الجزائر

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19. '.a\ttil . 1999 · . · . ·. · . · . · . ·. · . · . · . · . · . · . · . ·. ·. · . ·. · . · . · . ·. · . · . ·. · . · . ·. · . · . · . · . · . ·. · . · . ·. ·. · . · . · . · . · . · . · . · . ·. ·. · . · . · . · . · . · . · . · . · . ·.

Decret presientiel n° 99-92 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant ·au lS ,avril 1999 ,portant ratification avec reserve du traite de cooperation en matiere de brevets, fait ·a Washington le 19 _juin 1970, modifie le 28 septembre 1979 et le 3 fevrier 1984, et

. de son reglement d'e:xecution. .

Le President de la Republique,

Sur le rapport du ministre des affaires etrangeres,

Vu Ia Constitution, notamment son article 77, alinea 9;

Considerant le traite de cooperation en matiere de brevets; fait aWashington le 19 juin 1970, modifie le 28 septembre 1979 et le 3 fevrier 1984 et de son reglement d'execution;

Decrete :

Article ler. - Est ratifie avec reserve et sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire, le t.raite de cooperation en matiere de brevets, fait a Washington le 19 juin 1970, modifie le 28 septembre 1979 et le 3 fevrier 1984, et de son reglement d'execution.

Art. 2. - Le present decret sera publie au Journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire.

Fait aAlger, le 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999.

Liamine ZEROU.AL.

Traite de cooperation en matiere de brevets

Fait a Washington le 19 join 1970, modifie le 28 septembre 1979 et le 3 fevrier 1984

TABLE DES MATIERES *

Preambule

Dispositions introductives

Article 1

Article 2

Etablissement d'une union

Definitions

Cette table des matieres est destinee a faciliter Ia consultation du texte, !'original ne comporte pas de table des matieres;

Chapitrel Demand~. internationale . et recherche

Article 3 -

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

internationale

Demande internationale · Requete

Description

Revenclications

Dessins

Revenclication de priorire

Deposant

Office recepteur

Date de depot et effets de la demande internationale

Transmission de la demande internationale au bureau international et a !'administration chargeedelarechercheintemationale

Article 13 Possibilite pour les offices designes de recevoir copie de lademande intemationale

Article 14 Irregularires dans la demande intemationale Article 15 Rechercheintemationale

Article 16 Administration chargee de la recherche internationale

Article17 Procedure au sein de !'administration chargee de larechercheintemationale

Article 18 Rapport de recherche intemationale

Article i9 Modification des revendications aupres du bureauinternational

Article 20 Communication aux offices designes

Article 21 Publication intemationale

Article 22 Copies, traducti.ons et taxes pour les offices design.es

Article 23 Suspension de la procedure nationale

Article 24 Perte possible des effets dans des Etats design.es

Article 25 Revision par des offices designes

Article 26 Occasion de corriger aupres des offices design.es

Article 27 Exigences nationales

Article 28 Modifications des revendications de la description et des dessins aupres des offices design.es

Article 29 Effets de la publication internationale

Article 30 Caractere confidentiel de la demande intemationale