World Intellectual Property Organization

Obervations par les tiers

Qu’est-ce que le système d’observations par les tiers?  (Instruction 801.a), 804.b))

Ce système permet à des tiers, par le biais des services ePCT “publics” (en anglais), de présenter des observations relatives à l’état de la technique qu’ils jugent pertinentes pour la détermination de la nouveauté ou de l’activité inventive de l’invention revendiquée dans la demande internationale.  Il n’y a pas de taxe pour ce service.  Pour un guide complet de l’utilisateur, voir ePCT Third Party Observations (en anglais).

Quel est le délai pour la présentation d’observations? (Instruction 802.a)ii), 804.b))

Les observations formulées par des tiers peuvent être présentées à tout moment après la date de publication de la demande internationale et avant l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, à condition que la demande ne soit pas retirée ou considérée comme retirée.

Comment les observations doivent-elles être présentées par les tiers? (Instruction 802.a)i))

Toutes les observations doivent être présentées par le biais des services ePCT “publics” (en anglais) directement, ou à partir d’un lien accessible sous l’onglet des données bibliographiques de la demande internationale publiée. L’utilisation de ce système requiert un compte standard d’utilisateur de l’OMPI (en anglais). Chaque observation doit inclure au moins une citation qui fait référence à un document publié avant la date du dépôt international, ou un document de brevet ayant une date de priorité antérieure à la date du dépôt international, accompagné d’une brève explication au sujet du document jugé pertinent quant aux questions de nouveauté ou d’activité inventive. Les observations devraient de préférence être accompagnées d’une copie de chaque document cité.

Les tiers peuvent-ils garder l’anonymat? (Instruction 801.b)i))

Oui, lorsqu’une observation par un tiers est présentée, la personne formulant l’observation peut indiquer qu’elle souhaite garder l’anonymat.

Dans quelles langues les observations doivent-elles être présentées? (Instruction 802.a)iii), 804.b))

Les observations doivent être rédigées dans une langue de publication, à l’exception des copies des documents fournis sur l’état de la technique, lesquels peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue.

Le déposant peut-il formuler des commentaires pour répondre à des observations faites par les tiers? (Instruction 804.b))

Le déposant est informé de la publication de la première observation, et toute autre observation sera notifiée à bref délai après l’expiration d’un délai de 28 mois à compter de la date de priorité. Le déposant peut formuler des commentaires pour répondre à toute observation faite par un tiers jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Ces commentaires doivent être présentés par le biais des services ePCT “privés” (en anglais), ou en envoyant une lettre au Bureau international. Tous les commentaires faits par le biais des services ePCT “privés” (en anglais) exigent un certificat numérique. Les commentaires du déposant doivent être présentés en français, en anglais ou dans la langue de publication de la demande internationale. Les commentaires seront mis à la disposition du public sur PATENTSCOPE.

Quelles restrictions s’appliquent aux observations faites par les tiers? (Instruction 801.b)iii), 801.b)iv))

Un tiers peut présenter une seule observation par demande internationale, et une fois soumise, celle-ci ne peut pas être retirée ou modifiée. Un maximum de dix observations par demande internationale peut être présenté.

Comment les observations sont-elles traitées? (Instruction 802.b), 803.a), 804.a))

Chaque observation sera examinée par le Bureau international afin de déterminer s’il s’agit d’une observation sur les questions de nouveauté ou d’activité inventive. Elle sera ensuite mise à la disposition du public sur PATENTSCOPE. Il convient de noter que seules les observations et non les documents téléchargés sont rendues accessibles au public à l’exception des documents téléchargés qui sont mis à la disposition du déposant, des administrations internationales compétentes et des offices désignés uniquement. Si l'observation est rejetée par le Bureau international, le tiers sera notifié et les motifs de la décision lui seront communiqués.

Les observations sont-elles prises en compte par les administrations internationales et les offices désignés? (Instruction 805)

Les observations sont transmises à toute administration compétente chargée de la recherche internationale et à toute administration compétente chargée de l’examen international impliquée dans le traitement de la demande internationale durant la phase internationale, si le Bureau international n’a pas encore reçu le rapport de recherche internationale, le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II du PCT), respectivement. Dans la mesure où les observations sont reçues par ces administrations à temps pour qu’elles soient prises en compte lors de la rédaction de leurs rapports respectifs, tout état de la technique mentionné dans les observations doit être considéré, sous réserve qu’une copie de l’état de la technique soit incluse ou que l’examinateur puisse immédiatement y accéder. Les observations sont également transmises aux offices désignés à bref délai après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Les offices désignés ne sont cependant pas tenus de prendre en compte les observations ou commentaires pendant le traitement national.

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