جيبوتي

REPUBLIQUE DE DJIBOUTI UNITE-EGALITE-PAIX

********* PRESIDENCE DE LA REPUBLIOUE

Loi n°002/AN/18/8eme L Modifiant et completant la loi n°179/AN/l 7/7eme L portant redevances de l'ODPIC.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

vu la Loi n°92/AN/10/6eme L du 21 avril 2010 portant revision de la Constitution ;

vu La Loi n°150/AN/02/4eme L du 31 janvier 2002 portant adhesion de la Republique de Djibouti a la Convention de Paris pour la Protection de la Propriete Industrielle, a la Convention de Berne pour la protection des reuvres litteraires et artistiques et ala Convention de Stockholm creant l'OMPI ;

vu La Loi n°49/AN/08/6eme L du 19 avril 2009 portant creation de !'Office Djiboutien de la Propriete Industrielle et Commerciale ;

vu La Loi n°50/AN/09/6eme L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriete Industrielle ;

vu La Loi n°134/AN/l 1/6emeL portant Code de Commerce de Djibouti ;

vu La Loi n°159/AN/12/6eme L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l'Office Djiboutien de la Propriete Industrielle et Commerciale ;

vu La Loi n°179/AN/17/7eme L fixant les redevances de l'ODPIC;

vu La Loi n°114/AN/01/4eme L portant Creation de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements al' article 18 sur le Guichet Unique ;

vu La Loi n°55/AN/14/7eme L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministere delegue aupres du ministere de l'economie et des finances charge du commerce,

• des PME, de l'artisanat, du tourisme et de la formalisation ;

vu L 'Arrete n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriete Industrielle;

vu Le Decret n°2009-0271/PR/MCI du 05 decembre 2009 portant organisation de l'Office Djiboutien_ de la Propriete Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;

vu Le Decret n°2011-079/PRIMDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6eme L sur la protection de la propriete industrielle ;

vu Le Decret n°2011-143 du 24 juillet 2011 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Office Djiboutien de la Propriete lndustrielle et Commerciale (ODPIC) ;

vu Le Decret n°2013-114/PR/MDCC portant Attribution, Fonctionnement et Organisation de l'Agen~e Nationale pour la Promotion des lnvestissement~ ;

vu Le Decret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre;

vu Le Decret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvemement ;

vu Le Decret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministeres

vu la Circulaire n°79/PAN du 5/04/2018 portant convocation de la 1ere Session Ordinaire de la 8eme Legislature de l'AN 2017;

Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du 27 Mars 2018.

ARTICLE 1: l'article 3 de la loi n°179/AN/17/7emeL est abroge et modifie comme suit:

Au lieu de: « -L'immatriculation au Registre de Commerce et des Societes 18 000 FDJ » « -Attestation, Extrait du Registre du Commerce 5 000 FDJ » « -Frais de publication de 18 000 FDJ »

Lire: « -L'immatriculation au Registre de Commerce et des Societes 18 000 FDJ » « -Attestation, Extrait, Duplicata du Registre de Commerce 5 000 FDJ » « -Frais de publication de modification rectificative et complementaire 18 000 FDJ ».

ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de la loi restent inchangees.

ARTICLE 3: La presente loi sera publiee au Journal officiel, des sa promulgation.

· ' D. ·b · I 12 APR 2018F t a JI out!, e ........ .