الجزائر

4 25 Chaâbane 1430 16 août 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47

LOIS

Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au

5 août 2009 portant règles particulières relatives

à la prévention et à la lutte contre les infractions

liées aux technologies de l’information et de la

communication.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120,

122-7° et 126 ;

Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et

complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et

complétée, portant code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,

modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421

correspondant au 5 août 2000, modifiée et complétée,

fixant les règles générales relatives à la poste et aux

télécommunications ;

Vu l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424

correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits

d’auteur et aux droits voisins ;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au

25 février 2008 portant code de procédure civile et

administrative ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Après adoption par le Parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Objet

Article 1er. — La présente loi vise à mettre en place des

règles particulières de prévention et de lutte contre les

infractions liées aux technologies de l’information et de la

communication.

Terminologie

Art. 2. — Au sens de la présente loi, on entend par :

a - Infractions liées aux technologies de l’information

et de la communication : les infractions portant atteinte

aux systèmes de traitement automatisé de données telles

que définies par le code pénal ainsi que toute autre

infraction commise ou dont la commission est facilitée par

un système informatique ou un système de

communication électronique.

b - Système informatique : tout dispositif isolé ou

ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés qui

assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en

exécution d’un programme, un traitement automatisé de

données.

c - Données informatiques : toute représentation de

faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se

prête à un traitement informatique y compris un

programme de nature à faire en sorte qu’un système

informatique exécute une fonction.

d - Fournisseurs de services :

1 - toute entité publique ou privée qui offre aux

utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer

au moyen d’un système informatique et/ou d’un système

de télécommunication ;

2 - et toute autre entité traitant ou stockant des données

informatiques pour ce service de communication ou ses

utilisateurs.

e - Données relatives au trafic : toute donnée ayant

trait à une communication passant par un système

informatique, produite par ce dernier en tant qu’élément

de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la

destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée

de la communication ainsi que le type de service.

f - Communications électroniques : toute

transmission, émission ou réception de signes, de signaux,

d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute

nature, par tout moyen électronique.

CHAMP D’APPLICATION

Art. 3. — Conformément aux règles prévues par le code

de procédure pénale et par la présente loi et sous réserve

des dispositions légales garantissant le secret des

correspondances et des communications, il peut être

procédé, pour des impératifs de protection de l’ordre

public ou pour les besoins des enquêtes ou des

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informations judiciaires en cours, à la mise en place de

dispositifs techniques pour effectuer des opérations de

surveillance des communications électroniques, de

collecte et d’enregistrement en temps réel de leur contenu

ainsi qu’à des perquisitions et des saisies dans un système

informatique.

CHAPITRE II

SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS

ELECTRONIQUES

Cas autorisant le recours

à la surveillance électronique

Art. 4. — Les opérations de surveillance prévues par

l’article 3 ci-dessus peuvent être effectuées dans les cas

suivants :

a) pour prévenir les infractions qualifiées d’actes

terroristes ou subversifs et les infractions contre la sûreté

de l’Etat.

b) lorsqu’ il existe des informations sur une atteinte

probable à un système informatique représentant une

menace pour l’ordre public, la défense nationale, les

institutions de l’Etat ou l’économie nationale ;

c) pour les besoins des enquêtes et des informations

judiciaires lorsqu’il est difficile d’aboutir à des résultats

intéressant les recherches en cours sans recourir à la

surveillance électronique ;

d) dans le cadre de l’exécution des demandes d’entraide

judiciaire internationale.

Les opérations de surveillance ci-dessus mentionnées ne

peuvent être effectuées que sur autorisation écrite de

l’autorité judiciaire compétente.

Lorsqu’il s’agit du cas prévu au paragraphe (a) du

présent article, l’autorisation est délivrée aux officiers de

police judiciaire relevant de l’organe visé à l’article 13

ci-après, par le procureur général près la Cour d’Alger,

pour une durée de six (6) mois renouvelable, sur la base

d’un rapport indiquant la nature du procédé technique

utilisé et les objectifs qu’il vise.

Sous peine des sanctions prévues par le code pénal en

matière d’atteinte à la vie privée d’autrui, les dispositifs

techniques mis en place aux fins désignées au paragraphe

(a) du présent article doivent être orientés, exclusivement,

vers la collecte et l’enregistrement de données en rapport

avec la prévention et la lutte contre les actes terroristes et

les atteintes à la sûreté de l’Etat.

CHAPITRE III

REGLES DE PROCEDURE

Perquisition des systèmes informatiques

Art. 5. — Les autorités judiciaires compétentes ainsi

que les officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre

du code de procédure pénale et dans les cas prévus par

l’article 4 ci-dessus, peuvent, aux fins de perquisition,

accéder, y compris à distance :

a) à un système informatique ou à une partie de celui-ci

ainsi qu’aux données informatiques qui y sont stockées ;

b) à un système de stockage informatique.

Lorsque, dans le cas prévu par le paragraphe (a) du

présent article, l’autorité effectuant la perquisition a des

raisons de croire que les données recherchées sont

stockées dans un autre système informatique et que ces

données sont accessibles à partir du système initial, elle

peut étendre, rapidement, la perquisition au système en

question ou à une partie de celui-ci après information

préalable de l’autorité judiciaire compétente.

S’il est préalablement avéré que les données

recherchées, accessibles au moyen du premier système,

sont stockées dans un autre système informatique situé en

dehors du territoire national, leur obtention se fait avec le

concours des autorités étrangères compétentes

conformément aux accords internationaux pertinents et

suivant le principe de la réciprocité.

Les autorités en charge de la perquisition sont habilitées

à réquisitionner toute personne connaissant le

fonctionnement du système informatique en question ou

les mesures appliquées pour protéger les données

informatiques qu’il contient, afin de les assister et leur

fournir toutes les informations nécessaires à

l’accomplissement de leur mission.

Saisie de données informatiques

Art. 6. — Lorsque l’autorité effectuant la perquisition

découvre, dans un système informatique, des données

stockées qui sont utiles à la recherche des infractions ou

leurs auteurs, et que la saisie de l’intégralité du système

n’est pas nécessaire, les données en question de même que

celles qui sont nécessaires à leur compréhension, sont

copiées sur des supports de stockage informatique

pouvant être saisis et placés sous scellés dans les

conditions prévues par le code de procédure pénale.

L’autorité effectuant la perquisition et la saisie doit, en

tout état de cause, veiller à l’intégrité des données du

système informatique en question.

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Toutefois, elle peut employer les moyens techniques

requis pour mettre en forme ou reconstituer ces données

en vue de les rendre exploitables pour les besoins de

l’enquête, à la condition que cette reconstitution ou mise

en forme des données n’en altère pas le contenu.

Saisie par l’interdiction d’accès aux données

Art. 7. — Si, pour des raisons techniques, l’autorité

effectuant la perquisition se trouve dans l’impossibilité de

procéder à la saisie conformément à l’article 6 ci-dessus,

elle doit utiliser les techniques adéquates pour empêcher

l’accès aux données contenues dans le système

informatique ou aux copies de ces données qui sont à la

disposition des personnes autorisées à utiliser ce système.

Données saisies au contenu incriminé

Art. 8. — L’autorité ayant procédé à la perquisition peut

ordonner les mesures nécessaires pour rendre inaccessible

les données dont le contenu constitue une infraction,

notamment en désignant toute personne qualifiée pour

employer les moyens techniques appropriés à cet effet.

Limites à l’utilisation des données collectées

Art. 9. — Sous peine de sanctions édictées par la

législation en vigueur, les données obtenues au moyen des

opérations de surveillance prévues à la présente loi ne

peuvent être utilisées à des fins autres que les enquêtes et

les informations judiciaires.

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS

DES FOURNISSEURS DE SERVICES

Assistance aux autorités

Art. 10. — Dans le cadre de l’application des

dispositions de la présente loi, les fournisseurs de services

sont tenus de prêter leur assistance aux autorités chargées

des enquêtes judiciaires pour la collecte ou

l’enregistrement, en temps réel, des données relatives au

contenu des communications et de mettre à leur

disposition les données qu’ils sont tenus de conserver en

vertu de l’article 11 ci-dessous.

Sous peine des sanctions prévues en matière de

violation du secret de l’enquête et de l’instruction, les

fournisseurs de services sont tenus de garder la

confidentialité des opérations qu’ils effectuent sur

réquisition des enquêteurs et les informations qui s’y

rapportent.

Conservation des données relatives au trafic

Art. 11. — Selon la nature et les types de services, les

fournisseurs de services s’engagent à conserver :

a) les données permettant l’identification des

utilisateurs du service ;

b) les données relatives aux équipements terminaux des

communications utilisées ;

c) les caractéristiques techniques ainsi que la date, le

temps et la durée de chaque communication ;

d) les données relatives aux services complémentaires

requis ou utilisés et leurs fournisseurs ;

e) les données permettant d’identifier le ou les

destinataires de la communication ainsi que les adresses

des sites visités.

Pour les activités de téléphonie, l’opérateur conserve les

données citées au paragraphe (a) du présent article et

celles permettant d’identifier et de localiser l’origine de la

communication.

