit ou de force majeur ;

D)   le prix de vente pratiqu� ;

E)   le nombre d�exemplaires r�gl�s.

Les droits d�auteur seront calcul�s sur le nombre d�exemplaires r�gl�s � l��diteur. Ces droits ne porteront ni sur les exemplaires offerts � titre publicitaire, ni sur les exemplaires d�auteur. 

Article 75 : Le contrat d��dition prend fin, ind�pendamment des cas pr�vus par le droit commun, lorsqu�apr�s �puisement de la premi�re �dition de l��uvre, l��diteur d�cide de ne pas effectuer la r�impression d�autres exemplaires.

 La r�siliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l�auteur lui impartissant un d�lai raisonnable, l��diteur  n�a pas proc�d� � la publication de l��uvre ou, en cas d��puisement, � sa r��dition. L��dition est consid�r�e comme �puis�e si deux demandes de livraison adress�es � l��diteur ne sont pas satisfaites dans les trois mois. Le contrat d��dition prend fin automatiquement lorsque l��diteur, en raison de la m�vente, ou pour toute autre cause, proc�de � la destruction totale des exemplaires. 

Si l��uvre est inachev�e � la mort de l�auteur, le contrat est r�solu en ce qui concerne la partie de l��uvre non termin�e sauf accord entre l��diteur et les ayants droit de l�auteur. 

Article 76 : Ni la faillite, ni la liquidation judiciaire de l��diteur n�entra�nent r�siliation du contrat. Si l�exploitation du fonds est continu�e par le syndic, dans les conditions pr�vues par la loi, le syndic est tenu de toutes les obligations de l��diteur.

 En cas de vente du fonds de commerce, l�acqu�reur est tenu des obligations du c�dant vis-�-vis de l�auteur.

 Lorsque l�exploitation du fonds n�est pas continu�e par le syndic et qu�aucune cession dudit fonds n�est intervenue dans le d�lai d�une ann�e � partir du jugement d�claratif de faillite, le contrat d��dition peut, � la demande de l�auteur, �tre r�sili�.

 Le syndic ne peut proc�der � la vente en solde des exemplaires fabriqu�s, ni � leur r�alisation, que quinze jours au moins apr�s avoir avis� l�auteur de son intention, par lettre recommand�e avec demande d�accus� de r�ception. 

L�auteur poss�de, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de pr�emption. A d�faut d�accord, le prix d�achat est fix� � dire d�expert. 

Article 77 : L��diteur ne peut transmettre, � titre gratuit ou on�reux ou par voie d�apport en soci�t�, le b�n�fice du contrat d��dition � des tiers, ind�pendamment de son fonds de commerce, sans avoir pr�alablement obtenu l�autorisation de l�auteur. 

En cas d�ali�nation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature � compromettre gravement les int�r�ts mat�riels ou moraux de l�auteur, ce dernier est fond� � obtenir r�paration, m�me par voie de r�siliation du contrat.

 Lorsque le fonds de commerce d��dition en soci�t� d�pendait d�une indivision, l�attribution du fonds � l�un des ex-associ�s ou � l�un des Co-indivisaires, en cons�quence de la liquidation ou du partage, ne peut, en aucun cas �tre consid�r�e comme une cession. 

Article 78 : La vente aux ench�res des exemplaires ne peut avoir lieu que si l�auteur est avis� par lettre recommand�e, dans un d�lai de deux (2) mois � l�avance, � moins d�un accord portant sur un autre d�lai.

 Article 79 : Si l��uvre d�un auteur inconnu est �dit�e et que cet auteur se fasse conna�tre par la suite, l��diteur est dans l�obligation de lui verser une redevance proportionnelle portant sur le produit de la vente au public des exemplaires � la date � laquelle l�auteur s�est fait conna�tre ; ce taux sera fix� d�un commun accord entre les deux parties. L��diteur conservera le droit de vendre le reste des exemplaires �dit�s au prix de vente pr�c�demment pratiqu�.

 Toutefois, l�auteur a un droit de pr�emption sur les exemplaires que l��diteur conserve en sa possession. A d�faut d�accord, le prix d�achat est fix� � dire d�expert.

 Si l��diteur a agi de mauvaise foi, l�auteur aura droit, en outre � l�indemnit� correspondante. 

Article 80 : Quiconque �dite une �uvre prot�g�e � l�int�rieur du territoire de la R�publique du Mali est tenu de faire figurer de fa�on visible, sur tous les exemplaires, les indications suivantes :

 a)    le titre de l��uvre ;

b)    le nom ou le pseudonyme de l�auteur ou des auteurs et du traducteur ou de l�adaptateur, sauf s�ils ont d�cid� de rester dans l�anonymat ;

c)    la mention de r�serve avec l�indication du nom ou du pseudonyme du titulaire du droit d�auteur ;

d)    l�ann�e et le lieu de l��dition et des �ditions ant�rieures, selon le cas ;

e)    le nom et l�adresse de l��diteur et de l�imprimeur ;

f)     le tirage de l��uvre.                                    

                                        Paragraphe II : Contrat de repr�sentation

 Article 81 : Le contrat de repr�sentation est celui par lequel l�auteur d�une �uvre de l�esprit, son mandataire ou ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale � repr�senter ladite �uvre � des conditions qu�ils d�terminent.

 Le contrat de repr�sentation doit �tre �tabli par �crit, sous peine de nullit�.

 Article 82 : Est appel� contrat g�n�ral de repr�sentation, le contrat par lequel un organisme professionnel de gestion collective conf�re � un entrepreneur de spectacles la facult� de repr�senter, pendant la dur�e du contrat, les �uvres actuelles ou futures qui constituent son r�pertoire, aux conditions d�termin�es par l�auteur ou ses ayants droit.

 Article 83 : Le contrat de repr�sentation est conclu pour une dur�e limit�e ou pour un nombre d�termin� de communications au public. Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne conf�re � l�entrepreneur de spectacles aucun monopole d�exploitation. 

Article 84 : L�entrepreneur de spectacles ne pourra transf�rer le b�n�fice de son contrat sans l�assentiment formel et donn� par �crit de l�auteur ou son mandataire. Il est tenu de d�clarer � l�auteur ou � l�organisme professionnel de gestion collective le programme exact des repr�sentations ou ex�cutions publiques et de lui fournir un �tat justifi� de ses recettes comportant un d�lai journalier. Il doit acquitter aux �ch�ances pr�vues le montant des redevances stipul�es.

 Article 85 : L�entrepreneur de spectacles est tenu de faire repr�senter l��uvre en public dans le d�lai convenu entre lui et l�auteur.

 Si � l�expiration de ce d�lai l��uvre n�a pas �t� repr�sent�e, l�auteur peut r�silier le contrat, sans qu�il soit tenu de restituer les avances per�ues.

 Article86 : L�entrepreneur de spectacles peut r�silier le contrat en renon�ant aux avances vers�es � l�auteur si les repr�sentations doivent �tre interrompues pour toutes causes ou circonstances ind�pendantes de sa volont�.

 Si les repr�sentations sont interrompues pour une cause imputable � l�entrepreneur de spectacles, l�auteur peut r�silier le contrat et demander une indemnit� pour le pr�judice subi, en conservant les avances re�ues.

 Article 87 : L�entrepreneur de spectacles est tenu :

 A)   de faire repr�senter l��uvre dans les conditions pr�vues au contrat, sans faire de modifications ou transformations non consenties par l�auteur et de l�annoncer au public avec son titre, le non de l�auteur et, s�il y a lieu le nom du traducteur ou de l�adaptateur ;

B)   de permettre � l�auteur de surveiller les repr�sentations de l��uvre ;

C)   de conserver les principaux interpr�tes ou les chefs d�orchestres et de ch�urs, s�ils ont �t� choisis en accord avec l�auteur.

 Article 88 : Dans le cas des �uvres th��trales, si le spectacle est aussi radiodiffus� ou t�l�vis�, l�auteur doit percevoir de l�entrepreneur de spectacles, une r�mun�ration proportionnelle, dont le taux, fix� en fonction des conditions en usage pour les ex�cutions ou repr�sentations publiques d��uvres prot�g�es de m�me cat�gorie, sera appliqu�e � la somme re�ue de l�organisme de radiodiffusion par l�entrepreneur de spectacles pour la radiodiffusion de l��uvre. Cette r�mun�ration est per�ue sans pr�judice de toute somme due par l�entrepreneur de spectacles sur le montant total de la recette brute de chaque repr�sentation.

 Article 89 : La part de l�auteur sur les recettes est consid�r�e comme un d�p�t laiss� � la garde de l�entrepreneur de spectacles qui doit la tenir � sa disposition. Elle ne peut faire l�objet d�aucune mesure de saisie prise � l�encontre des biens de l�entrepreneur de spectacles.

Article 90 : L�autorisation de radiodiffuser l��uvre, sauf stipulation contraire de l�auteur, l�ensemble des communications gratuites sonores et/ou visuelles faites par ses propres moyens et sous sa propre responsabilit�, par l�organisme de radiodiffusion b�n�ficiaire de l�autorisation.

 Cette autorisation ne s��tend pas aux communications des �missions effectu�es dans les lieux ouverts au public tels que les caf�s, usines, restaurants, h�tels, cabarets, magasins divers, clubs dits priv�s, centres culturels, pour lesquels une autorisation pr�alable doit �tre sollicit�e.

L�autorisation couvre les op�rations suivantes :

 a)    toutes les �missions sonores et/ou visuelles effectu�es par l�ensemble des stations d��mission des organismes de radiodiffusion, r�alis�es soit en direct, soit � partir d�enregistrements licitement faits par ces stations ou par des tiers, soit par voie de retransmission ou de relais ;

b)    la r�alisation, pour les organismes de radiodiffusion ou  pour leur compte exclusif, des enregistrements n�cessaires � leurs besoins propres et l�utilisation par eux, pour les m�mes besoins, des enregistrements licitement r�alis�s par tiers, des enregistrements susceptibles d��tre export�s en vue de leur utilisation dans les �missions d�autres organismes de radiodiffusion, � condition que soient express�ment r�serv�s les droits patrimoniaux et moraux des auteurs ;

c)    les repr�sentations et les r�ceptions publiques gratuites organis�es par les organismes de radiodiffusion ou effectu�es par eux au cours d�expositions et autres manifestations analogues, dans les limites des stands ou installations qui leur sont r�serv�s, quel que soit le lieu de l�audition, soit en direct, soit � l�aide d�un enregistrement ;

d)    la remise de copies d�enregistrement d��mission � des tiers en vue d�un usage priv�, dans la mesure o� il s�agit des auteurs ou de leurs ayants droit ainsi que de personnes ayants apport� une contribution intellectuelle � l��mission.

L�autorisation ne peut �tre c�d�e par les organismes de radioffusion � des personnes ou � des �tablissements tiers et ne couvre pas l�exploitation publicitaire ou commerciale des �missions ou des enregistrements pour lesquels un contrat sp�cial doit intervenir avec l�organisme professionnel de gestion collective.

 Article 91 : Le contrat par lequel l�organisme professionnel de gestion collective donne, dans la limite de ses droits d�administration, aux organismes de radiodiffusion, l�autorisation d�utiliser l�ensemble des �uvres de son r�pertoire concerne les droits de radiodiffusion, sonore et visuelle et le droit de reproduction. 

L�autorisation couvre les op�rations suivantes :

a)    toutes les �missions sonores et/ou visuelles effectu�es par l�ensemble des stations d��mission des organismes de radiodiffusion,  r�alis�es soit en direct, soit � partir d�enregistrements licitement faits par ces stations ou par des tiers, soit par voie de retransmission ou de relais ;

b)    la r�alisation, pour les organismes de radiodiffusion ou pour leur compte exclusif, des enregistrements n�cessaires � leurs besoins propres et l�utilisation par eux, pou les m�mes besoins, des enregistrements licitement r�alis�s par des tiers, des enregistrements susceptibles d��tre export�s en vue de leur utilisation dans les �missions d�autres organismes de radiodiffusion, � condition que soient express�ment r�serv�s les droits patrimoniaux et moraux des auteurs ;

c)    les repr�sentations et les r�ceptions publiques gratuites organis�es par les organismes de radiodiffusion ou effectu�es par eux au cours d�expositions et autres manifestations analogues, dans les limites des stands ou installations qui leur sont r�serv�s, quel que soit le lieu de l�audition, soit en direct, soit � l�aide d�un enregistrement ;

d)    la remise de copies d�enregistrement d��mission � des tiers en vue d�un usage priv�, dans la mesure o� il s�agit des auteurs ou de leurs ayants droit ainsi que de personnes ayant apport� une contribution intellectuelle � l��mission.

L�autorisation ne peut �tre c�d�e par les organismes de radiodiffusion � de �tablissements tiers et ne couvre pas l�exploitation publicitaire ou commerciale des �missions ou des enregistrements pour lesquels un contrat sp�cial doit intervenir avec l�organisme professionnel de gestion collective.

 Article 92 : Les organismes de radiodiffusion peuvent, sous leurs responsabilit�s, apporter eux-m�mes des am�nagements � une �uvre, pour satisfaire aux exigences techniques de l��mission. Ces am�nagements  ne doivent ni alt�rer le caract�re de l��uvre ni porter atteinte aux droits intellectuels et moraux des auteurs. 

