جيبوتي

Loi n°150/AN/02/4ème L portant adhésion de la République de Djibouti aux Conventions Internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°89-063/PRE du 29 mai 1989 portant bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions, indemnité de déplacement et repos compensateurs ;

VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;

VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;

Article 1er : La République de Djibouti après examen de :

* La Convention créant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967,

* La Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle du 20 mars 1883, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 02 octobre 1979,

* La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 09 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 02 octobre 1979.

Adhère par le présent instrument à ces trois Conventions dans toutes leurs dispositions.

Article 2 : La République de Djibouti demande d'être classée dans la classe STER pour sa contribution unique au Budget de ces trois Conventions.

Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 31 janvier 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH