فرنسا

19 novembre 1998 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLlQUE FRANQAISE 17447

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret n' 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modi- fication de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

NOR: MCCB9800751D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communi-

cation, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Apres avis du Conseil d'Etat (seclion de l'intérieur),

Décrete:

Art. 1.... - Sont insérés au chapitre Icr du titre TI du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), apres l'articie R. 321-7, un articie R. 321-8 et un articie R. 321-9 ainsi rédigés:

«Art. R. 321-8. - La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en applicalion du l' de l'artic1e L. 321-5 a tout associé et en appli- calion du premier atinéa de l'artic1e L. 321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :

« A. - En ce qui concerne la gestion financH!re de la société : « 1. Dans le respect des regles comptables usuelles en

matiere de constatation de produits et de charges, un compte de gestion confonne a l'annexe 1.

«Les sociétés concemées auront également la faculté: «a) De faire figurer, soit au compte de gestiono soit dans un

compte distinct. les. opérations relatives a l'action sociale au bénéfice des associés, d'une part, aux actions culturelles, d'autre part;

« b) De faire figurer au compte de gestion les droits per~us en produits les sornmes a affecter et les sommes effectivement payées en charges de l'exercice.

«2. Comme indicateurs de gestion : "a) Un tableau, confonne a l'annexe 2, retra¡:ant par type de

rémunération l'affectation des sommes per~ues; «b) Un tablean, confonne a l'annexe 3, retra~ant par type de

rémnnération : «- l'état des sornmes effectivement payées au cours de

l'exercice au titre des affectations individuelles; «- les montants des actions réalisées au cours de l'exercice

au titre des affectations collectives ; « c) Un tableau, confonne a l'annexe 4, indiquant, par type

de rémunération, la récapitulation des sornmes restant a affecter individuellement ;

"d) Un tableau, confonne a l'annexe 5, indiquant, par année d'affectalion et par type de rémunéralion, l'état des sommes affectées individuellement et non encore payées ;

« e) Un tableau indiqnant le rapport des prélevements sur droits aux perceptions de l'exercice;

«fj Un tableau indiquant le montant et l'affectation des pro- duits financiers j

«B. - En ce qui conceme la mise en ceuvre des actions dont le financement est prévu par l'articie L. 321-9:

« 1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'ac- lions définies au premier atinéa de l'artic1e L. 321-9, assortie d'une information particuliere sur:

«- le cofit de la gestion de ces actions j «- les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois

années consécutives ; « 2. Une description des procédures d'attribution; «3. Un co.mmentaire des orientations suivies en la matiere

par la société. « C. - Une infonnation annnelle sur les actions éventuelle-

ment engagées pour la défense des catégories professionneIles concemées par leur objet social.

«Art. R. 321-9. - L'aide a la création mentionnée a l'articie L. 321-9 s'entend:

«a) D'une part, des concours apportés a la création d'une ceuvre. a son interprétation, a la premiere fixation d 'une ceuvre ou d'une interprétation sur un phonograrnme ou un vidéo- gramme;

« b) D'autre part, des actions propres a assurer la défense et la promotion de la création.

«L'aide ala fonnation d'artistes mentionnée au meme artiele s'entend de la fonnation d'auteurs et de la fonnation d'artistes- interpretes. »

Art. 2. - Les disposilio~s de l'articie R. 321-8 sont appli- cables a compter de l'exercice comptable 1998.

Art. 3. - Les disposilions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la cornmunication et le secrétaire d'Etat a routre-mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Joumal officiel de la République fran¡:aise.

Fait aParis, le 18 novembre 1998. LIONEL JOSPIN

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication, CATIIERINE 'fRAUTMANN

Le secrétaire d'Etat a l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

JEAN-JACK QUEYRANNE

Le secrétaire d'Etat a l'outre-mer, JEAN-JACK QUEYRANNE