Le contrat conclu entre l�organisme professionnel de gestion collective et les organismes de radiodiffusion ne concerne pas les droits d�riv�s tels que le droit d�arrangement, le droit d�adaptation et le droit de traduction. Les op�rations couvertes par ces droits ne peuvent �tre r�alis�es par les organismes de radiodiffusion ou pour leur compte qu�avec l�autorisation pr�alable des auteurs ou de leurs ayants droit ou l�organisme de gestion collective et aux conditions fix�es en accord avec ces derniers.

                                      Paragraphe III : Contrat de production audiovisuelle

Article 93 : Le producteur d�une �uvre audiovisuelle est tenu de conclure pr�alablement � la r�alisation d�une telle �uvre, des contrats �crits avec tous les coauteurs de l��uvre audiovisuelle. Ces contrats, exception faite de ceux conclus avec les auteurs de compositions musicales, emportent, au profit du producteur, sauf clause contraire, pour une dur�e limit�e fix�e aux dits contrats, cession des droits n�cessaires � l�exploitation de l��uvre. La r�mun�ration des auteurs est due pour chaque mode d�exploitation. Sous r�serve des dispositions qui autorisent la r�mun�ration forfaitaire, lorsque le public paye un prix pour recevoir communication d�une �uvre audiovisuelle d�termin�e et individualisable, la r�mun�ration est proportionnelle � ce prix compte tenu des tarifs d�gressifs �ventuels accord�s par le distributeur � l�exploitant ; elle est vers�e aux auteurs par le producteur.

 La pr�somption pr�vue au pr�sent article n�est pas applicable aux �uvres pr�existantes qui sont utilis�es pour la r�alisation de l��uvre.

 Le contrat de production audiovisuelle n�emporte pas cession au producteur des droits graphiques et th��traux sur l��uvre.

 Article 94 : L�auteur garanti au producteur l�exercice paisible des droits c�d�s.

 Article 95 : Le producteur est tenu d�assurer � l��uvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.

 Article 96 : Le producteur fournit, au moins une fois par an, � l�auteur ou aux coauteurs un �tat des recettes provenant de l�exploitation de l��uvre selon chaque mode d�exploitation. A leur demande, il fournit toute justification propre � �tablir l�exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il c�de � des tiers tout ou partie des droits dont il dispose. 

Article 97 : Si l�un des auteurs dont les �uvres sont utilis�es pour la r�alisation de l��uvre audiovisuelle refuse d�achever sa contribution � l��uvre ou se trouve dans l�impossibilit� d�achever cette contribution, il ne peut s�opposer � l�utilisation, en vue de l�ach�vement  de l��uvre, de la partie cette contribution d�j� r�alis�e. Le coauteur b�n�ficiera n�anmoins, des droits d�coulant de sa contribution � la r�alisation de l��uvre audiovisuelle.

Les dispositions du pr�sent article s�appliquent �galement � l��uvre radiophonique.

 Article 98 : Une �uvre audiovisuelle est dite achev�e lorsque la premi�re copie standard a �t� �tablie d�un commun accord entre le r�alisateur et le producteur. Il est interdit de d�truire la matrice de cette version.

 Toute modification de la version achev�e par addition, suppression ou changement d�un �l�ment quelconque exige l�accord du r�alisateur.

 Tout transfert de l��uvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d�une autre forme d�exploitation doit �tre pr�c�d� de la consultation du r�alisateur.

 Les droits moraux des coauteurs ne peuvent �tre exerc�s par eux que sur l��uvre audiovisuelle achev�e.

 Article 99 : Si le producteur n�ach�ve pas l��uvre audiovisuelle dans le d�lai convenu avec les auteurs, d�lai compt� � partir de la date � laquelle les �uvres litt�raires ou musicales qui doivent �tre utilis�es lui ont �t� remises, les auteurs de ces �uvres ont le droit de r�silier le contrat.

 Dans ce cas, l�auteur en donne notification, par acte authentique, au producteur qui peut demander � l�auteur une prorogation du contrat. Cette prorogation lui sera accord�e s�il apporte la preuve que le retard est d� � un cas de force majeure ou � un cas fortuit, ou encore � des difficult�s inh�rentes � la nature de l��uvre.

 Article 100 : Sauf stipulation contraire, les collaborateurs d�une �uvre audiovisuelle disposent librement  de leur contribution personnelle respective en vue de son exploitation dans un genre diff�rent � condition de ne pas porter pr�judice � l�exploitation de l��uvre audiovisuelle � laquelle ils ont collabor�.

 Article 101 : Dans les contrats de location ou d�achat d��uvres audiovisuelles �trang�res il sera toujours entendu que la r�mun�ration convenue comprend la valeur de tous les droits d�auteurs dont les producteurs des dites �uvres sont cessionnaires, droits qui restent � la charge exclusive des firmes qui auront donn� les �uvres en location ou les auront vendues.

 Lesdits entrepreneurs de spectacles qui re�oivent du distribuer de l��uvre audiovisuelle les copies de l��uvre en vue de leur exploitation dans les �tablissements publics, sont responsables du paiement � l�organisme professionnelle de gestion collective des droits dus aux auteurs des �uvres musicales incluses dans l��uvre audiovisuelle.

 Article 102 : Le redressement judiciaire du producteur n�entra�ne pas la r�siliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la r�alisation ou l�exploitation de l��uvre est poursuivie, l�administrateur, le syndic ou toute personne intervenant dans les op�rations de l�entreprise pendant la faillite ou la liquidation judicaire est tenu au respect de toutes les obligations du producteur notamment � l��gard de l�auteur ou des coauteurs.

Article 103 : En cas de cession de tout ou partie de l�entreprise ou de liquidation, l�administrateur, le d�biteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d��tablir un lot distinct pour chaque �uvre audiovisuelle pouvant faire l�objet d�une cession ou d�une vente aux ench�res. Il a l�obligation d�aviser, � peine de nullit�, chacun des auteurs et des auteurs et des coproducteurs de l��uvre par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, un mois avant toute d�cision sur la cession ou toute proc�dure de licitation. L�acqu�reur est, de m�me, tenu aux obligations du c�dant.

 Article 104 : L�auteur ou les coauteurs poss�dent un droit de pr�emption sur l��uvre, sauf si l�un des coproducteurs se d�clare acqu�reur. A d�faut d�accord, le prix d�achat est fix� � dire d�expert.

 Article 105 : Lorsque l�activit� de l�entreprise a cess� depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononc�e, l�auteur et les coauteurs peuvent demander la r�siliation du contrat de reproduction audiovisuelle.

                                    Paragraphe IV : Contrat de commande pour la publicit�

Article 106 : Dans le cas d�une �uvre de commande utilis�e pour la publicit�, le contrat entre le producteur et l�auteur entra�ne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d�exploitation de l��uvre, d�s lors que ce contrat pr�cise la r�mun�ration distincte due pour chaque mode d�exploitation de l��uvre en fonction notamment de la zone g�ographique, de la dur�e de l�exploitation, de l�importance du tirage et de la nature du support. 

                                 TITRE II : DES EXPRESSIONS DU FOLKLORE

 Article 107 : Aux fins de la pr�sente loi, on entend par �� expression du folklore��, les productions se composant exclusivement d��l�ments caract�ristiques du patrimoine artistique et litt�raire traditionnel, lequel est d�velopp� et perp�tu� par une communaut� nationale de la R�publique du Mali ou par des individus reconnus comme r�pondant aux aspirations artistiques traditionnelles de cette communaut� et comprend notamment les contes populaires, la po�sie populaire, les chansons et la musique instrumentale populaires, les danses et spectacles populaires ainsi que les expressions artistiques de rituels et des productions d�art populaire.  

                                  CHAPITRE I : TITULARITE DES DROITS

 Article 108 : Les expressions du folklore dont les auteurs individuels sont inconnus, mais pour lesquels il y a tout lieu de penser qu�ils sont ressortissants de la R�publique du Mali, appartiennent au patrimoine national.

                                         CHAPITRE II : PRINCIPES DE PROTECTION

 Article 109 : Les dispositions du pr�sent titre ont pour objet la protection des expressions du folklore dans ses aspects relatifs � la propri�t� litt�raire et artistique.

 Article 110 : Les expressions du folklore appartenant au patrimoine national sont prot�g�es par la pr�sente loi contre leur  exploitation illicite et autres actions dommageables sans limitation de temps.

 Article 111 : La cr�ation d��uvres d�riv�es d�expressions du folklore tels que les adaptations, arrangements et traductions doit �tre d�clar�e � l�organisme professionnel de gestion collective.

 La repr�sentation ou l�ex�cution publique, la reproduction par quelque proc�d� que ce soit d�expressions du folklore, en vue d�une exploitation lucrative et en dehors du contexte traditionnel ou coutumier, sont subordonn�es � l�autorisation pr�alable de l�organisme professionnel de gestion collective, moyennant le paiement d�une redevance dont le montant sera fix� selon les conditions en usage dans chacune des cat�gories de cr�ation consid�r�es. Les produits de cette redevance seront g�r�s par l�organisme professionnel de gestion collective et consacr�s � des fins culturelles et sociales au profit des auteurs maliens.

 Article 112 : Toute publication et communication au public d�une expression du folklore doit �tre accompagn�e de l�indication de sa source de fa�on appropri�e, soit par la mention du nom de l�auteur, soit par la mention de la communaut� et/ou du lieu g�ographique dont elle est issue. 

Article 113 : Les exemplaires d�expressions du folklore de m�me que les exemplaires des traductions, arrangements et autres transformations de ces expressions, fabriqu�s sans autorisation ou sans d�claration selon les cas, ne peuvent �tre ni import�s, ni export�s, ni distribu�s.

 Article 114 : Les exceptions aux droits d�auteur pr�vues par cette loi s�appliquent mutatis mutandis aux expressions du folklore.

                                              TITRE III : DES DROITS VOISINS

 Article 115 : Les droits voisins comprennent les droits des artistes interpr�tes ou ex�cutants, des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes ainsi que ceux des organismes  de radiodiffusion.

Les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. 

                                       CHAPITRE I : CHAMP D�APPLICATION

 Article 116 : Les dispositions de la pr�sente loi relatives � la protection des artistes interpr�tes ou ex�cutants, s�appliquent aux interpr�tations et ex�cutions lorsque :

 a)    l�artiste interpr�te ou ex�cutant est ressortissant de la R�publique du Mali ;

b)    l�interpr�tation ou l�ex�cution � lieu sur le territoire de la R�publique du Mali ;

c)    l�interpr�tation ou l�ex�cution est fix�e dans un phonogramme ou dans un vid�ogramme est incorpor�e dans une �mission de radiodiffusion prot�g�e aux termes de la pr�sente loi.

d)    l�interpr�tation ou l�ex�cution qui n�a pas �t� fix� dans un phonogramme ou dans un vid�ogramme est incorpor�e dans une �mission de radiodiffusion prot�g�e aux termes de la pr�sente loi.

 Article 117 : Les dispositions de la pr�sente loi relatives � la protection des producteurs de phonogrammes et vid�ogrammes s�appliquent aux phonogrammes et vid�ogrammes lorsque :

 a)    le producteur est un ressortissant de la R�publique du Mali ;

b)    la premi�re fixation des sons, des images ou des images et des sons a �t� faite au Mali ;

c)    le phonogramme ou le vid�ogramme a �t� publi� pour la premi�re fois au Mali ;

Article 118 : Les dispositions de la pr�sente loi relatives � la protection des organismes de radiodiffusion s�appliquent aux �missions de radiodiffusion lorsque :

 a)    le si�ge de l�organisme est situ� sur le territoire de la R�publique du Mali ;

b)    l��mission de radiodiffusion a �t� transmise � partir d�une station situ�e sur le territoire de la R�publique du Mali.

 Article 119 : Les dispositions de la pr�sente loi s�appliquent aux interpr�tations ou ex�cutions, aux phonogrammes, aux vid�ogrammes et aux �missions de radiodiffusion, prot�g�s en vertu des conventions internationales auxquelles la R�publique du Mali est partie.

                                               CHAPITRE II : DROITS PROTEGES

                                       Section I : Droits des artistes interpr�tes ou ex�cutants

 Article 120 : L�artiste interpr�te ou ex�cutant a le droit exclusif de faire ou d�autoriser les actes suivants :

 a)    la fixation de son interpr�tation ou ex�cution non fix�e ;

b)    la reproduction d�une fixation de son interpr�tation ou ex�cution ;

c)    la distribution au public par la vente ou par tout autre transfert de propri�t�, d�une fixation de son interpr�tation ou ex�cution n�ayant pas fait l�objet d�une distribution autoris�e par lui ;

d)    la location au public d�une fixation de son interpr�tation ou ex�cution ;

e)    la radiodiffusion de son interpr�tation ou ex�cution, sauf lorsque la radiodiffusion est faite � partir d�une fixation de l�interpr�tation ou de l�ex�cution ou lorsqu�il s�agit d�une r��mission autoris�e par l�organisme de radiodiffusion qui �met le premier l�interpr�tation ou l�ex�cution ;

f)     la communication au public de son interpr�tation ou ex�cution, sauf lorsque cette communication est faite � partir d�une fixation de l�interpr�tation ou l�ex�cution ;

g)    la mise � disposition du public, par fil ou sans fil, de son interpr�tation ou ex�cution fix�e sur phonogramme ou sur vid�ogramme, de mani�re que chacun puisse y avoir acc�s de l�endroit et au moment qu�il choisit individuellement ;

h)   la modification par voie num�rique de son interpr�tation ou ex�cution fix�e s�agissant de manipulations qui ne rel�veraient pas strictement du droit de reproduction ;

i)     l�utilisation s�par�e du son et de l�image de la prestation lorsque celle-ci a �t� fix�e pour le son et l�image, pour chaque destination ou mode d�exploitation d�une telle utilisation.

Article 121 : Sauf stipulation contraire, l�autorisation de radiodiffuser n�implique pas l�autorisation de permettre � d�autres organismes de radiodiffusion d��mettre l�interpr�tation ou l�ex�cution.

 L�autorisation de radiodiffuser n�implique pas l�autorisation de fixer l�interpr�tation ou l�ex�cution. L�autorisation de radiodiffuser et de fixer l�interpr�tation ou l�ex�cution n�implique pas l�autorisation de reproduire la fixation.

L�autorisation de fixer l�interpr�tation ou l�ex�cution et de reproduire cette fixation n�implique pas l�autorisation de radiodiffuser l�interpr�tation ou l�ex�cution � partir de la fixation ou de ses reproductions.

 Article 122 : L�artiste interpr�te ou ex�cutant a le droit au respect de son nom, de sa qualit� et de son interpr�tation. Ce droit inali�nable et imprescriptible est attach� � sa personne. Il est transmissible � ses h�ritiers pour la protection de l�interpr�tation et de la m�moire du d�funt.

 Article 123 : Les dispositions de l�article 23 sur les r�gimes matrimoniaux s�appliquent mutatis mutandis aux artistes interpr�tes ou ex�cutants.

 Article 124 : Sous peine de nullit�, les droits reconnus aux artistes interpr�tes ou ex�cutants ne peuvent �tre transf�r�s que par contrat �crit fixant une r�mun�ration distincte pour chaque droit transf�r�, pour chaque destination et chaque mode d�exploitation. 

Article 125 : Les autorisations requises aux termes de la pr�sente loi peuvent �tre donn�es par l�artiste interpr�te ou ex�cutant ou par l�organisme professionnel de gestion collective.

                                           Section II : Droits de Producteurs de Phonogrammes

 Article 126 : Le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d�autoriser les actes suivants : 

a)    la reproduction directe ou indirecte de son phonogramme ;

b)    l�importation d�exemplaires du phonogramme en vue de leur distribution au public sous r�serve des accords internationaux relatifs � la libre circulation des biens et marchandises et la libre concurrence auxquels la R�publique du Mali a souscrit ;

c)    la distribution au public, par la vente ou par tout autre transfert de propri�t�, de copies de son phonogramme n�ayant pas fait l�objet d�une distribution autoris�e par lui ;

d)    la location au public d�exemplaires de son phonogramme ;

e)    la mise � disposition du public par fil ou sans fil de son phonogramme, de mani�re que chacun puisse y avoir acc�s de l�endroit et au moment qu�il choisit individuellement.

Article 127 : Tous les exemplaires mis dans le commerce des phonogrammes publi�s ou leurs �tuis porteront une mention constitu�e par le symbole ��P�� dans un cercle, accompagn� de l�ann�e de la premi�re publication, appos�e d�une mani�re montrant de fa�on nette que la protection est r�serv�e. Si les exemplaires ou leurs �tuis ne permettent pas d�identifier, au moyen du nom, de la marque ou de toute autre d�signation appropri�e le producteur, la mention devra comprendre �galement le nom du titulaire de la licence accord�e par le producteur.

 Tous les exemplaires mis dans le commerce des phonogrammes publi�s ou leurs �tuis porteront �galement le timbre de l�organisme professionnel de gestion collective.

                                        Section III : Droits des producteurs de vid�ogrammes

 Article128 : Sont soumis � l�autorisation �crite du producteur de vid�ogrammes les actes suivants : 

a)    la reproduction directe ou indirecte du vid�ogramme ;

b)    l�importation d�exemplaires du vid�ogramme en vue de la distribution au public sous r�serve des accords internationaux relatifs � la libre circulation des biens et marchandises et la libre concurrence auxquels le Mali a souscrit ;

c)    la distribution au public par la vente ou tout autre transfert de propri�t� d�exemplaires de son vid�ogramme n�ayant pas fait l�objet d�une distribution autoris�e par lui ;

d)    la location au public d�exemplaires du vid�ogramme ;

e)    la mise � disposition du public, par fil ou sans fil, du vid�ogramme, de mani�re que chacun puisse y avoir acc�s de l�endroit et au moment qu�il choisit individuellement ;

f)     la communication au public du vid�ogramme ;

g)    La radiodiffusion du vid�ogramme ;

Les droits reconnus au producteur d�un vid�ogramme en vertu des dispositions du pr�sent article, les droits des artistes interpr�tes ou ex�cutants dont il disposerait sur l��uvre fix�e sur ce vid�ogramme, ne peuvent faire l�objet de cessions s�par�es.

                                          Section V : R�mun�ration �quitable � l�occasion de la radiodiffusion et de la communication de phonogrammes du commerce

 Article 130 : Lorsqu�un phonogramme publi� � des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilis� directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, une r�mun�ration �quitable et unique, destin�e � la fois aux artistes interpr�tes ou ex�cutants et au producteur sera vers�e par l�utilisateur � l�organisme national de gestion collective des droits. Les sommes per�ues seront partag�es entre le producteur et les artistes interpr�tes ou ex�cutants � raison de 50% pour le producteur et 50% pour les artistes interpr�tes ou ex�cutants.

                                          Section VI : La r�mun�ration pour copie priv�e

 Article 131 : Les auteurs et les artistes interpr�tes ou ex�cutants de �uvres fix�es sur phonogramme ou vid�ogramme, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vid�ogrammes, ont droit � une r�mun�ration au titre de la reproduction des dites �uvres destin�es � un usage strictement personnel et priv� et non destin�es � une utilisation collective.

 Article 132 : La r�mun�ration pour copie priv�e est per�ue pour le compte des ayants droit par l�organisme professionnel de gestion collective qui doit, d�duction faite des frais de gestion, affecter 50% des sommes per�ues � un fonds de promotion culturelle. Le reste est redistribu� de la fa�on suivante :

 a)    Pour ce qui concerne les copies priv�es des phonogrammes, la r�mun�ration b�n�fice pour 50% aux auteurs, pour 25% aux artistes interpr�tes ou ex�cutants, pour 25% aux producteurs ;

b)    Pour ce qui concerne les copies priv�es des vid�ogrammes, la r�mun�ration b�n�fice � parts �gales aux auteurs, aux artistes interpr�tes et aux producteurs.

