فرنسا

Décret n° 95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation;

Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 relatif à l'organisation commune du marché du vin;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est modifié comme suit: « - sous la dénomination " Vin de pays " suivie du nom d'un département, les vins produits dans ce département et qui répondent aux conditions fixées par décrets des ministres de l'économie, du budget et de l'agriculture et de la pêche. Toutefois, cette dénomination ne peut être utilisée pour les vins produits dans les départements suivants: Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Gironde, Haut-Rhin, Marne, Rhône. » Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH