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Loi fédérale concernant les entreprises pour l'exploitation des droits de récitation, d'exécution ou de radiodiffusion afférents aux oeuvres dont la langue est le mode d'expression et aux oeuvres musicales (Loi de 1936 sur les sociétés de perception, publiée au Journal officiel de la République fédéral n° 112/1936 (BGBl n° 112/1936))