 Article 133 : Les dispositions de la pr�sente loi relatives � la protection des producteurs de phonogrammes et de vid�ogrammes s�appliquent  aux phonogrammes et vid�ogrammes lorsque : 

a)    le producteur est un ressortissant de la R�publique du Mali ;

b)    la premi�re fixation des sons, des images ou des images et des sons a �t� faite au Mali ;

c)    le phonogramme ou le vid�ogramme a �t� publi� pour la premi�re fois au Mali.

 Article 134 : Les dispositions de la pr�sente loi relatives � la protection des organismes de radiodiffusion s�appliquent aux �missions de radiodiffusion lorsque : 

a)    le si�ge social de l�organisme est situ� sur le territoire de la R�publique du Mali ;

b)    l��mission de radiodiffusion a �t� transmise � partir d�une station situ�e sur le territoire de la R�publique du Mali.

Article 135 : Les dispositions de la pr�sente loi s�appliquent �galement aux interpr�tations ou ex�cutants, aux phonogrammes, aux vid�ogrammes et aux �missions de radiodiffusion, prot�g�s en vertu des conventions internationales auxquelles la R�publique du Mali est partie. 

                                 CHAPITRE III : LIMITATIONS DES DROITS PATRIMONIAUX

 Article 136 : Nonobstant les dispositions sur les droits des titulaires de droits voisins, les actes suivants sont permis sans l�autorisation des ayants droit et sans paiement d�une r�mun�ration : 

a)    l�utilisation priv�e sous r�serve des dispositions sur la r�mun�ration pour copie priv�e ;

b)    le compte rendu d��v�nements d�actualit�, � conditions qu�il ne soit fait usage que de courts fragments d�une interpr�tation ou ex�cutions, aux phonogrammes, d�un vid�ogramme ou d�une �mission de radiodiffusion ;

c)    l�utilisation uniquement � des fins d�enseignement ou de recherche scientifique ;

d)    la citation, sous forme de courts fragments, d�une interpr�tation ou ex�cution, d�un phonogramme d�un vid�ogramme ou d�une �mission de radiodiffusion, sous r�serve que de telles citations soient conformes aux bons usages et justifi�es par leur but d�information ;

e)    toutes autres utilisations constituant des exceptions concernant des �uvres prot�g�es par le droit d�auteur en vertu de la pr�sente loi.

 

Article 137 : Les autorisations requises pour faire des fixations d�interpr�tation ou d�ex�cution et d��missions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire les phonogrammes publi�s � des fins de commerce ne sont pas exig�es lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres �missions, sous r�serve que :

 

a)    pour chacune des �missions de la fixation d�une interpr�tation ou d�une ex�cution ou de ses reproductions, faites en vertu du pr�sent article, l�organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l�interpr�tation ou l�ex�cution dont il s�agit ;

b)    pour chacune des �missions de la fixation d�une �mission, ou de la reproduction d�une telle fixation, faite en vertu du pr�sent article, l�organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l��mission ;

c)    pour toute fixation faite en vertu du pr�sent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient d�truites dans un d�lai ayant la m�me dur�e que celui qui s�applique aux fixations et reproductions d��uvres prot�g�es par le droit d�auteur en vertu de la libert� d�enregistrement �ph�m�re, � l�exception d�un exemplaire unique qui peut �tre gard� � des fins exclusives de conservation d�archives. 

                                                 CHAPITRE IV : DUREE DE PROTECTION

 Article 138 : La protection accord�e aux interpr�tations ou ex�cutions en vertu de la pr�sente loi est de cinquante ans � compter de la fin de l�ann�e de la fixation, pour les interpr�tations ou ex�cutions fix�es et � compter de la fin de l�ann�e o� l�interpr�tation ou l�ex�cution a eu lieu, pour les interpr�tations ou ex�cutions non fix�es.

 Article 139 : La dur�e de protection accord�e aux phonogrammes et aux vid�ogrammes en vertu de la pr�sente loi est de cinquante ans � compter de la fin de l�ann�e de la fixation.

 Article 140 : La dur�e de protection accord�e aux �missions de radiodiffusion en vertu de la pr�sente loi est de vingt-cinq ans � compter de la fin de l�ann�e o� l��mission a eu lieu.

                                       TITRE IV : PROCEDURES ET SANCTIONS

 

Article 141 : Toutes les contestations relatives � l�application des dispositions de la

Pr�sente loi qui rel�vent des juridictions de l�ordre judiciaire, seront port�es devant les tribunaux civils comp�tents, sans pr�judice, du droit pour la partie l�s�e de se pourvoir devant la juridiction r�pressive dans les termes du droit commun. La cause sera jug�e comme affaire urgente.

                                 CHAPITRE I : PROCEDURES CIVILES ET PENALES

Article 142 : Ont qualit� pour ester en justice pour la d�fense des int�r�ts dont la charge :

- les titulaires des droits viol�s ou leurs ayants droits ;

- l�organisme professionnel de gestion collective ;

- les associations professionnelles d�ayants droit r�guli�rement constitu�s pour la d�fense des int�r�ts collectifs de leurs adh�rents.

 Article 143 : A la requ�te des personnes cit�es � l�article pr�c�dent, les services de police, de Gendarmerie, des Douanes, du Commerce et de la Concurrence ou tout autre service habilit� � proc�der � des saisies sont tenus :

a)    de saisir, quels que soient le jour et l�heure, les exemplaires constituant une reproduction illicite d�une �uvre, d�un phonogramme, d�un vid�ogramme ou des programmes d�un organisme de radiodiffusion ;

b)    de saisir, quels que soient le jour et l�heure, les recettes provenant de toute reproduction, repr�sentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d�une �uvre de l�esprit, d�un phonogramme, d�un vid�ogramme ou d�un programme, effectu�es en violation des droits des titulaires de droits d�auteur et de droits voisins ;

c)    de saisir, quels que soient le jour et l�heure, le mat�riel ayant servi ou devant servir � la violation des droits prot�g�s par la pr�sente loi ;

d)    de suspendre toute repr�sentation ou ex�cution publique en cours ou annonc�e, effectu�e en violation des droits des titulaires de droits d�auteur ou de droits voisins ;

e)    de suspendre toute fabrication en cours tendant � la reproduction illicite d�une �uvre, d�un phonogramme, d�un vid�ogramme ou des programmes d�un organisme de radiodiffusion. Le juge d�instruction ou la juridiction r�pressive connaissant du d�lit de contrefa�on pourra ordonner toute mesure urgente et utile.

 Article 144 : Le tribunal comp�tent pour conna�tre des actions engag�es en vertu de la pr�sente loi peut, sous r�serve des dispositions des codes de proc�dure civile et p�nale, et aux conditions qu�il juge raisonnables, rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation de la violation de tout droit prot�g� en vertu de la pr�sente loi, au besoin sous astreinte.

 Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables dans le cas d�exploitation irr�guli�re des expressions du folklore ou des droits de reproduction, de repr�sentation ou d�ex�cution d�une �uvre tomb�e dans le domaine public.

 Article 145 : Dans les trente jours de la date du proc�s-verbal de la saisie, le saisi ou le tiers saisi peut demander au Pr�sident du tribunal comp�tent de prononcer la mainlev�e de la saisie ou d�en cantonner les effets, ou encore d�autoriser la reprise de la fabrication ou celle des repr�sentations ou ex�cutions publiques, sous l�autorit� d�un administrateur constitu� s�questre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.

 Le Pr�sident du tribunal statuant en r�f�r� peut, s�il fait droit � la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner � la charge du demandeur la consignation d�une somme affect�e � la garantie des dommages et int�r�ts auxquels les d�tenteurs de droits pourraient pr�tendre.

 En cas de non-lieu ou de relaxe, les mesures prises sont lev�es par le tribunal.

 Faute par le saisissant de saisir au fond la juridiction comp�tente dans les trente jours de la saisie, les mesures prises sont lev�es de plein droit par le Pr�sident du tribunal saisi par requ�te du tiers saisi.

Toutefois, dans les cas de saisies effectu�es pour des sommes exigibles d�un montant inf�rieur ou �gal � deux cent cinquante mille (250.000) francs, l�Organisme professionnel de gestion collective peut, dans un d�lai de dix (10) jours � compter de l�expiration du premier d�lai de l�alin�a pr�c�dent, demander au tribunal comp�tent la confiscation des exemplaires, des recettes ou du mat�riel saisi. Les produits de la confiscation auront les destinations indiqu�es � l�article 130 de la pr�sente loi.

 Article 146 : Lorsque les produits d�exploitation revenant � l�auteur d�une �uvre de l�esprit auront fait l�objet d�une saisie arr�t, le Pr�sident du Tribunal Civil pourra ordonner le versement � l�auteur, � titre alimentaire, d�une certaine somme ou d�une quantit� d�termin�e des sommes saisies. 

                                           CHAPITRE II : INFRACTIONS ET SANCTIONS

 Article 147 : Constitue le d�lit de contrefa�on puni conform�ment aux dispositions du Code P�nal relatives � la protection de la propri�t� des auteurs, toute atteinte � un droit en violation des dispositions de la pr�sente loi, notamment :

 a)    toute �dition d��crits, de compositions musicales, de dessin, de peinture, toute reproduction, repr�sentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, toute importation, distribution au public, location, mise � disposition du public, communication par c�ble ou par tout autre moyen, toute adaptation, traduction, arrangement ou toute modification quelconque de l��uvre sans autorisation de l�auteur ;

b)    la fabrication ou l�importation, pour la vente ou la location, d�un dispositif ou moyen sp�cialement con�u ou adapt� pour rendre inop�rant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de r�gulation de la copie ;

c)    la fabrication ou l�importation, pour la vente ou la location, d�un dispositif ou moyen de nature � permettre ou � faciliter la r�ception d�un programme cod� radiodiffus� ou communiqu� de toute autre mani�re au public, par des personnes qui ne sont pas habilit�es � le recevoir ;

d)    la suppression ou modification, sans y �tre habilit�e, de toute information relative au r�gime des droits se pr�sentant sous forme �lectronique ;

e)    la distribution ou l�importation aux fins de distribution, la distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise � disposition du public, sans y �tre habilit�e, d��uvres d�interpr�tation ou ex�cutions, de phonogrammes, de vid�ogrammes ou d��missions de radiodiffusion en sachant que des informations relatives au r�gime des droits se pr�sentant sous forme �lectronique ont �t� supprim�es ou modifi�es sans autorisation ;

f)     le d�faut de versement des sommes dues au titre du droit de suite, de la r�mun�ration pour copie priv�e, de la communication au public et de la radiodiffusion des phonogrammes du commerce ;

g)    l�omission par l�exploitant d�une expression du folklore appartenant au patrimoine national de faire la d�claration, le cas �ch�ant, � l�organisme professionnel de gestion collective.

 Article 148 : Le d�faut de versement des sommes dues au titre du droit de suite, de la r�mun�ration pour copie priv�e, de la communication au public et de radiodiffusion des phonogrammes du commerce est puni d�une amende de 50.000 � 500.000 francs.

 Article 149 : En cas de violation d�un des droits prot�g� par la pr�sente loi, la victime peut obtenir le paiement, par l�auteur de la violation, de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi par elle en cons�quence de l�acte de violation, ainsi que le paiement de ses frais occasionn�s par l�acte de violation, y compris les frais de justice.

 Le montant des dommages int�r�ts est fix� en tenant compte notamment de l�importance des gains que l�auteur de la violation a retir�s de celle-ci.

Lorsque les exemplaires r�alis�s en violation des droits de l�auteur de l��uvre existent, les autorit�s judiciaires peuvent ordonner que ces exemplaires et leurs emballages soient d�truits ou qu�il en soit dispos� de mani�re � �viter de causer un pr�judice au titulaire du droit.

 Lorsque le danger existe que des actes  constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne express�ment la cessation de ces actes. Elle fixe en outre un montant � verser � titre d�astreinte.

 Article 150 : Le tribunal pourra ordonner, � la requ�te de la partie civile, la publication des jugements de condamnation, int�gralement ou par extrait, dans les journaux qu�il indiquera, notamment aux portes du domicile, de tous �tablissements, salles de spectacles des condamn�s, le tout aux frais de ceux-ci sans toutefois que les frais de cette publication puissent d�passer le maximum de l�amende encourue.

 Lorsque l�affichage sera ordonn�, le tribunal fixera les dimensions de l�affiche et les caract�res typographiques qui devront �tre employ�s pour son impression.

 Le tribunal devra fixer le temps pendant lequel cet affichage devra �tre maintenu sans que sa dur�e ne puisse exc�der 15 jours.

 Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lac�ration totale ou partielle des affiches aura �t� op�r�e volontairement par le condamn�, � son instigation ou sur ses ordres, il sera proc�d� de nouveau � l�ex�cution int�grale des dispositions du jugement relatives � l�affichage, aux frais du condamn�.

 Article 151 : En cas de r�cidive apr�s condamnation prononc� pour contrefa�on, la fermeture temporaire ou d�finitive des �tablissements exploit�s par le condamn� ou par ses complices pourra �tre prononc�e.

 Article 152 : Les forces de police, de gendarmerie, les services des douanes, du commerce et de la concurrence sont tenues � la demande des repr�sentants de l�organisme professionnel de gestion collective, de leur pr�ter leur concours et, le cas �chant leur protection. 

                                 CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANT

                                                        LES MESURES A LA FRONTIERE

 Article 153 : Au sens de la pr�sente loi et dans la mise en �uvre des prescriptions sp�ciales concernant les mesures � la fronti�re, les d�tenteurs de droits d�signent les titulaires de droits d�auteur et de droits voisins, leurs ayants droit ainsi que l�organisme professionnel de gestion collective qui les repr�sente l�galement.

