Ordonnance de 1995 sur les schémas de configuration (pays désignés aux fins de la protection)*
(no 78 du 10 avril 1995)
Titre et entrée en vigueur
Art. premier. — 1) La présente ordonnance peut être citée sous le titre d’ordonnance de 1995 sur les schémas de configuration (pays désignés aux fins de la protection).
2) La présente ordonnance entrera en vigueur le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel.
Pays désignés aux fins de la protection
Art. 2. Les pays mentionnés dans l’annexe à la présente ordonnance sont déclarés désignés aux fins de la protection pour l’application de la loi de 1994 sur les schémas de configuration. Afrique du Sud Allemagne Antigua-et-Barbuda Argentine Australie Autriche Bahreïn Bangladesh Barbade Belgique Belize Brésil Brunéi Darussalam Canada Chili Corée Costa Rica Côte d’Ivoire Danemark Dominique Espagne États-Unis d’Amérique
* Titre anglais : The Layout Designs (Eligible Countries) Order 1995. Entrée en vigueur : 12 avril 1995. Source: communication des autorités néo-zélandaises. Note: traduction du Bureau international de l'OMPI.
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