La durée de conservation des données citées au présent

article est fixée à une (1) année à compter du jour de

l’enregistrement.

Sans préjudice des sanctions administratives découlant

du non-respect des obligations prévues par le présent

article, la responsabilité pénale des personnes physiques et

morales est engagée lorsque cela a eu pour conséquence

d’entraver le bon déroulement des enquêtes judiciaires. La

peine encourue par la personne physique est

l’emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et

l’amende de 50.000 DA à 500.000 DA.

La personne morale encourt la peine d’amende suivant

les modalités prévues par le code pénal.

Les modalités d’application des alinéas 1, 2 et 3 du

présent article sont, en tant que de besoin, précisées par

voie réglementaire.

Obligations des fournisseurs d’accès à internet

Art. 12. — Outre les obligations prévues par l’article 11

ci-dessus, les fournisseurs d’accès à internet sont tenus :

a) d’intervenir, sans délai, pour retirer les contenus dont

ils autorisent l’accès en cas d’infraction aux lois, les

stocker ou les rendre inaccessibles dès qu’ils en ont pris

connaissance directement ou indirectement ;

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b) de mettre en place des dispositifs techniques

permettant de limiter l’accessibilité aux distributeurs

contenant des informations contraires à l’ordre public ou

aux bonnes mœurs et en informer les abonnés.

CHAPITRE V

ORGANE NATIONAL DE PREVENTION

ET DE LUTTE CONTRE LES INFRACTIONS

LIEES AUX TECHNOLOGIES

DE L’INFORMATION ET DE LA

COMMUNICATION

Création de l’organe

Art. 13. — Il est créé un organe national de prévention

et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de

l’information et de la communication.

La composition, l’organisation et les modalités de

fonctionnement de l’organe sont fixées par voie

réglementaire.

Missions de l’organe

Art. 14. — L’organe visé à l’article 13 ci-dessus est

chargé notamment de :

a) la dynamisation et la coordination des opérations de

prévention et de lutte contre la criminalité liée aux

technologies de l’information et de la communication ;

b) l’assistance des autorités judiciaires et des services

de police judiciaire en matière de lutte contre la

criminalité liée aux technologies de l’information et de la

communication, y compris à travers la collecte de

l’information et les expertises judiciaires ;

c) l’échange d’informations avec ses interfaces à

l’étranger aux fins de réunir toutes données utiles à la

localisation et à l’identification des auteurs des infractions

liées aux technologies de l’information et de la

communication.

CHAPITRE VI

LA COOPERATION ET L’ENTRAIDE

JUDICIAIRE INTERNATIONALES

Compétence judiciaire

Art. 15. — Outre les règles de compétence prévues par

le code de procédure pénale, les juridictions algériennes

sont compétentes pour connaître des infractions liées aux

technologies de l’information et de la communication

commises en dehors du territoire national, lorsque leur

auteur est un étranger et qu’elles ont pour cible les

institutions de l’Etat algérien, la défense nationale ou les

intérêts stratégiques de l’économie nationale.

Entraide judiciaire internationale

Art. 16. — Dans le cadre des investigations ou des

informations judiciaires menées pour la constatation des

infractions comprises dans le champ d’application de la

présente loi et la recherche de leurs auteurs, les autorités

compétentes peuvent recourir à l’entraide judiciaire

internationale pour recueillir des preuves sous forme

électronique.

En cas d’urgence, et sous réserve des conventions

internationales et du principe de réciprocité, les demandes

d’entraide judiciaire visées à l’alinéa précédent sont

recevables si elles sont formulées par des moyens rapides

de communication, tels que la télécopie ou le courrier

électronique pour autant que ces moyens offrent des

conditions suffisantes de sécurité et d’authentification.

Echange d’informations

et les mesures conservatoires

Art. 17. — Les demandes d’entraide tendant à

l’échange d’informations ou à prendre toute mesure

conservatoire sont satisfaites conformément aux

conventions internationales pertinentes, aux accords

bilatéraux et en application du principe de réciprocité.

Restrictions aux demandes

d’entraide internationale

Art. 18. — L’exécution de la demande d’entraide est

refusée si elle est de nature à porter atteinte à la

souveraineté nationale ou à l’ordre public.

La satisfaction des demandes d’entraide peut être

subordonnée à la condition de conserver la confidentialité

des informations communiquées ou à la condition de ne

pas les utiliser à des fins autres que celles indiquées dans

la demande.

Art. 19. — La présente loi sera publiée au Journal

officiel de la République algérienne démocratique et

populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1430 correspondant

au 5 août 2009

Abdelaziz BOUTEFLIKA.