 Article 154 : La d�livrance par les services comp�tents de l�intention d�importation de phonogrammes, de vid�ogrammes ainsi que de tout objet mat�riel pouvant porter atteinte au droit d�auteur et droits voisins est subordonn�e � l�information pr�alable par �crit de l�organisme professionnel de gestion collective des droits d�auteur afin de permettre la mise en �uvre du droit d�importation et du droit � r�mun�ration pour copie priv�e.

 Article 155 : Le d�tenteur  par les services comp�tents de soup�onner que l�importation envisag�e porte notamment sur des marchandises contrefaites au sens de la pr�sente loi, pr�sente aux autorit�s administratives ou judiciaires comp�tentes une demande �crite visant � faire suspendre par les autorit�s douani�res la mise en libre circulation de ces marchandises.

 Toute personne physique ou morale qui engage la proc�dure vis�e � l�alin�a pr�c�dent est tenue de fournir des �l�ments de preuve ad�quats pour convaincre les autorit�s comp�tentes qu�en vertu des lois du pays d�importation il est pr�sum� y avoir atteinte � son droit de propri�t� intellectuelle, ainsi qu�une description suffisamment d�taill�e des marchandises pour que les autorit�s douani�res puissent le reconnaitre facilement.

 Les autorit�s comp�tentes feront savoir au requ�rant, dans un d�lai raisonnable, si elles ont ou non fait droit � sa demande et l�informent, dans le cas o� ce sont elles-m�mes qui la d�terminent, de la dur�e de la p�riode pour laquelle les autorit�s douani�res prendront des mesures.

 Article 156 : En l�absence de la demande d�un d�tenteur de droit, les autorit�s douani�res, avant toute autorisation de mise en circulaire des marchandises, informent l�organisme professionnel de gestion collective. 

 L�autorit� douani�re peut, de sa propre initiative, suspendre le d�douanement et retenir des marchandises pour lesquelles il existe des pr�somptions qu�une atteinte a �t� ou pourrait �tre port�e � un droit d�auteur ou � un droit voisin. Dans ce cas, la douane peut demander au d�tenteur du droit de fournir, gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l�assistance d�expert et autres moyens n�cessaires pour d�terminer si les marchandises suspects sont contrefaites.

 L�autorit� douani�re peut, sur demande �crite d�un d�tenteur de droit d�auteur ou de droit voisin, assortie de justifications, ou � la demande de l�organisme professionnel de gestion collective, retenir dans le cadre de ses contr�les les marchandises que ceux-ci pr�tendent constituer une contrefa�on de ce droit.

 Dans le cas pr�vus au pr�sent chapitre les proc�dures � suivre et les mesures � prendre par les autorit�s douani�res sont celles de la r�glementation douani�re mettant en �uvre l�accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

 Article 157 : Sans pr�judice de la protection des renseignements confidentiels, la douane ou une autre autorit� comp�tente, peut autoriser le d�tenteur de droit d�auteur ou de droit voisin � examiner les marchandises dont le d�douanement a �t� suspendu conform�ment � l�article pr�c�dent, et � pr�lever des �chantillons en vue de d�terminer, par examen, essai ou analyse, si les marchandises sont contrefaites ou portent autrement atteinte � ses droits. 

Sans pr�judice de la protection des renseignements confidentiels, la douane peut fournir au d�tenteur de droit d�auteur ou de droit voisin les renseignements compl�mentaires dont elle sait qu�ils permettront de d�terminer si les marchandises sont effectivement contrefaites ou si elles portent autrement atteinte � ses droits.

 Article 158 : Les mesures � la fronti�re s�appliquent en cas de violation des dispositions de la pr�sente loi relative � la protection des expressions du folklore et conditions d�exploitation du domaine public.

                                  TITRE V : DE LA GESTION COLLECTIVE

 Article 159 : La gestion collective des droits d�auteur et des droits voisins tels qu�ils sont d�finis par la pr�sente loi est confi�e � l�organisme professionnel de gestion collective ou toute autre structure cr��e � cet effet. 

Cet organisme, � l�exclusion de toute autre personne physique ou morale, a qualit� pour d�livrer les autorisations d�exploitation des �uvres, percevoir et r�partir les redevances sur le territoire national. Il peut conclure, dans le cadre de ses missions, avec toute soci�t� d�auteur une convention ou accord.

 Les administrations comp�tentes n�accorderont aux entrepreneurs de spectacles et aux organismes de radiodiffusion aucune licence ou autorisation que sur pr�sentation par ces derniers de l�autorisation d�livr�e par l�organisme professionnel de gestion collective.

                                         TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Article 160 : L�auteur d�une �uvre � laquelle s�appliquent les dispositions de la pr�sente loi peut, dans tous les cas o� ces dispositions sont plus favorables, revendiquer l�application � son profit des dispositions de :

 a)    l�accord portant r�vision de l�Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propri�t� Intellectuelle ;

b)    la convention de Berne pour la protection des �uvres litt�raires et artistiques (acte de 1971) ;

c)    de l�Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce ainsi que des arrangements, actes additionnels et protocole de cl�ture qui ont modifi� ou modifieront ces conventions ou accords.                          

                           TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 Article 161 : Les dispositions de la pr�sente loi s�appliquent aux �uvres qui ont �t� cr��es, aux interpr�tations ou ex�cutions qui ont eu lieu ou ont �t� fix�es, aux phonogrammes qui ont �t� produits et aux �missions qui ont �t� r�alis�es avant la date d�entr�e en vigueur de la pr�sente loi, � condition qu�ils ne soient pas encore tomb�s dans le domaine public en raison de l�expiration de la dur�e de la protection � laquelle ils �taient soumis dans la l�gislation pr�c�dente ou dans la l�gislation de leur pays d�origine.

 Demeurent toutefois sauf et non touch�s les effets des actes et contrats pass�s avant d�entr�e en vigueur de la pr�sente loi.

 Article 162 : Des d�crets pris en conseil des ministres pr�cisent, en tant que de besoin, les modalit�s d�application de la pr�sente loi.

 Article 163 : La pr�sente loi abroge toutes dispositions ant�rieures contraires, notamment la loi N� 77-46/CMLN du 26 juillet 1977 fixant le r�gime de la propri�t� litt�raire et artistique en R�publique du Mali et la loi N� 94-043 du 13 octobre 1994 abrogeant et rempla�ant certains articles de la loi N� 84-26/AN-RM du 17 octobre 1984. 

 

 

                                                                                Bamako, le 23 Juillet 2008

 

                                                                                Le Pr�sident de la R�publique

                                            

                                                                                

                                                                                Amadou Toumani TOURE